Rétractation proposition maison
Sujet commencé par : Voltaire - Il y a 51 réponses à ce sujet, dernière réponse par VoltairePar Voltaire : le 15/06/09 à 15:29:21
| Dire merci | Bonjour, mon ami et moi avions fait une proposition pour l'achat d'une maison. Les propriétaires l'ont acceptée oralement. Suite à la 2ème visite de la maison, nous ne sommes plus intéressés, et souhaitons donc nous rétracter. Nous n'avons pas signé de compromis, juste fait une offre. Mon compagnon pense qu'il faut faire un courrier avec A/R informant l'agent immobilier, c'est le cas? Sinon suis dég pour cette maison |
Par Mystic2 : le 15/06/09 à 15:31:56
| Dire merci | bah pourquoi t'es deg si elle t'intereese plus  |
Par facettie : le 15/06/09 à 15:32:29
  Déconnecté | si tu as fait une offre et que les proprio ont signé ca se transforme automatiquement en compromis donc un delai de retractation sans donné de justification de 7 jours, sans quoi je pense que oui il faut envoyer une LRAR pour annulé le compromis |
Par facettie : le 15/06/09 à 15:36:23
| Déconnecté | si tu es sur que rien ne soit signé alors previens juste l'agence par téél puisqu'aucun "contrat" ne te lie aux vendeurs  Message édité le 15/06/09 à 15:37 |
Par Voltaire : le 15/06/09 à 15:37:31
| Dire merci | Parce qu'on était emballés, et qu'ils nous ont un peu pris pour des nouilles en nous disant que la toiture a été refaite (en fait ils ont changé 2 tuiles y'a 2 ans, et n'ont aucune facture), électricité bricolée, amiante dans la cave, diagnostic énergétique très mauvais, et on a trouvé une fuite au 2ème étage, il faut changer tous les convecteurs... Bref, on a peur d'avoir de mauvaises surprises et de s'enliser dans les travaux. |
Par Voltaire : le 15/06/09 à 15:37:47
| Dire merci | Merci facettie |
Par Mystic2 : le 15/06/09 à 15:39:29
| Dire merci | ah oui... lol bah dites leur tout ca par tel |
Par Voltaire : le 15/06/09 à 15:54:12
| Dire merci | On leur a dit en face , et ils nous ont dit que ça les gênait beaucoup que nous souhaitions programmer une visite avec un entrepreneur  |
Par Mystic2 : le 15/06/09 à 15:57:36
| Dire merci | ouaw... parteeeeeeeeeeeeeeez!!!! |
Par Yann22 : le 15/06/09 à 16:10:30
| Dire merci | Oui, LR avec AR. Lien "Sachez que l'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sûr de faire valoir le droit de rétractation prévu par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre. " |
Par facettie : le 15/06/09 à 16:13:12
| Déconnecté | yann on est d'accord mais la comme ils n'ont rien signé..... |
Par Voltaire : le 15/06/09 à 16:13:44
| Dire merci | Bon, on prépare la lettre alors! |
Par plante41 : le 15/06/09 à 16:14:12
| Dire merci | L'offre, vous l'avez faites par écrit?? |
Par facettie : le 15/06/09 à 16:14:32
| Déconnecté | ben t'emmerde pas si t'as rien signé.  dis leur et puis c'est tout  |
Par thebiche : le 15/06/09 à 16:18:00
| Déconnecté | Fais quand même gaffe oralement y'a rien d écrit si ils intentent quelque chose c'est sa parole contre la tienne et c'est dure a prouver. Envoyer une lettre c'est reconnaitre qu'il y avait eu l'accord. Tu devrais peut-être poser la question a un avocat par acquis de conscience, pour ne pas donner une preuve que il y a eu un accord a un moment donné. Si une deuxième visite était programmée c'est bien la preuve que il n'y avait pas d'accord scellé. Message édité le 15/06/09 à 16:19 |
Par facettie : le 15/06/09 à 16:21:32
| Déconnecté | thebiche oralement que veux tu qu'ils prouvent ces vendeurs. Nous sommes dans un monde juridique d'ecrit donc a part s'ils inventent un ecrit avec imitation de signature (ce qui est vraiment de la pure science fiction) il ne peut y avoir de parole contre parole dans ce cas Par contre si un ecrit a été fait par Voltaire et non signé par les vendeurs qui ont di oralement OUI, il faut faire gaffe que prevenu de leur refroidissement ils ne signent pas en vitesse afin de conclure la vente et quand bien meme ca te donne 7 jours pour y renoncer par ecrit cette fois aussi Message édité le 15/06/09 à 16:22 |
Par thebiche : le 15/06/09 à 16:26:05
| Déconnecté | thebiche oralement que veux tu qu'ils prouvent ces vendeurs si il y a accord sur le contrat même oralement en principe le contrat est scellé (en Belgique en tous cas). Mais c'est bien ce que je disais si elle reconnait dans une lettre qu'il y a avait contrat oral elle leurs donne un preuve écrite. Ce que je ne ferais surtout pas. En Belgique par exemple, chez Belgacom, ils enregistrent les conversations téléphoniques pour preuve des contrats oraux qui sont tout a fait valables légalement si on peut les prouver (pas facile). Donc si elle fait une lettre ou elle reconnait le contrat elle est coincée, vaut mieux ne rien faire car en effet difficile de prouver. Mais il ne faut obligatoirement une signature pour avoir un contrat. |
Par Yann22 : le 15/06/09 à 16:27:00
| Dire merci | Par contre si un ecrit a été fait par Voltaire C'est dans cette optique que j'ai fait état de ce lien. Un epersonne avertie en vaut deux. |
Par facettie : le 15/06/09 à 16:28:27
| Déconnecté | Trebiche oui normalement un accord oral est un contrat mais tu sais devant un tribunal va prouver quoique ce soit d'un accord oral Donc si y'a vraiment aucun ecrit hein Voltaire ? elle ne risque rien |
Par Yann22 : le 15/06/09 à 16:28:41
| Dire merci | Donc si elle fait une lettre ou elle reconnait le contrat elle est coincée Non, si dans le délai de rétractation de 7 jours. |
Par pferden : le 15/06/09 à 16:29:26
| Dire merci | de toute facon quand tu fait une proposition pour une maison tu signe la proposition devant l'agent immobilier non? ca se fait par écrit non? |
Par thebiche : le 15/06/09 à 16:31:11
| Déconnecté | Donc, si elle fait une lettre elle se rétracte mais elle donne aussi la preuve qu'il y avait un contrat orale. Moi je me méfie dans tous les cas ... je demanderais l'avis d'un avocat. Non, si dans le délai de rétractation de 7 jours. oui bien sure mais faut bien être certain de son coup. sinon ils se retrouvent avec une preuve contre elle. |
Par plante41 : le 15/06/09 à 16:31:35
| Dire merci | C'est bien pour ça que je demande à Voltaire si l'offre a été faite par écrit... Je suis d'accord avec Facettie, s'il n'y a pas d'écrit, c'est improuvable qu'il y a eu une offre de faite, ça serai beaucoup plus simple dans ce cas |
Par Voltaire : le 15/06/09 à 16:31:45
| Dire merci | En plus, entre les 2 visites, on a appris que mon homme doit partir 3 mois en Allemagne pour le boulot, donc ça plus ces histoires de travaux, ça nous a calmés. On a appelé l'agent immobilier, qui est resté correct et comprend (ou fait semblant de comprendre ) nos raisons.Dans tous les cas, on fait par précaution une lettre avec A/R. Un écrit a été fait de notre part, non signé par les vendeurs car non prévu à cet effet. |
Par facettie : le 15/06/09 à 16:32:08
| Déconnecté | oui pferden normalement ca se passe comme ca sauf qu'ici Voltaire et son homme on du oralement faire une propro et les vendeurs ont dit oui oralement. Si voltaire a par contre fait une propo ecrite remise a l'agent ou vendeur qu'ils ont dit oui oralement mais qu'ils ont gardé la propro avec eux et que maintenant ils comprennent que Voltaire se retracte de cet accord oral, ils risquent de signer pensant du coup coincer VOLTAIRE. Dans ce cas Voltaire n'aura qu'a se retracter par LRAR dans le delai de 7 jours |
Par plante41 : le 15/06/09 à 16:32:53
| Dire merci | "de toute facon quand tu fait une proposition pour une maison tu signe la proposition devant l'agent immobilier non? ca se fait par écrit non? " Oui normalement (je suis dans ce cas en ce moment). Mais apparement pas là |
Par facettie : le 15/06/09 à 16:34:07
| Déconnecté | Voltaire reclame dans ce cas t'as propos ecrite et annule la avec le vendeur et l'agence pour qu'il n'y est aucun "mal entendu" |
Par plante41 : le 15/06/09 à 16:34:29
| Dire merci | "non signé par les vendeurs car non prévu à cet effet" Là par contre, je ne comprend pas... Une proposition doit être signée des 2 partis, pour prouver l'acceptation du vendeur... |
Par pferden : le 15/06/09 à 16:34:51
| Dire merci | Un écrit a été fait de notre part, non signé par les vendeurs car non prévu à cet effet vous avez fait une offre, les vendeurs ont accepté, donc a partir de ce moment la vente est formée, le délai court a partir de l'acceptation de l'offre. |
Par thebiche : le 15/06/09 à 16:35:00
| Déconnecté | ah oui, avec un écrit alors tu ne prend pas de risque avec une lettre. J'espère que ça va aller pour toi. Bon en même temps est-ce que une simple offre fait office de contrat, je ne sais pas parce que on peut aussi avoir des clauses suspensives. Quand je faisais des offres je mettais toujours sous reserve d'acceptation du prêt de la banque. Ça donne une sortie de secours. C'est pas trop difficile de se faire refuser un prêt c mal je sais bien mais personne n'a jamais accepté une de mes offres ... |
Par thebiche : le 15/06/09 à 16:36:35
| Déconnecté | Une proposition doit être signée des 2 partis bein non je crois pas puisque c'est une proposition l'autre partie peut refuser de la signer après y'a le compromis de vente qui lui est signé par les deux parties en effet. Message édité le 15/06/09 à 16:37 |
Par pferden : le 15/06/09 à 16:36:37
| Dire merci | plante une offre c'est une proposition unilatérale le vendeur est libre d'accepter ou non, s'il accepte la vente est formée sinon cela reste offre jusqu'a l'espiration du délai prévu, si pas de délai prévu après un délai raisonnable ou la rétractation. c'est donc signé que par une partie. |
Par plante41 : le 15/06/09 à 16:38:51
| Dire merci | Thebiche, tu joues sur les mots, c'est bien évident quand les 2 partis sont d'accord... Par contre ça "Quand je faisais des offres je mettais toujours sous reserve d'acceptation du prêt de la banque" c'est au moment du compromis que tu mets cette clause... |
Par Rivermist : le 15/06/09 à 16:39:59
| Dire merci | Contrat oral ou pas, vu les "découvertes" qu'ils ont faites au sujet de cette maison, ils ont aussi la possibilité d'invoquer un vice du consentement en matière contractuelle. Visiblement il y a erreur sur les qualités substantielles de la maison... ils s'attendent à une maison dont la toiture est refaite, gloablement en bon état et découvent plusieurs "vices" non signalés (dol)... qui les pousseraient à effectuer des travaux importants (de maison habitable de suite ils passent à une maison avec d'importants travaux à effectuer). Bref si les vendeurs sont pas trop cons ils ne vous prendront pas la tête car ça pourrait aller loin et en leur défaveur assez rapidement cette histoire. suis plus certaine de tout ça, mais pas loin quand même d'en être sure donc. Si tu envoies la lettre AR, en expliquant les raisons, précisent bien que les vendeurs se sont gardés de signaler ces détails qui semblaient pourtant acquis au préalables. |
Par Rivermist : le 15/06/09 à 16:42:36
| Dire merci | Un écrit a été fait de notre part, non signé par les vendeurs car non prévu à cet effet vous avez fait une offre, les vendeurs ont accepté, donc a partir de ce moment la vente est formée, le délai court a partir de l'acceptation de l'offre. OK avec ça. |
Par facettie : le 15/06/09 à 16:45:32
| Déconnecté | Clair de toute facon ne t'inquiete pas VOLTAIRE comme dit river t'as toujours une porte de sortie par contre trebiche la clause de non acceptation de pret ne sert a rien dans un offre elle sert uniquement quand le compromis est signé et en general la clause prevoit un delai de 45 jours durant laquelle tu DOIS faire les demarches pour trouver un financement et pouvoir en apporter la preuve |
Par thebiche : le 15/06/09 à 16:50:44
| Déconnecté | ar contre ça "Quand je faisais des offres je mettais toujours sous reserve d'acceptation du prêt de la banque" c'est au moment du compromis que tu mets cette clause... non moi je le mettais dans l'offre d'achat directement par sécurité comme ca une porte de sortie. Si les propios acceptent l'offre sans cette clause et qu'ils ne veulent pas la clause dans le compromis de vente ... je ne sais pas ce qui se passe. Oui je joue sur les mots tu as entièrement raison, mais dans ces contrats là les gens hésiteront pas non plus à jouer sur les mots. Pour avoir fait une mauvaise expérience ... je me suis retrouvée avec une maison achetée mais non libre. La maison est vendue "libre d'occupation" ... mais elle était pas libre de "non ayant droits" et j'ai payé une maison 12 mois sans pouvoir l'occuper ... J'ai accepté un moi de loyé de dédomagement des occupants sans droit (oh comme c'est gentil ) et je me suis retrouvé avec un bail de location tacite ... pour avoir accepté un moi de dédommagement. ce degue mais je me suis bien faite plumer. |
Par facettie : le 15/06/09 à 16:52:04
| Déconnecté | DE toute facon il faut que tu es un exemplaire de l'offre signé par les vendeurs prouvant leur acceptation et surtout DATE pour pouvoir calculer les 7 jours de rétractation. normalement une offre devient compromis est le delai commence le lendemain de la notification de celui-ci Il faut des choses claires : prix determinée, dates, signatures ETC... |
Par facettie : le 15/06/09 à 16:53:20
| Déconnecté | "non moi je le mettais dans l'offre d'achat directement par sécurité comme ca une porte de sortie. Si les propios acceptent l'offre sans cette clause et qu'ils ne veulent pas la clause dans le compromis de vente" Je repete cette clause dans l'offre est inutile et les vendeurs ne peuvent s'opposer a cette clause dans le compromis |
Par plante41 : le 15/06/09 à 16:55:25
| Dire merci | Une fois de plus, complètement d'accord avec Facettie... La Belgique et la France ont des législations différentes, là est peut être la nuance... |
Par Voltaire : le 15/06/09 à 16:55:41
| Dire merci | Facettie, je n'ai pas ce document, donc rien ne prouvant l'acceptation de l'offre par les vendeurs. Je ne pense pas qu'ils nous causeront des soucis, ce sont des personnes assez âgées, et ils nous ont trouvés vraiment très chiants On envoie la lettre ce soir |
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