Légal ou pas, tarif plus cher par cb
Sujet commencé par : nanette - Il y a 3 réponses à ce sujet, dernière réponse par nanettePar nanette : le 04/01/24 à 07:48:42
| Dire merci | Bonjour Hier soir je suis allée acheter une carte de pêche. Elle coûte 110 euros c’est marqué sur la carte, le vendeur m’a encaissé 112€ et ne m’a pas prévenu que j’aurais un surcoût à payer selon mon mode de paiement . Ce matin je rappelle pour leur dire qu’il y a eu une erreur, et il me dit qu’il loue l’appareil donc il pratique ça. Je lui ai demandé si c’était légal, il me dit que oui, le propriétaire du magasin n’étant pas là je dois rappeler demain matin. On est bien ok que c’est totalement illégal ? Merci |
DéconnectéMessages 1 à 3, Page : 1
Par laska : le 04/01/24 à 09:19:58
| Dire merci | Apparemment c'est illégal Mais la vraie question est la suivante : un commerçant peut-il facturer un supplément en fonction du mode de règlement du client ? L’alinéa 2 de l’article L.112-12 du Code monétaire et financier interdit expressément l’application de frais supplémentaires par un commerçant en fonction du mode de paiement utilisé par le client. En d’autres termes, il est illégal de majorer un prix en cas de règlement par carte bancaire. En revanche, il est tout à fait possible de limiter le recours à ce moyen de paiement en imposant un montant minimum. Lien Lien A vérifier cependant avec le texte de loi sus cité |
Par Falco : le 04/01/24 à 09:40:46
| Dire merci | Oui, c'est illégal. Article L.112-2 al 2 du Code monétaire et financier : Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces. Le paiement CB coûte cher aux commerçant, c'est un vrai problème pour les petits commerce. Perso, je paye liquide ou chèque en priorité (sauf dans les grandes enseignes, j'ai moins de scrupules) Ils peuvent imposer un montant minimum de paiement CB (c'est souvent le cas) mais pas prendre des frais supplémentaires ! |
Par nanette : le 04/01/24 à 18:37:37
| Dire merci | C’est bon il m’a remboursé |
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