Résiliation de bail et loyer du
Sujet commencé par : keriado - Il y a 60 réponses à ce sujet, dernière réponse par kefiretlomePar keriado : le 26/05/12 à 23:04:37
| Dire merci | Bonsoir, Je loue un meublé. J'ai signé le bail le 22 juillet 2011. Comme il me sert plus à rien de rester à Grenoble les cours étant terminés j'ai donné mon préavis avec un mois d'avance pour le 9 juin 2012. Le propriétaire me demande de lui régler le montant du entre le 9 juin et le 22 juillet 2012 en s'appuyant sur l'article 7 du bail qui précise que si le locataire s'en va avant fin du bail il est tenu de régler la somme due. Je pensais qu'en donnant son préavis dans les délais légaux j'en étais abstenue. Est-ce légal de demander une telle somme ? En a-t-il le droit ? Ai-je un recours ? |
Par facettie : le 26/05/12 à 23:13:20
  Déconnecté | Keriado : peut importe quand tu donne ton préavis, la seule chose a retenir c'est que le locataire est redevable du loyer jusqu'a la fin du préavis. Meublé = 1 mois de préavis donc si ton préavis se termine le 9/06 tu paye jusqu'au 9/06. y'a rien d'autre a savoir  |
Par facettie : le 26/05/12 à 23:14:38
| Déconnecté | tu as signé quoi comme bail ? un précaire ? |
Par keriado : le 26/05/12 à 23:16:04
| Dire merci | Je ne sais plus et je ne l'ai pas sous les yeux. Je suis rentrée chez ma mère quelques jours et j'ai laissé les documents administratifs la bas. Mais il me semble que c'était un bail ordinaire de 12 mois. |
Par dilou : le 26/05/12 à 23:17:46
| Dire merci | Si c'est un bail de 12 mois, il court jusqu'au 22 Juillet, effectivement... |
Par facettie : le 26/05/12 à 23:21:23
| Déconnecté | un bail de 12 mois n'est pas un bail ordinaire mais un bail précaire, et donc oui la tu dois payer jusqu'au terme du contrat....si c'etait un 3/6/9 ca aurait été autrement |
Par keriado : le 26/05/12 à 23:21:51
| Dire merci | Mais je ne comprends pas. Dans mon ancien appart (ive par contre) j'avais un bail de 3ans, j'ai donné le préavis en temps et en heure avant la fin du bail et je n'ai rien eu à payer. Est-il légal de rajouter une telle clause dans le bail comme quoi le reste du loyer est du ? |
Par keriado : le 26/05/12 à 23:23:04
| Dire merci | Ok merci, mince alors, 800€ en l'air  Enfin bon que je continue à le louer officiellement ou pas ça n'aurait servi à rien je n'y aurai plus résidé |
Par facettie : le 26/05/12 à 23:26:20
| Déconnecté | keriado dans une bail de 3 ans tu pars quand tu veux en respectant un preavis de 3 mois donc meme si t'es dans l'appt depuis 2 mois tu peux donner ton préavis et alors tu payes le loyer jusqu'a la fin du preavis. Tu n'es pas obligé d'attendre la fin des 3 ans. La tu as signé un bail precaire, qui ne tombe pas sous le coup des lois du bail 3/6/9 et dans un bail precaire, le preneur ne peut se dédire avant le terme du contrat. |
Par keriado : le 27/05/12 à 11:32:54
| Dire merci | Ca me fait ch*er ce truc. Surtout que le propriétaire  Autant pour réclamer son pognon il est là que l'eau chaude il a mis 15 jours à faire réparer la chaudière, j'ai du le menacer d'huissier cet hiver pour avoir le chauffage, il n'y a qu'un thermostat pour les 4 appartements, etc etc cela ne me donne vraiment pas envie de lui filer 800€ |
Par marinette : le 27/05/12 à 11:43:29
| Dire merci | en meme temps tu peux peut etre traine rpour lui donner, nan ?  |
Par keriado : le 27/05/12 à 13:27:59
| Dire merci | Oh bah ça clairement je ne vais pas tout lui donner. Ce serait idiot de lui faire un chèque là alors que lui doit me redonner 500€ de caution. Je lui donnerai juste me montant restant après soustraction de la caution |
Par ashtraygirl : le 27/05/12 à 13:32:11
| Déconnecté | tu peux pas utiliser la caution comme loyer! Mon frangin s'est aussi fait avoir avec l'histoire du bail précaire. Sauf qu'il a rendu les clés, fait l'état des lieux et que son logement a du être reloué... mais il doit les loyers de 9 mois alors qu'il a déposé son préavis et y a vécu 6 mois. bref, si tu dois les loyers, tu les dois et l'idée de marinette est juste illégale. Par contre, tu peux te débrouiller pour trouver un locataire pour prendre la suite. |
Par keriado : le 27/05/12 à 13:34:44
| Dire merci | Je ne compte pas le faire mariner mais puisque l'état des lieux doit être dans moins de 15 jours il serait idiot qu'il me fasse un chèque et que je lui en fasse un non ? Je ne compte pas le faire attendre, mais il serait plus logique de s'arranger sur la chose non ? Parce que se tendre un chèque mutuel je trouve ça bête. |
Par ashtraygirl : le 27/05/12 à 13:38:47
| Déconnecté | à toi de voir avec lui, mais normalement, une caution ne peut pas faire office de loyer. Il peut garder la caution 1 mois après la fin du bail, je crois. |
Par keriado : le 27/05/12 à 13:44:59
| Dire merci | Oué je verrai ça avec lui. Il ne m'a pas donné de date pour lui régler tout ça donc ça attendra bien que je le vois le 9 juin (Pis il a plus de 20 apparts en location donc il est loin d'être pauvre le monsieur ) |
Par Yann22 : le 27/05/12 à 21:27:35
| Dire merci | (Pis il a plus de 20 apparts en location donc il est loin d'être pauvre le monsieur ) Et alors? Cela n'empêche pas de respecter les règles. D'ailleurs à ce propos... Je ne vois pas d'où vient cette histoire de bail précaire mais... Lien et Lien Pour faire simple, tu n'es pas tenue de payer jusqu'à la fin du bail. Et non, la caution ne sert pas à payer le loyer. |
Par keriado : le 27/05/12 à 21:30:36
| Dire merci | (Pis il a plus de 20 apparts en location donc il est loin d'être pauvre le monsieur ) Et alors? Cela n'empêche pas de respecter les règles Je veux dire pas là qu'il n'a pas un besoin urgent de rentrée d'argent donc que faute de délais précisé de sa part quant au règlement de la somme il peut sans problème attendre le 9 juin lors de l'état des lieux Merci pour les liens ! |
Par facettie : le 28/05/12 à 19:18:22
| Déconnecté | Yann : elle a signé un bail d'un an à priori pas de 3 ans voila la difference .... |
Par Yann22 : le 28/05/12 à 19:23:08
| Dire merci | elle a signé un bail d'un an à priori pas de 3 ans voila la difference .... Oui, et?... Quand je donne des liens, ce n'est pas pour rien Article L632-1 Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. [...] Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. |
Par keriado : le 28/05/12 à 19:24:56
| Dire merci | Mais de ce que j'ai compris des autres interventions on peut résilier quand on veut... tout en devant payer le reste du montant des loyers restants c'est bien ça ? |
Par Yann22 : le 28/05/12 à 19:30:00
| Dire merci | tout en devant payer le reste du montant des loyers restants c'est bien ça ? Je serais très surpris d'avoir une confirmation d'une source crédible. Message édité le 28/05/12 à 19:33 |
Par lapatateuh : le 28/05/12 à 19:38:39
| Dire merci | keriado: tu ne vies pas avec lui pour savoir s'il a ou pas des pbs d'argents. Mais souvent, les étudiants signent des baux de 9mois pour éviter ça. (edit, j'ai mis le texte, et je ne me suis pas fiée à ce que m'a dit une agence). Message édité le 28/05/12 à 19:41 |
Par keriado : le 28/05/12 à 19:30:01
| Dire merci | Je compte bien la demander justement. Mais sur le bail que j'ai signé (que je n'ai pas sous les yeux en ce moment, je verrai ça en rentrant) il réclame visiblement les montants du loyer. Je ne pensais pas que je devais aussi les payer malgré un préavis en bonne et due forme. D'où le fait que j'ai fait ce poste pour vérifier la légalité de la chose. |
Par Yann22 : le 28/05/12 à 19:31:13
| Dire merci | SI tu as signé un bail d'un an, tu dois payer jusqu'à la dite date. Source? Parce que j'ai mis un texte de loi qui semble dire le contraire. Message édité le 28/05/12 à 19:34 |
Par facettie : le 28/05/12 à 19:32:21
| Déconnecté | Yann : ou alors je confonds avec les baux commerciaux precaire mais sinon "- Je souhaite résilier mon bail précaire qui s'achève le 31/08/08. Comment dois-je m'y prendre et quel est le délai ? Merci d'avance pour vos conseils? Un locataire ne peut pas résilier son bail précaire sans l'accord de son propriétaire. En pratique, vous voulez partir à une certaine date, il faut résilier le bail qui s'achève au 31/08/08 par un protocole entre vous et le propriétaire, s'il veut bien le faire. Il y a de fortes chances pour qu'il ne veuille pas..." Ah oui pardon c'est pas une source credible.... Message édité le 28/05/12 à 19:35 |
Par kefiretlome : le 28/05/12 à 19:32:16
| Dire merci | Pour les baux étudiants, la question est de savoir s'il faut que cette réduction (de durée) soit inscrite dans le bail lors de la signature, ou si, là maintenant, tu peux arguer du fait qu'étant étudiante, tu as le droit de résilier au bout de 9 mois... Tu devrais questionner l'Adil, ils sont pointus sur toutes ces problématiques de location. |
Par keriado : le 28/05/12 à 19:32:46
| Dire merci | keriado: tu ne vies pas avec lui pour savoir s'il a ou pas des pbs d'argents. Cela si je le sais, il ne s'est pas gêné pour montrer qu'il en avait lorsque je l'ai rencontré. Et quand j'ai pris cet appart il en avait 17 à louer sans compter ceux en location. De plus c'est quelqu'un de tout à fait désagréable qui se permet de faire le minimum de réparation et voudrait contrôler jusqu'à la température à laquelle je me chauffe l'hiver (il me disait que 17°c c'était suffisant, que je n'avais qu'à mettre un pull en plus ) Le personnage m'est donc particulièrement antipathique et je n'ai pas envie de lui faire une seule fleur? |
Par Yann22 : le 28/05/12 à 19:33:25
| Dire merci | C'est pas une source ça, c'est une citation. Et légifrance, l'Anil ( Lien ) et service-public.fr disent l'inverse. |
Par lapatateuh : le 28/05/12 à 19:34:42
| Dire merci | Par contre en lisant d'autres liens vooila ce que je trouve: "LE PREAVIS DU BAIL MEUBLE D'UN AN Le locataire a un préavis de un mois et peut partir à tout moment en cours de bail." Article L 632-1 du Code de la construction et du logement alinéas 4 à 8 |
Par Yann22 : le 28/05/12 à 19:35:50
| Dire merci | "Ah oui pardon c'est pas une source credible...." Il y a peut-être un sous-entendu là-dessous mais j'ai 3 sources officielles qui disent le contraire. On peut donner congés quand on le souhaite avec un préavis d'un mois. Message édité le 28/05/12 à 19:38 |
Par csabrina : le 28/05/12 à 19:36:50
| keriado : pour ses 20 apparts, il a peut etre un pret à rembourser, et donc il attend peut etre ses loyers pour rembourser son pret. bref, c'est pas parce qu'on a de l'immobilier que dans l'immédiat, on est riche |
Par facettie : le 28/05/12 à 19:37:57
| Déconnecté | De toute façon je suis con tu as un logement meublé, et il me semble que les baux précaires ne se font pas pour les appt meublés à vérifier. Donc si c'est ca comme je le disais au dessus : meublé 1 mois de préavis et ton bail de 12 mois tombe sous le coup du 3/6/9 |
Par facettie : le 28/05/12 à 19:39:28
| Déconnecté | Yann ta réponse est celle que j'ai faite en en debut de poste ....juste que par la suite j'ai plus pensé qu'elle etait en meublé Message édité le 28/05/12 à 19:42 |
Par riverjap : le 28/05/12 à 19:40:21
| Dire merci | Je suis bien d'accord avec Yann. La réclamation de ton proprio concerne les bails de plaisance. Ce sont des bails de moins d'un an comme les bails saisonniers par exemple. Lien |
Par Yann22 : le 28/05/12 à 19:43:12
| Dire merci | Ouaip, facetie, j'ai vu, mais en terme de législation, il vaut mieux donner les billes qui vont bien pour faire valoir ses droits, surtout que d'autres sons de cloches sont intervenus. Et pour les baux précaires, effectivement, ils ne doivent pas rentrer en ligne de compte. Voilà les seules possibilités pour invoquer de la précarité: Lien |
Par keriado : le 28/05/12 à 19:48:31
| Dire merci | keriado : pour ses 20 apparts, il a peut etre un pret à rembourser, et donc il attend peut etre ses loyers pour rembourser son pret. bref, c'est pas parce qu'on a de l'immobilier que dans l'immédiat, on est riche Si il l'est. Il me disait donc qu'il se construisait une nouvelle maison de campagne je ne sais plus trop où quand je l'ai rencontré en juillet. Je suis certaine des propos que j'avance. Cette personne est juste quelqu'un de très très près de ses sous qui fait le plus d'économies possibles sur ses locataires (refus de remplacer l'interphone, refus de mettre la chaudière commune en route jusqu'à ce que je le menace d'huissier, refus de faire intervenir un plombier pour réparer le chauffe eau (il a mis 15 jours pour poser un scotch qui fait que la chose fuit et que j'ai placé une bassine dessous pour de pas être inondée petit à petit et donc 15jours sans eau chaude) Et tout cela ce n'est pas parce qu'il est pauvre. Je vais me renseigner en tous cas, je voulais avoir l'avis de personnes avant de rentrer sur Grenoble. Pour le moment je ne peux rien faire je suis à 8h de la bas. Merci |
Par keriado : le 31/05/12 à 13:36:59
| Dire merci | J'ai rdv tout à l'heure avec l'ADIL. J'ai le bail sous les yeux et déjà je n'ai pas les mêmes calculs que lui si je dois bien lui payer cela. Il m'arrondit ce que je lui dois à 1 mois 1/2, ben voyons ! Je lui dois moins que ce qu'il m'a sorti  |
Par kefiretlome : le 31/05/12 à 13:40:43
| Dire merci | T'es redescendue à Gre ? |
Par keriado : le 31/05/12 à 13:42:43
| Dire merci | Oui je suis arrivée ce midi. (je pensais d'ailleurs t'envoyer un MP pour faire un coucou virtuel de proximité  )Je repars demain matin. Je suis venue pour chercher la machine à laver et ce qu'il reste de vêtements. J'en ai du coup profité pour prendre rdv avec l'ADIL. |
Par kefiretlome : le 31/05/12 à 13:48:11
| Dire merci | T'as bien raison. Te laisse pas faire (mais je ne me fais pas de souci pour ça te concernant ) |
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