Regularisation TVA 2013 sur pension
Sujet commencé par : marye - Il y a 44 réponses à ce sujet, dernière réponse par maryePar marye : le 04/01/14 à 17:55:35
  DéconnectéDire merci | Bonjour, Vu que vous m'avez toujours était de bon conseil je reviens vers vous car je ne sais pas du tout ou chercher! Je me permets de vous contacter car le propriétaire du haras dans lequel j'ai ma ponette (et ou se trouvent egalement 7 autres chevaux de proprietaires) en pension depuis 3 ans vient de s'apercevoir qu'il aurait du nous passer la TVA a 19.6% pour l'année 2013. En effet nous sommes dans un haras donc soumis a la TVA sur l'elevage apparemment. Je vous met le lien que j'ai trouvé: http://www.equicer.fr/Lettre%20info%2012.pdf Il nous réclame donc la différence à chacun (soit 400 euros par personne). En a t il le droit? J'ai des factures pour l'année 2013 ou il est bien inscrit une tva a 7%. N'aurait il pas du nous prévenir avant le 1er janvier 2013 pour que nous décidions ou non de partir? Nous y sommes depuis 3 ans, n'y a t'il pas une dérogation de la loi qui maintient la tva a 7% pour l'année 2013? Dans le lien que j'ai trouvé il y a un paragraphe a la fin: comment facturer en 2013: "Pour les prestations de services, le taux de TVA est celui qui est en vigueur au jour de l’encaissement. • Toutefois, l’administration fiscale tolère une TVA de 7 % pour les prestations débu -tées avant le 1er janvier 2013 et ayant fait l’objet d’une facturation au plus tard au 31 decembre 2012" Pour l'année 2014 il nous a prévenu que la pension augmenterais a 20% mais la loi a t elle etait votée? Si il existe des textes de loi que nous pourrions lui opposer je suis preneuse! Merci par avance pour vos réponses!!! |
Par marye : le 04/01/14 à 19:06:16
| Déconnecté Dire merci | help!!! |
Par ze_kita : le 04/01/14 à 19:10:43
| Dire merci | Dans ton contrat il est specifié le montant Ht? |
Par phil50 : le 04/01/14 à 19:23:43
| Dire merci | Pourquoi il régularise ? Si c'est de son propre chef, c'est peut-être contestable. Si ce sont les impôts qui l'ont régularisé, je ne vois pas ce que tu peux faire ... c'est une taxe, tu la dois à l'Etat : TOI  lui n'étant que le percepteur ... |
Par marye : le 04/01/14 à 21:28:22
| Déconnecté Dire merci | Alors nous n'avons pas de contrat mais sur les factures que je recoit il est spécifié le montant hors taxe, la tva a 7% et le montant ttc. Il nous régularise parce qu'il s'est trompé sur la TVA, il ne s'est pas renseigné et elle était déja facturée a 19.6% pour les activité de haras et d'élevage. Mais l'erreur est de sa part, pourquoi aurait il le droit de nous régulariser maintenant? J'ai oublié de vous le mentionner mais c'est une SCI et non une personne morale seule. |
Par phil50 : le 04/01/14 à 21:31:29
| Dire merci | Il a le droit parce que la TVA n'est pas pour lui ... c'est une taxe, il DOIT la collecter pour l'ETAT Ce serait différent s'il s'était trompé dans SA facture et avait oublié de facturer une prestation |
Par lovedupréfleuri : le 04/01/14 à 21:41:19
| Dire merci | toutes les pensions classiques sont passees en 2013 a 19, 6. Seules les pensions dites travail sont pour le moment encore a 7. Neanmoins je suis dans le mm cas que toi sur mes factures tva à 7.... j attends de savoir ce que va me dire la ferante... |
Par marye : le 04/01/14 à 21:45:15
| Déconnecté Dire merci | Non toutes les pensions ne sont pas passées a 19.6 en 2013. Regarde le lien que j'ai mis, seules celles classifiées en haras, pension elevage et travail le sont. Les centres equestres et ecuries de proprio ont leur tva qui est restée a 7 en 2013. Elle veut te régulariser aussi tout l'année ecoulée? |
Par phil50 : le 04/01/14 à 21:47:05
| Dire merci | De mémoire, la distinction pour 2013 c'était : affilié FFE ou non affilié FFE Quoi qu'il en soit, la TVA dans ton cas était bien de 19.6 pour 2013, donc c'est bien une somme que TU dois au Fisc ....  |
Par marye : le 04/01/14 à 21:53:15
| Déconnecté Dire merci | phil50 y aurait il un texte de lois pour etayer cela? parce que l'erreur est qd meme de lui, il devait se renseigner, ce n'est qd meme pas a nous d'en subir les conséquences! et 400 euros c'est une somme! |
Par marye : le 04/01/14 à 21:56:25
| Déconnecté Dire merci | ce n'est pas moi qui suis redevable de la tva au fisc mais sa société puisqu'il releve de l'impot sur les sociétés donc ce ne serait pas plutot a lui de payer la difference? |
Par phil50 : le 04/01/14 à 21:58:22
| Dire merci | Le texte, c'est le barême TVA publié au BO. Au pire, tu peux tjrs passer un coup de fil à ton centre des impôts si tu veux Mais pour moi : il vous a facturé un montant HT. L'état décrète un % de TVA, il doit collecter cette taxe en appliquant ce taux. point |
Par ze_kita : le 04/01/14 à 21:59:19
| Dire merci | Je ne serais pas aussi catégorique que toi Phil sur ce coup là, la TVA doit certes être régularisée mais je pense sur ses deniers personnels, puisqu'un changement de tarif TTC doit être soumis à préavis et donne lieu à rompre les contrats Sur ce point là ça vaudrait le coup de se renseigner auprès de pro, peut être un centre des impots ou un avocat pourra t il effectivement te renseigner, me semble que c'est le seul angle attaquable. Il y a erreur de facturation et la logique veut que ce soit pour la pomme de celui qui facture |
Par phil50 : le 04/01/14 à 22:06:06
| Dire merci | ls, puisqu'un changement de tarif TTC doit être soumis à préavis et donne lieu à rompre les contrats sauf que là, ce n'est pas un changement de tarif, c'est un changement du taux de TVA, voté au parlement ... ça ne remet pas en cause les contrats qui doivent appliquer le loi ce n'est pas moi qui suis redevable de la tva au fisc mais sa société puisqu'il releve de l'impot sur les sociétés donc ce ne serait pas plutot a lui de payer la difference? Tu confonds impôts (que LUI doit, de par son activité) et taxe (que lui collectes pour l'état mais que tu payes TOI) |
Par marye : le 04/01/14 à 22:06:19
| Déconnecté Dire merci | j'espere ze kita! Le truc c'est que c'est une société donc ils ont un expert comptable qui est quand meme sensé etre au courant de la tva en vigeur! j'espere ne pas avoir a payer pour leurs erreurs! Sur nos factures il est également spécifié le taux ttc. cela change t il quelque chose? |
Par phil50 : le 04/01/14 à 22:08:21
| Dire merci | Je ne comprends pas trop "j'espere ne pas avoir a payer pour leurs erreurs! " certes tu vas payer la régularisation en 1 fois et non 12, mais de ttes façons ce n'est pas une erreur ... c'est bien le taux, et c'est bien ce que tu aurais payé dans tous les cas  |
Par ze_kita : le 04/01/14 à 22:51:20
| Dire merci | "sauf que là, ce n'est pas un changement de tarif, c'est un changement du taux de TVA, voté au parlement ... ça ne remet pas en cause les contrats qui doivent appliquer le loi " Vu que l'entreprise n'absorbe pas l'augmentation de TVA ça se traduit bel et bien par une augmentation et il me semble bien que cela donne droit à résilier son contrat, je peux me tromper je ne suis qu'une comptable de petite zone ^^et je ne me rappelle pas que le cas ce soit présenté "Je ne comprends pas trop "j'espere ne pas avoir a payer pour leurs erreurs! " certes tu vas payer la régularisation en 1 fois et non 12, mais de ttes façons ce n'est pas une erreur ... c'est bien le taux, et c'est bien ce que tu aurais payé dans tous les cas " J'imagine que pour dire ça elle doit être ric rac et aurait peut être changé de pension à l'epoque si elle avait été prévenue de cette augmentation ... j'ai toujours trouvé facile de réclamer de l'argent l fait accompli  |
Par phil50 : le 04/01/14 à 22:53:11
| Dire merci | oui, sauf que là ... la pension n'y est pour rien je veux dire : c'est pas le gérant qui a monté le taux ! c'est pas comme si il avait dit : "pour compenser la hausse du foin, je monte la pension de 50€ HT ", non ? |
Par ze_kita : le 04/01/14 à 23:19:18
| Dire merci | Je comprends bien ton raisonnement Phil je ne suis juste pas convaincue que légalement le gérant n'ai pas à payer de sa poche son erreur de facturation je vais voir si je trouve quelque chose |
Par ze_kita : le 04/01/14 à 23:36:27
| Dire merci | Bon pour l'instant je trouve peu de choses, c'est que ça n'arrive pas tous les 4 matins Enfait Phil, si je doute de qui doit s'acquitter de la différence de TVA c'est que je rapproche ce cas d'un devis erroné signé par exemple, mais je viens de percuter qu' il n'y a pas de contrat signé, uniquement des factures ça change la donne à mon sens, je vais tout de même demander l'avis d'une amie spécialisée en droit des contrats à l'occasion |
Par phil50 : le 04/01/14 à 23:40:29
| Dire merci | mais attention : devis et facture c'est pas pareil pis là c'est pas erroné genre :" 200 € + 20% ha ben non ! me suis trompé c'est pas 200 ! c'est 250 € + 20%" C'est le taux qui a changé et rechangé, puis l'assiette a évolué au fur et à mesure des pressions ... Il faut appeler les impôts lundi, mais à mon avis .... |
Par llun : le 04/01/14 à 23:48:20
| Dire merci | je pense que la facture fait foi, le gérant s'est trompé , c'est lui le pro , il ne peut pas en faire assumer le poids à son client, même si cet argent ne finit pas dans sa poche A ta place je ne paierai pas un centime |
Par ze_kita : le 05/01/14 à 00:02:05
| Dire merci | Je ne rapproche pas devis et facture, j'assimile devis et contrat tacite "pis là c'est pas erroné genre :" 200 € + 20% ha ben non ! me suis trompé c'est pas 200 ! c'est 250 € + 20%"" ça c'est égal , dans le cas d'un devis signé à un taux erroné, c'est clairement pour la pomme de l'artisan |
Par kirikou : le 05/01/14 à 08:07:28
| Dire merci | hum, je suis plutôt d'accord avec Phil sur ce coup là. D'autant plus que cette augmentation de TVA avait fait grand bruit à l'époque et donc que tu n'étais pas sensée l'ignorer...même si je te l'accord, ça n'était pas clair du tout du tout... MAIS le plus simple serait peut-être de voir cela avec cheval et droit, rien ne vaut l'avis d'un avocat. S'il s'avère que tu dois payer, tu peux toujours demander un étalement de ta "dette". |
Par dogun : le 05/01/14 à 10:43:55
| Dire merci | Ma jument est en pension chez un éleveur, le gérant s'était renseigné sur la TVA après janvier 2013 en se rapprochant de son comptable et j'ai donc dû régulariser 2 mois il me semble de TVA à 19,6… |
Par marye : le 05/01/14 à 11:52:37
| Déconnecté Dire merci | Merci a tous pour vos réponses! Ze kita: le fait qu'il n'y ait pas de contrat signé n'est pas un probleme, en droit un contrat oral vaut aussi. Je veux bien que tu te renseigne aupres de ton amie! merci bcp! Phil je veux bien te croire mais tant que il ne me montre pas de texte de loi m'obligeant a payer (et vu qu'il a toujours etait limite avec nous) je ne vais pas le regulariser, c'est en effet comme si un artisan me facture un devis avec une mauvaise tva, aurait il le droit de me la réclamer apres? |
Par marye : le 05/01/14 à 11:54:31
| Déconnecté Dire merci | je ne me rapelle pas avoir entendu des choses sur ça fin 2012! fin 2013 oui mais pas fin 2012! Je suis justement en train d'envoyer un mail a cheval et droit a voir ce qu'il me réponds merci a tous! |
Par forboy : le 05/01/14 à 12:04:49
| Dire merci | Je viens de trouver un jugement rendu par la chambre de commerce. Pour résumer: Un couple fait réaliser des travaux chez elle par une entreprise. L'entreprise lui facture la tva au taux de 5,5%. L'entreprise a un contrôle fiscal, il se trouve que le taux de tva aurait du être de 19,6%. L'entreprise réclame donc la différence au client, le client refuse. La cour de cassation de la chambre commerciale donne raison au client, l'entreprise doit prendre a sa charge la différence du montant de la tva. Pour cela elle doit refaire une facture avec une tva a 19,6%, mais avec un montant HT diminué de telle sorte que le montant facturé au client soit identique. Lien Si ça peut vous aider !! Le mieux serait quand même de se renseigner auprès du centre des impots ou auprès d'un comptable, afin d'être sûr ! |
Par phil50 : le 05/01/14 à 12:09:41
| Dire merci | Comptable ! j'avais pas tilté : tu as bien dit que la pension avait un comptable ? Si c'est le cas, c'est LUI qui a fait l'erreur. Sa responsabilité doit bien être engagée non ? (pis il doit assuré contre les fautes prof. ...) |
Par kirikou : le 05/01/14 à 12:19:56
| Dire merci | Forboy: dans le cas présent, ça n'est pas si simple, car il y a eu changement de taux de TVA en cours de route sauf que le haras a tardé à s'aligner sur le nouveau taux qui faut dire n'était pas très clair au départ.... Comptable ! j'avais pas tilté : tu as bien dit que la pension avait un comptable ? Si c'est le cas, c'est LUI qui a fait l'erreur. Sa responsabilité doit bien être engagée non ? (pis il doit assuré contre les fautes prof. ...) Je ne suis pas sûre que la faute de départ vienne de lui. D'ailleurs, c'est certainement lui, qui en visant les comptes du Haras, qui a relevé l'erreur. |
Par phil50 : le 05/01/14 à 12:24:37
| Dire merci | Ils ne lui enverraient leur comptabilité qu'une fois par an ? Parce que sauf erreur, la déclaration de TVA est mensuelle ou trimestrielle pour les petites structures ... donc le comptable a bien sorti au moins 3/4 déclarations fausses non ? et les impôts les ont acceptées sans rien vérifier Alors même qu'ils savaient que ça avait changé et qu'il y aurait sûrement des erreurs ...  Message édité le 05/01/14 à 12:28 |
Par forboy : le 05/01/14 à 12:29:18
| Dire merci | Kirikou: pour moi l'erreur est la même, c'est une erreur de tva sur la facture, que la tva change ou pas en cours d'année c'est pas au client de le savoir, c'est le comptable qui doit être au courant des textes de lois et faire ses factures en conséquence.....le client reçoit la facture, la paye et basta, tout le monde n'est pas comptable. |
Par marye : le 05/01/14 à 12:32:18
| Déconnecté Dire merci | forboy: merci ça a l'air d'etre un cas similaire je le garde! phil: en effet il a un comptable, en fet apparemment il aurait embauché des stagiaires qui lui fesait cette partie de la comptabilité et fin 2013 il a changé pour prendre des experts comptables qui lui ont signalé l'erreur! Nous recevons les factures tous les trimestres donc en effet il doit surement déclarer la tva tous les trimestres! c'est bizare quand meme, je le soupconne d'essayer de nous faire payer son erreur pour eviter de sortir les sous de sa poche.... kirikou: non le changement de tva a ete pour toute l'année 2013! et non une partie il aurait pu s'en rendre compte avant fin 2013 quand meme! |
Par karine : le 05/01/14 à 12:34:13
| Dire merci | PHIL, tu peux avoir un comptable a qui tu ne demandes que de rédiger tes bilans annuels et te débrouiller seul pour les déclaration de TVA Pour la responsabilité du comptable... faut pas trop y compter... ou alors t'as les moyens de partir en procès long... j'ai eu le cas d'une erreur du cabinet comptable... (et pour le coup il s'agissait de document rédigé par le comptable avec des erreurs de sa part...) ben je peux te dire qu'on a du payé les pots cassés mais pas lui... |
Par marye : le 05/01/14 à 12:36:22
| Déconnecté Dire merci | le but n'est pas d'aller en justice! c'est pour ça que je m'en remet a vous pour essayer de trouver de quoi lui montrer qu'il a tord pour eviter de payer sans faire de recours car le temps et l'energie dépensée ne valent pas 400 euros meme si c'est multiplié par 8! merci a tous en tout cas! |
Par forboy : le 05/01/14 à 12:36:59
| Dire merci | Si le comptable dégage sa responsabilité, c'est a l'entreprise de supporter les erreurs (différence de tva a payer) mais pas au client ! |
Par kirikou : le 05/01/14 à 12:42:43
| Dire merci | forboy: pour toi, mais pas forcément pour l'état ou un juge  kirikou: non le changement de tva a ete pour toute l'année 2013! et non une partie il aurait pu s'en rendre compte avant fin 2013 quand meme! euh, je vois pas ou j'ai dit le contraire Phil, Karine a répondu pour moi  le but n'est pas d'aller en justice! c'est pour ça que je m'en remet a vous pour essayer de trouver de quoi lui montrer qu'il a tord pour eviter de payer sans faire de recours car le temps et l'energie dépensée ne valent pas 400 euros meme si c'est multiplié par 8! merci a tous en tout cas! On n'est ni juge, ni avocat ni le fisc. Donc si tu veux avoir une vrai réponse pour être dans ton bon droit, faut contacter l'administration fiscale et/ou un avocat spécialiste de ce genre de chose... |
Par forboy : le 05/01/14 à 12:49:31
| Dire merci | forboy: pour toi, mais pas forcément pour l'état ou un juge Dans l'exemple que j'ai donné (jugement de la chambre de commerce) le juge a bien donné tort a l'entreprise qui a du payer de sa poche la différence de tva.... Bon je ne suis pas comptable, (j'ai juste un bac pro compta), mais le mieux serait de prendre rdv au centre des impots (c'est gratuit) ou bien avec un comptable (tu paiera le prix d'une consultation) mais au moins tu sera fixée |
Par kirikou : le 05/01/14 à 13:01:26
| Dire merci | Dans l'exemple que j'ai donné (jugement de la chambre de commerce) le juge a bien donné tort a l'entreprise qui a du payer de sa poche la différence de tva.... oui, mais encore une fois la situation n'est pas comparable car au départ le taux de TVA fixé, même si c'est un contrat oral, était juste. L'État l'a changé entre temps et la formulation de la loi était peut-être claire pour le législateur mais ne l'était pas du tout pour les éleveurs qui ont mis un peu de temps à régulariser les choses (ben oui, entre le foins qui est à un certain taux, les reproducteurs à un autre, les chevaux élevés pour l'alimentation encore à un autre, c'est un peu le bor***). Il est donc pour l'instant, impossible de répondre clairement à marye: le fisc peut tout à faire lui dire qu'elle doit payer même si l'élevage a régularisé très tard, tout comme estimer que c'est à l'élevage d'assumer son retard de régularisation. Le mieux pour le savoir est donc d'appeler le fisc ou de prendre contact avec un avocat spécialisé. |
Par Perrinette : le 05/01/14 à 13:16:32
| Dire merci | Je pense que s'il s'est planté... C est pour sa pomme. Mais tu as besoin de lui, petite structure , il ne peut pas gérer lui même cette bourde ... Donc tu risques bien de devoir payer, au risque d'avoir la soupe a la grimace ... |
Par marye : le 05/01/14 à 13:44:14
| Déconnecté Dire merci | kirikou: escuse moi j'avais mal compris! je vais appeler le fisc et j'attends la réponse de cheval et droit. Je veux bien que ce ne soit pas tres clair mais il a mis un an quand meme! Des fois on a des surprises sur ce forum il aurait pu y avoir un avocat ou un inspecteur du fisc C'est une petite structure mais sa SCI gere d'autres entreprises qui elles brassent beaucoup d'argent, donc il pourrait tres bien eponger son erreur sans se mettre en danger! si légalement il faut payer nous paierons mais pas si ce n'est pas le cas! Merci en tout cas! |
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