Safer: préemption partielle maison-terrain
Sujet commencé par : helenenantes - Il y a 49 réponses à ce sujet, dernière réponse par leeloye2 personnes suivent ce sujet.
Par helenenantes : le 07/04/14 à 17:50:15
| Dire merci | bonjour, cela fait 2h que je cherche sur le net et je ne trouve pas... la source qui indique que la safer ne peut diviser un lot terrain+maison... je m explique: je vise à acheter une maison avec 5000m2 de terrain (non constructible....) en un seul lot. la maison seule ne m interesse pas plus que cela,aucun interet sans le terrain.. si quelqu un pouvait me certifier qu elle ne peut pas préempter partiellement??.... sinon je crois que savoir que la mairie pouvait le faire? |
Par Thalis : le 27/02/18 à 09:52:42
| Dire merci | La Safer ne peut pas faire une préemption partielle. Depuis 2016 si  http://www.agiragri.com/fr/blog/actualites-agricoles/article/safer-du-nouveau-/ |
Par sinady : le 27/02/18 à 17:41:37
| Dire merci | Pour la construction de l abri, le faire sur le terrain attenant a la maison sinon . J ai fait une demande pour abri sur le terrain constructible au tour de ma maison et ça été autorisé. |
Par Kat... : le 27/02/18 à 17:55:56
| Dire merci | Je confirme pour la préemption partielle ! Sinon, tu peux suivre les conseils d'Ec des Hirondelles puiqu'avec son merveilleux plan tu peux construire partout et sans autorisation  .Plus sérieusement, à part réussir à consulter le plan d'urbanisme, dur de répondre de manière fiable à ta question |
Par vienetta : le 27/02/18 à 19:37:44
| Dire merci | La safer peut préempter partiellement à partir d'une certaine surface qui varie en fonction de département. |
Par Thalis : le 27/02/18 à 19:40:28
| Dire merci | Lien Pour l'Essonne c'est sans surface minimale si zone A du PLU  Message édité le 27/02/18 à 19:40 |
Par Heco : le 01/03/18 à 11:42:22
| Dire merci | @sinady Quel surface faisait ton abri ? As-tu demandé une autorisation de travaux ou déposé un permis de construire ? ça dépend peut-être des communes aussi... Chez moi, pour un abri de plus de 20m², il n'y avait aucune solution... J'en ai donc conclu que les 7 ou 8 abris présents sur la commune était illégaux  Je ne savais pas que la SAFER avait maintenant un droit de préemption partiel. Cela dit, ça ne doit pas être facile à mettre en œuvre pour la SAFER car si la préemption de la partie agricole dévalue le bien, il peut y avoir demande de versement d'indemnités compensatoires, saisie du tribunal de grande instance etc. La SAFER préempte rarement s'il n'y a pas derrière un agriculteur qui veut acheter la parcelle pour l'exploiter. 5000m² ça ne veut pas dire grand chose... Une jolie prairie de 5000m² en Savoie, les agriculteurs vont se l'arracher, alors qu'une prairie de 5000m² pentue dans le Gers, personne n'en voudra... L'idéal serait que le terrain agricole rattaché à la maison ne soit pas intéressant pour les agriculteurs... Difficile d'accès, en bordure de bois, caillouteux, de forme biscornue, etc... Ou bien que l'agriculteur attenant soit proche de la retraite ou en difficulté économique. Si la SAFER ne trouve aucun agriculteur intéressé par la parcelle, le plus souvent, ça passe sans préemption. Après je parle de la SAFER que je connais, près de chez moi, et je sais qu'elles peuvent fonctionner différemment ailleurs... Chaque SAFER régionale a sa stratégie politique, dans les limites du code rural... |
Par jcd : le 01/03/18 à 19:28:12
  DéconnectéDire merci | si le terrain et la maison ont 1 seule et même référence cadastrale, la safer ne doit pas pouvoir imposer la division du bien (et les frais qui vont avec: géometre, notaire, enregistrement) |
Par pascale : le 01/03/18 à 19:56:28
| Dire merci | dites, vous lisez? Il y a 4 parcelles au cadastre. Et oui, la prairie peut être intéressante car elle borde un champs exploité par un agri pour le chanvre |
Par leeloye : le 01/03/18 à 20:40:57
| Dire merci | de toute façon, au moment du compromis et l'acte notarié de vente, il y a la possibilité de mettre une clause... après oui si c'est plusieurs parcelles... pour avoir acheté une maison avec 3 parcelles, quand je lis l'acte par rapport à notre première maison avec une seule parcelle... la formulation donne l'impression qu'il ne s'agit plus d'UNE (seule) vente mais de PLUSIEURS ventes (chaque parcelle sur l'acte est indiquée et décrite - genre monsieur le vendeur cède telle **** ainsi que telle **** )... donc, m'est d'avis, qu'effectivement il n'y a pas de raison que la Safer ne puisse pas préemptée une partie... après, les conseils d'un notaire sont gratuits non ? |
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