Location appartement et animaux help
Sujet commencé par : ophe71 - Il y a 67 réponses à ce sujet, dernière réponse par facettiePar ophe71 : le 28/05/09 à 14:22:40
| Dire merci | bonjour a tous, je déménage de chez mes parents avec mon chéri le 15 juillet, le bail sera signé fin juin. j'aimerai savoir si un proprio peut refuser un bail parce que mon chien sera dans l'appart. légalement a t'il le droit de refuser ? merci de vos réponses |
Par GGT : le 28/05/09 à 14:23:32
| Dire merci | oui |
Par Mystic2 : le 28/05/09 à 14:25:03
| Dire merci | non Même si cette close est marquée sur le bail c'est une close abusive  GGT... qui de nous 2 a raison???  |
Par chacalette : le 28/05/09 à 14:25:58
| Dire merci | NON il n'a pas le droit de refuser pour ça, il faut qu'il trouve un autre prétexte ces clauses sont réputées non écrites selon le code civil |
Par GGT : le 28/05/09 à 14:27:25
| Dire merci |  ce n'est pas abusif, puisque le propriétaire a le dernier mot quand à la décision de louer ou non sont logement à quelqu'undonc si dans les conditions qu'il se fixe c'est "pas d'animaux" il ne te loueras pas le logement... après tu peux lui mentir en lui disant que tu n'as pas d'animaux, mais après bonjour les relations propiro/locataire... moi j'aime mieux dire direct "j'ai un chien" et que les choses soient claire et que le logement me soit loué en connaissance de cause |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:27:51
| Dire merci | ok bon pour l'instant on a pas dit au proprio qu'il y aura un chien et un chat mais on va lui dire, on préfère etre réglo mais c'était pour savoir si légalement il pouvais refusé un bail pour des animaux de compagnie |
Par GGT : le 28/05/09 à 14:28:17
| Dire merci | mais là question n'est pas de savoir si le prorpio peut écrire dans le bail "pas d'animaux" mais de savoir si il peut refuser de te le louer situ as un animal et là faut pas se mentir c'est oui |
Par GGT : le 28/05/09 à 14:29:37
| Dire merci | pas le droit de l'écrire mais si ce sont ses critères ben il te diras non et puis c'est tout... |
Par chacalette : le 28/05/09 à 14:29:42
| Dire merci | ayé j'ai retrouvé c'est l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui dit que c'est réputé non écrit c'est autorisé pour les chiens de première catégorie |
Par Mystic2 : le 28/05/09 à 14:29:52
| Dire merci | Par contre il peut te virer si tes animaux font du bruit |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:29:58
| Dire merci | j'ai trouvé ça sur internet : Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ? Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles. Par contre, un bailleur peut demander d'être averti de la présence d'un animal. |
Par Mystic2 : le 28/05/09 à 14:31:37
| Dire merci | GGT, au moment de signer lebail, mon proprio m'a dit: "bien entendu pas d'animaux" "Et si..." "bah alors non..." "bah vous n'avez pas le droit"... Et en effet, il a été obligé d'accepter  car la dame de l'agence a dit que c'était pas légal... |
Par steph2 : le 28/05/09 à 14:33:03
  DéconnectéDire merci | tu dis rien et puis voila. moi on m'a pas demandé si j'avais un animal et j'en ai pas parlé |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:33:53
| Dire merci | C'est clairement une clause abusive qui sera réputée non écrite. Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionne Article 10 Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000 I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural. II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours. |
Par GGT : le 28/05/09 à 14:34:43
| Dire merci | il ne peux pas l'écrire dans le bail j'ai pas dit qu'il pouvait l'écrire, mais le proprio qui ne veut pas d'animaux, et qui se retrouve forcé de les accepté... te fou dehors à la première occas genre en fin de bail .. moi je ne cacherai jamais que j'ai un chien, y a un proprio qui m'a dit "ici on ne veut pas d'animaus", l'appart était vraiment bien, j'ai dit que j'avais un chien, et que je ne le laisserais pas pour un logement, et je suis parie |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:35:00
| Dire merci | Mystic2 pas mal comme tu as fais, j'adore |
Par Mystic2 : le 28/05/09 à 14:36:00
| Dire merci | GGT moi ca se passe bien car je lui ai bien précisé (ecrit sur bail) que je rembourserais TOUS les degats causés par mes nimos... (je suis tranquille) et j'ai aucun soucis |
Par chacalette : le 28/05/09 à 14:36:58
| Dire merci | il ne peut pas dire non a cause de l'animal, il lui faut une autre raison. il ne peut pas t'expulser si les voisins n'ont contre l'animal. il peut mettre fin au bail à son expiration mais il doit de toute façon attendre 3 ans.. |
Par Mystic2 : le 28/05/09 à 14:37:07
| Dire merci | ophe j'ai préféré le lui dire parce que Lilie passe pas inaperçue c'est sure que je ne le met pas au courant a chaque nouvel arrivant |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:37:21
| Dire merci | en tout cas si mon chien fais une connerie je réparerais les dégats je suis pas la pour détruire le logement |
Par facettie : le 28/05/09 à 14:37:23
| Déconnecté | Donc effectivement un clause stipulant l'interdiction d'animaux familiers est réputée non ecrite. Donc certes s'il ne veut pas d'animaux il peut ne pas vouloir de toi dans l'appart sauf que "en principe" on ne peut refuser la location d'un bien a partir du moment ou le futur locataire rempli toutes les conditions de solvabilité. Donc t'as plusieurs solutions : si tu es le premier dossier que cet appart tu le VEUX mais a mort et que tu es solvable et bien tu peux faire jouer la loi pour avoir l'appart mais la faut le vouloir au risque de partir sur de tres mauvaise base avec ton proprio. Ou tu ne dit pas que tu as un chien et une fois dedans il ne pourra pas te jeter mais pourra te pourrir la vie Ou tu dialogue gentillement avec lui pour trouver un compromis |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:41:30
| Dire merci | je pense pas que le proprio soit un con et qu'il me refuse le chien mais je voulais savoir si niveau loi il peu refuser qu'on emménage. |
Par facettie : le 28/05/09 à 14:42:28
| Déconnecté | non il ne le peut pas mais c'est quoi comme chien ? |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:43:29
| Dire merci | je change de sujet pour évité de faire un autre post : combien de mois de caution légalement le proprio peut demander, il me semble que maintenant c'est un mois maximum? c'est ça ou je me trompe |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:44:00
| Dire merci | c un labrador nain |
Par facettie : le 28/05/09 à 14:44:04
| Déconnecté | 1 mois |
Par Mystic2 : le 28/05/09 à 14:44:36
| Dire merci | comment ca un labrador nain? |
Par facettie : le 28/05/09 à 14:45:11
| Déconnecté |  ca existe ???Sinon je demandais ca car "Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural. " |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:48:31
| Dire merci | bah c'est un labrador croisé braque et du cou ça a fais un labrador nain elle a 4 ans |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:49:23
| Dire merci | je cherche une photo |
Par al : le 28/05/09 à 14:53:41
| Dire merci | je sais que magrand mère, qui loue des apparts, stipule dans les baux que les animaux sont interdits. elle sait pertinemment que c'est une clause nulle et non avenue, et que si un locataire ramène un animal, elle ne peut rien dire (elle ne dit d'ailleurs rien, évidemment), mais ça lui permet d'éviter un peu qu'il y ait pleins d'animaux, les apparts se louant super facilement dans son coin, elle a limite le choix entre les locataires, et ceux qui abandonnent direct en voyant la clause, c'est tjs ça de "gagné" (parce qu'il faut voir des fois les dégats que certains animaux font, c'est impressionnant et après les locataires refusent de payer et c'est à la charge de ma grand mère, donc depuis elle a mis cette clause et a moins de soucis) |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:54:48
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:55:45
| Dire merci | [IMG]http://images2.photomania.com/529564/1/rad4AD30.jpg[/IMG] |
Par facettie : le 28/05/09 à 14:56:31
| Déconnecté | "locataires refusent de payer et c'est à la charge de ma grand mère" c'est qu'a ce niveau il y a un problème car si l'etat des lieux d'entrée et de sortie sont bien fait, le locataire ne pourra contester les réparations dues aux degradations de l'animal. Et si le locataire contredit : hop etat des lieux fait par huissier et non contestable. |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 14:57:35
Par ophe71 : le 28/05/09 à 15:00:12
| Dire merci | je change de sujet pour évité de faire un autre post : combien de mois de caution légalement le proprio peut demander, il me semble que maintenant c'est un mois maximum? c'est ça ou je me trompe |
Par facettie : le 28/05/09 à 15:04:27
| Déconnecté | tu radotes oui c'est un mois |
Par calamity jane : le 28/05/09 à 15:14:26
| Dire merci | ça dépend si c'ets un meublé ou non. 1 mois maxi pour un appart' vide. Plus d'un mois possible pour un meublé. Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides. Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Le propriétaire encaisse le dépôt de garantie. Son montant reste invariable même sur une très longue durée de location et il ne peut pas être révisé même à l'occasion du renouvellement du bail. Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte de loi n'impose le versement d'un dépôt de garantie : au contraire, pour qu'il soit exigible par le propriétaire, son versement doit être expressément prévu par le contrat de location. Egalement depuis le 10 Février 2008, l'avance Loca Pass est étendue à tous les locataires. Ce dispositif permet au locataire de se faire avancer le dépôt de garantie et de le rembourser sans intérêts en 36 mensualités maximum. Le montant du dépôt de garantie peut être supérieur à 1 mois pour les locations meublées. Lien |
Par ophe71 : le 28/05/09 à 15:23:54
| Dire merci | excuse facettie j'avais pas vu ta réponse... CJ que veux tu dire par meublé. l'appart qu'on aura a une cuisine américaine est ce que ça veux dire que c'est meublé? parce qu'on doit mettre frigo, cuisinière lave vaisaille, lave linge...qui est a nous |
Par facettie : le 28/05/09 à 15:30:38
| Déconnecté | meublé ca serait stipulé lors de la visite ou dans l'annonce mais a mon avis tu as un non meublé. Sinon tu aurais : un lit, table, chaises etc...... |
Par facettie : le 28/05/09 à 15:31:39
| Déconnecté | "Qu'est-ce qu'une location meublée ? Il s'agit de tout logement permettant aux locataires de vivre convenablement, sans apport extérieur de meubles. Les meubles doivent être en quantité suffisante : ainsi, un logement ne comportant qu'une vieille cuisinière, une table et quelques chaises ne peut être considéré comme un logement meublé. Qui peut mettre en location un logement meublé ? Tout loueur professionnel ou non est habilité à la location meublée." |
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