Clause licite dans contrat de pension ?
Sujet commencé par : mounia - Il y a 49 réponses à ce sujet, dernière réponse par UriettePar mounia : le 20/08/12 à 11:05:19
  DéconnectéDire merci | Avez vous dans vos contrat de pension une clause qui indique le gérant de l'écurie à un droit de regard sur les DP ou tiers de pension et se réserve le droit de les refuser ? Merci  |
Par Belloubouille : le 20/08/12 à 23:35:35
| Dire merci | Dans tous les cas même si le gérant avait le droit de refuser une DP sans être accusé de discrimination, si ce droit qu'il s'accorde n'est pas écrit dans le règlement intérieur ni dans le contrat, je ne suis pas sure qu'on puisse refuser une DP si elle n'a rien à se reprocher... |
Par Uriette : le 20/08/12 à 23:38:38
| Déconnecté Dire merci | Même dans un lieu privé (qui n'appartient pas à l'état) des lois s'appliquent. Qu'appelles-tu une écurie privée ? |
Par litipuce : le 21/08/12 à 01:30:55
| Dire merci | Il ne connait pas la personne mais s'il n'a pas envie de la connaitre après tout? T'imagine, tu arrive à Carrefour/Auchan/Leclerc avec un ami, juste pour regarder des trucs et pas acheter, et que le vigile à l'entrée te dit : ah non, toi tu rentres pas, je te connais pas et j'ai pas envie que tu utilise mes toilettes (par exemple), tu ferais pas un scandale? Je trouve légitime qu'un gerant demande l'assurance de la dp, sa licence... Le reste... J'ai un peu de mal! |
Par veronik : le 21/08/12 à 07:38:20
| Dire merci | Un contrat sous seing privé: il est libre, tant qu'il ne transgresse pas la loi. Or privé veut dire qu'il a droit de regard sur qui entre et sort! |
Par mounia : le 21/08/12 à 07:45:54
| Déconnecté Dire merci | Véronik: oui exact mais là il s'agit de faire signer des contrats à des propriétaires qui sont déjà en place sans soucis qui ont des DP qui sont connues qui n'ont pas fait de problème il faudrait qu'on régularise avec un contrat de pension ok sur cela mais il faudrait accepter que peut-être les DP en place soient refusées après 2 ans  Pour moi dans mon travail je reprends des situations avec des acquis là je considére donc que se sont des acquis qui de plus ne causent aucun dommages utilisent les installations mais on leur a jamais dit que c'était interdit laissent la priorité aux cours des proprios se sont des cavaliers adultes qui ont une éducation sur le respect d'autrui et qui sont adhérents à licence FFE et qui sont sortis en concours club sous le nom de l'écurie. Je pense par ailleurs que dans mon cas il n'y aura pas de problème faudrait qu'on me l'explique alors Ma question était pour les nouveaux arrivants surtout à savoir si vous vous aviez donc du signer un contrat de pension avec cette clause et donc du obtenir le ok de la direction ? Merci Me de Chessé ne m'a pas encore répondu je mettrai évidemment sa réponse |
Par DQR33 : le 21/08/12 à 08:30:29
| Déconnecté Dire merci | Ce dont je parle n'est évidemment que pour des nouvelles demie-pensions Pour revenir sur ton exemple, Litipuce, il y a pour moi une différence fondamentale : un magasin est ouvert au public quel qu'il soit et il ne peut effectivement n'y refuser l'entrée à quelqu'un ni refuser de vendre, une pension est un lieu privé qui ne reçoit que ceux qui ont signé un contrat avec le propriétaire. Une demie-pension ne signe aucun contrat avec le propriétaire. Excusez-moi, mais il me semble tout à fait normal que le propriétaire ait pourtant son mot à dire ! |
Par tyoc : le 21/08/12 à 09:55:05
| Dire merci | Avant d'être une propriété privée une pension c'est un ERP. Ce n'est pas comme notre bout de jardin. A322-116 du code du sport Sont considérés comme établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés les établissements qui mettent des équidés à la disposition des particuliers ou qui reçoivent des équidés appartenant à des tiers ainsi que les établissements où sont stationnés des équidés et fréquentés par des tiers. |
Par DQR33 : le 21/08/12 à 14:27:15
| Déconnecté Dire merci | Le sigle EPR a été "inventé" pour édicter les règles touchant à la sécurité, pas pour les règles de fonctionnement de ces endroits. Faudrait sans doute chercher plus loin... Je met le lien complet, je le trouve intéressant même s'il ne répond pas vraiment à la question ici : Lien Je vais du reste le mettre au post Lien, j'ai l'impression que cela répond plus ou moins à la question de pticoq |
Par Uriette : le 21/08/12 à 14:39:31
| Déconnecté Dire merci | Faut surtout attendre la réponse de cheval et droit à mon avis la différence doit être ténue et peut-être même dépendre du statu de la pension, voir de jurisprudence. |
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