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Récuper SES prés exploités par agri ?

Sujet commencé par : arwen73100 - Il y a 47 réponses à ce sujet, dernière réponse par Lucile.C
Par arwen73100 : le 30/03/14 à 19:30:36

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Bonjour,

Alors j'explique la situation:
mes beaux parents ont acheté plusieurs hectares autour de la maison et dans le village.
Au moment de la signature, il y a une partie du texte qui précise que les agris renoncent au tout bail sur ces terres.

Les agri ont toujours utilisé ses terres depuis trèèèès longtemps et après achat des terres ont continué de l'utiliser. Ca arrange mes beaux parents car trop de terrain pour nos chevaux de toute manière.
On paye l'electricité pour les clotures car ils se branchent chez nous.
Ils nous on donné une botte de paille l'été dernier.

L'été dernier on a voulu recuperer un pré car avec mon cheval en plus c'était galère. Ils ont rechigner à nous le rendre. On a fini par les mettre mais on a pas le droit de laisser nos clotures dedans (alors que j'y ai jamais vu de vache depuis 3ans dans ce pré).
On a eu l'autorisation de mettre les chevaux avant l'hiver dans les 10 ha à coté de la maison. Idem, pas le droit de laisser de clotures dedans.
Il nous on dit d'attendre une certaine date (1 mois après discussion) pour les mettre car il voulait remettre les vaches. On attendu la date definie mais ils n'ont jamais remis les vaches ...

Seulement on commence a être en manque d'herbe avec 4 chevaux. Et peut etre un 5ème en 2015. Bref, on a 10 ha autour de la maison et on aimerait bien recuperer 1ou 2 ha pour nos chevaux, histoire de pas donner du foin en été alors qu'on a 10ha ...

Bref, c'est leurs terres mais c'est les agri qui les utilisent. Du coup, ils les entretiennent, ca fait pas preuve de bail oral ? Ils payent rien (même pas l'electricité).
J'ai entendu que au bout d'un certain nombres d'année qu'ils exploitaient les terres elles leur appartenaient. Vrai ? Combien d'année ? Et si changement de proprio entre temps ?

Bref je voudrais des conseils, des textes de loi pour savoir si un jours nos terres nous passeront sous le nez.

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Par Dory : le 29/03/14 à 12:06:48

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Alors là, bonne chance....

Bon, j'y connais pas grand chose. J'ai bien envie de te dire de contacter la SAFER pour avoir plus de renseignement mais ce serait à double tranchant...

Si la SAFER s'en mêle, je suis pas sûre que ça tourne à votre avantage...

Par Belloubouille : le 29/03/14 à 12:12:00

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Les Chambres d'agriculture ont des juristes que tu peux contacter gratuitement, et pas de retour de bâton avec eux

Par melek : le 29/03/14 à 12:18:12

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J'ai entendu que au bout d'un certain nombres d'année qu'ils exploitaient les terres elles leur appartenaient. Vrai ? Combien d'année ?

Ouip. C'est la prescription acquisitive ou usucapion. Pour le délai, il me semble que c'est variable suivant les conditions..

Par frederic62 : le 29/03/14 à 12:27:44

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Pas du tout pour que l'on puisse devenir propriétaire d'un bien qui ne nous appartient pas mais que l'on occupe il faut que le propriétaire réel soit inconnu ...

Là tes beaux parents sont les propriétaires connus et reconnus ils payent les taxes etc etc ...

Par contre pour récupérer des biens qui sont en locations par des agri il faut que se soit pour son propre usage agricole ... sinon c'est foutu la location commence si il y a échange de quoique se soit entre les propriétaire et les agri et là le fait qu'il donne ballot de paille peut être considéré comme un paiement ...

Mais renseigne toi auprès de la chambre d'agriculture en expliquant bien tout tu auras une bonne idée de se que tu peux ou pas faire ...

Par melek : le 29/03/14 à 12:39:01

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il faut que le propriétaire réel soit inconnu

Non. Il faut "juste" que celui ci ne se soit pas manifesté pour récupérer son bien, ce qui n'a pas l'air d'être le cas ici. On a eu l'histoire dans mon village il y a quelques années, les propriétaires se connaissaient bien et pour cause, ils étaient de la même famille

Par arwen73100 : le 29/03/14 à 12:47:41

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Merci de vos conseils!

Il n'y aucun écrit de location, ni aucune preuve de payement de rien du tout.

J'essaie de trouver des textes ou témoignages pour prouver à ma belle mère qui a un risque et qu'il faut qu'elle mette les choses au clair avec les agris.
Parce que pour le moment elle se méfie pas trop et fait confiance mais je suis sur qu'ils ont une idée derrière la tête les agris ...
Et je commence doucement à lui donner des infos sur les risques qu'elle perde ses terres contre juste un pauvre ballot de paille.
Mais sans textes de loi elle y croit pas trop..

Par Uriette : le 29/03/14 à 13:25:29

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Ca m'étonnerait que tes beaux-parents perdent la propriété de ces terrains pour ça il faut que le terrain soit "abandonné". Par contre ça ne veut pas dire qu'il est facile de faire partir un agri.
Autre truc en faisant une location qui ne coûte rien pas même l'électricité qui est offerte, c'est pas étonnant que les agris ne veulent pas partir.

Par veronik : le 29/03/14 à 13:29:36

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Ton problème est trop complexe pour trouver LA bonne sortie ici.
Adresses-toi à un homme de l'art!

Par Sahel46 : le 29/03/14 à 13:30:53

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arwen73100 , tout se fera dans la nuance du "bail verbal". Si effectivement il n'y a AUCUNE preuve écrite (y compris paiement) d'un quelconque bail avec l'agri, vous pourrez récupérer.

Dans tous les cas, comme les autres, je te conseille de te rapprocher (physiquement, pas par tèl) d'un juriste de Chambre d'Agriculture .

Par Medina : le 29/03/14 à 13:35:48

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ho que non ça va pas etre facile de faire partir l'agri mm si le bail est fini !!
bon courage !!

Par arwen73100 : le 29/03/14 à 13:39:55

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c'est quand même compliqué tout ça ...

Je vais relancer le sujet avec elle, voir si elle veut appeler des gens de la chambre d'agriculture pour se renseigner et voir qu'elle a le droit de recup ses terres.

Et la pousser pour recuperer petit a petit des terrains pour nos chevaux après tout c'est chez elle.

Par soanne : le 29/03/14 à 18:49:59

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quand tu ne veux pas avoir de soucis, il faut faire un commodat: contrat stipulant que tu prêtes ton terrain à l'agri et peux le récupérer quand tu veux après l'avoir averti par recommandé.
mes parents avaient fait ça pour notre terrain.
ne jamais rien accepter de leur part qui pourrait être perçu comme un paiement.

Par faust : le 29/03/14 à 19:41:16

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quand tu ne veux pas avoir de soucis, il faut faire un commodat: contrat stipulant que tu prêtes ton terrain à l'agri et peux le récupérer quand tu veux après l'avoir averti par recommandé.

c'est ce que j'ai fait pour mon terrain car je ne peux pas l'utiliser pour les chevaux et la situation "locale" fait qu'il vaut mieux qu'il soit entretenu et je dirais même labouré...

Mais sur le contrat (commodat), il est stipulé que sous pré-avis de 6 mois, je peux récupérer mon terrain (mais bon il fait 800m²)

Par jcd : le 29/03/14 à 20:24:09

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On paye l'electricité pour les clotures car ils se branchent chez nous.

L'été dernier on a voulu recuperer un pré car avec mon cheval en plus c'était galère. Ils ont rechigner à nous le rendre. On a fini par les mettre mais on a pas le droit de laisser nos clotures dedans

On a eu l'autorisation de mettre les chevaux avant l'hiver dans les 10 ha à coté de la maison.


à un moment, il faut peut être arrêter de dire amen...

tu fais une cloture sur la partie que tu as besoin; s'il vient gueuler, tu lui dis que tu en as besoin et que tu es chez toi.

et là tu verras bien s'il se considère comme locataire ou pas...

Par Colomba : le 29/03/14 à 20:35:46

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En fait, des terres qui sont utilisées par des agris meme sans bail et meme sans payer, tu ne peux pas les récupérer comme ça : c'est con mais fallait pas les laisser au départ... J'ai un oncle qui a eu le souci, il n'a meme pas pu récuperer son terrain (4 hectares) quand il a voulu vendre la maison qui était au milieu, il a pris un avocat, et si mes souvenirs sont bons, ça c'est terminé par la prise en compte d'un bail agricole (alors que lui aussi, pret gratuit) de 17 ans il me semble...

Par ismire : le 29/03/14 à 21:19:45

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Si on ne peut pas récupérer le terrain, on peux au moins le faire payer, non ?

Par jcd : le 29/03/14 à 21:25:12

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Colomba, je suis d'accord avec toi pour dire que juridiquement il y a de grandes chances que son statut de locataire soit reconnu;

c'est pour ça que je dis qu'il faut y aller au culot;
après s'il est locataire, au moins il paiera un loyer (10ha ça fait quand m^me plus de 1000&euro et je pense qu'il peuvent même réclamer les loyers précédents sur 5 ans

Par liteulorce : le 29/03/14 à 21:33:37

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Ba pour les récupérer faut juste le vouloir plus qu'eux..... Pour l'instant, il semble que toi seule le souhaite; faudrat peut etre attendre que ton mari hérite; si vous n'avez pas divorcé jusque là.
(ce serais tes terres tu les aurais récupérées ,point barre), demandes donc s'ils te les vendent.......

Par 4patt : le 29/03/14 à 21:43:44

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Colomba a tout dis donc a ta belle mère de demander une compensation pour l'utilisation de l'électricité et l'utilisation des terres.

Par dominique71 : le 29/03/14 à 21:45:06

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"ce serais tes terres tu les aurais récupérées ,point barre"

Non, si elles sont en location, même gratis, tu ne récupères que si tu es toi-même agriculteur et encore.

Attention, la loi vient juste de se renforcer encore.
Edit : en faveur des locataires.


Message édité le 29/03/14 à 21:45

Par liteulorce : le 29/03/14 à 22:00:19

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Oui, c'est facil à écrire sur un clavier. Enfin on à toujour le choix meme celui de la couardise! On est pas tous des bisounours, mais je l'oubli parfois, merci de me remettre dans le droit chemin. Faut dire je suis pas une préfecture alors je suis pas timide, ni intimidé.

Par 4patt : le 29/03/14 à 22:48:05

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Liteulorce ce que tu viens d'écrire est incompréhensible et pourtant ce n'est pas faute d'avoir essayé

Par Lucile.C : le 29/03/14 à 23:28:29

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Meme si il n'y a pas de bail, au bout d'un an que le fermier occupe les terres, c'est comme si il avait un bail (de carriére je crois, à vérifier), donc tu ne peux pas faire grand chose, sauf négocier^^

Par Lucile.C : le 29/03/14 à 23:31:28

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En fait, des terres qui sont utilisées par des agris meme sans bail et meme sans payer, tu ne peux pas les récupérer comme ça : c'est con mais fallait pas les laisser au départ... J'ai un oncle qui a eu le souci, il n'a meme pas pu récuperer son terrain (4 hectares) quand il a voulu vendre la maison qui était au milieu, il a pris un avocat, et si mes souvenirs sont bons, ça c'est terminé par la prise en compte d'un bail agricole (alors que lui aussi, pret gratuit) de 17 ans il me semble...


C'est ça... Et si il ya un bail de fait, à la fin du bail, c'est le locataire qui est prioritaire. Sauf dans le cas ou le propriétaire, ou un des enfants veux s'installer en tant qu'agriculteur.

Par MissMoody : le 29/03/14 à 23:34:55

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à un moment, il faut peut être arrêter de dire amen...

tu fais une cloture sur la partie que tu as besoin; s'il vient gueuler, tu lui dis que tu en as besoin et que tu es chez toi.


100% d'accord
J'ai acheté plusieurs parcelles aux enchères, donc aucun soucis de SAFER (une fois n'est pas coutume!!). Or un paysan faisait le foin sur l'une d'elle, il a bien réchigné, aucun bail écrit, jamais rien payé pour le terrain, même pas intéressée pour le racheter, bref il voulait juste pas céder le truc quoi...

Mon père a demandé trois fois gentiment, visites sympas, on boit un coup on discute, mais il voulait rien entendre. Il nous a fait chier deux ans, genre à nous filer du foin en "compensation" (ben voyons, 5 balles pour 1hectare, normal quoi ).
Jusqu'au jour où on en a eu ras le cul, on est allé posé NOS clôtures avec un panneau PROPRIETE PRIVEE, un recommandé pour lui signifier que le terrain était bel et bien occupé par son propriétaire LEGAL.
Plus entendu parlé depuis ce jour...

Je pars du principe qu'être arrangeant c'est bien, mais quand tu es dans ton droit, que t'as demandé gentiment, été patient, et que y'a aucun effort, faut savoir dire stop, les agri tu leurs prêtes un terrain pour un été et tu mets trois ans à le récupérer (c'est du vécu ^^).

Bon courage en tout cas, et ne vous laissez pas intimidés!

Par MissMoody : le 29/03/14 à 23:39:22

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Après dans mon cas c'était des terrains annoncés "libres" donc pas de quartier, on me vend un terrain libre en vente aux enchères, basta, je défends mon bout de gras.

Tu peux demander à un avocat ou juriste agri, mais si rien n'y fait, sérieux le culot ça marche bien, surtout que 1 hectare sur 10, ça va pas les mettre dans la merde hein, on est pas chez les bisounours, eux ils se font du blé sur les terrains en attendant...

Par Lucile.C : le 29/03/14 à 23:42:58

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eux ils se font du blé sur les terrains en attendant... heu tu dois pas tout connaitre de l'agriculture... (enfin la n'es tpas le débat, mais ça m'hirisse quand j'entend ça^^)

Nan si il declare les terres dans la PAC depuis plus de un an, c'est comme si il avait un bail...

Par I love nini : le 30/03/14 à 05:57:13

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Déclarées à la PAC ou non ça ne prouve rien. Tu peux te faire reprendre des terres même si tu les exploitais et déclarais. Et puis si c'est effectivement de la surface en herbe, à moins d'avoir la prime au l'herbe, ça ne sert pas à se faire beaucoup d'argent (à moins qu'avec la réforme cela serve à justifier des x% du verdissement)

Bref, vous êtes les propriétaires depuis quand? Parce que si pas de présence de bail mais juste petit arrangement pour entretenir, vous devez récupérer vos terres, que ça plaise ou non à l'agri (ça lui plaira pas mais bon...), soit il y a eu bail verbal (faute d'écrit) et là c'est un courrier recommandé 18 mois avant la fin du bail qui vous permettra de les récupérer. Quoiqu'il en soit, pour prouver qu'il y a bail, il doit y avoir preuve de règlement (chèque, virement...) sans quoi ce ne sera pas reconnu. C'est une logique comptable qui prend le relais, tu as un bail, donc du fermage, donc règlement. Sinon c'est une dette. Et comme la botte de paille n'est pas réglée, elle n'est pas considérée comme règlement (ça se comprend mon truc ou pas??? Lol)
Enfin je ne suis pas spécialiste hein et j'admets faire des erreurs, là je parle de ma logique et de celle à laquelle je suis confrontée en étant "agri"

Le mieux serait de se renseigner auprès d'un notaire, celui qui a concrétisé votre vente serait le top.

Par quercy : le 30/03/14 à 06:24:21

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J'avais entendu dire, donc à vérifier :

Les terres, elles deviendraient propriété de l'agriculteur si, depuis plusieures années, c'est lui qui payait la taxe foncière ou autre chose dans ce style et qu'il pouvait le pouver.

Après, tes beaux parents, ont très bien le droit de récuperrer leurs terres... mais les agriculteurs sont bien protéger... Pour ne pas faire de bêtises, il faut voir un juriste mais vue ce que tu dis ( il devrait faire pâturer des vaches mais il en mets jamais ) tu peux jouer sur çà : le bail oral était sous conditions de faire pâturer les vaches, mais il n'en met pas ( il doit s'en servire juste pour les déclarer en jachère ou autre pour toucher une prime )
C'est comme un propriétaire d'une maison en location : il peut récuperer son bien pour sa famille, il faut juste fixer un préavis et dans ton cas, vue que c'est un bail oral, il faut le fixer en fonction des lois que le juriste ( spécialisé en agriculture ) t'expliquera... Mais, si j'ai bien compris, il ne s'en sert pas, il ne serra donc pas gêné dans son travail si vous récuperez les terres avant le délais légal de préavis...


Avant de faire tous çà, ce serrai utile que tu trouves des témoignages écrits et signés comme quoi l'agriculteur ne se sert pas des terres ( ni pâturage, ni récoltes de foin...) au cas où l'agriculteur vous ferrai des soucis pour vous laisser vos terres...

Par phil50 : le 30/03/14 à 10:59:20

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Bref, vous êtes les propriétaires depuis quand? Parce que si pas de présence de bail mais juste petit arrangement pour entretenir, vous devez récupérer vos terres, que ça plaise ou non à l'agri (ça lui plaira pas mais bon...), soit il y a eu bail verbal (faute d'écrit) et là c'est un courrier recommandé 18 mois avant la fin du bail qui vous permettra de les récupérer.

comment veux-tu prouver s'il y a "pas de bail" ou "bail oral" ?

La jurisprudence rurale dit "s'il l'exploite depuis plus d'un an, c'est un bail oral de fait".
Donc il a, légalement, un bail.

SAUF SI tu peux prouver qu'il n'y a eu aucun loyer car : "Il faut cependant bien noter que le bail rural, verbal comme écrit, est un contrat à titre onéreux." .
Mais attention : la jurisprudence est très "laxe" ... le simple fait de te donner un peu de foin, de te passer un coup de lame sur tes haie, etc peut être considéré comme un payement en nature ....



Si donc il a un bail, il est IMPOSSIBLE pour un particulier de le casser.
SAUF : si le locataire ne paye pas son loyer DEUX ANNEES DE SUITE
Sinon, le bail est AUTOMATIQUEMENT reconduit à son terme. C'est une vieille loi d'après guerre, dont le but était que toutes les terres soient cultivées pour nourrir tout le pays...

bcp de réponses ici : Lien

Par phil50 : le 30/03/14 à 11:03:52

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Avant de faire tous çà, ce serrai utile que tu trouves des témoignages écrits et signés comme quoi l'agriculteur ne se sert pas des terres ( ni pâturage, ni récoltes de foin...) au cas où l'agriculteur vous ferrai des soucis pour vous laisser vos terres...

laisser à l'abandon OK, mais une terre en jachère est considérée comme exploitée, et couchée dans la déclaration PAC si je ne m'abuse
(avec même une prime aux jachère, qui a du être rétablie si je ne me trompe pas)

Par qwertz : le 30/03/14 à 11:16:29

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faire du forcing pour récupérer ton terrain tu risques pas grand chose.

Idem j'ai acheté un terrain libre d'occupation sur le bail qui apparemment servait au foin pour l'agri les propios se sont bien abstenus de le prévenir.

Il était pas content mais j'ai mis ma clôture et mes chevaux point barre.

Par arwen73100 : le 30/03/14 à 12:29:50

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Beaucoup de réponses dis donc, je vais essayer de repondre à tous.

Alors, les terrains ont été acheté il y a 2 ans environ. Avant ils appartenaient à d'autre proprios.
Le GAEC (oui c'est un GAEC) n'a pas souhaité les acheter, ils étaient tous présent en même temps que mes beaux parents le jour de l'achat des terres.

Mes beaux parents n'ayant pas besoin de tant de terrains, ils ont décider de les laisser exploiter car ça les arrangeait parce que bon 10ha pour 4 chevaux ça fait beaucoup.

Ils n'ont pas fait de bail car ils n'y connaissent rien dans tout ça et font confiance aux gens.

Depuis 2ans on a juste eu une botte de paille, mais rien de payer, rien de signer, pas de prevu de reglèment même la botte de paille ils peuvent pas vraiment la prouver.
Puis on peut aussi dire que 1 botte de paille contre 2ans d'exploitation de 10ha c'est quand même equitable.

Alors ils n'exploitent plus un terrain d'un 1ha celui qu'on recupérer chaque été et qu'il rechigne à nous laisser.
Par contre les autres terrains il y mettent les vaches et c'est leur cloture (et eux qui les entretiennent) dessus et nous on paye le jus.
Ces terres aussi on a galérer à pouvoir y mettre les chevaux en fin d'automne quand on avait plus d'herbe dans les autres terrains.

Donc en gros on devrait leur faire signer un bail ? Mais après comment on peut les recuperer avec un bail c'est pas encore pire ?

Comme aussi en parle une personne (je sais plus qui), plus tard on avoue qu'on aimerait bien heriter de toutes les terres et pas en perdre la moitié .... Car pour revendre ca sera un gros plus maison + 10ha attenant et même pour nous si on reste je peux monter une petite pension ou un petit élevage (on habite la même propriété que mes beaux parents).

J'ai un BTSA agricole donc je peux aussi me declarer agri et faire quelques poulains ? Si jamais on arrive vraiment pas à recuperer nos terres.

C'esst galère tout ça ... et c'est vraiment les agris qui sont prioritaires sur tout ...

Par phil50 : le 30/03/14 à 13:12:09

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Donc en gros on devrait leur faire signer un bail ? Mais après comment on peut les recuperer avec un bail c'est pas encore pire ?

c'est pas "pire", c'est IMPOSSIBLE si tu n'es pas toi-même exploitante agricole.

Par phil50 : le 30/03/14 à 13:14:33

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Comme aussi en parle une personne (je sais plus qui), plus tard on avoue qu'on aimerait bien heriter de toutes les terres et pas en perdre la moitié .... Car pour revendre ca sera un gros plus maison + 10ha attenant et même pour nous si on reste je peux monter une petite pension ou un petit élevage (on habite la même propriété que mes beaux parents).

le problème, c'est que même si tu en hérites, ça ne casse pas le bail ... tu hériteras des terres ET du locataire

Une solution serait de créer ta pension, de e déclarer (MSA tc), et là : en temps qu'exploitante agri, tu pourras caser le bail (à la fin de celui-ci c'est à dire : 9 ans après le début du bail ... sinon 9 ans plus tard, ... ou 9 ans plus tard ...)


Par irisetquiara39 : le 30/03/14 à 13:20:08

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pour avoir été dans la meme situation ...
déjà il faut savoir si les agris ont déclarés les terres à la msa, surement que oui pour avoir les primes...
ensuite le fait de les laisser exploiter est un bail oral rural, tu ne peux le casser que s'il y a défaut de paiement au tribunal
sachant que si l'agri se pointe avec un chèque de x loyers impayés, ca prouvera sa bonne foi et le tribunal le laissera exploiter
le mieux est d'aller le voir et de lui demander de mettre à jour le bulletin de mutations de terres, ca se fait deux fois par an en janvier et en avril je crois...

Par Lucile.C : le 30/03/14 à 13:20:20

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Comme je l'es dit plus haut, si ils exploitent depuis plus d'un an, ils sont prioritaire.
et tu ne peux pas faire grand chose, hormis a arrangement à l'amiable.

Effectivement il ya de vieilles loi qui protégent les fermiers. Car la on parle de 10ha, c'est "rien", mais il peux y avoir des situations similaires pour bien plus, et la l'agri se met en danger si on devait lui reprendre les terres.

Moi par exemple, je viens de louer 3 ha à coté de chez moi (je suis agricultrice), j'ai fait un bail d'un an renouvelable avec les proprio. Mais on sait très bien que je peux le reconduire tout les ans. SAUF si le propriétaire veut les exploiter en tant qu'agriculteur, ou un de ses enfants.
Donc avec le bail on a fait un courrier, signé de nous deux, que je lui laisse les terres si il le souhaite, à conditions d'un courrier 6 mois avant pour me prévenir. C'est un arrangement entre nous. Mais c'est fait par écrit. Car eux aimerai acheter un cheval, mais ils ne savent pas quand.


Par Lucile.C : le 30/03/14 à 13:23:48

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phil50 a très bien expliquer...

Par Erzebeth : le 30/03/14 à 13:23:50

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1638 remerciements
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C'est quand même hallucinant que les terres agricoles soient protégées à ce point. je comprends la démarche de base, mais là, c'est franchement abusif.

Par Lucile.C : le 30/03/14 à 13:34:30

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C'est pour éviter que les terres partent à l'urbanisation...
Car déjà beaucoup partent comme ça. Et on ne rend pas les terres (d'autres terres) à l'agri dans ces cas là...
et un agri sans terres, ben c'est un boulanger sans farine^^

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