Tribunal paritaire
Sujet commencé par : urkhan - Il y a 61 réponses à ce sujet, dernière réponse par urkhan1 personne suit ce sujet
Par urkhan : le 20/05/11 à 17:24:17
| Dire merci | Quelqu'un est-il déjà allé au tribunal paritaire, comment cela se passe? Moi j'y vais lundi pour tenter de faire reconnaitre un bail rural et j'essaie de recueillir le maximum d'infos pour me préparer |
Par urkhan : le 23/05/11 à 09:34:45
| Dire merci | Personne? |
Par keystar : le 23/05/11 à 09:37:00
  DéconnectéDire merci | Qu'appelles tu tribunal paritaire? |
Par CaroDadou : le 23/05/11 à 09:42:22
| Dire merci | Tribunal paritaire des baux ruraux. Je vais me renseigner  |
Par urkhan : le 23/05/11 à 09:43:38
| Dire merci | c'est le tribunal qui règle les conflits entre bailleur et preneurs de terre agricoles. |
Par CaroDadou : le 23/05/11 à 09:44:41
| Dire merci | Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation… Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel. Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs). Les parties sont convoquées 15 jours à l'avance pour une tentative de conciliation (accord amiable). Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée. Les parties sont tenues de se présenter personnellement et peuvent se faire assister. En cas de motif légitime, il est possible de se faire représenter. Les personnes pouvant assister ou représenter une des parties sont les suivantes : un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille ou une organisation agricole. Le jugement rendu, le greffier informe officiellement les parties, par écrit. Lorsque le litige porté devant le tribunal concerne une somme globale égale ou inférieure à 4 000 € , la décision est sans appel et ne peut être contestée, sauf pourvoi en cassation dans les cas prévus par la loi. Si la somme excède 4 000 € , il est possible de faire appel devant la cour d'appel pour obtenir un second jugement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. |
Par urkhan : le 23/05/11 à 09:53:21
| Dire merci | Merci carodadou, mais ça je savais déjà ce que je cherche ce sont des témoignages pour savoir à quoi sont particulièrement attentifs les juges, le temps consacré à l'audience, etc... |
Par CaroDadou : le 23/05/11 à 10:02:04
| Dire merci | Tout dépend de l'importance de l'affaire... L'audience dure fonction des arguments de chacun (+ ou - longs), fonction des questions du juge etc. Y'a pas de règle établie. Le juge écoute tout le monde, pèse les arguments, après j'ai pas de jurisprudence en matière de baux ruraux, j'aurai pu chercher rapport à ton litige quelle était l'orientation des juges là-dessus. |
Par urkhan : le 23/05/11 à 10:30:15
| Dire merci | En fait je loue un terrain depuis 6 ans sans bail écrit parce que le propriétaire a refusé. Aujourd'hui il veut le vendre à quelqu'un d'autre avec une propriété voisine. Mon soucis principal est que le terrain fait moins d'un hectare surface minimum dans mon département pour le bail rural. Mais sans ce terrain je ne peux plus faire pouliner ma jument donc ce serait la fin de mon élevage, déclaré à la chambre d'agriculture, j'ai un numéro d'exploitation et je suis cotisant solidaire MSA. Je dois donc prouver que ce terrain malgré sa petite surface est essentiel à mon activité pour qu'il puisse bénéficier du bail rural et non du bail de petites parcelles louées à l'année. En matière de jurisprudence j'ai essayé de chercher sur quoi se basaient les juges pour reconnaitre la notion d'essentiel mais je n'ai pas trouvé grand chose, si ce n'ai la perte financière engendrée. c'est ce que je vais plaider. |
Par CaroDadou : le 23/05/11 à 10:50:22
| Dire merci | Le proprio a un statut particulier genre agriculteur ou c'est le pékin lambda ? Parce que je sais que majoritairement ce sont les agriculteurs qui s'en sortent le mieux dans ce genre d'affaire. (Un peu comme avec la SAFER). Mon soucis principal est que le terrain fait moins d'un hectare surface minimum dans mon département pour le bail rural. Donc t'as un bail normal mais pas rural, okey je vois le souci. J'vais essayer de farfouiller pour trouver de la JP... |
Par urkhan : le 23/05/11 à 10:53:10
| Dire merci | Le propriétaire n'est pas agriculteur et celui qui veux acheter non plus J'ai un bail oral, c'est a dire qu'on s'est mis d'accord sur le prix et je paye par chèque merci pour tes recherches |
Par CaroDadou : le 23/05/11 à 10:53:39
| Dire merci | [Juste, ça me fait penser à mon affaire à moi ton histoire. J'ai deux terrains de moins d'un hectare que je loue à un agriculteur (pas de bail écrit non plus) pour qu'il y mette ses vaches. Là je songeais à dénoncer le bail pour soit vendre les terrains (souci de PLU avec la mairie etc bref) soit y construire quelque chose. Bon je suis pas en litige avec l'agriculteur hein... C'est juste que ça me fait penser à ton histoire] |
Par urkhan : le 23/05/11 à 11:00:12
| Dire merci | Meffie toi car les surfaces s'additionnent, c'est l'ensemble des terres louées qui est prise en compte pour établir le bail |
Par CaroDadou : le 23/05/11 à 11:01:17
| Dire merci | T'es arrivée à l'expiration de ton bail ou c'est lui qui le dénonce avant la date butoir ? De toute manière il me semble (je dis bien il me semble) que comme tu as ton statut d'agriculteur il faut qu'il ait ton accord pour te virer du terrain avant la fin du bail. (Pour les surfaces oui oui je sais, justement les deux terrains additionnés n'arrivent pas à un hectare) Message édité le 23/05/11 à 11:02 |
Par urkhan : le 23/05/11 à 11:05:58
| Dire merci | En faite comme il n'y a pas d'écrit il n'y avait pas de date. Il m'a donné congé pour la fin de l'année car il considère que c'est une petite parcelle. Moi je voudrais que soit reconnu le bail rural car il est fait pour une durée de 9 ans renouvelable. |
Par CaroDadou : le 23/05/11 à 11:08:24
| Dire merci | Certes y'a pas d'écrit concernant la date, mais si ton bail est reconnu comme rural : que les baux conclus verbalement sont censés intervenir pour neuf années, aux clauses et conditions fixées par le contrattype établi par la Commission consultative paritaire des baux ruraux Lien |
Par CaroDadou : le 23/05/11 à 11:09:27
| Dire merci | Et t'as pas vu avec la SAFER si elle pouvait pas préempter le terrain ? |
Par urkhan : le 23/05/11 à 11:16:33
| Dire merci | La safer n'intervient qu'au moment de la vente mais pas sur les petites parcelles La clé de mon problème est vraiment de faire reconnaitre cette petite parcelle comme essentielle pour quelle tombe sous le coup de la législation des baux ruraux. Je ne vais pas tarder à être fixée je suis convoquée à 13h30 au tribunal cet après midi. Si j'ai bien compris ils convoquent tout le monde à 13h30 et il faut attendre son tour |
Par CaroDadou : le 23/05/11 à 11:25:26
| Dire merci | Je pense oui, normalement quand t'arrives au tribunal d'instance ils effectuent un ordre dans lequel passent les affaires. Tu me tiendra au courant ? J'aimerai bien savoir le démêlé de tout ça. J'espère que le juge reconnaîtra ton terrain et le fera passer sous la législation... |
Par CaroDadou : le 23/05/11 à 11:27:44
| Dire merci | Derniers conseils pour l'audience : Organise bien tes idées, présente les de façon à ce qu'il y ait un raisonnement logique, ne te laisse pas couper la parole, adresse toi au juge de façon vraiment diplomatique et argumente vraiment en présentant tes idées de façon claire et courte. |
Par urkhan : le 23/05/11 à 11:32:50
| Dire merci | oui c'est ce que j'ai prévu, j'ai monté un dossier et je suis prof donc je devrais m'en sortir à l'oral. Ça me met quand même un peu la pression comme à un examen. Je te remercie pour tes conseils je te donnerai le résultat de l'audience |
Par El Bimbo : le 23/05/11 à 13:35:24
| Dire merci | mais si tu n'obtiens qu'un bail de 9 ans à la fin de celui ci l'agri (qui ne sera pas content de ces procédures) te foutra quand même dehors, non ? ce n'est que partie remise. Bon ça te laissera qq années pour trouver du terrain. C'est tjs ça de pris. |
Par ophe71 : le 23/05/11 à 13:49:19
| Dire merci | j'ai un bail rural, est sa durée n'est pas de 9 ans mais de 1 ans reconductible tacitement chaque année !! |
Par paquita12 : le 23/05/11 à 14:36:30
| Dire merci | Si j'ai bien compris, le proprio n'est pas agri. Cela dit, avec un bail, il doit proposer la vente au locataire en priorité je suppose. |
Par CaroDadou : le 23/05/11 à 15:06:28
| Dire merci | Ophe un bail rural c'est toujours 9ans (CF arrêt de la Cour de Cassation cité plus haut) sauf clauses/conditions autres (il me semble) |
Par ophe71 : le 23/05/11 à 15:22:37
| Dire merci | c'est un bail que j'ai signé en mairie puisque appartenant à ma commune. Bail rural de moins d'un hectare reconductible tacitement tous les ans. Voilà ce qu'il ya en gros écris dessus. |
Par ophe71 : le 23/05/11 à 15:23:19
| Dire merci | pour les 3, 6, 9ans c'est pour les prairie de plus d'un hectare. |
Par urkhan : le 23/05/11 à 23:24:03
| Dire merci | Alors résultat comme prévu il n'y a pas eu de conciliation le jugement est fixé au 19 septembre le juge a juste pris note de ma demande ça me laisse du temps pour me préparer |
Par kefiretlome : le 24/05/11 à 00:11:20
| Dire merci | Il n'y a pas de date, mais puisque tu payes par chèque, le début est facile à prouver, non ? |
Par CaroDadou : le 24/05/11 à 09:07:43
| Dire merci | Pas de conciliation ? pff  |
Par urkhan : le 17/09/11 à 16:26:04
| Dire merci | l'audience est pour lundi L'avocat de la partie adverse m'a envoyé ses conclusions par mail et me reproche ne pas en avoir fait de même est-ce que c'est obligatoire et risque de me porter préjudice. Lors de la conciliation on m'a dit d'envoyer mes pièces à la partie adverse sous 15 jours ce que j'ai fait, on ne m'a rien dit de plus et je n'ai pas d'avocat |
Par El Bimbo : le 17/09/11 à 18:37:13
| Dire merci | il t'envoie ça deux jours avant pour te faire flipper un max peut être ? tu peux rétorquer qu'il n'avait qu'à te mettre au courant plus tôt de la chose, tu ne pouvais pas tout savoir  |
Par Peyral : le 17/09/11 à 19:14:47
| Dire merci | Attention l'échange des pièces avant l'audience est impératif, c'est le principe du contradictoire. Les aguments qui n'auraient pas été transmis à la partie adverse préalablement, seront écartés des débats (nons pris en compte le jour de l'audience). Un conseil, concentre toi sur tes moyens de preuve, tout ce qui pourra être dit ou écrit mais qui ne sera pas formellement justifié ne sera pas pris en considération par les juges. Si nécessaire fait établir des attestations par des tiers Ne te laisse pas impressionner par cet environnement "judiciaire", bon courage |
Par urkhan : le 17/09/11 à 21:35:19
| Dire merci | merci pour les conseils j'ai bien envoyé les pièces justificatives mais pas mes conclusions, c'est à dire la plaidoirie que je vais faire Est-ce que je peux prévoir des justificatifs pour répondre aux attaques sans les avoir transmis au préalable à la partie adverse. |
Par urkhan : le 17/09/11 à 21:38:33
| Dire merci | Un envoi par mail uniquement est-il normal, j'étais en panne d'internet depuis 2 semaines j'aurai pu ne pas être au courant |
Par urkhan : le 19/09/11 à 09:59:32
| Dire merci | Up |
Par Peyral : le 19/09/11 à 12:35:42
| Dire merci | Tu dois tout transmettre avant l'audience, tes pièces justificatives, mais également tes conclusions (comme a du le faire la partie adverse), mais également les réponses aux moyens de défense de ton adversaire ("réponses aux attaques" La transmission peut trés bien se faire par fax ou par mail. En fait à l'oral tu exposes ce qu'il y a dans tes conclusions, il arrive d'ailleurs même que les parties déposes leur dossier sans que rien ne soit plaider, car tout doit-être écrit. Ce qui risque d'arriver aujourd'hui, c'est que l'affaire soit renvoyée à une date ultérieure car l'affaire ne sera pas en état d'être jugée car toutes les pièces n'auront pas été transmises. C'est peut-être ce que tu as intéret à demander pour te laisser un peu plus de temps |
Par El Bimbo : le 19/09/11 à 13:08:54
| Dire merci | pas facile quand on n'est pas du métier. |
Par urkhan : le 19/09/11 à 21:08:54
| Dire merci | bon, audience passée délibéré le 14 novembre, c'est reparti pour 2 mois d'attente Mes adversaires ne sont même pas venus il n'y avait que leur avocat Mes parents dans la salle on entendu un avocat dire que j' avais de bons arguments j'espère que le tribunal va penser la même chose merci pour les conseils |
Par El Bimbo : le 19/09/11 à 21:11:06
| Dire merci | bien d'avoir des mouchards dans la salle   pour le délibéré |
Par urkhan : le 24/11/11 à 16:59:04
| Dire merci | Bon perdu en première instance mais je peux faire appel Le tribunal considère que mon activité d'élevage de chevaux n'est pas agricole car ne me procure pas de revus! Évidement mon élevage à 2 ans, et j'ai pas prévu de vendre avant 4 ans après sortie en compétition. ils vont m'entendre en appel, car s'il faut des revenus pour être considéré agricole, en ce moment il y en a un paquet qui bossent pour du loisir en agriculture! Est-ce que quelqu'un sait à combien se montent les dépens dans ce genre d'affaire? Pour l'instant je ne dois rien aux adversaires, ils doivent payer leurs frais d'avocat. |
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