Clause licite dans contrat de pension ?
Sujet commencé par : mounia - Il y a 49 réponses à ce sujet, dernière réponse par BelloubouillePar mounia : le 20/08/12 à 11:05:19
  DéconnectéDire merci | Avez vous dans vos contrat de pension une clause qui indique le gérant de l'écurie à un droit de regard sur les DP ou tiers de pension et se réserve le droit de les refuser ? Merci  |
Par colnat : le 20/08/12 à 11:09:28
| Déconnecté Dire merci | ou je monte ce n'est pas indiqué dans le contrat. Mais on sait très bien qu'il faut absolument l'accord du gestionnaire qui est chef tout puissant ici. |
Par csabrina : le 20/08/12 à 11:10:28
| ca me semble plutot normal... il a le droit de refuser un pensionnaire, donc je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas refuser quelqu'un qui vient à sa pension s'il ne l'aime pas, ou n'a pas confiance. |
Par tyoc : le 20/08/12 à 11:15:58
| Dire merci | Difficile à dire. D'un côté c'est l'accès à une propriété privée (le CE), de l'autre c'est ton cheval et il n'a aucun droit de décision dessus ou de t'empêcher de faire ce que tu veux avec. |
Par miss_rapido : le 20/08/12 à 11:16:17
| Dire merci | oui, on la integrer dans nos contrat de pension...simplement pour avoir le droit de dire non si la personne concerné n'est pas digne de confiance... j'ai eu le probleme une fois avec une proprio qui avait pris une demie pension...ca demie pensionnaire piquait dans les affaire des autre proprio, etait "brutal" avec le cheval et pour couronné le tous mal poli et invivable avec nous comme avec les proprio...on a eu du mal a la mettre dehors alors depuis c'est indiquer dans le contrat point barre. apres clairement nous n'allons pas refuser une dp juste parcequ'on aime pas ca tete c'est plus une histoire de comportement et de facon d'etre |
Par Amghar : le 20/08/12 à 11:20:15
| Dire merci | Dans mon contrat il est stipulé que le propriétaire doit transmettre une autorisation écrite au gérant, concernant la personne prise en DP ou autorisée à venir monter son cheval. Mais il est précisé aussi , que dans les cas où le gérant constaterais des abus ( mauvais traitement, comportement dangereux, non respect des personnes / locaux ), il prévient le propriétaire et s'autorise le droit de refuser l'entrée de la personne concernée dans les écuries jusqu'au règlement du litige. ( Nous sommes une écuries privée , par un CE ). Donc globalement, le gérant ne peut pas refuser une "DP " ou un cavalier extérieur , SAUF en cas d'urgence / sécurité. |
Par Annaig : le 20/08/12 à 11:21:01
| Dire merci | j'ai regardé mon contrat, il n'y a pas cette clause; par contre le gérant se réserve le droit de "remercier" un pensionnaire dans le cas où il se comporterait mal (cheval battu, désagréable avec les autres pensionnaires) .... |
Par litipuce : le 20/08/12 à 11:22:20
| Dire merci | -è donc je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas refuser quelqu'un qui vient à sa pension s'il ne l'aime pas, ou n'a pas confiance Un petit peu léger, l'argument : je ne l'aime pas! C'est comme interdire l'entrée d'un magasin ou d'une boite parce qu'on aime pas la personne... Interdire le retour de quelqu'un qui a fait quelque chose de "grave" (comportement dangereux, defaut d'assurance, vol, accident), oui pourquoi pas, mais sinon, je vois pas de quel droit quelqu'un interdit une dp.... Dans un club où je suis pdassée, il fallait même declarer un changement temporaire de cavalier... donc oui ça se fait. |
Par mounia : le 20/08/12 à 11:24:32
| Déconnecté Dire merci | question posée à Me de Chessé je vous dirai sa réponse. |
Par tyoc : le 20/08/12 à 11:43:47
| Dire merci | question posée à Me de Chessé je vous dirai sa réponse. En ce moment ses réponses sont laconiques et pas super compréhensibles, je trouve. La rançon du succès. |
Par mounia : le 20/08/12 à 12:14:10
| Déconnecté Dire merci | Je vais bien voir sachant que pour moi si le gérant a un droit de regard sur qui va et vient et utilise ses installations iln'a pas à selectionner pour le propriétaire qui reste responsable vis à vis de lui des fautes que commettraient les DP qu'il fasse éventuellement noter le nom des personnes et leur fasse reconnaitre le réglement de l'écurie passe encore... Pour le surplus je doute donc à voir .. En ce qui me concerne je n'ai pas de contrat et 2 amies qui montent depuis 1 ans sans aucun soucis je ne me vois pas demander une autorisation maintenant |
Par csabrina : le 20/08/12 à 12:45:18
| litipuce, quand je dis "ne pas aimer", je sousentend des problèmes passés. Par exemple, une ancienne cavaliere de l'ecurie avec qui ca s'est mal passé par exemple |
Par lapatateuh : le 20/08/12 à 12:51:29
| Dire merci | Je trouve ça normal, ça reste chez lui quand même malgré tout! |
Par Belloubouille : le 20/08/12 à 15:03:53
| Dire merci | Il me semble que le gérant de la pension ne peut refuser une DP sans qu'il n'ait rien de factuel à lui reprocher (non respect du règlement intérieur,vol, violence avec les chevaux, etc), sinon ça s'appelle de la discrimination et c'est illégal... Message édité le 20/08/12 à 15:07 |
Par DQR33 : le 20/08/12 à 15:47:06
| Déconnecté Dire merci | Personnellement, ça ne me choque pas plus que ça. Après tout, sa responsabilité pouvant être engagée, il me semble normal qu'il prenne des précautions. |
Par Belloubouille : le 20/08/12 à 15:49:15
| Dire merci | Sauf si le motif c'est pas de DP, trop de personnes ou autres, si tu refuses la personne alors qu'elle n'a rien fait de mal, ben ça s'appelle un délit de faciès... |
Par tyoc : le 20/08/12 à 15:51:22
| Dire merci | il me semble normal qu'il prenne des précautions Il y a une différence entre précaution et délit de sale gueule. T'en que la DP ne déroge pas au réglement intérieur, il y a aucune raison légale pour interdire. Si il l'interdit, il empêche l'usufruit de l'utilisation du cheval. Ce qui est interdit. |
Par Belloubouille : le 20/08/12 à 16:09:09
| Dire merci | +++ avec Tyoc Autant le propriétaire peut refuser une DP parce que c'est un particulier et qu'une DP est un contrat intuitu personæ qui dépend vraiment de la personnalité de la DP, Autant le gérant reste un commerçant (même s'il n'en a pas forcément le statut) et doit se baser sur des faits pour refuser une personne. On peut comparer ça à un musée qui refuse l'accès à un handicapé mental : c'est simplement injuste et illégal même si le handicapé mental n'a pas le niveau intellectuel pour comprendre les œuvres et qu'on croit qu'il va dégrader quelque chose. Et au passage ce sont pas toujours ceux qu'on imagine "louches" de prime abord qui sont les coupables au final  |
Par lapatateuh : le 20/08/12 à 16:16:02
| Dire merci | Je suis désolée ce n'est pas un délit de faciès! Chacun est libre d'avoir qui il souhaite comme client! Ca reste SA propriété s'il n'a pas envie d'avoir un tel ou un autre dans sa pension s'est son choix! |
Par Belloubouille : le 20/08/12 à 16:29:38
| Dire merci | Ben il se base sur quoi alors puisqu'il connait pas la personne  Il me semble (parce que je ne connais pas les modalités du droit dans le cas d'une activité de prestations exercée sur un terrain privé mais ça ne doit pas être bien différent du droit commercial classique) que sans pouvoir avancer de faits concrets pour justifier de son refus, ça peut être assimilé à de la discrimination. De toute façon en général si le gérant ne sent pas une personne, le propriétaire du cheval ne doit pas avoir un avis tellement différent et vu que lui a le droit de refuser ben la DP risque de pas être prise... Après le droit ne dit pas que le gérant de la pension n'a pas le droit de dire au propriétaire qu'il ne tient pas à ce que cette personne s'occupe du cheval histoire d'influencer son choix Edit : la discrimination n'est pas forcément physique mais j'ai dit délit de faciès parce que souvent quand on ne connait pas on juge sur les apparences Message édité le 20/08/12 à 16:33 |
Par Uriette : le 20/08/12 à 16:36:06
| Déconnecté Dire merci | Chacun est libre d'avoir qui il souhaite comme client! Non, puisqu'il s'agit d'un client et non d'un membre ! C'est de la discrimination c'est interdit dans le cadre de la location d'un appartement, de la consultation chez le médecin, et très probablement chez les gérants de pensions... Je ne pense pas non plus que ce soit licite car la clause ne précise pas sur quels critères il admet ou non les dp, s'il y avait des critères objectifs (de niveau, d'âge etc.) ce serait différent. Sinon, je demanderais moi aussi un droit de regard pour les nouveaux pensionnaires. Pour moi par contre cette clause est plutôt le symptôme d'un précédent (genre dp de 5 ans sur étalon shetland obèse livrée à lui-même). |
Par tyoc : le 20/08/12 à 16:41:42
| Dire merci | Chacun est libre d'avoir qui il souhaite comme client! La DP est pas cliente du CE mais utilisatrice du cheval. Tu peux pas empêcher un propriétaire de faire ce qu'il veut avec son cheval. |
Par Belloubouille : le 20/08/12 à 16:46:57
| Dire merci | Tyoc : Ben ça dépend parce que la DP peut utiliser les structures... Quand j'avais une DP le gérant m'a demandé de payer l'adhésion au club puisque j'utilisais les carrières et le manège... Message édité le 20/08/12 à 16:51 |
Par tyoc : le 20/08/12 à 16:53:52
| Dire merci | Ben ça dépend parce que la DP peut utiliser les structures A la rigueur réduire l'accès, mais interdire purement et simplement je vois pas de quel droit il peut l'interdire. C'est à la fois un Etablissement Recevant du Public (ERP) et une propriété privée. |
Par Belloubouille : le 20/08/12 à 17:13:06
| Dire merci | Tyoc tu prêches une convertie  Edit : je prenais des précautions sur le droit au cas ou je me trompe, mais sur le principe je suis persuadée que c'est illégal d'interdire l'accès à une DP à qui on n'a concrètement rien à reprocher Message édité le 20/08/12 à 17:17 |
Par Uriette : le 20/08/12 à 17:25:04
| Déconnecté Dire merci | L'adhésion au club doit être dans le réglement intérieur du club (les installations ne sont accessibles qu'aux membres). Message édité le 20/08/12 à 17:29 |
Par mounia : le 20/08/12 à 17:32:37
| Déconnecté Dire merci | Il n'y a pas dans mon cas d'adhésion les propriétaires doivent prendre la licence FFE pour s'inscrire au concours et stage ou sinon avoir fourni au propriétaire une attestation d'assurance. La seule différence est que l'accès aux installations est prioritaire au propriétaires et aux cours mais ne sont pas interdits d'accès |
Par DQR33 : le 20/08/12 à 19:11:23
| Déconnecté Dire merci | Excusez-moi, mais je n'arrive pas à vous suivre ! Un propriétaire de pension passe un contrat avec un propriétaire de cheval, pas avec une demi-pension ! Une demie-pension est un contrat entre le propriétaire du cheval et un utilisateur de ce cheval. Excusez-moi, mais un propriétaire de pension peut, pour moi, très bien refuser une demie-pension, tout comme un propriétaire d'appartement peut très bien refuser qu'un locataire sous-loue l'appartement. Mais il a intérêt à bien préciser tout ça dans le contrat de pension pour éviter les ennuis éventuels... |
Par tyoc : le 20/08/12 à 19:19:50
| Dire merci | Le cheval étant un bien, le propriétaire à l'usus, le fructus et l'abusus. Interdire d'avoir une DP c'est contrevenir à ce droit. Donc illégal. PS : usus : monter le cheval fructus : avoir une DP sur le cheval abusus : envoyer le cheval à l'abattoir |
Par Uriette : le 20/08/12 à 19:20:12
| Déconnecté Dire merci | DQR33 : il faut comparer ce qui est comparable, à mon avis tu es à côté. La clause, c'est "on peut sous louer" ou "on peut pas sous louer", pas "on peut sous louer mais c'est moi qui décide en fonction de qui." |
Par Eaudefee : le 20/08/12 à 19:40:14
| Déconnecté | Je ne trouve pas choquant que le gérant d'une pension limite ou n'autorise pas l'accès à sa structure pour une personne extérieure (en cas d'accident par exemple, selon les cas, c'est plus problématique). Il ne peut en revanche pas empêcher que quelqu'un vienne voir le cheval et s'en occupe, le sorte en extérieur, etc. Mais pour ce qui est de l'usage des installations, je conçois qu'on puisse émettre un droit de regard (ex: être prévenu de qui entre et sort le cheval en cas d'accident, oubli de refermer une cloture ou dégradation des locaux, etc.). Enfin bref, tout est question de contrat... Pour certains c'est "discriminatoire", pour moi c'est acceptable et si on n'est pas content, bah y'a d'autres pensions ^^ quand une clause me déplait dans un contrat, je n'intente pas un procès à la personne même si je trouve ça déplorable je passe ma route, pour moi le gérant a plein pouvoir chez lui, si ça ne me plait pas, je m'en vais. |
Par tyoc : le 20/08/12 à 19:44:52
| Dire merci | DQR33, si on veut comparer à une location d'appartement, la clause "pas d'animaux" est abusive et illégale. |
Par Uriette : le 20/08/12 à 19:52:54
| Déconnecté Dire merci | Eaudefee, ce que tu dis se rapporte plus au respect du réglement de la structure que du contrat. Il ne peut pas se garder le droit de refuser, il peut par contre préciser qu'il se réserve le droit d'exclure toute personne qui ne respecte pas le réglement intérieur, que lors de l'établissement du contrat de dp, le réglement intérieur doit être lu et signé par le dp. mode coup de gueule on : le gérant a plein pouvoir chez lui, si ça ne me plait pas, je m'en v Sans rire ? Et s'il bute ton cheval parce qu'il est trop con il a encore les pleins pouvoir chez lui ? On paye les pension suffisamment chères pour voir ses droits respectés !!!! Mode coup de gueule off. |
Par Belloubouille : le 20/08/12 à 21:11:51
| Dire merci | Mais pour ce qui est de l'usage des installations, je conçois qu'on puisse émettre un droit de regard (ex: être prévenu de qui entre et sort le cheval en cas d'accident, oubli de refermer une cloture ou dégradation des locaux, etc.). Appliquer le même règlement à tous et avoir le droit d'exclure s'il n'est pas appliqué, oui ! Mais refuser quelqu'un sans qu'un fait concret ne motive ton refus, non ! Sinon ça s'appelle de la discrimination... |
Par DQR33 : le 20/08/12 à 22:49:36
| Déconnecté Dire merci | C'est vrai, tyoc, mais essaie de monter ton cheval dans un appartement ! Plus sérieux, je n'arrive pas à trouver dans le code civil, mais mes recherches sur Internet m'ont donné ces résultats : - Un locataire peut sous-louer son appartement seulement si et seulement si il en a demandé l'autorisation à son propriétaire et que son propriétaire a donné son accord. S'il ne le fait pas, c'est une cause de rupture de bail. Un truc comme ça. Dommage que je n'arrive pas à trouver dans le code civil, parce qu'à mon avis, dans le code civil ce n'est probablement pas limité à la sous-location d'un logement... En tout cas, si j'étais propriétaire d'une pension, je ferais effectivement signer le règlement intérieur avec la clause qu'une demie-pension doit être acceptée par moi, même si je ne refuserais probablement jamais ! Encore une fois, je signe le contrat avec le propriétaire du cheval, pas avec la demie-pension éventuelle. |
Par Belloubouille : le 20/08/12 à 22:58:27
| Dire merci | DQR33 : oui mais là tu "loues" le cheval, pas la pension ! Ta comparaison serait valable si la DP cherchait une autre DP sur son propre temps de DP, là ce serait de la sous-location. Le gérant de la pension n'a rien à voir avec la propriété du cheval, donc il ne peut légalement pas décider si une personne a un droit quel qu'il soit (ici un droit de DP) sur le cheval. Il ne peut que se contenter de fixer des modalités sur l'utilisation de sa structure dans le cadre d'une DP. Message édité le 20/08/12 à 23:02 |
Par lapatateuh : le 20/08/12 à 23:04:36
| Dire merci | Il ne connait pas la personne mais s'il n'a pas envie de la connaitre après tout? quand vous allez dans une pension, si le proprio ne vous veut pas, il n'est pas obligé de vous louer ses installations/infrastructures! donc pourquoi pas la même chose pour les DP! Moi je trouve ça TOTALEMENT compréhensible! |
Par Belloubouille : le 20/08/12 à 23:07:29
| Dire merci | Lapatateuh : dans la pratique ça se fait de sélectionner qui on veut, mais normalement la loi interdit de refuser quelqu'un quand on est un professionnel... |
Par Uriette : le 20/08/12 à 23:17:39
| Déconnecté Dire merci | Ou alors, qu'on sous loue la place de pension... qu'on remplace notre propre cheval par le cheval d'un autre sans demander l'avis du gérant... ou qu'on en mette plusieurs dans un tout petit box comme les marchants de sommeil. DQR33, moi je refuserais de signer une telle clause à priori sans que cette décision ne soit motivée par autre chose que le fait du prince. Il faudrait que cette clause soit assortie de critères objectif. |
Par lapatateuh : le 20/08/12 à 23:25:28
| Dire merci | Je ne pense pas que pour une écurie privée, que ce genre de choses s'appliquent! J'en suis presque sur! |
Par Belloubouille : le 20/08/12 à 23:31:24
| Dire merci | Ben j'ai mis des réserves au début en précisant que je ne connais pas le droit pour ce type d'activité, mais bon, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas valable car le but est d'éviter la discrimination... Dans tous les cas si quelqu'un à un texte de loi sur ce sujet, j'aimerai bien avoir le fin mot de l'histoire ! |
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