Banque : obligation réglementaire ( papiers )
Sujet commencé par : Medina - Il y a 58 réponses à ce sujet, dernière réponse par MedinaPar Medina : le 28/04/11 à 23:20:21
| Dire merci | Bonsoir, j'ai reçu ajd une lettre de ma banque me sommant de leur fournir des justificatifs ( pièces d'identité, attestation de loyer + attestation de revenus ) concernant mon livret A . Ils expliquent dans la lettre que c'est une mesure de prévention contre le blanchiment ou le financement du terrorisme ( ??!) et que donc je dois remplir en plus, un bulletin attestant de l'origine du capital qui se trouve sur mon livret : activité pro, prestations sociales, patrimoine etc ... Alors mon souci c'est que déjà mon livret A ça fait des lustres que j'y ai pas touché ( en retrait comme en crédit dessus ) et que je n'y fais pas de virements réguliers ! En bref, le capital qui est dessus ben c'est un peu quand j'ai en une rentrée d'argent (anniversaire, etc ... ) du coup je mets quoi ??? C'est une mosaique de choses qui ont fait que j'ai ce capital là : cmt les justifier ? ça fait des années et des années que j'ai ce livret , de leur vivant mes grands parents viraient régulièrement dessus mais là ? bref je sais pas quoi mettre . En plus de ça , je me demande comment prendre cette lettre , je suis ds 2 banques différentes pr mes comptes et il n'y a que la caisse d'épargne qui me fait ch.... avec ça ! vous avez des idées ? |
DéconnectéPar Medina : le 09/07/11 à 10:37:57
| Dire merci | Oups ! je remonte le post , je viens d'avoir la réponse de l'assemblée nationale : qqun pourrait traduire pq je pige rien .... Les demandes d'informations relatives à la situation professionnelle, économique et financière du client (niveau de revenu, domicile, activité professionnelle, patrimoine...) et au type de relation d'affaires (origine des fonds, destination des fonds, etc.) de la part des établissements de crédit en France, auxquelles l'auteur de la question fait référence, s'inscrivent dans le cadre de leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), de la 3e directive européenne dite « anti-blanchiment » et telles que posées par le code monétaire et financier. Ces obligations de vigilance à l'égard de la clientèle ont d'ailleurs été considérées par le GAFI comme largement conformes aux standards internationaux en la matière, dans le cadre de son rapport d'évaluation de la France publié le 28 février 2011. Ainsi, pour l'application de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier relatif à la vigilance constante que doit exercer tout établissement de crédit sur son client, l'objet et la nature de la relation d'affaires, l'article R. 561-12 de ce même code prévoit que l'établissement recueille et analyse, avant d'entrer en relation, des éléments d'information parmi ceux figurant dans la liste dressée par l'arrêté du 2 septembre 2009 (dont l'adresse datant de moins de trois mois, l'activité professionnelle, les revenus ou encore tout élément pertinent permettant d'apprécier le patrimoine). De même, pendant toute la durée de la relation d'affaires, l'établissement assure une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de conserver une connaissance adéquate de son client. À cet effet, il doit mettre régulièrement à jour les dossiers de ses clients. Enfin, l'établissement doit pouvoir justifier, à tout moment, à l'Autorité de contrôle prudentiel de l'adéquation des mesures de vigilance mises en oeuvre aux risques présentés par la relation d'affaires. En cas d'impossibilité pour l'établissement d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, l'établissement est tenu de ne pas établir la relation d'affaires ou bien de la rompre, en vertu de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier. (suite) |
Par Medina : le 09/07/11 à 10:38:14
| Dire merci | *** Il pourra, en outre, procéder à une déclaration de soupçon auprès du service Tracfin. La collecte et le traitement de ces données nominatives sont, bien évidemment, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (www.cnil.fr), qui conditionne cette collecte à des finalités déterminées, en l'occurrence la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et prévoit, pour le client, un droit d'opposition sans frais au traitement des données collectées à des fins de prospection commerciale. À la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Fédération bancaire française (FBF) a élaboré des bonnes pratiques professionnelles destinées à encadrer les demandes de mise à jour des dossiers des clients. Ces bonnes pratiques concernent les nombreux dossiers de la clientèle existante qui, en application de l'approche basée sur les risques, n'a été classée, par l'établissement ou le législateur, ni dans la catégorie des clients à risque faible, ni dans la catégorie des clients à risque élevé. Elles ont fait l'objet d'une concertation avec les autorités, notamment la CNIL, et d'un examen par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) le 9 novembre 2010. Le CCSF a également examiné, en lien avec les professionnels du secteur financier et les autorités compétentes, un document à destination du public, afin d'expliquer le contexte normatif des sollicitations dont les clients des banques et des assureurs font tout particulièrement l'objet et de clarifier les garanties en termes de protection des données personnelles dont dispose le client. Ce document, présenté sous forme de questions-réponses, est accessible en ligne sur le portail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, depuis le visuel situé en bas à droite de la page d'accueil intitulé : lutte contre le blanchiment : ma banque et mes informations personnelles : http://www.economie.gouv.fr/index.php. Dans sa partie relative aux garanties, il pose clairement le principe de l'absence de traitement des données ainsi collectées à des fins de prospection commerciale. Ainsi, sauf accord préalable du client, ces données ne pourront être utilisées par les professionnels financiers qu'aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Tant les bonnes pratiques de la FBF que ce communiqué public s'attachent, selon les recommandations du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à faire prévaloir le principe de la proportionnalité des données personnelles collectées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par le client, le produit ou le service. Dans ces conditions, le recueil d'informations à caractère personnel s'avère essentiel pour détecter toute opération anormale, déclarer au service Tracfin toute opération suspecte et participer ainsi efficacement à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tout en veillant à ce que ces informations ne soient pas utilisées à d'autres fins. |
Par Medina : le 09/07/11 à 10:41:13
| Dire merci | donc en gros on est obligé de leur renvoyer leur foutu papier ?  |
Par Sahel46 : le 09/07/11 à 10:52:40
| Dire merci | ça fait aussi un an que la caisse d'épargne me réclame mes avis d'impôts et/ou fiche de salaire. Je ne veux pas me fâcher parce que je suis avec la même conseillère depuis mes 10 ans. Mais il est hors de question que je leur fournisse de telles infos! Je vois pas à quoi ça peut leur servir si ce n'est effectivement de savoir qui gagne combien et donc de s'en servir à des fins commerciales, ce que je refuse de cautionner!  |
Par idina : le 09/07/11 à 10:56:14
| Dire merci | Grosso merdo, je le comprends ainsi ... Sauf que ... à faire prévaloir le principe de la proportionnalité des données personnelles collectées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par le client, le produit ou le service. Qu'est ce qui régit ce principe de proportionnalité ? |
Par Medina : le 09/07/11 à 11:06:11
| Dire merci | bonne question idina ! pr le moment j'ai pas eu de rappel de la CE mais si ils me font trop chier je prend me cliques et mes claques et je me barre ! |
Par Medina : le 09/08/11 à 20:11:16
| Dire merci | ayé la CE me refait suer avec cette histoire en me sommant par lettre interposée de lui fournir des justificatifs avant le 31 septembre 2011 ... suis-je la seule dans le cas là ? Ils commencent à me courir ceux-là !! |
Par lolie : le 10/08/11 à 19:34:28
| Dire merci | En rapport avec l'autre post. Par contre je n'est jamais reçu de courrier me le demandant, uniquement ma conseillère qui a l'ouverture de mon livret A ma dit de leurs fournir une fiche de paye. On est tout a la CE dans la famille, et il ne me semble pas que qui que ce soit d'entre nous et reçu un telle courrier. |
Par karine : le 10/08/11 à 20:13:23
| Dire merci | J'ai reçu il y a déjà fort longtemps (comprendre quelques mois  ) ce même courrier de ma banque (pas l'écureuil) j'ai rien répondu et jamais eu de relance de mon banquier qui d'ailleurs ne m'en a jamais parlé... |
Par Medina : le 10/08/11 à 20:16:28
| Dire merci | ben en fait la relance je viens seulement de la ecevoir ... ça fait bien 4 mois de battement donc ( entre le 1er courrier et la relance ) ; ça fait plus de 4 mois toi que tu as reçu le courrier initial ? Sérieux je comprend pas pk ils me font suer surtout vu la somme qu'il y a sur mon livret A !  encore j'aurais 25 000e qui seraient tombés du ciel , je dirais pas ... mais là il est juste ridicule mon livret ! |
Par karine : le 10/08/11 à 22:23:30
| Dire merci | j'ai pas retrouvé le papier... mais oui clairement plus de 4 mois... mais bon de mémoire c'était pas tellement un questionnaire mais plutôt une "démarche"....du genre sur la même base de réglementation, je "certifie" que mes avoirs ne proviennent pas de blanchiments d'argents mais de sources de revenus ..." et patati et patata... m'enfin ma mémoire est loin d'être parfaite sur le sujet  |
Par Medina : le 10/08/11 à 22:46:21
| Dire merci | ha nonon moi c'est bien un papier qui me demande des justificatifs : carte d'identité + attestation de mon activuté/ressources/ou patrimoine ... |
Par nolwenn : le 11/08/11 à 11:25:32
| Dire merci | Je travaille au siège d'une banque et je peux vous affirmer que depuis avril, il y a une vigilance accrue dans la lutte anti-blanchiment (=fraude). Tous les employés de ma boite ont réçu une formation à la lutte anti-blanchiment (et pourtant on est pas en relation directe avec les clients). Toutes les banques ont reçues les consignes suivantes: à chaque ouverture de compte,et pour n'importe quel type de compte, le client doit pouvoir apporter tous les justificatifs nécessaires à son ouverture ( d'où vient l'argent, à qui est transféré cet argent, pour quoi....), ceci afin de lutter contre le blanchiment d'argent. Le banquier doit s'assurer de mettre à jour ces éléments dans le dossier (d'où les relances de la caisse d'epargne pour avoir un justif de domicile et autres). Chaque client, chaque compte, doit être "clean". Il y a donc une vigilance pour un compte où il y a 1 000€ comme pour un compte à plusieurs milliers d'euros. Il faut savoir aussi que dès que le banquier soupçonne des transferts/retraits/virements d'argent inhabituels, il peut y avoir déclaration de soupçon à TRACFIN sans que vous ne le sachiez. N'empêche que, je suis aussi à la Caisse d'Epargne, et que je compte bien en changer parce qu'ils refusent de me changer de carte bleue (passer d'une visa électron à une visa classique) donc bye bye. |
Par Medina : le 13/08/11 à 13:51:22
| Dire merci | ouais maid du coup nolwenn moi je suis dans un cas "à part" ; ce qu'il y a sur mon livret A vient de cadeaux à des anniversaires/noel etc ... comment je justifie ça ?! |
Par idina : le 13/08/11 à 17:31:25
| Dire merci | Pourquoi tu ne les les envoies pas ch*er en clôturant et en allant en ouvrir un autre ailleurs ? Franchement, autant un transfert de compte c'est un bazar pas possible, autant clôturer un livret A et en ouvrir un autre ailleurs, c'est super simple  |
Par nolwenn : le 16/08/11 à 09:44:42
| Dire merci | Tout simplement en leur disant que ce sont des cadeaux d'anniversaire, non? |
Par Medina : le 16/08/11 à 11:35:22
| Dire merci | nolwenn pcq ils ne me demandent pas de simplement cocher une case sur l'honneur, sur un papier genre " autre ( à préciser) " mais bien de justifier ce que j'ai sur mon compte ( et ils mettent bien entre parenthèse : fiche de salaire, attestation de patrimoine etc ... et les démarches pour renvoyer les attestations ! ) |
Par Medina : le 16/08/11 à 11:36:00
| Dire merci | idina oui à voir si ça va pas être pareil finalement chez les autres banques ... |
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