Tribunal paritaire
Sujet commencé par : urkhan - Il y a 61 réponses à ce sujet, dernière réponse par dominique711 personne suit ce sujet
Par urkhan : le 20/05/11 à 17:24:17
| Dire merci | Quelqu'un est-il déjà allé au tribunal paritaire, comment cela se passe? Moi j'y vais lundi pour tenter de faire reconnaitre un bail rural et j'essaie de recueillir le maximum d'infos pour me préparer |
DéconnectéPar urkhan : le 28/11/11 à 22:35:56
| Dire merci | up |
Par dominique71 : le 28/11/11 à 22:49:42
| Dire merci | Tu as combien de poulinières pour pouvoir passer en agricole ? Tu es dans quelle région ? |
Par urkhan : le 29/11/11 à 12:04:30
| Dire merci | j'ai 2 poulinières, je suis en basse Normandie j'ai 4 hectares soit plus de 1/8 de SMI, je suis cotisant solidaire MSA, je déclare un bénéfice agricole aux impôts (pour le moment négatif), je suis exploitant individuel avec N° de SIRENE. |
Par urkhan : le 05/12/11 à 12:15:15
Par urkhan : le 18/02/13 à 19:09:43
| Dire merci | Pour ceux qui avaient suivi, j'ai gagné mon procès en appel. J'ai obtenu la reconnaissance d'un bail rural  |
Par goupille : le 18/02/13 à 19:58:42
| Dire merci | bonne nouvelle alors! |
Par typho : le 18/02/13 à 20:58:28
| Dire merci |  super!mais tu viens seulement d'avoir la réponse? ou tu as seulement retrouvé le post? |
Par urkhan : le 18/02/13 à 21:15:15
| Dire merci | Je viens d'avoir la réponse, il y a eu presque 2 ans de procédure. Heureusement pendant tout ce temps j'avais le droit d’occuper le terrain  |
Par typho : le 18/02/13 à 22:18:03
| Dire merci | ah oui quand meme... c'est long. heureusement que tu pouvais continuer à l'utiliser, effectivement!!! |
Par paquita12 : le 19/02/13 à 00:08:01
| Dire merci | N'empêche, si on se met à la place des proprios, c'est pas drôle non plus... Tu loues une parcelle à des proprio de chevaux, pensant être "tranquille" et au bout de 2 ans de procédure, tu es bloqué pareil ^^ Enfin, c'est cool pour toi!! |
Par frederic62 : le 19/02/13 à 07:47:37
| Dire merci | Attention ils peuvent encore aller en cassation ... |
Par Thalis : le 19/02/13 à 08:12:38
| Dire merci | ah ça... j'peux vous dire que mes terres, *jamais* je ne les preterais ou louerais. Si un jour je devais le faire, ça serait par mise à disposition de 1 an ou 2 ans par l'intermédiaire de la SAFER (là même si c'est reconductible t sur de les récuperer facilement) |
Par paquita12 : le 19/02/13 à 09:36:18
| Dire merci | Frderic62: je crois qu'elle a perdu en première instance et ça c'était la cassation. |
Par urkhan : le 19/02/13 à 09:47:36
| Dire merci | J'ai perdu en première instance là c'est le jugement en appel, ils peuvent effectivement aller en cassation. Leur principale erreur a été de louer sans écrit. S'il y a un bail qui indique une fin de location le locataire ne peut rien faire. Ce qui arrive ils le méritent ils se sont royalement foutu de moi pensant que j'étais bien gentille. On ne peux pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Valoriser un terrain à un coût, donc si on veux le faire entretenir sans frais il faut en contre partie en perdre la disponibilité immédiate. Ce sont les règles du code rural. |
Par urkhan : le 19/02/13 à 09:50:46
| Dire merci | Je précise il ne faut pas simplement être propriétaire de chevaux mais avoir une activité agricole. (élevage déclaré entreprise agricole) |
Par paquita12 : le 19/02/13 à 09:59:24
| Dire merci | Bien sur urkhan, il faut etre agri, mais n'importe qui a 2 juments peut faire agri... C'pas non plus pareil qu'avoir 100vaches... Bref, tant mieux pour toi. Perso, je trouve que les baux agricoles sont de l'abus par rapport aux propriétaires. Plein de gens ici se retrouvent pour ainsi dire depossedés de leur terre. Le bail dure certes 9 ans mais il est impossible à briser. Alors certes, il y a l'entretien des terres, etc, mais bon... Enfin moi j'ai mon beau papier de bail qui m'interdit toute activité agricole et c'est le proprio qui fait l'entretien des clotures et du terrain. Comme ça, on est carré ! Message édité le 19/02/13 à 09:58 |
Par urkhan : le 19/02/13 à 10:26:09
| Dire merci | Pas tout a fait, le tribunal a regardé l'enjeu financier, il faut vraiment une activité agricole qui a un impact sur ses revenus. C'est pour cela que j'ai perdu en première instance je n'avais pas assez apporté de preuves des enjeux financiers. |
Par paquita12 : le 19/02/13 à 11:09:09
| Dire merci | Ok, c'est au moins ça! |
Par Tavenas : le 19/02/13 à 17:49:03
| Dire merci | Je comprend ton point de vue mais en tout cas ça donne pas envie de rendre service en louant ses terres temporairement si on souhaite les vendre ou en disposer un jour... |
Par urkhan : le 19/02/13 à 19:29:23
| Dire merci | si, tu peux rendre service mais tu rédiges un bail avec les conditions qui t'arrange. Là dans mon cas le propriétaire avait refusé tout document écrit mais exiger le paiement d'un loyer et c'est lui qui est venu me proposer la location. Tu peux aussi mettre à disposition à titre gracieux. C'est quand on réclame un loyer que cela devient dangereux, normal on ne peux pas tout avoir. |
Par dominique71 : le 19/02/13 à 22:56:45
| Dire merci | Merci pour ton témoignage, c'est très enrichissant (en documentation) |
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