Contrat réservation poulain avant sevrage
Sujet commencé par : Eclypse600 - Il y a 54 réponses à ce sujet, dernière réponse par UriettePar Eclypse600 : le 17/07/16 à 13:55:25
| Dire merci | Bonjour, je souhaite acheter une pouliche Haflinger qui a actuellement 4 mois, et sera disponible en Octobre à ses 6 mois. Avez-vous déjà eu ce genre de cas et si oui, avez-vous des modèles de "contrats" de réservation. Que doit-on stipuler dessus ? merci |
Par Tessa : le 18/07/16 à 23:22:42
| Dire merci | Ben, par contre, cette clause me dérange. C'est au vendeur de prouver que l'incident qui a eu lieu pendant qu'il avait la garde du poulain réservé n'aura pas de séquelles. Si l'acheteur veut une contre visite à ses frais, c'est son problème. Si le poulain n'est pas défini apte pour sport/loisir/élevage/... Les arrhes doivent être rendues et la vente annulée |
Par al : le 19/07/16 à 00:44:51
| Dire merci | ben en l'occurrence, tessa, c'est justement si l'acheteur veut annuler la vente qu'il doit faire cette contre-visite. Car le vendeur, lui, s'il est sérieux (et j'ose espérer que c'est mon cas), décrètera le poulain inapte sans se poser la question de si l'acheteur risque ou non de ne pas le prendre.... |
Par Uriette : le 19/07/16 à 01:04:54
  DéconnectéDire merci | C'est en effet moi qui parlait de l'inversion des roles, dans le sens ou l'acheteur ne peut pas controler ce que fait l'éleveur, on ne peut pas le tenir pour responsable. C'est l'éleveur qui s'engage là dessus, c'est à lui d'apporter des garanties. Mais en fait je pense que nous ne parlons pas des mêmes choses mais que nous sommes d'accord. En gros tant que le poulain conserve ses garanties de bases qui ne remettent pas en cause son utilisation future, il n'y a aucune raison d'annuler la vente. On est d'accord qu'aucun éleveur ne peut garantir cela à la réservation avant sevrage cici , mais dans ce cas la vente doit pouvoir être annulée à la demande de l'acheteur. |
Par Tessa : le 19/07/16 à 05:47:44
| Dire merci | Un point curieux n'est pas relevé... Et si le vendeur annule la vente (et rend les arrhes) parce qu'il a appris, par exemple, que l'acheteur n'offrira pas une vie correcte au poulain? Par exemple l'acheteur s'est présenté comme "lambda" et l'éleveur a appris par après que c'est un maquignon. |
Par cici : le 19/07/16 à 06:16:26
| Dire merci | Oui uriette on est complètement d'accord là dessus, je suis éleveur, je propose la résa avant sevrage, c'est mon job de faire en sorte que le poulain reste vivant et en pleine(s) forme(s) le plus longtemps possible (au moins jusqu'au sevrage pour me garantir le paiement du poulain, on ne va pas se le cacher, mais aussi le plus longtemps possible après parce que j'élève pas des poulinous pour qu'ils meurent à 1 an ... et c'est aussi mon job d'éleveur de les tester génétiquement sur ce qui est testable et à risque pour eux, pour garantir un poulain le plus sain possible  il n'y a pas que l'aspect visuel du cheval, il y a l'aspect génétique aussi).tessa bonne question ... Perso je me renseigne tjs un minimum sur mes acheteurs (je suis un peu parano  ) mais on est jamais à l'abri de rien. Après j'ai envie de dire, si tu lui rends son acompte rien ne t'empêche d'annuler la vente si tu estimes que le nouveau propriétaire n'a pas été honnête avec toi ... |
Par lilou : le 19/07/16 à 09:43:44
| Dire merci | Tessa, ce n'est pas relevé parce que ça relève du droit. Avec un acompte, le vendeur ne peut pas se rétracter, avec des arrhes, il peut, mais en reversant le double de la somme versée: Acompte : définition L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre. L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat. Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé. De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur. Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. Arrhes : définition Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n'exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil). Distinction Pour bien comprendre la différence entre des arrhes et un acompte, vous pouvez retenir la formule suivante : "arrhes : je peux arrêter, acompte : je dois continuer". |
Par Colomba : le 19/07/16 à 09:59:37
| Déconnecté Dire merci | Si l'acheteur veut une contre visite à ses frais, c'est son problème. Si le poulain n'est pas défini apte pour sport/loisir/élevage/... Les arrhes doivent être rendues et la vente annulée Et la majorité des vétos ne s'engagera pas s'ils ne sont pas surs a 100%. En général, on a "réservé pour le sport". C'est typique par exemple avec un suros dont on ne sait pas s'il genera un jour ou pas Message édité le 19/07/16 à 10:01 |
Par Uriette : le 19/07/16 à 12:20:13
| Déconnecté Dire merci | Bonne question tessa faut aussi regarder du coté du code de la consommation si le vendeur est pro, car ça peut aussi relever du refus de "vente". cici on est bien d'accord, mais avec des gens malhonnêtes, peu scrupuleux ou juste incompétents, ce type de clause peut être interprétée et utilisée de manière abusive par les deux partis. |
Par lilou : le 19/07/16 à 12:56:07
| Dire merci | Qu'on soit pro ou pas pro, les arrhes et les acomptes ont une définition que je viens de mettre plus haut, le vendeur ne peut pas se dédire comme ça, il y a des règles à respecter  Et cette phrase, Cici, n'est pas possible: "Après j'ai envie de dire, si tu lui rends son acompte rien ne t'empêche d'annuler la vente si tu estimes que le nouveau propriétaire n'a pas été honnête avec toi ..." En effet, la loi t'empêche, tout simplement, tu peux être condamnée à verser des dommages et intérêts. |
Par Barbichou : le 19/07/16 à 13:08:32
| Déconnecté | Oui arrhes et acompte çà ne fonctionne pas de la même façon, mais... "faire préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu'il remet si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes ; toutefois, sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes" |
Par Tessa : le 19/07/16 à 13:20:45
| Dire merci | Et bien, je m'endormirai moins bête ce soir J'ignorais la différence entre "arrhes" et "acompte". Pour en revenir au débat, si le vendeur exige un acompte, cela correspond à une vente ferme. Si il s'agit d'arrhes, une porte reste ouverte à l'annulation, des deux côtés. Quant à un avis véto... Si il émet un avis "réservé pour le sport", alors que le poulain est comme cheval de sport... Ben, la vente est annulée. C'est oui ou c'est non, mais c'est pas "presque". |
Par lilou : le 19/07/16 à 15:19:33
| Dire merci | C'est ça, Barbichou, dans mon contrat, ce n'est pas stipulé, ce sont donc des arrhes. Pour Tessa, c'est aussi une vente ferme, je peux annuler si je veux, par contre je devrai rembourser le double de la somme versée (en général c'est 30%, ça fait donc 60% à rembourser, ce n'est pas rien). |
Par Colomba : le 19/07/16 à 16:11:21
| Déconnecté Dire merci | tessa, ce que je voulais dire c'est que le véto ne va pas dire "le cheval est foutu" sur un poulain qui a un suros. Il ne va pas s'engager a dire non plus qu'il sera apte a la compétition. Donc la phrase qui implique "annulation de la vente uniquement si le cheval est inapte a l'équitation" est bien trop lapidaire selon moi. D'autant qu'en effet, une réserve véto annule une vente. D'ou l'intéret de formuler les choses autrement selon moi |
Par Uriette : le 19/07/16 à 18:23:08
| Déconnecté Dire merci | Article 1162 du code civil Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. J'imagine qu'il faut interpréter l'avis véto en fonction de la personne qui a rédigé le contrat. Si on part du principe qu'il y a une réciprocité entre le vendeur et l'acheteur. Si le vendeur accepte l'annulation que si le cheval est inapte à l'équitation, alors on va certainement considérer que l'acheteur est en droit d'attendre à ce qu'on lui livre un cheval apte sans réserves, et non pas un cheval "apte à condition que..." |
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