Abri en zone Nc
Sujet commencé par : balthazard - Il y a 43 réponses à ce sujet, dernière réponse par frederic62Par balthazard : le 24/04/13 à 23:30:51
| Dire merci | Bonjour Je vais acheter une maison qui comporte une portion de terrain classée en zone Nc (donc agricole) en lisant le règlement du POS j'ai bien l'impression que les abris pour chevaux sont autorisés....je pensais que c'était impossible sur ce genre de terrain. Je voudrais savoir si j'ai mal compris (tout à fait possible) ou si il y a effectivement des cas où la commune peut autoriser cela |
Par tyoc : le 25/04/13 à 08:22:40
| Dire merci | Je voudrais savoir si j'ai mal compris (tout à fait possible) ou si il y a effectivement des cas où la commune peut autoriser cela Ca peut être aussi la commune qui a écrit n'importe quoi dans le POS.  Que dit exactement l'article du POS ? |
Par csabrina : le 25/04/13 à 08:44:13
question dans le meme theme : si l'abri est deja construit (bien entendu sans permis)... au bout de combien de temps y a-t-il prescription et que donc l'ordre de démonter n'est pas à craindre ?  |
Par naiki31 : le 25/04/13 à 08:50:36
| Dire merci | Bonne question csabrina !!! |
Par naiki31 : le 25/04/13 à 08:59:43
| Dire merci | Apparemment c'est 3 ans  |
Par tyoc : le 25/04/13 à 09:47:37
| Dire merci | question dans le meme theme : si l'abri est deja construit (bien entendu sans permis)... au bout de combien de temps y a-t-il prescription et que donc l'ordre de démonter n'est pas à craindre ? Apparemment c'est 3 ans Ca dépend. Il n'y a pas de régularisation possible pour une construction sans PC sur une zone inconstructible. Pour une construction sans PC sur une zone constructible, il faut faire une demande de PC. Message édité le 25/04/13 à 09:47 |
Par csabrina : le 25/04/13 à 09:56:54
| tyoc : il y a bien une prescription non ? l'abri des chevaux est en zone NC... Il est construit depuis plusieurs années (par les anciens proprios). La municipalité semble tolérante à ce sujet apparemment (quasi tout le quartier a des abris de jardins)... mais quid en cas de changement de municipalité l'année prochaine ?! |
Par balthazard : le 25/04/13 à 09:57:25
| Dire merci | bonjour voila l'article , pas en entier mais à la place des pointillés il y a l'énumération des constructions admises "SONT ADMISES SOUS CONDITIONS : ....Les constructions...etc ....les parties...etc .... Les abris à chevaux, à condition qu'ils ne dépassent pas 30 m2 de S.H.O.B., qu'ils conservent un côté ouvert et qu’ils soient implantés en annexe des constructions existantes. Par ailleurs, il est rappelé que les centres équestres ne relèvent pas de la catégorie d’activité agricole. A ce titre, ils ne peuvent être autorisés en zone NC que s'ils relèvent de l'activité d'élevage. ..... " ça semble bon non? il n'y a pas d'autres limitations |
Par kefiretlome : le 25/04/13 à 10:03:52
| Dire merci | Il n'est pas autorisé à un particulier de construire un abri en zone non constructible. Seuls les agriculteurs pratiquant l'élevage peuvent obtenir ce type d'autorisation. Un abri démontable provisoire peut être accepté, mais il doit être provisoire (= moins de 3 mois) Certains contournent le problème avec un abri sur roues. Mais il faut penser qu'il ne doit pas rester scotché au même endroit en permanence... Après, il y a des tolérances. Si vous êtes en pleine cambrousse, avec des prés de partout, vous en verrez des "abris", pour les vaches, les moutons...Pas toujours très heureux d'ailleurs... Souvent, si l'abri est discret, petit, et directement au sol (sans dalle), personne ne vous dira rien. Il faut qu'il soit ouvert entièrement sur un côté (un abri peut être toléré, pas un box) Tâchez de mettre votre abri dans l'endroit le plus éloigné à la vue, sous les frondaisons par exemple, de façon à ce qu'il ne fasse pas "verrue" au milieu de votre pré. La plupart du temps, personne ne viendra vous casser les pieds.... Mais attendez vous quand même à ce qu'un jour on vous oblige à le démonter, donc inutile d'investir dans quelque chose de trop "beau". Vous pouvez toujours tomber sur un voisin "chieur" ou jaloux...  Message édité le 25/04/13 à 10:03 |
Par naiki31 : le 25/04/13 à 10:08:41
| Dire merci | Il ne peut pas y avoir de régularisation mais en fait, la commune a 3 ans pour intenter une action .... Au delà, elle ne peut plus .... Par contre si on veut faire un agrandissement ou quoi que ce soit par la suite, il faudra alors déclarer aussi l'existant ! Balthazar ... Visiblement oui !! Moi quand je le suis renseignée, je leur ai demandé si je pouvais construire un abri, ils ont regardé le pos et m'ont répondu : vous n'allez pas faire un parc d'attraction ? Heuuu non !! Bon Ben c'est bon . Vous n'avez pas le droit de faire un parc d'attraction  Édit : en fait je pense qu'ils parlent pour les activités agricoles puisqu'après ils précisent qu'un centre équestre n'en est pas une. Il faut dans ce cas la être un élevage . Message édité le 25/04/13 à 10:08 |
Par Thalis : le 25/04/13 à 10:08:17
| Dire merci | La prescription c'est uniquement pour les trucs consctruit avec permis de construire mais pas conformes, et c'est 3 ans. Pas de prescription pour les constructions illégales. " est rappelé que les centres équestres ne relèvent pas de la catégorie d’activité agricole" Il est super vieux leur POS... "Les abris à chevaux, à condition qu'ils ne dépassent pas 30 m2 de S.H.O.B., qu'ils conservent un côté ouvert et qu’ils soient implantés en annexe des constructions existantes." Donc tu peux demander un PC pour tes abris uniquement si y'a déjà des batiments. Hors si y'a des batiments c'est que y'a eu permis agricole. En gros, toi particulier avec ton terrain vide, t'y a pas droit ! |
Par csabrina : le 25/04/13 à 10:08:47
oh ben les voisins ont aussi des abris, et le voisin le plus proche est carrement en train de construire un muret entre nos deux maisons, à priori sans PC, alors....  je pensais avoir lu quelque part qu'il existait une prescription, un délai au delà duquel on ne pouvait plus nous faire démonter... ca ne concernait peut etre pas les zones NC ?! |
Par Thalis : le 25/04/13 à 10:11:45
| Dire merci | csabrina : non, c'est uen confusion, les 3 ans c'est uniquement pour le non conforme, mais construit avec permis. C'est bien précisé qu'il n'y a pas de prescription pour les constructions illégales. Mais bon, en France on est qd meme ultra souples avec la loi, du coup le plus souvent ça passe à l'as. Message édité le 25/04/13 à 10:11 |
Par kefiretlome : le 25/04/13 à 10:13:04
| Dire merci | Non, la loi est claire : tout ce qui est construit sans autorisation peut être condamné à être démonté n'importe quand. Rappelle toi l'affaire des paillotes, et les démontages qui ont suivi, avec la loi littoral. Certaines "paillotes" existaient depuis des années (et d'ailleurs, n'avaient plus rien de "paillotes" et étaient en dur) |
Par naiki31 : le 25/04/13 à 10:13:51
| Dire merci | Thalys c'est également sans permis : Les constructions irrégulières sont des constructions qui ont été réalisées sans qu’aucune autorisation d’urbanisme n’ait été demandée (permis de construire ou déclaration préalable) ou qui ont été édifiées sans respecter les prescriptions indiquées dans l’autorisation d’urbanisme. ... Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, en cas de constructions sans autorisation ou non conforme à l’autorisation, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de l'exécution des travaux peuvent être punis d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Le délai de prescription est de trois ans à compter de l’achèvement des travaux. |
Par Thalis : le 25/04/13 à 10:16:43
| Dire merci | Article L480-4 Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 17 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. Ces peines sont également applicables : 1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ; 2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage. En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article. Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables. Sauf que moi je vois nulle part dans le texte de loi qu'il y a une prescription de 3 ans... |
Par kefiretlome : le 25/04/13 à 10:17:09
| Dire merci | en France on est qd meme ultra souples avec la loi, du coup le plus souvent ça passe à l'as. Si on vit en bonne entente avec ses voisins, et qu'on est dans un coin où les gens ne sont pas trop cons, en général, ça se passe bien. Un abri simple pour un ou 2 chevaux est quelque chose qui relève du bon sens. Si ça "emmerde" personne (genre bloquer la vue, ou attirer des nuisances près d'un voisin), la plupart du temps, personne ne trouvera rien à redire. Car le problème, ce sont les dénonciations... Si on tombe sur des gens procéduriers, là oui, le risque d'être rappelé à l'ordre existe. Si on fait un abri dans son pré quand on n'est pas éleveur, il faut bien garder à l'esprit qu'on est hors la loi, et faire profil bas si on vient vous chercher des noises... |
Par csabrina : le 25/04/13 à 10:20:33
| ben ca dépend aussi bcp des communes.. .j'ai connu des communes dans lesquelles les agents communaux avaient ordre de surveiller ce genre de choses... du coup, il n'y avait rien de fait sans que la mairie n'en soit informée par DP ou PC.... c'est surtout de ca dont j'ai peur, car ma foi, les voisins sont autant hors la loi que moi ! |
Par Thalis : le 25/04/13 à 10:27:04
| Dire merci | Bon, j'ai trouvé d'où vous sortez vos 3 ans. Les 3 ans c'est pour le pénal en fait. Cad ensuite on ne peut pas vous assigner au pénal et vous mettre en tole ou vous coller une amende. Pas de prescription pour l'administratif (on peut vous faire démolir) Au civil (cad les voisins qui chouinent) c'était 10 ans, maintenant c'est 5 ans. Message édité le 25/04/13 à 10:27 |
Par naiki31 : le 25/04/13 à 10:25:54
| Dire merci | L’action pénale prévue par l’article L. 480-4, et les décisions de démolition qu’elle peut entraîner en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, se prescrit par trois ans suivant l’achèvement des travaux ; L’action civile en démolition, dont tout tiers disposant d’un intérêt à agir peut se prévaloir : Lorsque la construction a fait l’objet d’un permis de construire (illégal ou irrégulier), l’action en démolition du tiers, en application de l’article L. 480-13 a) du Code de l’urbanisme, se prescrit par deux ans suivant la décision d’annulation dudit permis de construire ; Lorsque la construction n’a fait l’objet d’aucun permis de construire, l’action en démolition du tiers, fondée alors sur le droit commun de la responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) se prescrit par 10 ans suivant l’achèvement des constructions ; Enfin, l’action civile en démolition dont dispose le préfet, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L. 600-6 du Code de l’urbanisme, se prescrit par deux ans suivant la décision d’annulation dudit permis de construire. |
Par naiki31 : le 25/04/13 à 10:27:22
| Dire merci | Ben si ils veulent qu'on démolisse il faut intenter une action ! Donc est pas possible ! Mais c'est bien e que j'avais mis plus haut, les 3 ans de prescription c'est pénal |
Par Thalis : le 25/04/13 à 10:28:41
| Dire merci | non, c'est plus 10 ans, c'est 5ans pour le civil, depuis 2008. Pour l'administratif, rien de clair, j'ai juste trouvé un vague 30 ans. |
Par Thalis : le 25/04/13 à 10:30:59
| Dire merci | si ils veulent qu'on démolisse il faut intenter une action Si le *voisin* veut que tu démolisses oui. Si c'est le maire c'est de l'administratif, et là c'est pas la meme. Après hein faut etre réaliste sauf gros gros abus (comme l'histoire des paillotes), souvent le maire il s'en tamponne grave, surtout après plusieurs années. |
Par Thalis : le 25/04/13 à 10:40:02
| Dire merci | Par contre le probleme reste que le jour où vous voulez faire des travaux dans un truc bati illégalement, on vous refusera le permis, sauf à faire un permis complet qui régularise tout ! Et je me demande... si ce permis est refusé, est-ce que le delai repart à 0 pour les diverses actions ? Bon, pour des abris, le risque est quand meme pas dramatique, je pense plutot aux habitations construites illégalement. Les mecs n'arrivent pas, meme 30 ans après à avoir les reseaux, parce que construction pas légale, faut déposer un permis blabla. Et donc pensant bien faire, ils déposent un pc correspondant. Et là, je me demande si le maire ne peut pas en profiter pour faire une demande de démolition en cas de permis refusé. |
Par csabrina : le 25/04/13 à 10:46:32
| ben chez moi, quasiment tout le terrain est en NC, la maison a été construite en limite de zone constructible... donc le jour où on me demande de démolir l'abri des chevaux et l'abri à bois... je sais pas comment je ferais pour abriter mes chevaux.... Ceci dit, ils sont en train de refaire le POS/faire un PLU donc il y aura peut etre des changements (je sais que l'ancien proprio aurait aimé que le terrain devienne constructible) |
Par lutine88 : le 26/04/13 à 10:44:24
| Dire merci | Nous par exemple, on est sur un terrain agricole qui appartient à un agriculteur. On avait fait une déclaration de travaux qui a été refusé par le maire On a trois chevaux, et à l'époque, un poulain de 5 mois. Et bien, on a pris le parti de faire tout de même un abri de 18 m², mobile au cas-où (donc on a rajouté un sacré sur-coût, mon père a tout fait lui-même). Le maire est passé pas plus tard qu'avant-hier car ils refont les fossés dans les prés pour le drainage, ça fait 3 ans que l'abri est là et qu'on nous a jamais rien dit... Après, on a fait quelque chose de joli, qui se fond bien dans le paysage et tous les voisins sont d'accord pour nous le dire |
Par csabrina : le 26/04/13 à 11:30:45
| lutine : le maire ne pouvait pas vous accorder le permis parce que c'est en NC. Par contre, il n'était surement au départ pas contre cet abri, juste qu'il n'avait pas le droit de vous accorder la déclaration de travaux |
Par lutine88 : le 26/04/13 à 11:34:44
| Dire merci | Même avec un bout de parcelle constructible sur notre terrain? |
Par csabrina : le 26/04/13 à 11:36:26
| ben il faut que l'abri soit implanté sur la zone constructible. a partir du moment ou t'es en NC (après je sais pas comment ca se passe précisément pour les agris... ), tu ne peux pas construire, meme si t'es à 2m d'un terrain constructible |
Par chanel88 : le 10/09/14 à 21:14:44
| Dire merci | question stupide : un particulier n'a pas du tout le droit de construire un abri sur un terrain agricole?? |
Par phil50 : le 10/09/14 à 21:21:09
| Dire merci | non |
Par ashtraygirl : le 10/09/14 à 21:27:09
  Déconnecté | j'ai peur de dire une bêtise, mais si l'abri n'est pas soumis à un permis de construire, c'est peut être possible? |
Par phil50 : le 10/09/14 à 21:34:52
| Dire merci | il faut forcement un permis (au mieux, une déclaration de travaux, mais ça implique que la parcelle soit déjà construite, donc ...) |
Par chanel88 : le 11/09/14 à 12:10:52
| Dire merci | je ne comprends rien, j'ai une amie dans un autre village mais dans le même département que moi qui a déclaré ses 2 abris alors qu'ils sont en zone naturelle... |
Par Yakaalé : le 11/09/14 à 12:32:38
| Dire merci | Dans le champ de mes chevaux il y a un abri, env 4x6 m donc assez grand et visible de tous car en bord de route. Fixé par plots en béton. Le coin est protégé, zone naturelle. Aucun permis de construire n'a été délivré et pourtant, cela fait au moins 15 ans qu'il est là. Et le mec qui l'a fait n'est pas du tout agri. Donc comme dit Kefir, il doit y avoir une tolérance |
Par chanel88 : le 11/09/14 à 14:00:04
| Dire merci | je viens de comprendre qu'il y a une différence entre une zone agricole et une zone naturelle. est ce que c'est ça qui explique que certains peuvent construire un abri sur un terrain non constructible? |
Par frederic62 : le 11/09/14 à 14:43:05
| Dire merci | Construire sur un terrain non constructible (zone agricole, naturelle ou pas ) est soumis à permis de construire si il n'y a pas déjà une construction déclaré ... j'ai construit avec un permis accordé sur un terrain non constructible en zone agricole donc tout est possible (je ne suis pas un agriculteur) Ensuite construire sans rien c'est un peu comme la roulette russe tant que tu ne te fais pas prendre/dénoncer ça passe ... |
Par Thalis : le 11/09/14 à 16:28:26
| Dire merci | Frederic62 : Y'a quelques années, dans les zones tres rurales, sans pression foncières, ils étaient vachement plus souples. Parce qu'en fait le truc dit que ça doit être "nécessaire à l'exercice agricole". Du fait certains jugements à l'époque ont émis le fait que du moment que ça pouvait être utile à l'exercice agricole c'est bon, même si pour le moment y'avait pas d'exercice agricole. Sauf que maintenant, y'a plus la meme pression foncière, et pas mal de départements ont mis en place une charte pour définir la notion de "necessaire à l'exercice agricole". Et là c'est plus du tout le meme trip. Par exemple celle des Landes (mais apparemment c'est toutes les meme) Lien |
Par Ice Queen : le 11/09/14 à 16:42:18
| Dire merci | Une connaissance avait un bout de terrain prêté par la mairie de Toulouse, il y avait mis des boxes et ça a pas loupé, il a dû tout détruire.... Message édité le 11/09/14 à 16:42 |
Par tyoc : le 11/09/14 à 17:45:58
| Dire merci | il doit y avoir une tolérance Non, c'est du laxisme des élus d'engager des procédures longues et coûteuse. Enfin, laxisme ou simplement bon sens de pas em*erder les gens. Construire sur un terrain non constructible (zone agricole, naturelle ou pas ) est soumis à permis de construire si il n'y a pas déjà une construction déclaré On ne peut pas construire sur un terrain non constructible hormis les agri et uniquement dans l'intérêt de l'exploitation et en ZA. Si ta commune a été incompétente en matière d'urbanisme tant mieux pour toi, mais il ne faut pas faire une généralité d'un cas particulier. Toute construction neuve nécessite pour le moins une autorisation qu'il y ai ou pas une construction existante. |
Par frederic62 : le 11/09/14 à 18:05:41
| Dire merci | tyoc : pas du tout puisque les instructions des dossiers au niveau de la commune ont été donné aux ex DDE ... le maire ne fait qui signer leurs décisions ... je n'ai jamais dis qu'il fallait faire une généralité de ce qui se passe ici mais c'est un exemple comme quoi tout est possible ... il suffit d'aller discuter avec la mairie ... a contrario tout autours de chez moi il y a des terrains agricoles transformés en "terrain de loisir" sur les quels des constructions sont faites encore aujourd'hui pour des habitations permanentes ou pas en toute illégalité au su et au vu de tous sans aucune sanction ... là il y a laxisme de ma mairie ... |
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