DES NEWS pour la TVA equestre !!!
Sujet commencé par : frisonette - Il y a 72 réponses à ce sujet, dernière réponse par mundialPar frisonette : le 13/03/13 à 21:45:20
| Dire merci | Ce petit tableau apporte les réponses a bcp de questions  Lien |
DéconnectéPar Annaig : le 14/03/13 à 15:28:15
| Dire merci | en lien j'ai trouvé ça: Lien Quand je lis cette partie "Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ";( article 279 b sexies CGI) je lis que les pensions indépendantes sont tjs maintenues à 7% de tva.... Il n'y est pas précisé cette histoire d'affiliation à la ffe Message édité le 14/03/13 à 15:27 |
Par Thalis : le 14/03/13 à 15:46:08
| Dire merci | Nan mais de toute façon ça sert à rien de se mettre martel en tete, la seule "bonne" interprétation est celle des impots. Et pour mon centre des impots (apres je sais pas si ça peut pas varier d'un centre à l'autre, mais toujours est-il qu'ils vont regarder ça de pret) Pour les éleveurs - vente d'un cheval pour l'élevage (cad qui a déjà été mis à la repro ) => 7% - les autres => 19.6% - pension repro, saillies => 7% - toutes les autres pensions => 19.6% Pour les CE affiliés FFE - les pensions sont à 7% jusqu'en 2015 où ça passera à 19.6% - sauf les pensions de chevaux non montables qui sont déjà à 19.6% - ventes à 19.6% Pour les ecuries de proprios non affiliés FFE - pensions à 19.6% pour tous les chevaux. - ventes à 19.6% Pour les ventes pour la viande, il faut bien evidemment que le prix de vente du cheval soit en consequence. Soit au max 1€ par kg de poids vif. |
Par Medina : le 14/03/13 à 17:00:04
| Dire merci | Moi ça me fait rire ( jaune ) franchement : qu'est ce qui prouve légalement qu'un cheval est non montable ? Que vont-ils réellement vérifier ? Les pensions retraites n'existeront plus en tant que telles : ça s'appelera pension pré ...non ?! 800e/an ?! ...ben vaut mieux qu'ils les payent dare dare ... si tu comptes une petite pension qui propose 10 places à 300e et que tu pars sur une perte de 20% de leurs pensionnaires ( soit ici 2 ) à cause de la hausse de la tva ça fait une perte annuelle de 7200e ! |
Par Thalis : le 14/03/13 à 17:04:49
| Dire merci | edit : oui, mais non, j'ai dit une connerie... Pis de toute façon c'est reculer pour mieux sauter, et au 1er janvier 2015, le probleme se reposera mais cette fois tout le monde à la meme enseigne Message édité le 14/03/13 à 17:04 |
Par Medina : le 14/03/13 à 17:08:02
| Dire merci | mm les affiliés FFE Thalis ? Du coup je retire : qu'ils paient rien ça sert à rien .... sauf à avoir un sursis d'une année !  |
Par Thalis : le 14/03/13 à 17:10:21
| Dire merci | oui oui, vu que les autres c'est dès maintenant, l'echeance au 31/12/2014 c'est pour les affiliés FFE ""Le II de l'article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014."" les dispositions du b sexies, c'est le taux de 7% pour les affiliés FFE |
Par Medina : le 14/03/13 à 17:12:46
| Dire merci |  c'est pire que je ne pensais lol M'enfin bon on était prévenu ! Purée sur une pension à 150e ça fait pas loin de 30e en plus sérieux ça fait ch ...  un budget mensuel parage en + ! et 150e c'est donné comme prix de pension ! |
Par Medina : le 14/03/13 à 17:23:44
| Dire merci | Moralité : pour l'achat d'une maison prévoir 200 à 300e de mensualité du prêt en plus pour trouver un truc avec du terrain pr les chevaux ...  ou sinon je me reconvertis dans l'islandais et je peux laisser le canasson dehors par tous les temps dans son pré ! ayé tous les pros sont passés au HT en affichage de prix  Dans l'ibérique faut compter minimum 1000e en plus de ce qui est indiqué pour un poulain au sevrage ! ça se fête  Message édité le 14/03/13 à 17:19 Message édité le 14/03/13 à 17:23 |
Par Thalis : le 14/03/13 à 17:29:01
| Dire merci | Medina : ben oui, on est obligé d'afficher HT maintenant, à part pour les hongre qui sont forcement à 19.6%, les juments et entiers peuvent etre vendus pour la repro ou pour la selle, pas la meme TVA :/ (top pratique du coup !) |
Par Medina : le 14/03/13 à 17:33:34
| Dire merci | ha ha ! tiens tu soulèves une autre problématique Thalis ( purée on va s'amuser ! ) je suis un particulier et je souhaite acheter un étalon pour la repro ( mais que forcément je vais valoriser ) : je paye cb de TVA ? nan mais sans déconner ça va être outre un encouragement au black , un piège à cons où il va y avoir moyen de se faire entuber sévère ... |
Par Thalis : le 14/03/13 à 17:39:19
| Dire merci | Bah 7% si sur le contrat de destination il est bien indiqué uniquement repro. Sauf que comme il sera vendu pour la repro, tu perd la garantie de conformité s'il est pas foutu de faire quoi que ce soit d'autre.... cad si c'est un gros débile immontable, du moment qu'il peut avoir une descendance c'est bon. Idem pour les juments d'ailleurs. |
Par Medina : le 14/03/13 à 17:48:32
| Dire merci | moui sauf que moi en tant que particulier normalement je dois payer 19,6% ... à moins que ce soit un poney des prés , on peut pas vendre des saillies sans avoir valorisé le cheval ... dc sur un jeune entier de 3ans par ex , non confirmé en plus mais acheté en vue de la repro , je dois me taper confirmation + valorisation ! dc utilisation pr le sport et le loisir ( avec éventuellement et mm presque obligatoirement participation à des épreuves fédérées ) les 7% ne vallent elles pas que pr un reproducteur d'âge et reconnu comme tel ? |
Par Medina : le 14/03/13 à 17:50:46
| Dire merci | si qqun trouve un lieu où on peut se renseigner pour le cas par cas , je suis preneuse ; y a pas moyen que je laisse ça passer ! déjà qu'il y avait des arnaques sur la tva entre 2 et 7% avt pr les non initiés qui regardaient pas la facture , sur un cheval à 10 000 , moi je veux savoir tout du comment du pk   |
Par Thalis : le 14/03/13 à 17:55:20
| Dire merci | "sauf que moi en tant que particulier normalement je dois payer 19,6% .." Non, ils ont pas fait de distinction entre assujetti à la TVA ou non, sauf pour les chevaux destinés à la viande. les 7% ne vallent elles pas que pr un reproducteur d'âge et reconnu comme tel ? Bah c'est un peu les points pas clairs, comme d'hab... J'aurais tendance à dire que non, surtout que maintenant avec la monte libre en OC, les carnets de saillie ne sont pas systématiques. Par contre, vente pour la repro = cheval qui peut effectivement reproduire. Si le cheval s'avère stérile dans les 2 ans, y'a non conformité, tu peux faire retour à l'envoyeur... |
Par Thalis : le 14/03/13 à 17:57:35
| Dire merci | "y avait des arnaques sur la tva entre 2 et 7% avt pr les non initiés qui regardaient pas la facture" Non, pas vraiment, les acheteurs particuliers ont toujours acheté TTC, c'est l'eleveur qui se faisait entuber s'il facturait (et donc reversait) 7% De plus encore une fois, il s'agissait normalement de chevaux destinés à la viande y'avait tolérance - cad on regardait pas au prix - mais c'est tout, normalement un cheval de sport devait etre à 7%Message édité le 14/03/13 à 17:56 |
Par Medina : le 14/03/13 à 18:01:29
| Dire merci | Ha ben les factures que j'ai vu passer elles étaient pas à 7% .... mais uniquement pr des particuliers |
Par Thalis : le 14/03/13 à 18:08:01
| Dire merci | oui, parce que le taux était de 2.1% pour les non assujettis (donc les particuliers, mais aussi certains pros qui étaient pas assujettis à la TVA). Mais facturer à 7% - enfin 5.5% à l'époque - était aussi tout à fait valable et courant... |
Par Thalis : le 14/03/13 à 18:09:40
| Dire merci | d'ailleurs c'est bien pour ça qu'on s'est fait taper sur les doigts : parce qu'on appliquait le taux "à viande" des non assujettis pour toute vente de chevaux, meme ceux non destinés à la viande |
Par elleanewg : le 14/03/13 à 22:26:54
| Dire merci | Je viens de regarder mes factures de pension, sur mes pensions à 100 euros par mois, je paye déjà depuis l'année dernière une TVA à 19,6 % Je sais pas comment il calcule ses pensions mais pour le coup il m'a juste présenté le prix TTC de 100 Euros que j'ai accepté... j'ai jamais fait gaffe au calcul... Pour ceux qui passent de 7 à 10,6 sont ils obligés de le répercuter sur leurs tarifs ? Si vous avez signés pour une pension à X euros TTC... ont t'il le droit d’appliquer un hausse à cause de cette hausse de TVA ou bien ils ne la répercute pas et se font moins de marge, sous entendu paye plus de taxes... où alors ils coupent la poire en deux ? |
Par Thalis : le 15/03/13 à 09:22:02
| Dire merci | oui, ils ont parfaitement le droit de répercuter sur leurs tarifs. Après ils peuvent choisir de rogner sur leur marge, mais bon sur une pension à 100€ elle doit pas etre énorme déjà la marge. Par contre le proprio a le droit de refuser, et de partir sans préavis... |
Par juliedebert : le 15/03/13 à 10:25:39
| Dire merci | Chuie perdue Il y a un texte de loi quelque part ? Pffff je viens de m inscrire a la chambre d agriculture je n y comprend déjà rien a cette TVA, alors la je vois mal les répercussions concretes de cette hausse. En gros si tu vends un cheval 3000€, tu dois reverser 19% de 3000€ moins la somme des TVA de tes achats c est ca ? |
Par Thalis : le 15/03/13 à 10:34:29
| Dire merci | oui, le texte de loi est paru au BO Lien Si tu vend un cheval 3000€ TTC, tu met dans ta compta 512..................débit 3000 70x ................................. crédit 2508,36 44571............................... crédit 491,64 Tu vas donc reverser sur cette opération 491,64€ à l'état. Alors qu'avant tu reversais seulement 61,70€ quand tu vendais à un particulier. Message édité le 15/03/13 à 10:33 |
Par litipuce : le 15/03/13 à 10:42:44
| Dire merci | Pour ceux qui passent de 7 à 10,6 sont ils obligés de le répercuter sur leurs tarifs ? Non ils ne sont pas obligés, mais la pluspart du temps, les pensions ne se font pas une marge énorme, alors perdre 30€ sur chaque pension, c'est juste pas possible, il faut le comprendre! |
Par pascale : le 15/03/13 à 12:31:15
| Dire merci | purée.. le bérézina... Bon, cas plus complexe: je paye 440€/mois de pension en pré/box, pension affiliée à la FFE. Ds ces 440€, il y a: - la pension à 340€ - le supplément foin à 30€ - l'alimentation à 30€ (forfait pour du dynavena différent de ce qu'il donne) - 40€ de supplément pour la litière (sur pellets de bois) du coup, combien je vais payer? |
Par Thalis : le 15/03/13 à 12:39:35
| Dire merci | Pour l'affiliation FFE apparemment ça dépend laquelle. Si c'est CLAF/CLAG c'est bon, si c'est ORAF/ORAG c'est pas bon. Si l'agrement est ok, jusqu'en 2015 ça bouge pas. Sinon la pension passe à 19.6%, mais la vente de litière et bouffe reste à 7% Donc tu vas payer la même chose en foin, alimentation et litière, soit 100€ Mais ta pension va passer de 340€ à 380€. Donc en tout 480€ Message édité le 15/03/13 à 12:38 Message édité le 15/03/13 à 12:38 |
Par mundial : le 16/03/13 à 18:23:11
| Dire merci | Je ne comprends pas d'où vient la référence à une nécessaire affiliation à la fédération pour bénéficier d'une TVA à 7%. L'article 279 b sexies du Code général des impôts (tva 7%) évoque "Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet". Quelle case ai-je ratée? Une circulaire, une instruction, une annexe? J'aimerais vraiment en savoir plus sur le fondement légal de la référence à une nécessaire affiliation à la fédération. |
Par Thalis : le 16/03/13 à 18:36:13
| Dire merci | C'est là Il en va ainsi des opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l’occasion d’activités encadrées par une fédération sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport et de l'article R. 131-1 du code du sport la suite commence par "a savoir" donc ce que ça inclue notamment dans ce cadre. Article L131-1 du Code du Sport Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives. Elles exercent leur activité en toute indépendance. |
Par mundial : le 16/03/13 à 18:38:08
| Dire merci | J'ai trouvé la case manquante! C'est un extrait du bulletin officiel des finances publiques qui présentant les cas de tva réduite est ainsi rédigé " Il en va ainsi des opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l’occasion d’activités encadrées par une fédération sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport et de l'article R. 131-1 du code du sport, à savoir notamment les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l'article L. 212-1 du code du sport, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport), l’entraînement, la préparation (pré-débourrage, débourrage et dressage) et les prises en pension d’équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus. Simplement, je ne comprends toujours pas le raccourci avec la nécessaire affiliation à la fédération. L'article décisif paraît être l'art. L. 312-3 du Code du sport; or, celui-ci évoque la seule déclaration des installations sportives, ce qui ne doit pas être très compliquée, mais aucunement une affiliation obligatoire à une fédération! |
Par Thalis : le 16/03/13 à 18:42:07
| Dire merci | je suis d'accord, on était beaucoup à pense que cheval de selle + proprio ayant une licence FFE = cheval destiné à etre utilisé dans le cadre d'activités equestres FFE. Mais d’après les centres des impôts ça leur a pas été transmis comme ça. Après ça doit pouvoir se jouer devant tribunal administratif, peut-etre, mais qui va s'amuser à ça sans la garantie de résultat, alors que de toute façon, dans moins de 2 ans, ça passe pour tout le monde pareil ? |
Par mundial : le 16/03/13 à 19:33:14
| Dire merci | Il n'en demeure pas moins que tout cela est irritant, un peu de sérieux dans la rédaction des textes et un peu moins de concessions aux différents groupes de pression nous éviteraient toutes ces interrogations. Le premier discours qui était "vivent les boucheries chevalines qui nous permettent d'avoir une tva réduite et à mort les salauds qui gardent leurs vieux chevaux" n'avait que très peu de chance de tenir devant les juges européens! La suite l'a prouvé! Il y a quelques années, j'avais fait partie de la poignée de personnes qui demandaient à ce que l'on se fonde sur les activités sportives qui faisaient parties des cas de tva réduites admis en droit européen. Maintenant, je suis désespérée en voyant que l'utilisation faite est cette fois au service de la fédération (Sus aux hérétiques qui ne sont pas affiliés et à bas les pensions retraite!). Ce qui n'est pas génial vu sous l'angle d'une saine concurrence et lorsqu'on connaît l'attachement des juridictions européenne au libéralisme, on ne peut que s'inquiéter de l'interprétation faite de la référence à l'utilisation d'installations sportives réduite artificiellement aux structures fédérales! J'avoue que tout cela m'attriste infiniment! |
Par Thalis : le 16/03/13 à 20:15:59
| Dire merci | On sent surtout qu'encore une fois, ceux qui font les textes n'ont absolument pas connaissance du truc et de la pression hallucinante que nous font les ventes et pensions au black. Maintenant il va être sacrement plus rentable de mettre ses vieux à la viande plutôt que les garder. Perso j'ai réduit mon activité d'élevage, je vend déjà à perte, je vois pas l’intérêt de creuser encore plus le déficit... Message édité le 16/03/13 à 20:15 |
Par mundial : le 16/03/13 à 20:20:12
| Dire merci | Je viens de relire le 14° de l'annexe III de la directive européenne. Cette annexe est relative aux cas dans lesquels un Etat peut utiliser un taux réduit et elle ne se réfère qu'à l'utilisation d'installations sportives Sans être une spécialiste de droit fiscal européen, on peut s'inquiéter de la conformité de la solution qui réserve la TVA réduite aux seules pensions affiliées à la fédération à l'exigence de neutralité fiscale telle qu'interprétée par la CJUE. Affaire C‑117/11 (§ 38) En ce qui concerne le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de la TVA, qui s’oppose notamment à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, de sorte que lesdites marchandises ou lesdites prestations doivent être soumises à un taux uniforme (voir, notamment, arrêts du 3 mai 2001, Commission/France, C‑481/98, Rec. p. I‑3369, point 22; du 11 octobre 2001, Adam, C‑267/99, Rec. p. I‑7467, point 36; du 3 mars 2011, Commission/Pays-Bas, C‑41/09, non encore publié au Recueil, point 66, ainsi que du 10 novembre 2011, The Rank Group, C‑259/10 et C‑260/10, non encore publié au Recueil, point 32 et jurisprudence citée) |
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