Petites annonces vente chien/chat 2016.
Sujet commencé par : lhsophie - Il y a 58 réponses à ce sujet, dernière réponse par PIROU2 personnes suivent ce sujet.
Par lhsophie : le 22/01/16 à 09:48:54
| Dire merci2 | Les petites annonces gratuites doivent désormais contenir certaines mentions. Voici des liens pour vous aider. - Vous souhaitez vérifier un numéro de portée pour un chiot: Lien Le numéro de portée doit obligatoirement avoir la structure suivante : LOF-xxxxxxxxxx-xxxx-1 Le premier groupe de 3 caractères correspond au Livre officiel, LOF dans le cas d'une portée de chiots. Le second groupe de 10 caractères correspond au numéro de portée attribuée par le gestionnaire du Livre officiel. Il est composé de 10 chiffres Le troisième groupe de 4 caractères correspond à l'année de déclaration de la portée. Enfin le dernier caractère doit obligatoirement être le chiffre "1" pour une annonce concernant un éleveur non professionnel. Les différents groupes de caractères sont séparés par le caractère "-", le tout composant le n° de portée. La page de vérification du n° de portée requiert ensuite la recopie d'un code de vérification. Le casse (majuscules, minuscules) doit être respectée. - Vous souhaitez vérifier un numéro de portée pour un chaton: Lien - Vous souhaitez vérifier un numéro de SIREN ou de SIRET: Lien |
Par ugorol : le 24/01/16 à 10:13:30
| Dire merci | merci je vais aller regarder ça  |
Par Uriette : le 24/01/16 à 17:01:10
  DéconnectéDire merci | lhsophie - Lorsque les éleveurs produisent ( ... PAS VENDENT) plus d’une portée par an, ils doivent en plus des obligations précédentes : Tu cites une interprétation, en fouillant sur légifrance, perso je n'aboutis pas à cette interprétation. Si je prends le texte Lien Je lis : III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l'immatriculation prévue au premier alinéa du présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section : 1° Ne pas VENDRE plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ; 2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret. Pour moi on peut avoir autant de portée qu'on veut, par contre on ne peut en vendre qu'une. |
Par lhsophie : le 24/01/16 à 19:56:39
| Dire merci | uriette : effectivement, le lien (Légifrance) que tu donnes ne dit pas la même chose. Par contre, ce qui m'interpelle c'est que: - le Ministère de l'agriculture (Lien) - la SCC (Lien) - leur avocat, explication de l'ordonnance (Lien) - le LOOF (Lien) - le rapport au Président de la République, concernant cette ordonnance (Lien) TOUS, écrivent "produire" et non "vendre".  Pour finir, sur le site de la SCC, ils écrivent noir sur blanc que les n° de portées, pour leurs annonceurs particuliers, ne seront acceptés que s'ils finissent par "1"... (Lien). Perso, pour tout te dire, je m'en contrefiche , contrairement à ce que veut démontrer mon quidam (cf. CQFD), je ne cherche à acheter ni chien ni chat...Mais quel serait l'intérêt de toutes les personnes citées ci-dessus de diffuser des informations erronées? Si elles sont erronées, il serait bien qu'"ON" ( adhérent à la SNPCC, par exemple ) leur demande une clarification... |
Par Uriette : le 25/01/16 à 01:15:40
| Déconnecté Dire merci | Sauf que le légifrance c'est le texte tel qu'il est en vigueur dans le code rural. Donc oui, c'est louche. Mais bon pour la scc : Tout personne faisant naître, ne serait-ce qu'un seul chien, devient ELEVEUR de facto. Pour son avocat : « III. On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux (qui est le texte de loi) Y a quand même une différence à peine perceptible, de facto. A vu de nez, je me trompe peut-être dans mon analyse, mais je trouve que c'est malhonnête et je serais aussi curieuse de savoir ce qui serait répondu si "ON" posait la question. Perso moi aussi je m'en fiche, je ne suis ni vendeuse, ni acheteuse, mais du coup j'ai plutôt une mauvaise opinion de la scc qui semble plus s'intéresser au nombril des professionnels qu'à l'application de la réglementation. |
Par mon quidam : le 25/01/16 à 09:41:37
| Dire merci | TOUS, écrivent "produire" et non "vendre". PRODUIRE est une notion économique (donc qui implique la VENTE, contrairement à FAIRE NAITRE, qui, bizarrement (enfin, pour toi, mais pas pour moi ) n'est pas utilisé dans les textes cités en référence. Un éleveur dérogataire ne PEUT VENDRE QU'UNE PORTEE, dont tous les chiots seront inscrit au LOF, MAIS il peut à côté, faire naitre tout ce qu'il veut, LOF OU NON LOF, tant qu'il ne vend pas. Du coup, rien ne prouve ni n'impose que la seule portée qu'il vend dans l'année soit la première qu'il aura fait inscrire au LOF, donc pas nécessairement la numéro 01 CQFD Message édité le 25/01/16 à 09:54 |
Par mon quidam : le 25/01/16 à 09:50:52
| Dire merci | III. On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. En fait, tout ce qui n'est pas vendu à titre onéreux (définition administrative : contre une somme d'argent ou qui engendre des frais) n'est pas considéré comme de l'élevage. En cas de litige, seul le texte de loi sera pris en compte devant un tribunal. Donc le don ou le troc (mon berger allemand contre ta mob) ne sont pas concernés, ni encadré, ni limité... sauf pour l'identification... en théorie, parce que y'a personne pour faire les contrôles...  |
Par mon quidam : le 25/01/16 à 09:56:19
| Dire merci | trouvé sur le web : Dans la série des subterfuges pour contourner la loi j'ai vu ce conseil sur un groupe FB : " tu fais une portée officielle , tu obtiens donc un n° de portée qui te permet de passer des annonces et tu utilises ce n° pour les annonces des portées suivantes " Pour ceux qui pensaient que ce truc leur permettait d'avoir une meilleure traçabilité...  |
Par DQR33 : le 25/01/16 à 10:17:47
| Déconnecté Dire merci | ( phil50, la SPA parle de100000 abandons de chiens et de chats par an. Peut-être que s'il n'y avait pas autant de chiens et de chats facilement "disponibles", il y aurait moins d'abandons...) Pour l'anecdote, il n'y a pas que les chiens et les chats qui sont abandonnés, une chèvre naine a élu domicile dans notre pré avec nos 2 chevaux ! Pas moyen d'en retrouver le propriétaire malgré petites annonces, affichage à la mairie, etc. |
Par phil50 : le 25/01/16 à 10:54:08
| Dire merci | dqr33 : même avec 100 000 abandons, donc autour de 50 000 chiens (et autant de chats ?) pour 7 500 000 chiens on est à 0.66% d'abandons, donc toujours plus de 99.3 % jamais abandonnés C'est sûr qu'en chifffres bruts, le nombre d'abandons est révoltant. Mais en µ, c'est rien ! on ne peut pas dire qu'il y a sur-production ou autre : c'est faux. Plus de 99% des bêtes trouvent une famille aimante. D'où la question : POURQUOI modifier radicalement une situation visiblement équilibrée ? POURQUOI faire du LOF la condition pour produire (en gros), alors que le lOF c'est 7% des naissances uniquement, donc peanuts ??? Moi j'ai 2 réponses : 1/ impôts 2/ lobbys C'est MON opinion, je ne dis pas que c'est la seule. Mais tu n'es n'es pas prêt(e) de me faire changer d'avis  |
Par mon quidam : le 25/01/16 à 12:10:48
| Dire merci | bin oui Phil, la protection animale, tout le monde s'en cogne.... L'état passe juste sa vie à retourner tous les fonds de tiroirs possibles et imaginables pour "rembourser la dette"... |
Par Uriette : le 25/01/16 à 12:22:22
| Déconnecté Dire merci | Ben moi je suis désolée mais je trouve ça normal ! |
Par mon quidam : le 25/01/16 à 12:32:47
| Dire merci | tu trouves quoi normal? |
Par Uriette : le 25/01/16 à 17:07:02
| Déconnecté Dire merci1 | De rembourser la dette en prenant l'argent chez ceux qui bénéficient d'une exonération, qui ne paient ni charges ni impots. Par exemple un éleveur produit une portée, nettoie avec l'eau traitée avec l'argent du contribuable, génère des déchets qui sont traités avec l'argent du contribuable, les clients, tes croquettes circulent sur des routes encore une fois payées par le contribuable, etc. etc. C'est financé avec l'argent public, grâce à l'utilisation de ces services publics l'éleveur essaie de se faire de l'argent, c'est normal de lui demander une participation. Je sais que tu n'aimes pas l'état pour le principe, mais qu'est-ce qui t'empêche d'aller vivre dans un pays où il n'y a pas d'état ? Par exemple de faire une carrière de pirate en Somalie. |
Par mon quidam : le 25/01/16 à 17:24:00
| Dire merci | Je sais que tu n'aimes pas l'état pour le principe, Euh... LOL! Je suis pour l'Etat providence et contre son démantèlement... (et je suis fonctionnaire) Et je trouve qu'au lieu d'inventer des impôts là où il n'y a rien à prendre, il feraient mieux de faire la chasse à l'évasion fiscale des grosses fortunes... Pour ce qui est des éleveurs canins_félins et du fait de les imposer sur leurs revenus... bah, c'était DEJA le cas avant cette loi!  Donc au lieu de faire ch*er tout le monde sur les annonces, et notamment les acheteurs, il aurait peut - être été judicieux de tout simplement faire appliquer la loi existant déjà... |
Par phil50 : le 25/01/16 à 17:59:09
| Dire merci | Par exemple un éleveur produit une portée, nettoie avec l'eau traitée avec l'argent du contribuableNON : c'est maintenant privatisé, et tu payes toutes les installations sur ta facture d'eau, génère des déchets qui sont traités avec l'argent du contribuable dont il fait partie, donc il paye sa taxe "déchet". A SUPPOSER qu'il habite en zone urbaine, sinon il retraite/recycle lui-même (exemple : fosse septique) , les clients, tes croquettes circulent sur des routes encore une fois payées par le contribuable croquettes taxées à 20% de TVA pour cela + taxes sur les usines qui les produisent + taxes sur le transporteurs qui les livrent, etc. etc. C'est financé avec l'argent public, grâce à l'utilisation de ces services publics l'éleveur essaie de se faire de l'argent, c'est normal de lui demander une participation. |
Par DQR33 : le 25/01/16 à 18:55:35
| Déconnecté Dire merci | (phil50, je sais bien que les abandons, c'est peanuts sur la population des chiens et des chats en France (au demeurant plus près des 20 millions), ou encore 5 abandons pour 1000 ! Mais j'avoue que ça me révolte profondément...  ) |
Par phil50 : le 25/01/16 à 19:14:45
| Dire merci | Ah mais soyons clair : C'EST révoltant. Il n'y a pas à discuter là-dessus  Mais essayer de faire croire que c'est à cause d'une sur-production, des portées NON-LOF ou autre : c'est juste faux. Et c'est sur ce mensonge qu'on tente d'appuyer cette loi. Message édité le 25/01/16 à 19:15 |
Par PIROU : le 25/01/16 à 20:01:09
| Dire merci | Et je trouve qu'au lieu d'inventer des impôts là où il n'y a rien à prendre, il feraient mieux de faire la chasse à l'évasion fiscale des grosses fortunes... comme si ce n'était pas fait ! il y a un petit moment que la chasse a l'évasion fiscale a commencé. |
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