Me retracter avec la nouvelle loi?
Sujet commencé par : raydecublei - Il y a 103 réponses à ce sujet, dernière réponse par raydecublei1 personne suit ce sujet
Par raydecublei : le 02/07/10 à 02:34:01
| Dire merci | bonjour, le 6 mars, j'ai acheté un poney avec ma voisine qui est très peux présente. je l'ai essayé, il me convenais et après avoir envoyé les photos, ma voisine était ok pour l'acheter a 2. Celà fait depuis le mois de mars que je l'ai sauf qu'au bout d'un mois, il présente une boiterie, sesamoidite. Je contact la vendeuse professionnelle ( moi particulier ) et je lui demande de le reprendre mais elle voulait seulement si je lui envoyais les radios et le diagnostique précis. Lors du diagnostic, le vétérinaire m'a confirmé que j'avais 6 mois pour me retracter quoi qu'il aie. Là je viens de fixer une date pour le reporter et ne veux plus suite a une expertise. Est-ce que cette loi s'applique? |
DéconnectéPar harasdefly : le 02/07/10 à 13:07:16
| Dire merci | Meme si elle ne veux pas elle est dans l'obligation. elle sera dans l'obligation quand tu auras un jugement en ce sens ....ce que je te dis depuis le debut |
Par kirikou : le 02/07/10 à 13:07:34
| Dire merci | hdf >>> |
Par raydecublei : le 02/07/10 à 13:09:16
| Dire merci | Sauf que là, il n'a pas té bléssé chez moi donc, elle doit me rembourser. comme tu dis pour la tv. Si elle a été cassé au magasin ou la fabrication l'acheteur se fait rembourser. dans mon cas c'est la meme chose. |
Par harasdefly : le 02/07/10 à 13:09:20
| Dire merci | Un juriste ne t'aurais jamais dit une telle énormité et t'aurais déjà informé de la marche à suivre (lettre avec AR, médiateur de la République, expertise, loi précise, etc. apres, faut aussi analyser ce que te dit le juriste ... tous te diront qu'il faut aller au tribunal, que tu es sur de gagner .... puis 9 fois sur 10, quand tu regardes bien, tu y perds plus que tu y gagnes  |
Par harasdefly : le 02/07/10 à 13:10:55
| Dire merci | Sauf que là, il n'a pas té bléssé chez moi donc, elle doit me rembourser. comme tu dis pour la tv. Si elle a été cassé au magasin ou la fabrication l'acheteur se fait rembourser. dans mon cas c'est la meme chose. tout a fait ! mais si elle VEUT pas ? soit tu trouves un arrangement qui convient aux 2 pârties soit tu vas au tribunal qui lui ordonenras de le reprendre et te rembourses ! en etant bien conscient(e) que la 2° option çà va te couter 1 oeil ! |
Par raydecublei : le 02/07/10 à 13:23:39
| Dire merci | je verrais avec elle mais dans tous les cas elle va me rouler... encore! et meme si je ne la met pas au tribunal pour le poney je la mettrais pour ce qu'elle medis. quelques exemples : si tu aimais ton cheval tu ne ferais pas ça, j'ai mis un mot sur toi sur mon site pour montrer a quel point tu es inhumaine, prendre mon surpoid pour accuser le coup et se moquer de moi quand je le montais à l'essai. Tout ça sur une fille mineure... Bah c'est pas joli joli non plus hein |
Par kirikou : le 02/07/10 à 13:24:57
| Dire merci | Encore faut-il prouver qu'elle l'a vraiment fait et garder ses messages (sonores ou texto), sinon, tu n'as pas de preuves. |
Par harasdefly : le 02/07/10 à 13:27:58
| Dire merci | je n'ai surtout pas dit qu'elle avait raison, ni qu'elle etait parfaite  j'ai juste dit que "a priori" elle attendra un jugement pour bouger, et que ton interet A TOI c'est justement de trouver rtapoidos un arrangement pour ne pas aller au tribunal ... parce que si elle veut faire appel etc, çà peut prendre FACILEMENT 2 ans ! et pendnat ce temsp là, toi, tu passes 300€ par mois d etraitement, plus entretien du poney plus frais de justice etc etc .... donc il faut pas se mettre dans la merde financierement ""betement"", et il vaut mieux trouver un (mauvais) arrangement maintenant, quitte a perdre un peu, plutot que de gagner dans 2 ans, et y avopir laissé bcp bcp bcp d'argent .meme si je conçois que c'est "pas juste" ! |
Par idina : le 02/07/10 à 13:28:02
| Dire merci | Fais des copies d'écran de ces propos diffamants, et attaque là en diffamation, demande des dommages et intérêts pour préjudice moral ... etc ... ou tout du moins, menace là avec Je suis bien malheureusement certaine que ce type de plainte bien plus "à la mode", a plus de chance d'aboutir ... il reste que te renseigner chez un avocat avec toutes les pièces que tu pourras lui fournir te sera sans doute plus utile que de t'adresser au forum ^^ |
Par raydecublei : le 02/07/10 à 13:38:30
| Dire merci | j'ai tous les mails qu'elle m'a envoyé, je n'ai pas la pétition evidement et je n'ai pas rouvé non le petit mot sur le site ( je pense qu'elle fait tout ça pour me faire peur et me faire culpabiliser pour que je e garde ) mais j'ai d'ailleurs le dernier mail sous la main : et bien non!!! vous verrez le verdict! comme je vous l'ai dis j'ai payé un expert pour me faire un dossier. vous le verrez par vous même ou si vous le souhaitez on pourra porter ce dossier devant la cour... comme vous voulez c'est tout de même affolant de réagir ainsi envers un poney que vous aimez soit disant... une pétition est déjà en train de circuler... il y a déjà quelques mots sur le site |
Par raydecublei : le 02/07/10 à 13:42:03
| Dire merci | ça a un peux dériver je l'avoue car a la base, je voulais savoir si quelqu'un connaissait cette loi et si elle s'appliquait pour mon cas. Por avoir d'utres avis. Message édité le 02/07/10 à 13:44 |
Par kirikou : le 02/07/10 à 13:48:44
| Dire merci | Ben, là clairement, elle essaie de t'intimider. Y'a pas de quoi porter plainte mais ça alourdi son dossier. Dans un premier temps, tu peux essayer d'obtenir un arrangement via un conciliateur de justice (c'est gratuit >>> Lien). Lui, au moins, il connait les lois et pourra faire office d'arbitre. Si par ce biais tu ne parviens pas à obtenir un arrangement, tu pourras toujours te lancer, si tu le souhaite, dans un procès = procédure bcp plus coûteuse. |
Par harasdefly : le 02/07/10 à 13:55:25
| Dire merci | Kirikou : le probleme n'est pas le cout de la procedure en soi (quoi que ...), c'est surtout les DELAIS de justice ! car pendnat ce temps, le poney lui coute .... |
Par kirikou : le 02/07/10 à 13:59:04
| Dire merci | oui, en plus. Normalement, avec le conciliateur, c'est assez rapide. Je pense que ça vaut le coup d'essayer, ne serait-ce que parce que la vendeuse essaie d'intimider raydecublei. Au moins, là, il y aura quelqu'un de neutre, qui entendra les deux partis et saura remettre les choses (voire les gens) à leur place ainsi que leur rappeler leurs droits et leurs obligation si besoin est. |
Par raydecublei : le 02/07/10 à 14:02:29
| Dire merci | Merci du tuyau kirikou je vais surement voir là bas avant. |
Par manole : le 02/07/10 à 14:49:25
| Dire merci | Si le litige est sur moins de 4000 euros, le tribunal de proximité est compétent. Et c'est GRATUIT. Vous pouvez vous présenter seules (et oui, ta copropriétaire doit faire partie du litige) ou avec un avocat qui lui n'est pas gratuit (dans ce cas voit avec vos assurances si y a pas l'option assistance juridique). En premier, tu fais une mise en demeure par LRAR à ta vendeuse (son vendeur c'est pas ton problème) pour qu'elle reprenne le cheval et vous rembourse. Tu précises un délai de mise en oeuvre au delà duquel tu porteras l'affaire au tribunal de proximité. La demande au tribunal doit porter sur la reprise du cheval et son remboursement mais peut aussi comporter des dommages et intérêts et la prise en charge des coûts d'entretiens du cheval jusqu'à son retour. Conserve toutes les traces sur cette affaires (y compris ses médisances sur son blogs) ça peut être utilisable, sait-on jamais. La vrai question c'est: avoir un expert qui certifie que c'est un vice caché antérieur à ton achat (un écrit est impératif). |
Par raydecublei : le 02/07/10 à 14:53:49
| Dire merci | Manole sur la partie du haut oui c'est moins de 4000€. Quest-ce qu'une mise en demeure par LRAR??? j'ai bien le rapport écrit et signé de mon vétérinaire qui indique que c'est anterieur à la vente et signé par lui meme avec indiqué le nom complet du poney et son numero de sire. |
Par harasdefly : le 02/07/10 à 15:03:27
| Dire merci | La demande au tribunal doit porter sur la reprise du cheval et son remboursement mais peut aussi comporter des dommages et intérêts et la prise en charge des coûts d'entretiens du cheval jusqu'à son retour. j'ai la flemme de chercher sur "cheval et droit", mais en matiere equine, les D&I et participation aux frais engagés, c'est uniquement en cas de "Dol" (cad d'ecroquerie). |
Par harasdefly : le 02/07/10 à 15:05:34
| Dire merci | LRAR : Lettre Recommandee avec Accusé de Reception |
Par raydecublei : le 02/07/10 à 15:07:44
| Dire merci | d'un sens c'est un dol puisqu'elle a fait la visite elle donc elle l'a forcement vu. |
Par harasdefly : le 02/07/10 à 15:10:59
| Dire merci | non, Dol c'est une escroquerie organisée, çà veut dire qu'il faut PROUVER (pas dire ou savoir, mais PROUVER) qu'elle savait AVANT DE TE LE VENDRE le probleme du cheval ET qu'elle etait pleinement consciente qu'il serait inapte a l'activite que tu souhaitais ET qu'elle ne t'as informer de rien. autant dire que c'est extrement difficile a demontrer |
Par raydecublei : le 02/07/10 à 15:12:06
| Dire merci | Elle ne fournira jamais le papier de la visite dans le dossier |
Par harasdefly : le 02/07/10 à 15:13:14
| Dire merci | post scriptum : par contre, si elel te le reprend, le re-vend, et que le nouvel acheteur porte plainte aussi, LUI pourra facilement plaider le Dol, puisque ton affaire prouvera qu'elle savait donc LUI aurait droit a D&I et remboursement de sfrais (ou d'une partie, parce que bon ... on sait comment çà marche !) |
Par raydecublei : le 02/07/10 à 15:16:49
| Dire merci | Et si l'homme qui lui a vendu me prouve qu'il l'a vendu avec sa blessure, c'est un dol? |
Par harasdefly : le 02/07/10 à 15:26:11
| Dire merci | non, sauf si il vient temoigner qu'il savait et l'a vendu en la prevenant et en fournissant les certificats kivonbien a ce moment là, elle ne pourra nier qu'elle savait et qu'elle t'as escroqué, et c'est un Dol. c'est là qu'est l'os ! prouver qu'elle savait. apres, c'est aussi une querelle d'avocats ! si le sien est meilleur parleur que le tien .... y'a des cas de jurisprudence sur Cheval et Droit où de sgens ont ete deboutes parce que "ils n'avaient pas fait d evisdite ce qui est la moindre des chjoses, or le defaut aurait immanquablement ete vu a la visite" ... et si la maladie est avancée, elle peut jouer là-dessus aussi |
Par raydecublei : le 02/07/10 à 15:36:37
| Dire merci | je vois... compliqué... J'attend de toute façon le courrier de son expert puis je la contacterais pour négocier et voir s'il y a defaut sur le courrier ( car encore une fois, je demande si c'est valable de faire une expertise sans voir le poney car les radios peuvent etre prises d'un autre cheval, on ne sait pas, elle peut bien me rouler ! ) puis décider d'un arrangement |
Par raydecublei : le 03/07/10 à 23:20:25
| Dire merci | dernière question. Le contrat était au nom de mon père. et c'est moi qui est signé et je suis mineure. Le contrat est-il valable? |
Par harasdefly : le 03/07/10 à 23:48:33
| Dire merci | a priori le CODE CIVIL fixe la majorité à 18 ans. En-deçà de ce seuil, la minorité entraine une incapacité de principe. Le mineur a donc, l'interdiction de faire tout ACTE JURIDIQUE ou OFFICIEL . Il a besoin de la signature de ses représentants légaux (tuteur ou parent) Si le mineur a plus de 16 ans, et qu'il EST EMANCIPE, il peut accomplir certains actes juridiques. |
Par harasdefly : le 03/07/10 à 23:49:56
| Dire merci | apres, dans ton cas, çà ne t'aide pas, je dirais meme : AU CONTRAIRE ! |
Par raydecublei : le 03/07/10 à 23:50:46
| Dire merci | je ne suis pas emanciper |
Par harasdefly : le 03/07/10 à 23:53:05
| Dire merci | donc le contrat peut-etre considere "non ecrit", mais çà n'annule pas la vente ..... car aucun contrat n'est exigé pour vendre un cheval |
Par raydecublei : le 03/07/10 à 23:54:21
| Dire merci | et pourquoi? je suis mineure, ell avait mis le poney dans le van je n'avais jamais signé de contrat de ma vie, je n'était meme pas au courant qu'elle fesait un contrat et désolé mais quand on a 17 ans, on ne connais pas ses lois. |
Par raydecublei : le 03/07/10 à 23:55:03
| Dire merci | dans ce cas il n'y a pas de vice caché |
Par harasdefly : le 03/07/10 à 23:57:03
| Dire merci | c'est "batard" mais, si un mineur ne peut pas signer de contrats, en revanche il peut acheter "des biens meubles" .... donc le contrat n'est pas valable, mais la vente l'est ! çà ne t'aide donc pas, et meme le contraire, puisque si tu avais mis des clauses dans le contrats, une utilisation declaree etc, ben .... c'est annulé ! |
Par harasdefly : le 03/07/10 à 23:57:53
| Dire merci | dans ce cas il n'y a pas de vice caché je n'ai pas compris ??? |
Par raydecublei : le 03/07/10 à 23:59:53
| Dire merci | ce n'est pas moi qui l'a mis mais elle... un bien meuble très drole, un mineur peut acheter une maison aussi c'est un bien meuble hein |
Par raydecublei : le 04/07/10 à 00:01:55
| Dire merci | En principe, un mineur ne peut pas conclure seul un contrat, sauf s’il est émancipé (cf question-réponse sur l’émancipation. Plus exactement, le mineur a le droit de contracter mais il ne peut pas exercer lui-même ce droit. Il doit être représenté par ses représentants légaux (parents, tuteur…). Cette disposition a pour but de le protéger contre les engagements qu’il pourrait prendre sans avoir suffisamment conscience des conséquences. Un mineur peut quand même exercer seul les actes de la vie courante. Par exemple : acheter du pain, un ticket de bus… En revanche pour d’autres contrats comme la location d’un véhicule, un abonnement téléphonique, la vente d’un vélo, le représentant légal du mineur doit en principe signer le contrat. Le vendeur ou le loueur engage sa responsabilité si il vend ou loue à un mineur sans vérifier son âge. Pour les contrats qui entraînent des conséquences graves, il faut l’accord de l’un ou des deux parents ou d’un juge des tutelles si il y a lieu. Exemple : la vente d’objets importants (un véhicule, un bijou …) Le savais-tu ? Lorsqu’un contrat est annulé, les parties doivent se rendre ce qu’elles ont reçu de l’autre… |
Par harasdefly : le 04/07/10 à 00:02:03
| Dire merci | non, une maison est un bien immobilier, par opposition a un meuble (bien mobilier) le cheval est un meuble pour la loi  |
Par harasdefly : le 04/07/10 à 00:04:15
| Dire merci | tu as payé le poney comment ? comment est-il arrivé chez toi ? qui a payé la pension, et comment ?? Message édité le 04/07/10 à 00:06 |
Par raydecublei : le 04/07/10 à 00:04:30
| Dire merci | un vélo est un bien meuble aussi a ce que je sache et c'est stipulé qu'il faut la signature d'un parent ou tuteur légal |
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