Vendu mais pas toujours pas payé!!!
Sujet commencé par : Azziliz - Il y a 78 réponses à ce sujet, dernière réponse par irisetquiara391 personne suit ce sujet
Par Azziliz : le 06/05/13 à 23:21:20
| Dire merci | Voici l'affaire: J'ai vendu à des professionnels de l'élevage, un poulain il y a 1 an et je ne suis toujours pas payée. J'ai tout: contrats, reconnaissance de dette et un avocat connu qui me coute les yeux de la tête. Je n'ai pas porté plainte et là est toute la question!! Dois je porter plainte? Je n'ose pas poser la question à l'avocat: j'ai peur de passer pour une courge.... Soyez cool, hein. Ne me fumer pas tout de suite, je viens juste chercher un conseil.  |
Par phil50 : le 06/05/13 à 23:24:10
| Dire merci | çà dépend : l'argent, ils l'ont ? si oui, demande un référé si non ... pas facile ! comme dirait un copain " on ne tond pas un oeuf" ... |
Par choupifresh : le 06/05/13 à 23:26:56
| Dire merci | Ben depuis le temps quand même... je dirais oui. Si tu as demandé à être payé et que tu n'as toujours pas été payé ben depuis le temps, quand même, m'enfin, faut voir quoi, l'avocat saura t'orienter... Après, tu ne passeras pas pour un courge auprès de ton avocat, t'as le droit de lui poser des questions de ce genre, c'est son boulot de répondre à ce genre de questions. Message édité le 06/05/13 à 23:27 |
Par Azziliz : le 06/05/13 à 23:32:32
| Dire merci | Phil50: c'est quoi un référé? Je ne sais pas s'ils ont l'argent... Probablement car, quand je suis l'activité de l'élevage, ils vendent, ils tournent en course... J'ai accepter un paiment en plusieurs fois qui aurait dut commencé il y a 2 mois, mais je n'ai toujours rien.... Merci Choupifresh. |
Par phil50 : le 06/05/13 à 23:35:16
| Dire merci | un jugement en référé : tu vas voir le juge qui délivrera un commandement de payer, de là tu peux prendre un huissier mais tout çà coute, donc il faut être sur qu'ils ont les fonds, sinon ce sera de l'argent dépensé en pur perte, d'où ma première intervention |
Par Azziliz : le 06/05/13 à 23:40:22
| Dire merci | Merci. |
Par Dory : le 06/05/13 à 23:43:56
| Dire merci | Sinon, tu prends un van et tu vas récupérer ton cheval. Car de mon point de vue, tant que tu n'es pas payé, c'est toujours ton cheval. Chez moi, qui commande, paye, comme on dit. Radical mais efficace. |
Par phil50 : le 06/05/13 à 23:45:08
| Dire merci | mais illégal ... |
Par Azziliz : le 06/05/13 à 23:46:39
| Dire merci | POurquoi illégal? Parce que je commence à me demander si ce n'est pas ce que je vais faire...?? |
Par Dory : le 06/05/13 à 23:50:21
| Dire merci | En quoi est-ce illégal ? Ils n'ont pas payé, la transaction n'est pas finalisée ce qui signifie pour moi que Azziliz est la propriétaire du bien "cheval". Elle le récupère quand elle veut par conséquent. Ils veulent de la légalité ? Ben ils payent. |
Par phil50 : le 06/05/13 à 23:51:00
| Dire merci | payé ou pas, il est à eux la loi est claire à se sujet ( ton avocat te le confirmera). SAUF si tu as mis une réserve de propriété, et encore : elles ne sont pas tjrs valables  |
Par phil50 : le 06/05/13 à 23:51:52
| Dire merci | Dory : la transaction est finalisée pour la loi le payement, c'est autre chose ... |
Par Azziliz : le 06/05/13 à 23:55:29
| Dire merci | C'est mal fait. |
Par Azziliz : le 06/05/13 à 23:57:46
| Dire merci | Je ne comprend pas ta réponse: la transaction est finalisée pour la loi Elle n'est pas finalisée puis que la transaction était le cheval contre des sous....  |
Par phil50 : le 07/05/13 à 00:05:00
| Dire merci | la transaction est finalisée quand les 2 parties sont OK sur "la chose et le prix", si mes cours de droit sont OK (çà date ...) le payement et la livraison sont déconnecté de la vente et donc du transfert de propriété en clair : tu vends mais le client ne vient chercher le cheval que jours plus tard : il se blesse, c'est pour l'acheteur ! le cheval est à lui, meme s'il est encore chez toi à l'inverse : il prend livraison mais tu n'encaisses son chèque que plus tard : le cheval est à lui, meme s'il n'est pas encore payé Message édité le 07/05/13 à 00:05 |
Par Azziliz : le 07/05/13 à 00:08:03
| Dire merci | Ah ben zut alors... C'est drolement fait quand même... Parce que dans ce cas tu peux tout acheter et ne jamais rien payer alors....?? Surtout si tu n'es pas solvable??? (Demain je vais chez Volvo, ils ont un 4x4 qui me plait...) |
Par phil50 : le 07/05/13 à 00:09:59
| Dire merci | cours de droit en ligne : § I : Les règles relatives au transfert de la propriété. Fondé sur le consensualisme, le code civil consacre le transfert automatique de la propriété par le seul échange des consentements. Le transfert de propriété est automatique, abstrait et instantané. C’est la règle issue de l’article 1583 : le transfert de propriété s’effectue dès que la vente est parfaite, c’est-à-dire dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Le transfert s’effectue du seul fait des consentements. Le transfert de propriété s’effectue de manière abstraite : il s’effectue quand bien même la chose n’a pas été livrée (qu’elle n’est pas entre les mains de l’acheteur), quand bien même l’acheteur n’aurait pas payé le prix. La livraison de la chose et le paiement du prix sont des obligations qui naissent du contrat mais qui ne conditionnent pas le transfert de propriété. Le caractère automatique du transfert de propriété jette un doute sur l’utilité de l’obligation de donner. |
Par phil50 : le 07/05/13 à 00:11:05
| Dire merci | (Demain je vais chez Volvo, ils ont un 4x4 qui me plait...) sauf qu'ils ne te le fileront sans s'assurer du payement, et que leurs légistes, eux, ont fignolé un contrat "au poil" avec la réserve de propriété kivabien |
Par Azziliz : le 07/05/13 à 00:12:37
| Dire merci | Une autre question Phil50: ce sont des professionnels connus dans le monde de l'endurance et reconnus, moi, je ne suis qu'une propriétaire l'ambda (ortho??), une amatrice. N'y a t'il pas ici "abus de confiance"? |
Par phil50 : le 07/05/13 à 00:15:43
| Dire merci | il y a de toutes façons faute, puisque tu n'es pas payé(e) : le contrat n'a pas été respecté ... la question reste la même : sont-ils solvables ? dans le cas contraire, ... pas grand chose à faire  Message édité le 07/05/13 à 00:15 |
Par Azziliz : le 07/05/13 à 00:17:41
| Dire merci | Merci pour le texte de loi |
Par phil50 : le 07/05/13 à 00:18:05
| Dire merci | Je ne sais pas s'ils ont l'argent... Probablement car, quand je suis l'activité de l'élevage, ils vendent, ils tournent en course... ils vendent, mais est-ce que çà couvre leurs charges ? ont-ils de la trésorerie ? etc ... si ils vendent 10 000€ de chevaux par mois, mais font 15 000€ de frais dans le même temps, c'est peine perdue pour toi |
Par Azziliz : le 07/05/13 à 00:19:39
| Dire merci | Merci infiniment!!!! C'est un plaisir d'échanger comme ça!! Quelle valeur à une reconnaissance de dette ?? |
Par Azziliz : le 07/05/13 à 00:22:42
| Dire merci | " la question reste la même : sont-ils solvables ?" Y a t'il une façon légale de le savoir véritablement? |
Par phil50 : le 07/05/13 à 00:24:01
| Dire merci | La même qu'un contrat de vente ou un chèque ! Mais bon, on en revient tjrs au même : s'il n'y a pas d'argent, tu peux représenter ton chèque : il reviendra tjrs impayé. Tu peux envoyer et renvoyer l'huissier avec ta reconnaissance, il reviendra tjrs bredouille ... |
Par phil50 : le 07/05/13 à 00:25:19
| Dire merci | Y a t'il une façon légale de le savoir véritablement? s'ils sont en société, tu dois ouvoir trouver des infos au greffe du tribunal de commerce s'ils sont au forfait ou non déclarés ...  |
Par Azziliz : le 07/05/13 à 00:31:39
| Dire merci | Encore merci. Je plancherai sur tout ça demain. Echange instructif.... Même si un peu décourageant, |
Par kefiretlome : le 07/05/13 à 03:08:01
| Dire merci | Moi, ce que je trouve désolant, c'est ton avocat.... C'est à lui de te conseiller. Je ne comprends même pas qu'il ne t'ait pas dit qu'il fallait déposer plainte. Pendant ce temps, lui, il se fait payer des provisions... Il est rigolo celui là ! ça peut durer longtemps à ce petit jeu là. L'avocat est là pour te défendre et te conseiller. Au tribunal ! Tu n'as pas porté plainte, donc pour l'instant, il n'y a pas de procédure engagée. Cet avocat te prend pour une pigeonne.... Donc, engager une procédure (et là, oui, les provisions demandées par l'avocat seront justifiées !) Demander le paiement des frais de justice par celui qui t'a fait du tort. Une fois la décision rendue par le juge, oui, tu prends un huissier pour aller récupérer tes sous. L'éleveur recevra une injonction de payer, qui peut être assortie d'intérêts de retard (à réclamer aussi). Si l'avocat fait son boulot correctement, tu n'auras rien à payer, car il devrait demander aussi compensation pour le préjudice subi (et se payer là dessus) C'est ça, le boulot de l'avocat. |
Par filou95 : le 07/05/13 à 08:19:58
| Dire merci | +1 je ne sais pas pourquoi tu payes ton avocat ? |
Par melle_champagne : le 07/05/13 à 08:53:06
  Déconnecté | En tout cas c'est bien cela : la vente est parfaite dès qu'il y a échange de consentement entre les deux parties, sur la chose et sur le prix. Donc ne pas aller récupérer le cheval car cela va s'apparenter à du vole Et en effet, change d'avocat ou rentre lui dans le lard !!!! |
Par Azziliz : le 07/05/13 à 09:14:24
| Dire merci | Merci tout le monde! Je file à la gendarmerie!! |
Par DodHer : le 07/05/13 à 09:31:46
| Dire merci | Porter plainte pour quoi ? Ya pas eu d'infractions pénale à mon sens. Le contentieux se situe au civil pour non exécution du contrat... |
Par casimir : le 07/05/13 à 10:44:32
| Dire merci | ben acheté et pas payé c'est pas de l'escroquerie en droit français ??  |
Par dominique71 : le 07/05/13 à 10:46:11
| Dire merci | As-tu déjà envoyé un courrier en recommandé avec AR leur demandant le paiement immédiat ? |
Par kefiretlome : le 07/05/13 à 10:52:45
| Dire merci | pas besoin d'aller à la gendarmerie. Tu peux effectivement engager une procédure au Civil. Ton avocat peut le faire pour toi... |
Par westhani : le 07/05/13 à 11:49:31
| Dire merci | avant d'entamer une procédure il faut toujours envoyer d'abord une mise en demeure de payer à la personne. Sinon, si ils ont des chevaux, et nottament le tien, ils doivent être solvable un minimum : ce sont des biens. Pareil que les autres pour ton avocat : tu dis le payer pour cette affaire, mais alors il a fait quoi depuis ? Si je comprend bien, ca ne fait que 2 mois qu'ils auraient du commencer à payer, c'est ça ? Et du coup, ils ne l'ont pas fait, alors tu as fait quoi ? Tu les a appelé ? Tu es allé voir ton avocat et tu lui as dit quoi ? Il t'a répondu quoi ? Nous n'en savons pas assez pour te conseiller, toutes les réponses ne sont que des suppositions du coup. |
Par dejavu : le 07/05/13 à 11:50:39
| Déconnecté Dire merci | Je ne comprends pas l'histoire de la plainte chez le gendarmes... Si on ne me paye pas j'envoie un rappel, puis un autre en recommandé et ensuite c'est le bureau de recouvrement avec intérêts à payer et tutti quanti |
Par tyoc : le 07/05/13 à 11:54:47
| Dire merci | Heureusement qu'on envoi pas les gendarmes pour chaque retard de paiement.  Il y a une procédure à suivre qui va de courrier simple, courrier AR et pour finir huissier (en simplifiant). |
Par DodHer : le 07/05/13 à 13:43:11
| Dire merci | Casimir : non, pour une escroquerie, il faut bien plus qu'un retard de paiement |
Par casimir : le 07/05/13 à 14:14:19
| Dire merci | euh 1 an de retard de paiement ; c'est pas un défaut de paiement ceci dis si le vendeur a rien fait légalement lettre recommandé ou autre pour demander (exiger) le paiement ça risque d'être compliqué a prouver qu'ils veulent pas payer |
Par irisetquiara39 : le 07/05/13 à 14:26:22
| Dire merci | moi je comprends pas : tu vends ton poulain il y a un an et tu devais commencer à être payé 10 mois après  (puisque tu dis qu'ils devaient commencer à payer en plusieurs fois il y a deux mois)...surtout si tu l'as vendu à des pros, ce n'est pas du tout une manière de procéder  |
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