Loa (ou leasing) sur terres agricoles
Sujet commencé par : helenenantes - Il y a 59 réponses à ce sujet, dernière réponse par phil50Par helenenantes : le 05/11/13 à 19:33:36
| Dire merci | bonjour, je voulais connaitre vos avis sur cette formule, ceci afin de m'épargner la préemption éventuelle de la SAFER... une LOA (location avec option d'achat) peut elle fonctionner dans le cadre de terres agricoles? et me rendre prioritaire lors de l'achat après un contrat de 3 ans? mon notaire a l'air convaincu de cette formule...et sûr de lui quant au caractère non préemptable. merci |
DéconnectéPar kefiretlome : le 06/11/13 à 00:42:28
| Dire merci | Non, mais on n'est pas obligé d'attendre la mort de l'usufruitier, hein ! Ce n'est pas ce type de viager là. Ici, il s'agit de démembrer la propriété du terrain (nue-propriété d'un côté, et usufruit de l'autre) Le propriétaire du terrain vend la nue-propriété et garde la jouissance de l'usufruit. Puis au terme de la durée convenue, il laisse tomber son usufruit. On peut imaginer, par exemple, que la nue-propriété soit vendue la moitié de la somme totale. Puis, que l'autre moitié soit versée sous forme de loyer, jusqu'à l'extinction de l'usufruit. Si on décide que l'usufruit dure 5 ans, chaque année, le nu-propriétaire verse 1/5 de la somme, sous forme de rente ou de location. Au bout des 5 ans, la totalité de la somme aura été versée, et l'acheteur récupère l'usufruit, et fait un remembrement du terrain qu'il a désormais en pleine propriété... Lien Précisons enfin que l'usufruit n'est pas forcément viager, c'est-à-dire jusqu'au décès de l'usufruitier. Il peut être aussi temporaire, pour une période donnée. Le nu-propriétaire récupère alors la pleine et entière propriété au terme du délai fixé. ça vaut la peine de discuter de cette solution avec le notaire (au final, c'est un genre de LOA après tout), et avec les vendeurs. |
Par helenenantes : le 06/11/13 à 07:52:14
| Dire merci | Lien voilà explicitement le texte qui stipule qu un locataire n'est pas prioritaire sur l achat, et d 'autre part, que la promesse de vente est qualifiée de "fraude"!!!! |
Par paquita12 : le 06/11/13 à 08:29:10
| Dire merci | Si, le locataire est prioritaire, mais si c'est un vrai bail et qu'il exploite vraiment, pas si c'est un bail de complaisance établi pour évincer la safer. |
Par helenenantes : le 06/11/13 à 08:45:41
| Dire merci | Autrement dit, seul le locataire titulaire du droit de préemption est en droit de faire obstacle à la préemption de la Safer. Le preneur, serait!il en place depuis plus de trois ans, ne peut faire obstacle à l'exercice par la Safer de son droit de préemption que s'il en est lui!même titulaire. L’exploitant preneur en place qui entend user de son droit de préemption doit satisfaire à trois conditions : - il doit avoir exercé, pendant trois ans au moins, la profession agricole ; - il doit avoir exploité effectivement par lui!même ou par sa famille le bien vendu ; - il ne doit pas posséder déjà une exploitation d’une certaine étendue (trois fois la surface minimum d’installation prévu dans le département où se trouve le bien vendu) ben alors que veut dire ce paragraphe? |
Par paquita12 : le 06/11/13 à 09:13:47
| Dire merci | Que le locataire peut éviter la safer que s'il avait le droit de faire préemption. Donc s'il est agri et pas juste cotisant solidaire et s'il satisfait aux règles qui lui permettent de préempter n'importe où ( là où il loue ou ailleurs) Il suffit pas d'être locataire pour que ça marche, il faut aussi être vraiment agriculteur et exploiter et avoir moins d'une certaine surface ( les très gros on peuvent pas preempter) Y avait je sais plus qui sur ce forum qui avait eu des soucis mais qui avait gagné. Mais il avait fallu qu'elle prouve que son élevage de chevaux lui procurait un revenu significatif par rapport à ses autres revenus. Enfin dans ton cas, c'est clair, ça marche pas et c'est une fraude. Le but de la manœuvre n'est pas d'acheter une terre que tu exploites depuis un moment mais de contourner la safer. |
Par helenenantes : le 06/11/13 à 09:15:58
| Dire merci | ah ben oui, c est aussi comme cela que je l entendais... |
Par helenenantes : le 06/11/13 à 09:48:59
| Dire merci | autre question: la safer peut elle préempter pour des terres à mettre en location? mon vendeur est même prêt à consentir juste une loc sur le long terme sans vendre forcément. sinon, nous avons fait appel à un avocat au sujet d un viager eventuel... ce qui m inquiete, ce st que le viager doit représenter des rentes de service...le montant ne sera pas assez conscéquent pour représenter une rente d'aide à la personne une fois le bouquet versé...et la petite valeur des terres (qui a mes yeux vaut de l or!!!) |
Par Thalis : le 06/11/13 à 10:51:31
| Dire merci | non, la préemption se fait sur les ventes. Tu peux parfaitement faire un bail simple (qui ne sera pas agricole, donc le proprio peut quasiment reprendre ses terres quand il veut) |
Par helenenantes : le 06/11/13 à 13:01:25
| Dire merci | bon... apres reception du courrier de la safer ce matin, je decouvre que celui qui a préempté est le voisin! (qui a une ferme, camping à la ferme, vente directe de produits bio, eleveur de vaches...) face à eux je m incline... car ils sont juste à coté! |
Par nats : le 06/11/13 à 19:11:04
| Dire merci | bon... apres reception du courrier de la safer ce matin, je decouvre que celui qui a préempté est le voisin! (qui a une ferme, camping à la ferme, vente directe de produits bio, eleveur de vaches...) face à eux je m incline... car ils sont juste à coté! là c'est clair Mais rien ne t'empêches de toujours répondre aux offres de terrains de la Safer (c'est toujours dans un journal officiel et à la mairie) ça fini parfois par payer... J'ai pu acheter, il y a 2 ans, 20 Hectares directement à la Safer. Et pourtant au départ je m'étais proposée pour 6 ha mais comme le paysan prioritaire des 5 autres ha s'est désisté et que personne ne voulait la forêt, je me retrouve avec 20 ha de plus |
Par helenenantes : le 06/11/13 à 19:17:40
| Dire merci | dans quel journal officiel trouves tu les publications? sinon il faut juste demander en mairie? |
Par helenenantes : le 06/11/13 à 19:21:15
| Dire merci | nats, cela veut donc dire que si la safer préempte et que finalement personne ne prend le terrain, je pourrai l'avoir? bon de toute façon le vendeur du pré dont je parlais va refuser la vente à la safer et le passer en loc... mais je ne le prendrai pas car c est trop loin de ma maison actuelle, et je ne veux pas demenager pour une simple location... de plus, j ai un peu peur de represailles eventuelles d agris voisins qui auraient louché sur le terrain. |
Par phil50 : le 06/11/13 à 20:25:18
| Dire merci | La SAFER ne préempte (EN GENERAL) que si elle a un agriculteur qui lui a fait savoir qu'il souhaite la parcelle. C'est rare qu'elle préempte pour elle-même, puis cherche à vendre (sauf si vraiment c'est vendu très bas prix (= soutien des cours + opération rentable)) ou si c'est dans une zone "sensible" (forte pression = elle sait que ça va se préempter de ttes façons, zone qui s'urbanise = preservation des zones rurales, ...) |
Par helenenantes : le 06/11/13 à 20:31:09
| Dire merci | je viens de relire la lettre et en fait c est la safer qui préempte, elle remettra par la suite en vente, et a pris pour exemple la ferme voisine qui aurait peut etre besoin des prés... dans le stress j ai mal lu! |
Par kefiretlome : le 06/11/13 à 20:32:22
| Dire merci | Ben, si tu veux déménager, tant qu'à faire, essaie directement de trouver une maison avec des terres : Lien |
Par helenenantes : le 06/11/13 à 20:50:37
| Dire merci | j avais effectivement guetté un peu ce site...mais tous le biens sont malheureusement bien au delà de nos moyens... totalement inaccessibles pour nos petits salaires... |
Par kefiretlome : le 06/11/13 à 21:13:43
| Dire merci | leurs biens ne sont pas tous sur le site  |
Par helenenantes : le 06/11/13 à 21:26:17
| Dire merci | les autres sont aussi sur les publications en mairie? je vais voir à l accueil et ils me diront où c est affiché? pour les publications dans le journal, c est la safer qui m indiquera dans quel hebdo ca se trouve? |
Par phil50 : le 07/11/13 à 19:08:00
| Dire merci | Ici c'est dans l'Agriculteur Normand, je ne pense pas que ce soit dans les journaux "grand public" |
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