Chien et propriété, avertissement et cadre légal.
Sujet commencé par : laureBrrrrr - Il y a 56 réponses à ce sujet, dernière réponse par nejmaPar laureBrrrrr : le 06/08/12 à 11:32:21
| Dire merci | Bon pour situé nous somme en appartement dans un immeuble, avec une terrasse qui sert d'entrée, et ou donne la porte fenêtre de la cuisine donc quand la porte fenêtre est ouverte, notre chien a accès à la terrasse la terrasse n'ai fermé que par un portillon, mais qui ne ferme pas a clef. Les enfants des voisins on un "jeux" soit aboyer pour faire ennerver le chiens, soit lance des trucs chez nous pour venir les récupérer et faire tomber les pots de fleurs ... .. jusqu'ici j'ai toujours pu rappeler Takkan avant qu'il fonce dehors (il garde, du pro qui le suit, pas de "risque de morsure même dans l'activité de garde mais bon). bref j'ai discuté avec les enfants et parents (qui sont honnêtement des cas), bref ça ne change rien .. de rien. (voir ça a empiré). du coup je voulais savoir légalement si je doit signaler la présence du chien ? au niveau du portail ? est ce que ça me couvre légalement si un des gamins rentrent et se fait bousculer par le chien (je pense pas qu'il y a risque de morsure et de toute façon le chien est enfermé quand on est pas la). Quel type d'inscription ? |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 11:33:55
| Dire merci | a - ce n'ai pas un chien catégoriser, ni qui doit être déclaré comme chien de garde en mairie c'est un Australien  |
Par tyoc : le 06/08/12 à 11:36:31
| Dire merci | est ce que ça me couvre légalement si un des gamins rentrent et se fait bousculer par le chien Pas dit, voir même ça peut être aggravant. |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 11:39:26
| Dire merci | même si je met juste un truc du genre attention au chien sans mettre dangereux ? ça se passe comment dans le garde de quelqu'un qui fait intrusion dans une proprieté privée avec chien de garde , a c'est risque et péril je suppose ? sauf si c'est pas indiqué ? la différent parce que des enfants je supose |
Par marie12687 : le 06/08/12 à 11:42:28
| Dire merci | Moi je mettrai "Attention portail électrifié", même si c'est pas vrai  |
Par Assimilee : le 06/08/12 à 11:44:21
| Dire merci | J'avais lu sur le forum que ca pouvait presque être agravant... Par contre si vous commencez à rentrer dans un jeu de c*n avec tes voisins est ce que tu ne peux pas aller faire une main courante au commissariat? Voire si tu choppes le gamin lui interdire de ressortir de chez toi jusqu'à ce que les parents viennent le chercher? Message édité le 06/08/12 à 11:48 |
Par naala147 : le 06/08/12 à 11:44:32
| Dire merci | moi je mettrai plutot: priopriete privee, interdiction d'entrer. et si les gosses jettent des trucs chez toi, ben c'est tant pis! ils ne le recupereront pas! |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 11:45:48
| Dire merci | les flics viennet réguléirement pour d'autres trucs, ça a pas l'air de changer grand chose la mére, les laisse jusqu'au minuit dehors, ils ont 6 et 10 ans .. quand je lui en est parlé, elle ma dit "oui oui oui oui", mais s'en tape dans le fond. Bon du coup l'idée de la pancarte pour sur Takkan croquera pas, parcontre qu'il en fasse tombé 1 ça je suis pas sure, et j'ai pas envie d'être emmerder avec ça |
Par nejma : le 06/08/12 à 11:45:52
  Déconnecté | Juridiquement ça ne changera rien S'ils rentrent chez toi et qu'ils se font mordre tu n'y es pour rien surtout que ce n'est pas un chien catégorisé De plus, les parents sont responsables de leurs enfants donc là tu es dans ton droit et tu n'as pas à t'inquiéter |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 11:46:43
| Dire merci | le truc c'est qu'ils peuvent rentrée vu que le portail ne ferme pas a clef (on est en location) donc leur rendre leur affaire ou pas n'ai pas le soucis. |
Par naala147 : le 06/08/12 à 11:47:59
| Dire merci | d'ou l'interet de propriete privee. si ils rentrent et se font mordre, ils sont sur une propriete SIGNALEE privee. legalement ca n'ira pas bien loin. (a moins que ton chien mange le gosse, la...  ) |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 11:48:22
| Dire merci | S'ils rentrent chez toi et qu'ils se font mordre tu n'y es pour rien surtout que ce n'est pas un chien catégorisé De plus, les parents sont responsables de leurs enfants donc là tu es dans ton droit et tu n'as pas à t'inquiéter sur a 100 % ? |
Par naala147 : le 06/08/12 à 11:49:56
| Dire merci | sinon je te conseile cela: Lien |
Par marie12687 : le 06/08/12 à 11:50:08
| Dire merci | Et pourquoi pas mettre une chaîne avec un cadenas sur ton portillon ? |
Par tyoc : le 06/08/12 à 11:50:58
| Dire merci | ça se passe comment dans le garde de quelqu'un qui fait intrusion dans une proprieté privée avec chien de garde , a c'est risque et péril je suppose ? sauf si c'est pas indiqué ? Si le chien blesse le gamin (juste en le poussant par exemple) c'est ta faute (je sais c'est c*n). Le mieux c'est de mettre un cadenas pour empêcher l'intrusion. |
Par naala147 : le 06/08/12 à 11:51:13
| Dire merci | clairement si c'est un chien non categorise, que tu as bien INDIQUE la notion de propriete privee(que les enfants sont en age de lire)tu crains pas grd chose. la c'est plus effraction de leur part, et tu pourrai mm porter plainte. |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 11:52:40
| Dire merci | on a penser a la chaine (le verrou c'est pas instalable) mais a vrai dire le coté un peu chiant d'ouvrir et fermé constamment (même du coup quand quelqu'un est a la maison) me fait un peu chier. mais si effectivement y'a un risque légale, c'est la solution qui sera envisagé |
Par Assimilee : le 06/08/12 à 11:54:16
| Dire merci | Moi j'aime bien l'idée d'electrifier Par contre ca je ne suis pas sur du tout: S'ils rentrent chez toi et qu'ils se font mordre tu n'y es pour rien surtout que ce n'est pas un chien catégorisé De plus, les parents sont responsables de leurs enfants donc là tu es dans ton droit et tu n'as pas à t'inquiéter J'ai souvenir d'une histoire ou un voleur avait porté plainte car il s'était fait mordre et avait gagné... Je ne suis pas sur que le fait que se soit des mineurs changent ce pb. Bon en même temps de mémoire cette histoire date d'il y a une 10aine d'années voire plus, il y a peut être eu des modification de la loi depuis?? |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 11:55:40
| Dire merci | bon tous le monde n'a pas l'air d'accord. Aux écuries je sais que l'assurance m'avait expliqué que pas de soucis en cas d'intrusion même de mineur dans le prés que ça soit les chiens ou les chevaux car se n'ai pas notre résidence principale, et que le propriété privé et défense d'entrée est indiqué a l'entrée, et que pour rentré chez nous faut escaladé vu le type de grillage. mais la a l'appart c'est un peu différent. Pour "juste" un enfant poussé a la différence de morsure, euthanasie, ou juste emmerdemment type amande ? |
Par nejma : le 06/08/12 à 11:56:46
| Déconnecté | Ah oui, je suis sûre à 200% que les parents sont repsonsables de leurs enfants mineurs. Donc si les parents ne surveillent pas leurs enfants et que ton chien par le plus grand des malheurs les mord, tu n'y es pour rien, ton chien est chez lui, et c'est en plus une propriété privée donc ils rentrent dans une propriété privée |
Par naala147 : le 06/08/12 à 11:57:07
| Dire merci | c'est surtt a l'appreciation du juge tu sais... si le gosse se fait mordre. toi tu peux porter plainte pour effraction. les parents peuvent porter plainte pour blessures du chien. et tres clairement ce sera en fonction de l'eval du chien et des blessures, que le juge rendra son verdict |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 11:57:18
| Dire merci | alors une amie a des chiens de garde, mais chien déclaré en mairie, elle est obligée de signalée chien de garde, et en cas d'intrusion chez elle, pour sur elle ne peut avoir de soucis si les chiens attaques (mais parce qu'ils sont déclaré en mairie, qui implique qu'ils sont suivie par un professionel reconnu) Sinon je déclare Takkan en mairie et on ira au mordant  |
Par cyberds : le 06/08/12 à 11:59:51
| Dire merci | Si un importun pénètre dans une enceinte privée sans l’autorisation du propriétaire et qu’il se fait mordre par le chien de garde, le maître des lieux n’est pas pénalement responsable. Par contre, il vaut mieux que l’animal soit bien assuré… "Suis-je responsable si mon chien a mordu quelqu’un qui est rentré chez moi en escaladant la clôture?" demandait un auditeur se faisant appeler Jean, il y a quelques temps sur la libre antenne d’une radio. Selon ce dernier, le présumé voleur était un jeune homme. L’inconnu fut plus que surpris de se faire attaquer par un berger allemand, qui ne voulait surement pas voir son territoire envahi. L’animal a mordu le téméraire alors que ce dernier venait d’escalader le grillage. Blessé à la jambe, le malfaiteur a eu le toupet d’aller porter plainte. D’après Alain Cazanove, capitaine de police à Malartic, la responsabilité de Jean n’est pas engagée, en tout cas pas complètement... "Comme il n’y a pas d’infraction pénale, la plainte n’est pas recevable, et le propriétaire du chien ne peut pas être trainé devant le tribunal. Ce n’est pas une infraction que d’avoir un chien qui monte la garde chez soi. Par contre, le plaignant peut demander un dédommagement auprès de l’assurance, ce qui veut dire que la responsabilité civile du maître du chien est quand même engagée. C’est vrai que le droit est un domaine complexe, et qu'on a parfois des surprises"! |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 12:01:12
| Dire merci | du coté morsure je me fait pas trop de soucis (même si on ne sait jamais) , dans le sens ou on est toujours dans le coin, le seul risque que Takkan shope serait que les gamins l'accul et tape dessus, je suis toujours a proximité. le seul risque est la bousculade, quand Takkan court sur la terrasse voir ce qui se passe, c'est pas toujours le chien le plus délicat du monde .. |
Par naala147 : le 06/08/12 à 12:02:07
| Dire merci | donc verifie bien que ton assurance habitation couvre ton chien |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 12:02:42
| Dire merci | merci Cyb, mais du coup est ce que la même chose du coté des mineurs ! pour sur Takkan est assuré sur les dégats qu'il peut faire, comme les 2 chevaux d'ailleurs, on a un truc "spécial animaux" en gros |
Par naala147 : le 06/08/12 à 12:06:19
| Dire merci | que ce soit un mineur ou un adulte, je vois pas la diff que ca ferait... |
Par chris : le 06/08/12 à 12:18:23
| Dire merci | Oui mais là ça cause d'entrer en escaladant alors que chez toi c'est ouvert... |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 12:29:23
| Dire merci | pas faux, enfin c'est pas fermé a clef.. pffff j'aime pas les gosses  |
Par naala147 : le 06/08/12 à 12:39:45
| Dire merci | d'ou l'interet du panneau propriete privee... mm portillon ouvert, ca reste une propriete privee |
Par frederic62 : le 06/08/12 à 13:03:03
| Dire merci | Alors pour signaler un chien il faut mettre un panneau "attention au chien" ce panneau ne fait qu'indiquer qu'il y a un chien derrière la porte/portail/grille ... donc la personne entrant ne peu en aucun cas dire qu'il n’était pas avertis ... Sur conseil de mon assurance mon portail est toujours fermé à clef donc si il y pénétration chez moi c'est par effraction je ne serais pas poursuivi ... Par contre si mes chiens mordent il devront être mis sous surveillance vétérinaire pendant x temps pour detecter si ils sont ou pas atteint de rage petite anecdote un jour en rentrant chez moi j'ai trouvé une basket avec un peu de sang sur le dessus mais je n'ai jamais vu ni le proprio ni les gendarmes venir chez moi ... le mec en essayant de passer au dessus de la barrière a du avoir une belle surprise : 2 BA au pied du portail assis à l'attendre (eux n'aboyaient pas ) c'est d'ailleurs suite à cet incident que j'ai contacté mon assurance et qu'ils m'ont donner le conseil du panneau Message édité le 06/08/12 à 13:06 |
Par kefiretlome : le 06/08/12 à 13:06:25
| Dire merci | Pour avoir eu le problème de l'intrus qui pénètre (de bonne foi) dans mon terrain et se fait mordre par mon chien : Pas de panneau type "attention au chien" ou "danger, chien" ou "vous pénétrez dans cette enceinte à vos risques et périls" !!...qui laisse supposer que le chien peut être dangereux. Il faut un panneau de ce genre là, plus soft :  Quand cela est arrivé, c'était un démarcheur pour des surgelés. Enzo (Berger allemand) était de l'autre côté de la maison, il l'a entendu marcher sur le gravier et n'a fait ni une ni deux, il a déboulé devant en aboyant, l'autre a pris peur et est parti en arrière en agitant ses catalogues au nez du chien. Celui ci l'a mordu au noveau de la ceinture (pas de blessure, mais jean déchiré) et lui a c |
Par aline13 : le 06/08/12 à 13:13:24
| Déconnecté | j'ai rien lu mais il me semble que le moins "délicat" pour toi au niveau loi, ce serait "attention au chien" C'est ce que je vais mettre sur mon portail, une fois que je l'aurai repeint.... |
Par kefiretlome : le 06/08/12 à 13:15:43
| Dire merci | flûte ça a buggé.. il lui a choppé la main (morsure) et l'a "raccompagné" sur le trottoir, et là, il l'a tenu en respect, sans sortir lui même... C'est comme ça que je les ai trouvé quand je suis descendue (j'étais à l'étage, tout s'est passé vite, j'ai juste entendu Enzo aboyer anormalement, mais je n'ai pas vu comment ça s'est passé, c'est le voisin qui m'a raconté) Le gars a porté plainte, et la sécu s'est retournée contre moi pour le remboursement des soins. J'avais fait une déclaration à l'assurance le jour même. Pour la sécu, ça s'est débrouillé entre assurances. Pour la plainte, il a été débouté : - il n'avait pas à entrer dans une propriété privée sans y être invité - le chien est resté chez lui tout le temps, il a juste fait "son boulot" de gardien, il y avait un panneau avertisseur sur le portail - le chien était à jour de ses vaccins, et identifié. Je n'ai pas du tout été inquiétée. Cependant, si tu peux faire en sorte de verrouiller ton portillon (en plus des pancartes "chien" et "propriété privée" , même si ça coûte un petit peu d'argent et bien que tu sois locataire, ce sera le prix de ta tranquilité. |
Par leeloye : le 06/08/12 à 13:25:53
| Dire merci | je n'ai pas tout lu... mais OK ton portail ne ferme pas à clé, et c'est une location... mais tu n'aurais pas moyen d'installer qque chose de "simple" pr y fermer malgré tout l'accès. => chez nous, nous avons une cave avec accès extérieur avec portillon juste avt les escaliers (dangereux) évidement ce n'est pas prévu pr fermer à clé... du coup avec les enfants c'était la galère... donc au début on a mis une chaîne avec cadenas, et depuis nous avons mis deux petits anneaux et hop le cadenas directement... dans le premier cas aucun trou etc donc faisable même en location, dans le dernier cas, juste deux petits trucs de rajouter qui esthétiquement ne pose aucun souci (donc même pas sur qu'en location ce ne soit pas possible) ET c'est un cadenas à code ! |
Par aline13 : le 06/08/12 à 13:29:14
| Déconnecté | ok Kéfir, je mettrai donc "je monte la garde" |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 13:54:43
| Dire merci | merci a tous d'avoir pris le temps de répondre; Perso cadenassé ça nous casse les pieds, parce que ça fait un truc a ouvrir et fermé enplus du tout le reste .. ou on est un peu feignant, et surtout c'est qu'on va s'auto enfermé (vu que quand on est pas la y'a pas de soucis soit la porte fenêtre est bouclée. Si j'avais une inquiéte sur un risque de morsure je le ferrais immédiatement, Takkan a été testé a la "morsure", normalement dans les conditions la y'aura pas de soucis mais comme j'ai pas envie de me casser les pieds de ce coté la, si je ne craignait rien légalement je ne ferme pas. parce que au pire il va les bousculée, mais je pense qu'il n'y aura pas vrai bobo. (oui en faite je m'en fou qu'un des gamins tombes j'avoue ) juste je veux pas qu'on se retrouve enquiquiné vraiment avec ça (ni le chien pour x raisons, une morsure pour enfant les parents peuvent demandé l'euthanasie de souvenir, je sais pas ce qu'il en est sur "bousculé" enfin le canedas permettraient qu'ils ne récupérent plus les affaires qu'ils lancent ... rien que pour ça je pourrait presque faire l'éffort |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 13:56:09
| Dire merci | aprés si je compte pas mettre si pancarte un truc du genre "je monte la garde" mais juste "attention chien" qui va pas avec le coté méchant. Takkan aboie, mais si la personne ne se montre pas aggressive avec moi, il fini a plat dos a se faire carresser. On va dire qu'il fait "alarme" (bon ça suffit pour faire peur a certains) plus qu'il ne garde |
Par tyoc : le 06/08/12 à 13:57:30
| Dire merci | Face à des sans gênes je m'emmerder*is pas, je cadenasserais et les ferais ch*er pour qu'ils récupèrent leurs mer*es. |
Par laureBrrrrr : le 06/08/12 à 14:00:27
| Dire merci | ouai faut que je voie le coté que je vais les faires chier autant que je vais me faire chier a fermé le cadenas je vous avoue que l'idée de m'enfermé chez moi pour pas être emmerd* m'emm*** sur le principe |
Par nejma : le 06/08/12 à 15:55:37
| Déconnecté | Je t'assure que si ton chien mord ou bouscule un des enfants chez toi, tu n'es en aucun cas responsable Tu es responsable de ton animal dehors, mais pas chez toi. Et même si le droit est mouvant, la jurisprudence est constante à ce sujet. A moins d'un revirement éffectué par la cour de cassation, pour le moment tu ne risques rien et si tu veux mettre le panneau mets le mais ça ne changera rien; la loi est la loi donc tu peux te détendre et ton chien être tranquille chez lui |
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