Résiliation de bail et loyer du
Sujet commencé par : keriado - Il y a 60 réponses à ce sujet, dernière réponse par keriadoPar keriado : le 26/05/12 à 23:04:37
| Dire merci | Bonsoir, Je loue un meublé. J'ai signé le bail le 22 juillet 2011. Comme il me sert plus à rien de rester à Grenoble les cours étant terminés j'ai donné mon préavis avec un mois d'avance pour le 9 juin 2012. Le propriétaire me demande de lui régler le montant du entre le 9 juin et le 22 juillet 2012 en s'appuyant sur l'article 7 du bail qui précise que si le locataire s'en va avant fin du bail il est tenu de régler la somme due. Je pensais qu'en donnant son préavis dans les délais légaux j'en étais abstenue. Est-ce légal de demander une telle somme ? En a-t-il le droit ? Ai-je un recours ? |
Par kefiretlome : le 31/05/12 à 13:51:54
| Dire merci | [HS : t'as pas vu le nouveau membre de la famille ?  ] |
Par keriado : le 31/05/12 à 16:33:06
| Dire merci | Te laisse pas faire (mais je ne me fais pas de souci pour ça te concernant ) Oh t'as deviné que j'étais un peu une chieuse sur les bords ?  Oui j'ai vu le nouveau membre mais j'ai pas eu le temps de poster un commentaire  Donc concernant l'affaire, si cela peut être utile à d'autres dans le futur : - La loi du 18 janvier 2005 (d'ordre public) stipule que : "En ce qui concerne les locations meublées, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) (articles L. 632-1 à L. 632-3 du CCH) des règles régissant les rapports des locataires avec les bailleurs de meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Il est ainsi prévu que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois." - De plus l'article 69 de la loi Molle annule le genre de petites clauses du genre qu'a inscrit mon bailleur sur le bail que j'ai signé (dans mon cas que je devrais verser une compensation financière en cas de fin de départ avant la fin du bail et malgré un préavis dans les délais) Si jamais quelqu'un a ce genre de problème cela vaut vraiment le coup de passer par l'ADIL, j'ai envoyé un mail, le lendemain matin ils me rappelaient pour fixer un rdv. Le rdv a pris 10 min même pas et ils m'ont sorti tous ces textes qui stipulaient que j'étais dans mon droit et lui en fraude. Bref ils assurent  |
Par kefiretlome : le 31/05/12 à 16:39:35
| Dire merci | Oui, pour moi, l'Adil a toujours été LA référence en matière de questions portant sur la location, que ce soit pour les locataires ou pour les proprios. Beaucoup de gens ne connaissent pas, c'est dommage, ils mériteraient d'être plus mis en avant... |
Par keriado : le 31/05/12 à 17:28:58
| Dire merci | Oui ils ont été super. La nana en lisant mon bail m'a sorti un "c'est du grand n'importe quoi je n'ai encore jamais vu ça" avant de me déballer tous les textes jouant en ma faveur  En rentrant j'ai prévenu les 2 autres jeunots sympas locataires du même proprio dans l'immeuble  Ils ne nous aura pas  838€ que je n'aurai pas à donner au nom de rien !  |
Par keriado : le 06/06/12 à 18:47:44
| Dire merci | Suite de mon affaire. Mon préavis est donc pour le 9 juin, soit samedi. La secrétaire du proprio vient enfin de me contacter après 2 mails et un message vocal de ma part (  ) pour connaître l'heure de l'état des lieux. Mon propriétaire ne sera pas là pour l'état des lieux. Il ne revient à Grenoble qu'en juillet. Sa secrétaire me demande de faire l'état des lieux seule, de lui envoyer une copie avec les clefs en recommandé. Ensuite il m'appellerait quand il reviendrait pour "voir avec moi". Est-ce légal et surtout cela me protège-t-il en cas de pépin ? Car je ne serai pas là pour défendre "ma cause" s'il veut être chiant ensuite sur l'état de l'appart et me piquer de l'argent sur la caution (vu comment il a déjà essayé de m'arnaquer une fois). |
Par aline13 : le 06/06/12 à 18:56:29
  Déconnecté | tu peux le faire seule s tu veux je pense...mais sous contrôle d'huissier alros certes ça coûte des sous, mais c'est inattaquable  |
Par keriado : le 06/06/12 à 18:59:37
| Dire merci | Je suis entrain de me renseigner sur le net et il est noté qu'un état des lieux signé par un seul parti est sans valeur. Chouette Il est aussi noté qu'en cas de désaccord un état des lieux avec huissier c'est 50/50 en frais d'huissier et que "Quant au constat établi par huissier, mais à la demande d’une seule des parties et sans que l’autre soit présente, il n’est valable qu’à titre de simple renseignement: le bailleur devra apporter d’autres moyens de preuve" Je fais quoi du coup ? Je me vois mal l'obliger à venir à Grenoble... |
Par aline13 : le 06/06/12 à 19:05:01
| Déconnecté | ben il a pas un représentant cet homme (sa secrétaire par exemple ) ? |
Par marinette : le 06/06/12 à 19:18:07
| Dire merci | oui, il peut pas donner procuration à qq un ? moi une (même plusieurs lol) fois je ne pouvais etre présente et j'ai envoyé qq un avec une procuration, c'est passé sans problème. |
Par facettie : le 06/06/12 à 20:32:16
| Déconnecté | Ben quand tu dis seule : c'est sans tiers qui procède à l'ELS ? Parce que bon un huissier c'est ok pas besoin de proprio, un agent immo aussi mais je vois mal demander un à locataire de faire son état des lieux de sortie lui même...c'est ridicule de demander une chose pareil....De plus oui un etzt des lieux doit être établit contradictoirement |
Par keriado : le 06/06/12 à 22:51:49
| Dire merci | Seule c'est à dire toute seule oui, moi même. La secrétaire m'a dit de lui envoyer une copie de ce que j'aurai noté pour que le proprio regarde et fasse la comparaison en juillet. C'est du foutage de gueule. Certainement parce que j'ai refusé de lui payer le loyer entre le préavis et la fin du bail (puisque c'était illégal). Du coup il va vouloir me gruger sur la caution  J'ai rappelé la secrétaire pour lui dire que la proposition était plus que bof et qu'il serait bien que soit il se déplace soit elle se déplace elle en tant que sa secrétaire. De toute façon je prendrais tout en photo en partant et mon voisin comme témoin du très bon état de l'appartement. Je sens l'entourloupe grosse comme une maison là |
Par sarah.bl : le 06/06/12 à 22:56:27
| Dire merci | Hummm fais gaffe, t'as intérêt à avoir un état des lieux valable devant la loi sinon ils peuvent t'entuber... |
Par keriado : le 06/06/12 à 22:59:58
| Dire merci | Le seul état des lieux valabe devant la loi c'est entre le bailleur et le locataire. Le bailleur refuse de se déplacer donc la seule chose que je puisse faire c'est mettre tous les arguments possibles de mon côté en ma faveur |
Par kefiretlome : le 06/06/12 à 23:07:21
| Dire merci | Pose la question à l'Adil Un petit coup de fil.... |
Par keriado : le 06/06/12 à 23:12:42
| Dire merci | Oué je vais faire ça demain si la secrétaire me rappelle pas avant la fin de matinée Pffff fini les particuliers !  |
Par kefiretlome : le 06/06/12 à 23:23:38
| Dire merci | Tu sais, ce n'est pas toujours mieux avec les agences. Il y a des cons partout, et des gens bien partout... Les filles ont un appart, comme tu sais. On a rencontré la propro, c'est elle qui a fait visiter, et qui a dit ok aux filles (cependant, elle a confié la gestion locative à une agence) Il y a plusieurs mois, quand la grande est partie à Clermont, on l'a appelée pour lui demander l'autorisation de sous louer sa chambre. Elle a été très cool, et à cette occasion, j'ai appris qu'elle avait déménagé une nouvelle fois (c'est son appart qu'elle occupait qu'elle a loué aux filles, elle s'est installée avec son compagnon dans une maison pas loin, et a ensuite changé pour plus grand) et qu'elle avait envisagé de vendre l'appartement, pour achete autre chose pour elle et son compagnon, et que sachant que les filles étaient là et qu'elles avaient dit "pour le temps de leurs études", elle a laissé tomber l'idée pour pas les obliger à chercher autre chose... Sympa, non ? Et cette semaine, le frigo/congel (qui lui appartient, mais dont elle n'avait pas besoin, du coup, elle leur avait laissé dans l'appart pour pas qu'on ait à en fournir un) est tombé en panne. A priori le compresseur est mort (donc autant racheter un frigo !). Lily l'a appelée pour lui dire (pas qu'on attende qu'elle le fasse réparer, ce n'est quand même pas à elle de le faire alors qu'elle ne l'utilise pas et l'a laissé pour aider), et bien, elle a dt que c'était dommage, mais tant pis (du coup, on change de frigo, mais elle n'attend pas qu'on lui en laisse un dans l'appart quand on le rendra) Tu vois, des particuliers sympas et corrects qui louent leur appart, ça existe... Dans l'idée inverse, mon premier appart, c'était un appart qui appartenait à une agence qui faisait de la location, ils ont tout fait pour nous gruger sur la caution quand on est partis... Comme quoi...Il n'y a pas de règle. |
Par keriado : le 06/06/12 à 23:28:22
| Dire merci | Oui c'est sur. Mais je pense qu'une agence essaiera bien moins de passer autant outre la légalité comme le fait celui là. Ils sont chiants sur la caution, mais proposer des trucs comme fait mon proprio actuel, je ne pense pas... |
Par keriado : le 07/06/12 à 10:28:20
| Dire merci | Bouh l'ADIL ne répond pas ce matin  A défaut je leur ai envoyé un mail expliquant mon problème. Si mon proprio refuse de venir j'ai trouvé deux témoins dans mes proches sur Grenoble qui sont prêt à venir mais j'ai bien peur que cela ne me protège pas du tout des embrouilles. |
Par facettie : le 08/06/12 à 20:27:47
| Déconnecté | Ben moi je ferrais appel à un hussier pour faire le constat. Oui ca va te couter un peu mais au moins t'es tranquille. |
Par keriado : le 09/06/12 à 14:52:17
| Dire merci | Bon beh je suis allée à Grenoble hier faire mon état des lieux seule Le proprio a bien joué son coup car en 48h impossible de trouver un huissier, ceux que j'ai appelé m'ont répondu qu'il fallait envoyer un recommandé au proprio pour prévenir de leur passage d'abord. Du coup j'ai pris 2 témoins et plus de ma mère, j'ai photographié TOUT de A à Z. J'ai écrit une big lettre ce matin en lui donnant 8 jours à la réception du courrier pour contester mon état des lieux sans quoi je le considère comme ok et lui demande de rendre la caution sous 2 mois. Ca + l'état des lieux + les témoignages + les photos (contractuelles j'ai posé un magazine sorti le jour même au sol et l'ai photographié dans l'appart). J'espère que les emmerdes que je lui annonce le dissuaderont de vouloir jouer au plus malin |
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