Safer : critère de préemption ?
Sujet commencé par : Canaille - Il y a 43 réponses à ce sujet, dernière réponse par vitalPar Canaille : le 17/05/16 à 09:35:22
| Dire merci | Il y a des terres à vendre près de chez moi qui m'intéressent fortement mais le vendeur en demande un prix supérieur au tarif moyen publié par la safer. Il y a aussi pas mal d'agriculteurs ds le coin donc le risque de préemption par la safer est réel mais bon, pas le choix ! Par contre, en proposant un prix supérieur aux normes du coin, est ce que la safer va systématiquement préempter pour rabaisser le prix... ? En clair proposer "trop cher" est ce un risque supplémentaire de se faire préempter ? Ou ça ne change rien ? |
Par quercy : le 17/05/16 à 09:44:58
| Dire merci | Je ne sais pas... Le mieux, c'est de voir avec un notaire... |
Par Canaille : le 17/05/16 à 10:09:05
| Dire merci | Tu crois qu'un notaire saura ça ?  Moi j'ai limite envie d'appeler direct le conseiller régional safer et lui poser la question... ? Mais bon c'est aussi se griller direct quelque part  |
Par Thalis : le 17/05/16 à 10:15:20
| Dire merci | La SAFER préemptera si elle sait que les terres interessent des agris du coin et donc qu'elle est sure de les recaser (une des conditions de la préemption) |
Par maud : le 17/05/16 à 10:23:39
| Dire merci | Oui pour éviter la spéculation la safer peut préempter... La solution serait de verser un dessous de table.. |
Par Ptibou82 : le 17/05/16 à 10:28:00
| Dire merci | La solution serait de verser un dessous de table.. Ce qui est parfaitement interdit  C'est délicat de te répondre, car chaque cas est particulier. Ça dépend si les terres peuvent éventuellement intéresser des agriculteurs dans le coin. Le mieux c'est effectivement de contacter la SAFER directement, tu sauras à quoi t'en tenir. |
Par Canaille : le 17/05/16 à 10:41:56
| Dire merci | Le dessous de table c'est non car je n'ai pas aucune confiance envers le vendeur  De ttes façons si des agriculteurs sont intéressés oui elle va préempter...c'est le jeu lol rien à dire là dessus !  Mais si aycun agriculteur ne fait d'offre, est ce qu'elle peut préempter juste pour éviter les spéculations ? |
Par Thalis : le 17/05/16 à 11:18:40
| Dire merci | Oui, elle peut, ça fait partie de son role. |
Par frederic62 : le 17/05/16 à 11:18:45
| Dire merci | Au cas où elle le décide la SAFER préemptera soit au prix du vendeur il ne pourra rien y faire ou elle propose un prix en dessous le vendeur peut alors retirer son bien de la vente ... il ne pourra que le louer ou prêter ... Message édité le 17/05/16 à 11:19 |
Par Canaille : le 17/05/16 à 11:36:13
| Dire merci | C'est bien ce que je crains... Mais le vendeur ne veut rien entendre et au final on y perdra tous les deux car je n'aurais pas les terres et lui vendra bien moins cher voir pas du tout... Mais sa réponse c'est que la safer n'a rien à voir avec sa vente de particuliers à particuliers... Bref il ne veut rien savoir... |
Par Ptibou82 : le 17/05/16 à 11:42:16
| Dire merci | Dans ce cas, incite-le à se renseigner auprès de son notaire qui lui expliquera que la SAFER a tout à voir dans cette transaction  |
Par Canaille : le 17/05/16 à 11:46:21
| Dire merci | Je lui ai envoyé un mail avec le lien vers le site et ttes les explications nécessaires... Mais il m'a répondu que les tarifs de la safer et les tarifs des particuliers n'étaient pas les mêmes... bref soit il ne comprends rien soit il ne veut pas comprendre. Il n'y a rien à en tirer je crois.... |
Par Canaille : le 17/05/16 à 11:47:54
| Dire merci | Ça me désole car déjà que c'est compliqué pour un non agriculteur d'acheter... mais avec un gars comme ça, on est pas aidé ! |
Par kefiretlome : le 17/05/16 à 12:28:12
| Dire merci | Je confirme, la Safer préempte en cas de vente surévaluée même si pas d'agri intéressé sur le moment, pour éviter la spéculation sur le prix des terres agricoles. D'ailleurs, si vous vous mettez d'accord et allez jusque chez le notaire, ce dernier conseillera sans doute au vendeur de baisser son prix... J'ai eu l'occasion d'acheter un petit terrain. 8000 m2 en tout, la moitié en bois, le reste un pré, bordé par un ruisseau. Il y avait un tout petit hangar dessus, avec une partie fermée. Clos de mur sur un côté, barbelé sur le reste, et muni d'un portail tubulaire. Le rêve pour un proprio de chevaux... un petit pré, de l'ombre, une sellerie et un abri, l'eau gratuite, et terrain relativement plat.... Le vendeur (agri en retraite) en voulait un certain prix, ne voulait surtout pas vendre aux agris alentours, avec lesquels il ne s'entendait pas, mais il savait aussi que le prix demandé était plus élevé que la moyenne.... Sa solution ? Nous demander de payer une partie en dessous de table  Nous n'avions pas vraiment le choix, nous n'avions aucun terrain à nous, des prêts de terrains provisoires seulement par ci par là, rien d'officiel, rien de pérenne. Nous avons donc accepté. Une fois chez le notaire, celui ci a fait un speech pour nous expliquer la notification Safer (nous en ignorions tout à l'époque, c'était la première fois qu'on en entendait parler) Il a aussi déclaré que le prix du terrain était conforme au marché de secteur (il ne savait évidement pas pour le dessous de table), nous a dit que les terrains de moins d'un hectare n'étaient jamais préemptés par la Safer, et que les conditions étaient bonnes pour que la vente aille à son terme. A partir de là, nous nous sommes retrouvés dans l'attente de la fin du délai Safer.  Le dernier jour (!!!) nous avons reçu un courrier de la Safer nous annonçant la préemption du terrain au profit d'un jeune agri (qui vivait 5 km plus loin que nous dudit terrain) qui possédait déjà 75 hectares, et avait son oncle agri voisin du vendeur  La Safer a préempté au prix demandé chez le notaire : => nous n'avons pas eu le terrain => le vendeur a été obligé de céder son terrain au prix annoncé (s'il l'avait mis plus cher, la Safer aurait proposé un prix inférieur, il aurait pu retirer le terrain de la vente, là, il l'a eu dans l'os, puisque le prix était celui annoncé au départ) => le vendeur a perdu 20000 francs espérés (c'est ce qu'il nous avait demandé en dessous de table : 35000 francs chez le notaire, 20000 de la main à la main) => le jeune agri a eu 5000 m2 de pré supplémentaire, à 8 km de chez lui..... => la Safer a préempté une surface inférieure à ce qui se faisait habituellement... Le vendeur était âgé, il comptait sur cet argent pour sa retraite avec son épouse, il a fait une crise cardiaque quelques jours après (de colère ?) |
Par kefiretlome : le 17/05/16 à 12:32:03
| Dire merci | Pour info, certains arrivent à contourner ce problème en faisant une location vente sur une durée de plusieurs années (10 ans au moins) |
Par Canaille : le 17/05/16 à 12:38:33
| Dire merci | Malheureusement ton cas est classique kefiretlome, et je sais qu'il y a 80% de risque que ça arrive pour 5ha8 lol ! Mais ce qui m'agace c'est que le vendeur le nie et rajoute un risque de préemption supplémentaire avec ses tarifs... Il est persuadé que je lui raconte mes histoires de safer pour faire baisser son prix ! |
Par jcd : le 17/05/16 à 13:02:22
  DéconnectéDire merci | pour les terrains agricoles purs, on ne peut rien faire en jouant sur le prix. par contre, pour les terrains boisés ou avec une construction, on peut acheter plus cher que le marché agricole en justifiant du prix du bois ou de la construction; mais dans ce cas, il ne faut SURTOUT PAS faire de dessous de table: en fait c'est le prix plus élevé qui va inciter les agriculteurs à ne pas préempter. Canaille, quel est la surface du terrain que tu convoites? |
Par Canaille : le 17/05/16 à 13:06:36
| Dire merci | 5ha8 pour la totalité, herbage pur Pas de dessous de table car le vendeur ne m'inspire rien de bon |
Par Oc : le 17/05/16 à 22:37:06
| Dire merci | la SAFER préemptera si la terre est agricole ou à vocation agricole si c'est une terre passée constructible, la SAFER n'a aucun droit de regard dessus, le vendeur peut vendre à qui il veut et au prix qu'il veut déja d'une il faut que tu renseignes sur la désignation du bien à vendre. Cela te dira de suite si tu peux avoir la SAFER dans l'affaire ou pas la SAFER préemptera si la terre a une surface minimale intéressante et si cette terre jouxte une terre agricole (donc intéressée pour un agri qui souhaite s'agrandir ou s'installer) mais si la SAFER préempte ce sera à son barème tarifaire et non à celui du vendeur |
Par jcd : le 17/05/16 à 23:49:51
| Déconnecté Dire merci | 5ha8 pour la totalité, herbage pur ah oui là, ça va pas être simple.... |
Par Canaille : le 18/05/16 à 07:28:29
| Dire merci | Après réflexion je vais surtout tâcher d'obtenir le statut d'agriculteur à titre secondaire... |
Par Thalis : le 18/05/16 à 07:35:16
| Dire merci | Ce qui ne changera strictement rien vis à vis de la SAFER, sauf si tu as le statut JA (et encore) |
Par Yakaalé : le 20/05/16 à 17:03:32
| Dire merci | Exactement ! etre agriculteur à titre secondaire n'ouvre aucune priorité par rapport aux terres, ni de droit aux aides. Il faut être agriculteur à titre principal. Si des agriculteurs sont très intéressés par ces 5ha, c'est clair que tu ne les auras pas. Par contre s'ils n’intéressent pas les agri les plus proches et qu'il n'y a pas de JA dans le coin tu as peut être une chance. Mais une solution serait de les louer. Tu fais un bail agricole, quitte à payer plus cher que le prix du fermage normal dans ton secteur. Tu es nettement gagnante ! On ne pourra pas te mettre dehors tu peux renouveler le bail longtemps |
Par Canaille : le 20/05/16 à 17:26:08
| Dire merci | Pas de location possible vu le vendeur J'ai pris contact avec l'agent de la safer et on doit se rencontrer, ma chance en ce moment c'est la crise du lait... et il m'a dit qu'en agriculteur même secondaire j'étais au moins prioritaire sur un simple particulier Après que les agriculteurs dont c'est le travail soit prioritaire c'est normal aussi et je le comprends même si ça fait râler |
Par Oc : le 20/05/16 à 22:29:37
| Dire merci | effectivement un agri à titre secondaire est prioritaire sur un simple particulier l'ordre est le suivant pour les priorités JA en cours d'installation agriculteur à titre principal agriculteur à titre secondaire particulier lambda |
Par Thalis : le 21/05/16 à 08:53:24
| Dire merci | Moué, ça c'est la théorie,en pratique les SAFER font bien ce qu'elle veulent... |
Par Oc : le 21/05/16 à 12:17:19
| Dire merci | Thalis on est d'accord que c'est la théorie et là on ne parle que de théorie..... parce que la safer j'en vois passer des dossiers de preemption et préempter sur une bande de 500M de large sur 50M de long, tu vas pas me faire croire que c'est intéressant pour quiconque |
Par jcd : le 21/05/16 à 12:37:26
| Déconnecté Dire merci | une bande de 500M de large sur 50M de long eeuuh ce serait pas plutot 500m de LONG et 50m de large  ça fait quand même la bagatelle de 2,5ha, c'est pas non plus un timbre poste |
Par Oc : le 21/05/16 à 13:51:13
| Dire merci | Jcd, alors j'ai du faire une erreur dans les dimensions (le dossier date c'était peut etre de l'ordre de 50*50), mais la parcelle que j'ai vu préempter en dossier ne fait pas 2 hectares 5 mais bien moins, t'y construis pas un hangar dedans, et tu n'y fais pas brouter deux vaches donc juste pour dire que la safer préempte comme bon lui semble, en fonction de pas mal de points qui sont indépendants de la volonté de l'acheteur bien souvent et de la personne en charge du dossier....... (quand on sait qu'elle laisse partir 170 hectares aux étrangers, parce qu'ils ne prennent que 98% de l'entreprise agricole, hein, faudrait peut etre un peu revoir les réglements et statuts) |
Par quercy : le 21/05/16 à 16:34:32
| Dire merci | Une question concernant La SAFER : Est-ce-que la préemption est possible que si un agriculteur à informer la SAFER qu'il est intéresser par l'achat du terrain ? |
Par Canaille : le 21/05/16 à 16:50:34
| Dire merci | Quercy: non la safer peut aussi préempter pour éviter les spéculations même si aucun agriculteur n'est intéressé. Bon en pratique ça les arrange pas trop j'imagine sils restent avec les champs sur les bras mais ça doit pas arriver très souvent... sauf si parcelles pourries |
Par jcd : le 21/05/16 à 18:28:43
| Déconnecté Dire merci | la Safer peut aussi préempter pour faire une "réserve" fonciere quand il y a des projets à plus ou moins long termes qui vont "manger" de la surface agricole (route, déviation, LGV, zone industrielle ....): à ce moment là, elle redonnera ces réserves aux agriculteurs impactés |
Par quercy : le 21/05/16 à 19:22:30
| Dire merci | çà fait raler des trucs comme çà ! Après, on voit des terres non utilisées... Et puis... après, il ne faut pas s'étonner si les propriétaires de terrains ne vendent pas... |
Par maud : le 22/05/16 à 11:02:25
| Dire merci | Oc t es sûr que la safer ne peut préempter une parcelle constructible?! Gros doute, nous avons signé un compromis pour une parcelle de presque 2 hectares dont 2000m2 constructible et pourtant notre dossier part tout de même à la safer.. |
Par Nanouille : le 22/05/16 à 11:14:30
| Dire merci | maud, pour moi elle peut préompter... ça fait toujours 18000m² de parcelle non constructible pouvant potentiellement intéresser un agri du coin mais j'avoue que tout ceci est un peu flou pour moi ; dans le même genre de question : une maison vendue avec du terrain (imaginons entre 1ha et 3ha) ... la safer si elle préompte doit le faire pour la totalité du "bien" à vendre donc ici maison + terrain c'est bien ça ? ... on peut donc imaginer que si un agri (à moins qu'il ne soit pas au courant que le bien est en vente) si il avait été intéressé aurait déjà pointé le bout de son nez ? |
Par sinady : le 22/05/16 à 11:27:03
| Dire merci | La safer c'est une "mafia " de la terre /// Particulier tu as plus qu a pleurer !! Il choisisse l agriculteur qui aura la terre si elle préompte ( doit y avoir des dessous de table ) Dans mon coin , c'est impossibe d acheter un malheureux hectare  . Pleins d agriculteurs avide de terre en plus... Bref, des agriculteurs qui monte jusqu a 3 fois le prix de la terre !!! La safer qui si c'est un particulier qui achete au prix ... préompte ! si il achete trop cher : bloque la vente !! |
Par maud : le 22/05/16 à 12:36:06
| Dire merci | oui nanouille si la safer preempte elle doit le faire sur la totalité du bien ( meme si maison dessus) et au prix que le vendeur en souhaite |
Par phil50 : le 22/05/16 à 13:00:23
| Dire merci | si la safer preempte elle doit le faire sur la totalité du bien ( meme si maison dessus) et au prix que le vendeur en souhaite Pour la partie rouge : oui et non. Elle doit prendre la totalité du bien S'IL EST D'UNE SEULE PIÈCE. Si ta maison est ici, et le pré à 50m, ou même de l'autre côté du chemin : elle peut n'acheter que les terres. Pour la partie en bleue : NON, clairement pas ! C'est même une mission de base de la SAFER d'éviter la spéculation foncière. Donc si tu vends au-dessus du prix normal des terres, elle va bloquer la vente et t'imposer un prix. Je dis bien POUR LES TERRES. S'il y a une maison, là, tu peux tjrs dire que tu vends les terres à prix normal et la maison hors de prix, ils ne sont pas compétents pour dire quoi que ce soit. |
Par jcd : le 22/05/16 à 13:10:42
| Déconnecté Dire merci | la Safer peut préempter une maison avec terrain ou un terrain à batir mais elle le fait très rarement car financierement, ce n'est pas intéressant pour elle. C'est d'ailleurs une des (seules) solutions d'acheter du terrain agricole pour un particulier par ex pour le mêmee prix d'un terrain constructible de 20ares, elle peut acheter 20ha; hors elle n'a pas de fond illimité non plus. |
Par Fanny61 : le 22/05/16 à 13:25:08
| Dire merci | moi jai eu de la chance , une maison avec 16hect attenant . les paysans du coins voulaient tous les terres mais pas la maison. J ai eu rdv avec le Mr safer du coin. j ai expliqué que je veux la maison et les 16hect pour y mettre mes chevaux en tant que particulier . Et jai eu le tout . Sure que si la maison été pas la ou elle été , j aurais jamais eu 1/100 de pré lol |
Par vital : le 22/05/16 à 15:18:39
| Déconnecté Dire merci | Même expérience que Fanny61 pour nous, maison d'habitation avec 6,5 hectares de prairie, entourée de terre agricole. Tous les agriculteurs du coin lorgnaient sur les 6.5 hectares, mais pas d'amateur pour acheter la maison avec On a serré les fesses pendant le délai des 2 mois pour la SAFER, et on a pu devenir propriétaires de notre rêve  |
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