Découverte d'une maladie génétique après achat?
Sujet commencé par : poney12 - Il y a 47 réponses à ce sujet, dernière réponse par salsababyPar poney12 : le 06/07/16 à 17:42:30
  DéconnectéDire merci | Bonjour, J'ai acheté un cheval il y a 2 ans. Suite à des tests génétiques, il s'avère qu'il est porteur d'une maladie génétique. Cette maladie peut ne jamais se développer, se développer à différents degrés (maîtriser avec un certain régime, cheval immontable voire décès). D'après les statistiques, peu de chance qu'il développe la maladie, mais on ne sait jamais. Pensez vous que j'ai un quelconque recours? L'éleveur n'était pas au courant auparavant, mais cela reste un vice caché? Merci de vos expériences la dessus. Message édité le 06/07/16 à 17:44 |
Par Yann22 : le 06/07/16 à 18:00:46
| Dire merci | 3 conditions pour faire jouer la garantie contre les vices cachés: - pb non apparent lors de l'acquisition; - pb rendant impropre la chose achetée pour l'usage auquel il est destiné; - pb existant lors de l'achat. Le 1) et 3) sont acquis. Le 2) est discutable puisque la maladie génétique peut ne jamais se déclarer. Par contre, avec une épée de Damoclès au dessus de la tête, il est possible au minimum de demander une remise sur le prix initial. |
Par titane : le 06/07/16 à 18:05:55
| Dire merci | C est quelle maladie ? |
Par poney12 : le 06/07/16 à 18:14:25
| Déconnecté Dire merci | yann22 Merci beaucoup pour ton avis titane Je te fais un MP |
Par fedaia : le 06/07/16 à 18:25:09
| Dire merci | Au vu du descriptif, PSSM ou SME non? |
Par cici : le 06/07/16 à 19:51:15
| Dire merci | La PSSM n'est pas considérée comme vice caché ni rhédibitoire, donc tu n'as aucun recours, d'autant plus que l'éleveur n'était pas au courant au moment où il l'a vendu ... Désolée pour toi, c'est pas facile à gérer comme maladie (j'ai eu une jument n/P1). |
Par Loustix : le 06/07/16 à 21:59:22
| Dire merci | Ah oui si c'est la PSSM franchement ça a baeau être là depuis des années ça ne commence qu'à arriver doucement dans les mentalités (comme Lyme pour les humains) |
Par al : le 07/07/16 à 00:23:50
| Dire merci | si c'est la PSSM, l'éleveur n'aura aucun mal à prouver que le test n'existait pas en france il y a 2 ans, donc difficile de dire qu'il a vendu un cheval malade, car il pouvait très bien penser, en toute bonne foi, que son cheval était sain. maintenant, à voir avec lui s'il est enclin à faire un geste commercial, mais au bout de 2 ans, je ne vois pas spécialement pourquoi il devrait en faire un.... (même si évidemment c'est pas drôle du tout pour toi) |
Par phil50 : le 07/07/16 à 00:40:45
| Dire merci | Je le vois d'autant moins faire un geste qu'actuellement tu ne peux lui opposer qu'un "faible risque que peut-être ...". Si ton cheval avait effectivement un soucis tangible, je pense que ça changerait la donne (évidement je ne te le souhaite pas !). Mais là, pour l'instant, il n'y a aucun soucis donc bon ... |
Par bilou01 : le 07/07/16 à 07:04:05
| Dire merci | il faudrait déjà commencer par avoir une conversation avec la personne qui vous l a vendu au moins pour l en informer. C'est la 1ère chose tout de même avant de réfléchir possible indemnisation!! Il y a 2 ans j imagine que vous même vous ne sachiez pas que cette maladie existait et lui très certainement non plus. Après à la description il paraît assez évident qu il s agit de la pssm avec toute la psychose que cela génère. |
Par Yann22 : le 07/07/16 à 08:44:02
| Dire merci | si c'est la PSSM, l'éleveur n'aura aucun mal à prouver que le test n'existait pas en france il y a 2 ans, donc difficile de dire qu'il a vendu un cheval malade, car il pouvait très bien penser, en toute bonne foi, que son cheval était sain. Le vendeur est tenu d'assurer la garantie contre les vices cachés même s'il n'en connaissait pas l'existence. C'est l'article 1643 du code civil. La PSSM n'est pas considérée comme vice caché [...] Ah? C'est possible de faire passer les textes ou la jurisprudence? |
Par poney12 : le 07/07/16 à 14:47:44
| Déconnecté Dire merci | Il s'agit effectivement de la PSSM. phil50 Oui, aucun soucis pour l'instant, mais s'il déclare la maladie dans 10 ans, je pense que je ne pourrais plus rien faire; vu que j'étais au courant pendant ces 10 ans et que je n'ai rien fait. bilou01 L'éleveur est au courant, de lui même, il ne m'a rien proposé. Donc j'aimerais savoir si je suis dans mes droit pour demander quelque chose. |
Par Yann22 : le 07/07/16 à 15:02:35
| Dire merci | mais s'il déclare la maladie dans 10 ans, je pense que je ne pourrais plus rien faire; vu que j'étais au courant pendant ces 10 ans et que je n'ai rien fait. Exact. Délai de prescription de 2 ans après la découverte du problème. Enormément d'informations sur ce lien, notamment les différents niveaux de recours: Lien |
Par salsababy : le 07/07/16 à 15:13:43
| Dire merci | si l'achat date de déjà 2 ans, tu arrives au bout du délai pour entamer une action. Si le vendeur est professionnel, tu peux passer par la garantie légale de conformité (article L211 et suivant du code de la consommation). Mais le délai c'est 2 ans aussi. Si c'est mis en oeuvre, c'est échange ou remboursement pour un animal (la réparation c'est difficile...) ou Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. mais ça ça ne fonctionne que si le vendeur est pro. |
Par Barbichou : le 07/07/16 à 15:15:13
| Déconnecté | "Le vendeur est tenu d'assurer la garantie contre les vices cachés même s'il n'en connaissait pas l'existence. C'est l'article 1643 du code civil." En matière de vente ou d'échange d'animaux domestiques, c'est le code rural qui s'applique et non le code civil  Et le code rural ne garantit que contre les vices rédhibitoires.... Voir l'explication sur le site des ex HNLien A retenir en particulier : "Après avoir largement admis l’existence d’une convention tacite permettant d’appliquer quasi-systématiquement la garantie des vices cachés, la Cour de cassation a rappelé, par deux séries d’arrêts de 2001 et 2002, que l’intention des parties pour déroger aux règles du code rural, et donc étendre la garantie aux vices cachés, devait être clairement exprimée." Plus loin dans le même article : "N'ont pas donné lieu à résolution de la vente pour vices cachés.... La maladie congénitale dont un poulain, destiné à la course, est atteint. La maladie recouvre bien toutes les caractéristiques du vice caché mais la preuve de convention contraire dérogatoire au régime des vices rédhibitoires n’étant pas rapportée, la Cour note : « Que si la destination du poulain était probablement la course, aucun des éléments cités ne permet d'établir que les parties aient entendu conférer à cette destination la valeur d'une clause contractuelle dérogatoire au droit applicable, en matière des vices cachés d'animaux domestiques »." En conséquence, la demande en résolution de vente est rejetée. (Cour d’appel de Caen 04 novembre 2008). Autrement dit, si dans le contrat de vente (y en a t'il un d'ailleurs ???) cette intention de déroger aux règles du code rural n'est pas inscrite en toutes lettres, tu n'as aucun recours. Et de toute façon, deux ans après l'achat, le délai permettant de se retourner contre le vendeur au titre du code de la consommation (conformité de la chose vendue) risque fort d'être écoulé. De plus le cheval n'est actuellement pas inapte à l'usage pour lequel il a été acheté il y a juste un risque que PEUT ETRE un jour il développe la maladie blablabla.... Bref je comprend tout à fait que l'éleveur ne fasse pas "un geste" il n'y est absolument pas tenu. Cà va bien à force les gens qui veulent à tout prix faire raquer les éleveurs !!!  Message édité le 07/07/16 à 15:20 |
Par Yann22 : le 07/07/16 à 15:24:13
| Dire merci | En matière de vente ou d'échange d'animaux domestiques, c'est le code rural qui s'applique et non le code civil J'ai creusé un peu de mon côté et... bin j'suis sur le cul, c'est exact  Comme quoi, on en apprend tous les jours. Merci de m'avoir corrigé et désolé pour les informations qui ne s'appliqueraient donc pas  |
Par Barbichou : le 07/07/16 à 15:24:43
| Déconnecté | "Si le vendeur est professionnel, tu peux passer par la garantie légale de conformité (article L211 et suivant du code de la consommation). Mais le délai c'est 2 ans aussi. Si c'est mis en oeuvre, c'est échange ou remboursement pour un animal (la réparation c'est difficile...)" Toujours sur le même article des ex-HN : "En matière de vices cachés, le vendeur qui ignorait l’existence du vice est simplement tenu au remboursement du prix de cheval et des frais occasionnés par la vente (dépenses liées à la conclusion du contrat comme par exemple le transport ou la visite d’achat). Les dépenses engagées par l’acheteur pour la conservation du cheval sont écartées, c’est à dire que le vendeur ne peut être tenu au remboursement des frais de pension et de maréchalerie." |
Par poney12 : le 07/07/16 à 15:32:38
| Déconnecté Dire merci | J'ai déjà lu la page dont tu parles yann22 mais je me demandais si cela s'appliquait aux chevaux. J'ai arrondi; le délai des 2 ans n'est pas encore passée. Même si la maladie n'est pas déclenchée aujourd'hui, si j'interviens c'est maintenant, si j'attends qu'elle se déclenche (ou non d'ailleurs), il sera trop tard pour un recours. salsababy Le vendeur est bien professionnel. barbichou Il y a bien un contrat de vente, une visite véto aussi. Mais rien n'est précisé au niveau du contrat pour rapport au code rural. Bref je comprend tout à fait que l'éleveur ne fasse pas "un geste" il n'y est absolument pas tenu. Cà va bien à force les gens qui veulent à tout prix faire raquer les éleveurs !!! Je suis bien d'accord avec toi. Cette histoire me met mal, je m'entends bien avec l'éleveur, et ça me gêne de lui réclamer ça. Mais, j'ai voulu faire les choses bien, je ne voulais pas acheter à un particulier, je voulais absolument un éleveur pour savoir de où il vient, qu'il est un bon suivi. Alors apprendre aujourd'hui qu'il a une maladie héréditaire, alors que je pense avoir tout fait pour acheter un cheval sain, un certain prix en plus, ça a du mal à passer. |
Par Barbichou : le 07/07/16 à 15:34:00
| Déconnecté | "En matière de vente ou d'échange d'animaux domestiques, c'est le code rural qui s'applique et non le code civil J'ai creusé un peu de mon côté et... bin j'suis sur le cul, c'est exact" Yan22, étant moi même éleveuse pro et les acheteurs non professionnels devenant de plus en plus "procéduriers" à cause de ce (censuré...) d'article du code de la consommation et s'imaginant qu'ils peuvent demander la reprise et le remboursement de leur ex dadou-d'amour-chéri pour n'importe quel motif et à n'importe quel moment, je te jure que je fais des contrats de vente juridiquement "blindés" parce qu'on peut faire couler son entreprise vite fait sinon. Donc le fait que ce soit le code rural qui s'applique et non le code civil, je ne pouvais pas laisser passer  cela étant, la très grande majorité des gens croit effectivement que la vente d'animaux relève du code civil.Ben non.... (et heureusement pour les éleveurs, parce que garantir du vivant, ce n'est pas comme garantir un défaut de fabrication sur un lave vaisselle) |
Par poney12 : le 07/07/16 à 15:35:56
| Déconnecté Dire merci | J'ai contacté cheval et droit, ils me disent 2 solutions: - Je restitue le cheval et je me fais rembourser de son prix d'achat ainsi que des frais engagés - Je conserve le cheval et je me fais rembourser une partie de son prix |
Par Barbichou : le 07/07/16 à 15:40:37
| Déconnecté | @poney12 "Mais, j'ai voulu faire les choses bien, je ne voulais pas acheter à un particulier, je voulais absolument un éleveur pour savoir de où il vient, qu'il est un bon suivi. Alors apprendre aujourd'hui qu'il a une maladie héréditaire, alors que je pense avoir tout fait pour acheter un cheval sain, un certain prix en plus, ça a du mal à passer. " Tu sais, l'éleveur çà doit avoir du mal à passer aussi, parce qu'il ne s'attendait surement pas à çà. Si le poulain a cette maladie héréditaire et qu'il a refait le même croisement.... il y a un risque que ce ne soit pas le seul produit de son élevage atteint. Et il lui faudra faire tester sa poulinière pour savoir si c'est elle qui est porteuse (et donc la réformer...) ou son étalon (s'il est le propriétaire du père du poulain). |
Par Barbichou : le 07/07/16 à 15:44:23
| Déconnecté | "J'ai contacté cheval et droit, ils me disent 2 solutions: - Je restitue le cheval et je me fais rembourser de son prix d'achat ainsi que des frais engagés - Je conserve le cheval et je me fais rembourser une partie de son prix" Cheval et droit raconte n'importe quoi, comme d'hab.... Tu leur a bien précisé qu'il n'y avait pas de convention dérogatoire au code rural explicitement écrite sur ton contrat de vente ??? Tu devrais leur envoyer le lien vers le site des ex-HN, histoire qu'ils révisent un peu le droit s'appliquant aux ventes d'animaux domestiques Message édité le 07/07/16 à 15:44 |
Par salsababy : le 07/07/16 à 15:45:15
| Dire merci | barbichou quand je bossais à la dsv et que je faisais pas mal de sortie en binôme avec mon collègue des fraudes, je t'assures que les particuliers ayant acheté un chien ou un cheval à un pro avec "un défaut" pas mis en évidence le jour de la vente ont obtenu réparation. Spoiler
goodnightmoon peut venir en témoigner d'ailleurs, elle a obtenu gain de cause au tribunal.
ton contrat de vente blindé comprend peut être une clause abusive. Pour les fraudes et le tribunal derrière qui statue sur le litige si pas d'entente amiable, la garantie légale de conformité s'applique bien aux animaux, qui sont toujours des biens meubles à ce jour. |
Par poney12 : le 07/07/16 à 15:48:19
| Déconnecté Dire merci | barbichou J'ai lu l'article des HN, mais ça reste assez complexe, je n'y connais pas grand chose en législation. Je ne sais pas si notre cas pourrait rentrer dans le cadre. Je me doute que ça doit être dur pour lui aussi, un des parents de mon cheval est testé positif, et une demi soeur est testée et a déclarée la maladie. Tu te dis que tu achètes à un pro, pour éviter justement ces soucis plutôt qu'à un particulier. Qu'il lui arrive quelque chose après son achat ok, mais là, il portait déjà ce gêne avant mon achat. Alors peut-être qu'il ne déclarera jamais, mais ça, on ne peut le savoir. |
Par Barbichou : le 07/07/16 à 15:52:45
| Déconnecté | salsababy : garantie de conformité oui mais encore faut il que le cheval soit déclaré inapte à l'usage indiqué dans le contrat de vente. Et là on est dans le cas ou "PEUT ETRE" qu'un jour il déclenchera la maladie. En ce qui concerne mon contrat de vente, il a été réalisé avec l'aide d'un juriste spécialisé dans le droit rural et on a bien fait attention à ce qu'il n'y ait pas de cause pouvant être considérée comme abusive  |
Par poney12 : le 07/07/16 à 15:55:34
| Déconnecté Dire merci | barbichou Je leur ai exposé le cas avec le prix d'achat comme je vous le présente. Comme je le dis, je ne m'y connais pas beaucoup en législation: droit rural... Ils ne m'ont rien demandé par rapport à mon contrat de vente. salsababy Tu en penses quoi de notre situation? Je veux bien ton témoignage goodnightmoon si cela ne te dérange pas (en MP si tu préfères) |
Par salsababy : le 07/07/16 à 15:56:34
| Dire merci | Quand je lis l'article du code rural sur lequel se base le site des HN, je comprends qu'on se situe dans la section des vices rédhibitoires, qui sont des maladies bien précises à déclarer en un temps bien précis. Donc en gros l'action en garantie pour les vices rédhibitoires est régie par le code rural - à défaut de convention contraire. Et que ces actions sont régie sans préjudice de l'application des articles du code de la conso concernant la garantie légale de conformité. Article L213-1 du code rural on est dans la section qui concerne les vices rédhibitoires L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. tu peux contacter la répression des fraudes (DDPP/DDCSPP de ton département) pour avoir des infos si besoin |
Par goodnightmoon : le 07/07/16 à 15:59:21
| Dire merci | @poney12 je t'envoie ça dès que j'ai 2 minutes... L'étroitesse d'esprit de barbichou et sa passion récurrente à cracher sur les acheteurs de chevaux me confirme dans le fait que PLUS jamais je n'achèterai un cheval à un professionnel . ça m'horripile cette manière de juger les gens qui achètent des chevaux en se pensant au dessus de tout le monde. Bref encore une fois ça joue pas en faveur de votre boulot |
Par poney12 : le 07/07/16 à 15:59:37
| Déconnecté Dire merci | Je ne souhaite pas le remboursement et la restitution du cheval. Je souhaite le remboursement d'une partie si jamais je ne retrouve avec un cheval non montable dans quelques années. Et puis, c'est le stress toute sa vie que la maladie apparaisse. En connaissance de cause, je n'aurais jamais effectué cet achat, et encore moins à ce prix. Le risque est trop grand à mes yeux. |
Par salsababy : le 07/07/16 à 16:06:04
| Dire merci | poney12 je suis un peu loin de tout ça maintenant car j'ai quitté l'administration mais de mon point de vue d'ancienne fonctionnaire, tu ne perds rien à tenter le coup car ça te coutera seulement du temps et quelques recommandés. En ce qui concerne mon contrat de vente, il a été réalisé avec l'aide d'un juriste spécialisé dans le droit rural et on a bien fait attention à ce qu'il n'y ait pas de cause pouvant être considérée comme abusive barbichou , j'espère que ton contrat te protège comme il faut, c'est tout ce que je te souhaite. Et je suis bien consciente (et bien placée maintenant même si je ne vends pas de vaches à d'autres éleveurs) que devoir rembourser un animal vendu y'a 6 mois, 1 an ou 2 ans c'est juste une perte sèche pour l'entreprise. J'ai eu à faire à un avocat spécialisé dans le droit rural qui ne savait pas calculer un effectif ICPE et qui croyait que tous les bovins comptaient alors que seules les vaches laitières sont prises en compte....du coup son argument pour attaquer (mon beau père à l'époque) c'était "vous avez une autorisation pour 50 animaux alors que vous en avez plus de 80 au total". Bref, il comptait aussi les génisses. ça fait pas très "spécialiste du droit rural" Du coup il vaut mieux être au clair avec l'administration elle même plutôt qu'avec tous les spécialistes qui gravitent autour. |
Par salsababy : le 07/07/16 à 16:08:02
| Dire merci | goodnightmoon si t'as gardé la lettre corrigée par mon collègue de l'époque que tu avais adressée au tribunal, tu pourras la transmettre à poney12 , ça lui mâchera le boulot  |
Par westhani : le 07/07/16 à 16:25:23
| Dire merci | Après, bien sur, c'est malheureux pour tout le monde, mais il n'y cependant qu'ne faisant valoir ses droits, que l'on force un peu les pro à faire attention à leurs reproducteurs... Quand on voit les quantités d'arnaques dans les ventes de chevaux, au final j'ai plutot l'impression que les acheteurs sont bien trop gentils, contrairement à ce que dit barbichou... Je connais un cheval qui a été vendu avec dècalcification et même fracture (stabilisée à vu de nez puisque pas de radios ensuite) du processus palmaire sans mettre au courant personne.....et ça passe....en plus vendu à une jeune fille qui aime sauter...youpi! Tout ça dans l'enceinte d'un club en plus.... |
Par goodnightmoon : le 07/07/16 à 16:26:48
| Dire merci | je dois avoir ça dans mon dossier de 20kg que mon avocat m'a remis à la fin du procès. Mais déjà il faut que je retrouve ce dossier et ensuite que j'épluche toute la paperasse ,c'est peut être pas gagné d'office cette histoire! @poney12 je te souhaite plein de courage car si tu entames une procédure il t'en faudra. Il faudra aussi surement supporter les calomnies des personnes que tu attaques. bref il me semble que ma procédure a duré 2 ou 3 ans ,ce n'était que du bonheur Mais bon à refaire ,je le referai.. Je suis pas du tout procédurière à la base ,et jamais je n'aurai trainé l'éleveur en justice si cette personne charmante ne s'était pas permis de tenir envers moi des propos inacceptables . C'est du passé et loin maintenant mais la façon dont barbichou parlent des acheteurs ,ça me fait tellement penser à la connasse a qui j'ai eu a faire que ça me ferait presque sortir de mes gonds |
Par salsababy : le 07/07/16 à 16:28:20
| Dire merci | je suis de très loin les publications FB concernant la PSSM et y'a l'air d'avoir un paquet d'éleveurs de bretons (pro ou pas) qui n'ont pas du tout l'intention de faire tester leurs reproducteurs...ou alors ils savent qu'ils ont des produits atteints (testés par les acheteurs) et qui continuent à faire reproduire les parents. |
Par salsababy : le 07/07/16 à 16:33:31
| Dire merci | goodnightmoon en plus t'avais fait une bonne action...t'as permis à la MSA de renflouer ses caisses, parce que son excuse de dire qu'elle était pas pro alors qu'elle vendait X chevaux par an, ça n'a pas fonctionné...double peine quoi |
Par goodnightmoon : le 07/07/16 à 16:38:24
| Dire merci | salsababy mais tellement ,et mon plus grand succès c'est le coup de hache dans sa réputation. Je suis gentille ,trop même mais faut pas pousser mémé dans les orties ,surtout quand elle est en short |
Par poney12 : le 07/07/16 à 16:40:57
| Déconnecté Dire merci | J'espère ne pas en arriver là. J'aimerais avoir une discussion avec l'éleveur et trouver une solution à l'amiable. Pour l'instant, il est désolé pour moi, mais ne pense pas que je lui réclame quoi que ce soit. Avant de lui en parler, je souhaitais savoir si j'étais dans mon droit et si cela se "faisait". Après, je ne pense pas qu'il va bien prendre ma démarche  |
Par poney12 : le 07/07/16 à 16:43:06
| Déconnecté Dire merci | Moi aussi, je suis (trop) gentille. J'ai peur que cette histoire s'ébruite et de fausser sa bonne réputation. Sans cette histoire, je n'ai rien à lui reprocher; aujourd'hui, je suis vraiment perdue face à ça et ne sais comment réagir. |
Par bilou01 : le 07/07/16 à 16:47:53
| Dire merci | Pour le coup je comprendrais qu il prenne mal la démarche surtout pour un cheval qui n est pas malade... |
Par poney12 : le 07/07/16 à 16:49:36
| Déconnecté Dire merci | bilou01 J'en suis consciente, mais si j'attends qu'il déclare (ou non) la maladie, il sera trop tard... |
Par salsababy : le 07/07/16 à 16:53:05
| Dire merci | après tu pèses le pour et le contre... as tu acheté ton cheval "cher" au départ? qu'est ce que tu attends comme "ristourne"? es tu amené à côtoyer l’éleveur par la suite (sur des concours, des manifestations?) |
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