Periode d'essai, accompte, vente annulée
Sujet commencé par : Balezanes - Il y a 70 réponses à ce sujet, dernière réponse par ThalisPar Balezanes : le 11/04/11 à 21:15:56
  Déconnecté | Coucou, Je poste un "cas de conscience" pour une amie. Cette amie a débourré une jeune jument afin qu'elle devienne une bonne jument de loisir et d'extérieur, débourrée méthode Parelli. Des gens sont venus l'essayé, ils cherchaient un cheval pour travailler à pied et loisir donc. Lors de l'essai, ils sont ravis, elle correspond en tout point à leurs attentes. Ils conviennent d'une période d'essai de 7 jours. Ils l'ont réservé aussi. Mon amie demande 300€ pour la réservation et la jument part (3h de route aller). Mon amie à pris le transport à ses frais. Maintenant les gens trouvent que finalement pas de feeling et la fille ne se sent pas sure sur le cheval. Ils veulent qu'elle la reprenne. Transport à LEURS frais cette fois. Mon amie doit-elle encaisser les 300€ ? (Elle a refusé une demande pour eux) Y-a-t-il des textes de loi ? Message édité le 11/04/11 à 21:07 |
Par lapatateuh : le 11/04/11 à 21:17:36
| Dire merci | Ben non elle ne doit pas l'encaisser. La vente est annulée! |
Par pitichat83 : le 11/04/11 à 21:18:05
| Dire merci | Ben si elle acceptait l'essai c'est qu'elle avait songé qu'il pouvait ramener la jument. Pour moi elle n'a pas à encaisser le cheque, aprés pour le transport ça devait surement etre convenue comme ça. Elle aurait du demander le transport à leur frais aller retour |
Par Balezanes : le 11/04/11 à 21:19:43
| Déconnecté | Et le fait qu'ils aient réservé et qu'elle ait demandé un accompte de réservation ? Sachant que d'autres étaient interessés ? |
Par maud : le 11/04/11 à 21:21:00
| Dire merci | 10% du prix du cheval normalement.. |
Par Folete : le 11/04/11 à 21:22:44
| Dire merci | Ben pour moi 300€ de réservation c'est 300€ de réservation.. Ils l'ont bien réservée pendant cette période donc c'est 300€ dus. |
Par lapatateuh : le 11/04/11 à 21:23:56
| Dire merci | Maud, c'est rarement pratiqué cela! Quand tu acceptes une période d'essai surtout que de 7 jours tu dois accepter que le cehval revienne sans que tu encaisses quelque chose! Ca fait cher 7 jours d'essai à 300€! |
Par Balezanes : le 11/04/11 à 21:26:00
| Déconnecté | Lapatateuh, faut dire qu'elle a pris le transport pour elle, s'ils l'avaient pris, ça aurait fait transport gratos...6h aller-retour, c'est une somme... (Par Transporteur) |
Par conny : le 11/04/11 à 21:29:58
| Dire merci | est-ce qu'un contrat a été etabli pour la reservation? |
Par maud : le 11/04/11 à 21:30:06
| Dire merci | hm mais il n'ya pas eu de contrat ? c'est inconscient, si le cheval etait mort pendant la periode d'essaie... |
Par Loustix : le 11/04/11 à 21:32:13
| Dire merci | Normalement elle les garde les 300 euros... |
Par Balezanes : le 11/04/11 à 21:32:37
| Déconnecté | Maud, avant de dire que c'est inconscient attend ma réponse !!! Si il y a un contrat, mais elle a probablement oublié de parler de ces 300€ en cas de "retour" de la jument. |
Par ameca : le 11/04/11 à 21:32:51
| Dire merci | Ben oui mais il ne faut pas accepter des choses à la légère, comme offrir un transport par ex. Non ton amie ne doit pas garder les 300 €; elle a accepté un essai, ce qui sous entend que si l'essai n'est pas concluant, le jument revient et pas de vente. Je te conseille de lui dire de ne pas jouer un autre jeu, car sinon les gens pourraient bien garder la jument et ne pas la payer....jusqu'à ce que ton amie vienne la chercher ou rende les 300 €. |
Par Wickedgame : le 11/04/11 à 21:34:40
| Déconnecté | Elle peut éventuellement négocier pour qu'ils prennent à leur charge le transport ALLER, étant donné qu'ils ne prennent finalement pas la jument... Je pense que ce serait normal. C'est déjà sympa de leur avoir laissé une période d'essai! A voir aussi si la jument revient "en même état"... je suis un peu échaudée là dessus il faut toujours se méfier... |
Par conny : le 11/04/11 à 21:35:11
| Dire merci | si rien n'est marqué dansle contrat bah elle garde les 300€ car reserver un cheval qu'on ne prend pas bah moi je vais reserver n'importe quel cheval, faire une rando de 2jours avec et dire après au proprio que le cheval ne convient pas et qu'il le reprenne!! et qu'il me rende mes sous... pour moi reserver = accompte = donc on ne rembourse pas |
Par Balezanes : le 11/04/11 à 21:37:11
| Déconnecté | Ameca, il y a un contrat et elle a gardé tous les papiers. Conny, j'avoue raisonner comme ça aussi. Pour l'achat de Pepsi, après la visite veto, j'ai versé un accompte et pour moi, un accompte, une fois versé, on ne le rend pas, sauf si faute du vendeur ! Message édité le 11/04/11 à 21:28 |
Par SDE : le 11/04/11 à 21:37:53
| Déconnecté Dire merci | normalement je dirais que la proprio doit encaisser. Elle leur a réservé la jument pdt le temps prévu et si c'est de l'argent "pour réservation" ce n'est pas malhonnête de l'encaisser. surtout qu'elle a refusé un autre acheteur pour eux ! Enfin tout aurait dû être précisé dans le contrat, qui paye le transport, et le reste... |
Par Miicky : le 11/04/11 à 21:39:33
| Dire merci | "pour moi reserver = accompte = donc on ne rembourse pas " Pareil, pas de remboursement a mon avis. |
Par conny : le 11/04/11 à 21:39:50
| Dire merci | et si tu demandais un avis sur cheval et droit? |
Par Wickedgame : le 11/04/11 à 21:40:44
| Déconnecté | pour moi, un accompte, une fois versé, on ne le rend pas, sauf si faute du vendeur ! C'est à mon sens aussi le principe d'un acompte  |
Par El Bimbo : le 11/04/11 à 21:41:31
| Dire merci | vaudrait mieux poser vite fait la question à cheval et droit. Tu auras surement une réponse plus sûre et précise qu'ici où on dit tout et son contraire.  |
Par SDE : le 11/04/11 à 21:42:12
| Déconnecté Dire merci | sinon légalement, si dans le contrat c'est marqué "acompte", ça veut dire que TOUT le prix du cheval doit être versé par l'acheteur, il n'a pas le droit de se dédire. si c'est marqué "arrhes" le vendeur encaisse les 300 euros et reprend son cheval ! mais je ne sais pas si légalement la mention "versé pour réservation" existe. Qaund j'ai acheté le mien j'ai versé des arrhes et je savais que si je me désistais je les perdrais ! Ainsi j'ai réservé mon cheval et le vendeur ne l'a pas proposé à d'autres visiteurs. |
Par Medina : le 11/04/11 à 21:44:15
| Dire merci | Non ton amie ne doit pas garder les 300 €; elle a accepté un essai, ce qui sous entend que si l'essai n'est pas concluant, le jument revient et pas de vente. pas du tout ! un accompte est un accompte : on s'engage à donner un certain % du prix du cheval et si desistement il y a c'est "aux frais de l'acheteur" cad qu'il perd ses arrhes . +1 avec SDE . |
Par ameca : le 11/04/11 à 21:46:10
| Dire merci | Ben NON: -je réserve une location de vacances, je verse un acompte; si je change d'avis je le perds (voire je vais devoir payer la totlaité, selon le contrat) -je vais en sellerie, je prend une selle a l'essai; je laisse un chèque. si la selle ne convient pas le marchand ne garde pas mon argent...c'est une caution alors faut voir le contrat mais bon....dans notre cas "réservation" ne veut rien dire; l'essai sert à essayer justement. La réservation elle doit être ferme; elle ne souffre pas un essai. Il ne peut pas y avoir réservation ferme et essai "avec droit de retour" en même temps....c'est illogique donc à mon avis pas la peine de se mettre dans le contentieux pour 300 €; le contrat mal rédigé est pire que tout et ces gens ont la jument, eux. |
Par lutine88 : le 11/04/11 à 21:49:51
| Dire merci | +1 El Bimbo Ensuite, il faut bien voir ce qui est précisé sur le contrat. Elle parle clairement d'un acompte de 300€ ? Voilà ce que je viens de trouver: L'acompte implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte. Le contrat peut parfois prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente. Lisez bien votre contrat... Ensuite, il y a les arrhes, qui sont différents: Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les arrhes sont donc un moyen de dédit. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que : Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées. Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande. Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord amiable. |
Par Medina : le 11/04/11 à 21:50:40
| Dire merci | oui enfin là c'est pas trop une caution les 300e sinon il ne vaut pas cher le cheval  la réservation d'un cheval entraine pour le vendeur de refouler des interessés potentiels . Si l'acheteur initial se desiste c'est un dérangement pour la vente et un manque à gagner pour le vendeur . C'est le principe de la réservation . Si tu te desistes, tu perds tes arrhes . Je toruve ça complètement normal . Après effectivement le coup de l'essai après la réservation est franchement maladroit . Mais si les 300e sont des arrhes, le vendeur les garde . Message édité le 11/04/11 à 21:42 |
Par litipuce : le 11/04/11 à 21:50:04
| Dire merci | Ne pas confondre Arrhes et acompte... Lien |
Par lutine88 : le 11/04/11 à 21:52:54
| Dire merci | Oui dans les cas d'essai de chevaux en guise de réservation, on demande souvent des arrhes. Un acompte ça engage le vendeur à vendre le bien (objet ou animal) et ça engage l'acheteur à acheter. Point. |
Par Medina : le 11/04/11 à 21:54:31
| Dire merci | En tout les cas , arrhes ou accompte, le vendeur garde au minimum 300e ( si ce n'est pas la totalité de la somme due qui lui revient en cas de desistement ) ... à voir le contrat effectivement car à moins d'une maladresse de forme dedans, rendre les 300e est exclu . |
Par phoeb : le 11/04/11 à 21:56:40
| Déconnecté | si elle n'encaisse pas, à quoi ça sert de demander 300€ pour la réservation? autre point de vue: elle a refusé un acheteur potentiel à cause d'eux, là elle y perd...donc cs 300€ sont un dédomagement. Après les 300€ peuvent être inclus dans le prix de vente, en gros, la jument est à vendre 1500, ils donnent 300€ de réservation dessus, en cas d'achat ils ne reversent que 1200, en cas de refus d'achat, tant pis. C'est un peu comme les réservations de gîtes et autre, si tu attends que tout le monde soit servit pour payer, tu auras de la parte, car par exemple y'en a 10 qui vont réserver, tu te dis chouette va y'avoir rentrée d'argent, tu refuses d'autres personnes à côté, et au final, il pleut, t'en a que 2 qui viennent...et 8 places libres qui ne te rapportent rien! Enfin bon, moi je les garderait, c'est une réservation. Elle pourrait le déduire du prix d'achat éventuellement. Enfin bon, à voir avec ce qui a été écrit/dit avec les "acheteurs", mais si les 300 sont rendu, à quoi ça sert de les avoir fait donner! |
Par ameca : le 11/04/11 à 22:04:25
| Dire merci | Moi je dis que si il n'est pas clair avec les acheteurs que ces 300 € étaient acquis quel que soit le résultat de l'essai, ben faut pas jouer. car rien ne les force à rendre la jument en bon état. et là on part dans un contentieux qui va couter du temps, de l'argent...et la jument là dedans ???????? si c'est une bonne jument il sera facile de la vendre. Au fait; pourquoi ne pas avoir encaissé ce chèque tout de suite si c'était un versement non remboursable  J'dis ça de dis rien |
Par Balezanes : le 11/04/11 à 22:06:25
| Déconnecté | Ameca, je sais pas pour toi, mais perso je met souvent du temps à aller à la banque et je sais que mon amie a un emploi du temps très chargé ! |
Par QOD44 : le 11/04/11 à 22:19:27
| Déconnecté | Pas très bien ficelé tout cela .... accompte, ahrres, je ne voit pas trop l'intérêt pour l'acheteur dans ce genre de transaction ... 300 euros en cautions là oui ..... ce que j'en dis moi c'est que si c en'est pas clair dans le contrat les 300 € il faut le rendre .... ça fait cher l'essai ... A ce moment là vu que le cheval a été livré on va dire que c'est de la VPC et qu'ils ont le droit à 7 jours de rétractation |
Par LuneBleue : le 11/04/11 à 22:19:41
| Dire merci | Je serais à la place de ton amie, je garderais le montant correspondant aux frais engagés pour transporter le cheval, au diable l'acompte si le contrat n'est pas clair. L'essentiel c'est qu'elle soit au moins remboursée des frais engagés pour la période d'essai et ça je pense que les "non acheteurs" pourront le comprendre.Dans tous les cas, attendre que la jument soit revenue à la maison avant d'encaisser quoique ce soit, au cas ou les "non acheteurs" soient pas très clean. |
Par ameca : le 11/04/11 à 22:41:35
| Dire merci | a parce que toi tu ramène le cheval et tu repars sans ton chèque ??? Moi non soit c'était prévu que ces 300 € soient acquis au vendeur quel que soit le résultat de l'essai. soit c'était pas prévu. le reste s'appelle l'honneteté. Personne n'a obligé la vendeuse a accepter cet essai ni a transporter gratuitement le cheval !! A le vendeuse d'être plus réfléchie à l'avenir. si elle n'a pas prévu le retour de cette jument, il fallait refuser l'essai. Pas extorquer 300 € après coup |
Par pitichat83 : le 11/04/11 à 22:51:40
| Dire merci | ++ avec ameca Pour moi rien n'était vraiment clair, il aurait fallu le préciser que ces 300 euros seraient gardés si désistement. Car on peut trés bien demandé 300 euros au cas ou il y aurait eu un soucis pendant cet essai (meme si dans ce cas là 300 euros me parait peu du coup) si par exemple le potentiel acheteur ramenait la jument blessée ... Enfin je trouve toujours délicat ces histoires d'essaies c'est pour ça que je ne le pratique pas, les gens prennent ou ne prennent pas mais je laisse pas à l'essaie |
Par Medina : le 11/04/11 à 23:09:20
| Dire merci | Pour moi rien n'était vraiment clair, il aurait fallu le préciser que ces 300 euros seraient gardés si désistement. pas besoin de préciser : ça s'appelle des arrhes . c'est leur definition même . La seule chose où la vendeuse a merdé c'est la période d'essai APRES la réservation , c'est ça , qui selon moi complique la chose et renvoit au contrat . Mais sinon le reste du temps, des arrhees sont des arrhees et sont dues en cas de desistement . |
Par Thalis : le 11/04/11 à 23:57:07
| Dire merci | j'l'ai toujours dit que la période d'essai c'est que des complications. Perso *jamais* je n'accepterais de laisser un cheval à l'essai : on sait dans quel état on le confie, mais pas dans quel état on va le récupérer. Pis au moins ça oblige les gens à pas prendre un cheval sur un coup de tete, à essayer rigoureusement, à faire une visite veto avant de le prendre, etc etc. |
Par Gypsie : le 12/04/11 à 06:32:33
| Dire merci | A mon avis il ne faut pas confondre acompte et arrhes aux yeux de la loi c'est pas du tout pareil. A voir avec cheval et droit. |
Par veronik : le 12/04/11 à 07:20:59
| Dire merci | Effectivement, Lilipuce!! Il faut savoir de quoi il s'agit. Et alors c'est extrèmement simple et clair! Encore faut-il que celà ait été écrit! |
Par Thalis : le 12/04/11 à 08:38:16
| Dire merci | par défaut (cad si rien n'est spécifié de manière écrite) les sommes versées pour la réservation d'un produit - que ce soit un cheval ou la location d'un chalet à la montagne - sont des arrhes. (article L114-1 du code de la consommation) Lien |
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