Interdiction étriers K'vaLL en compétition
Sujet commencé par : Weby - Il y a 83 réponses à ce sujet, dernière réponse par OcgereniePar Weby : le 19/06/11 à 10:11:27
| Dire merci | Conseil d'État N° 349613 Inédit au recueil Lebon lecture du mercredi 1 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2011, présentée par la Société EQU'LA, sise 3, place d'armes à Saint-Flour (15100) ; la société EQU'LA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de la Fédération française d'équitation du 14 mars 2011 interdisant l'utilisation des étriers K'vaLL lors des compétitions nationales ; 2°) d'enjoindre à la Fédération française d'équitation de faire paraître dans la revue équestre fédérale, sur le site Internet www.ffe.com ainsi que dans deux revues équestres nationales, un communiqué indiquant que l'étrier K'vaLL est conforme aux exigences du règlement général des compétitions de la Fédération française d'équitation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a pour unique activité la diffusion et la commercialisation des étriers K'vaLL et que la note de la Fédération lui cause un important préjudice financier et commercial ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la note contestée ; que l'interdiction générale des étriers K'vaLL contrevient aux dispositions de l'article R. 131-34 du code du sport dès lors que la mesure n'est ni nécessaire à l'exécution de la délégation ministérielle dont bénéficie la Fédération, ni proportionnée aux exigences de l'activité sportive réglementée ; que la Fédération porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et d'industrie, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et, qu'elle a méconnu le principe d'égalité devant la loi qui s'impose à toutes les autorités en charge d'une mission de service public ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la note contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code du sport ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ; Considérant que la société requérante demande la suspension de l'exécution de la note de la Fédération française d'équitation du 14 mars 2011 interdisant l'utilisation des étriers K'vaLL lors des compétitions nationales ; que la note de la Fédération française d'équitation n'est au nombre d'aucune des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de la société EQU'LA, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société EQU'LA est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EQU'LA. Copie sera adressée, pour information, à la Fédération française d'équitation. |
Par filou95 : le 19/06/11 à 10:26:03
| Dire merci | Pour les non juristes, ça veut dire quoi ? Rejet sur la forme ? juridiction non compétente ? ou sur le fond ? Donc est ce définitif ? recours ? |
Par beeboylee : le 19/06/11 à 11:00:26
| Dire merci | contente de voir que je suis pas la seule à trouver ça abscons  |
Par litipuce : le 19/06/11 à 11:08:41
| Dire merci | Je comprends que le "fake" annonçant l'interdiction des etriers a causé du tord au fabricant qui reclame un genre de dommage interèts mais sa demande a été rejetée... Clair que la note qui a circulé bien qu'absurde, parraissait "plausible".... |
Par jasticote : le 19/06/11 à 11:09:43
  DéconnectéDire merci | En gros, la fédé a publié une note interdisant les étriers K-Vall. Le CE considère qu'il n'y a pas lieu de les interdire. Donc, on peut toujours utiliser les étriers K-Vall dans les compet nationales. |
Par Glorfindel : le 19/06/11 à 11:11:25
| Dire merci | +1 qui pourrait traduire svp? réédit >>> merci jasticote Message édité le 19/06/11 à 11:13 |
Par jasticote : le 19/06/11 à 11:11:08
| Déconnecté Dire merci | Glor : Je viens de traduire ! Il n'y a pas grand chose à comprendre de plus, le reste c'est de la procédure. |
Par filou95 : le 19/06/11 à 11:12:16
| Dire merci | Ah dans ta lecture cette note est toujours possiblement un fake ? Donc rejet car non compétents ? |
Par filou95 : le 19/06/11 à 11:14:14
| Dire merci | Ah OK donc pas interdits ??? lol Purée faut vraiment êter juriste Ceci dit la dite note du 14 mars de la FFE ne figure nulle part sur les textes officiels de la FFE ... |
Par jasticote : le 19/06/11 à 11:28:12
| Déconnecté Dire merci | Arf, non excusez moi. On peut toujours utiliser les étriers K-Vall, mais le CE a rejeté la requête car il n'est pas compétent sur cette question (c'est pas au juge administratif de se prononcer sur des notes de la FFE, qui n'ont pas de valeur réglementaires). |
Par perceval : le 19/06/11 à 11:29:17
| Dire merci | Voilà, j'allais rectifier mais c'est fait  |
Par filou95 : le 19/06/11 à 11:55:15
| Dire merci | OK merci  Il faudrait donc que Weby modifie son titre qui ressemble à une affirmation. Message édité le 19/06/11 à 11:57 |
Par Plectrude : le 19/06/11 à 12:31:21
| Dire merci | De temps en temps je me dis "est-ce que tu as bien fait de fuir les études de Droit au bout de 2 mois ?" => OUI ! |
Par El Bimbo : le 19/06/11 à 12:32:19
| Dire merci | merci pour les traductions....c'est incompréhensible autrement. |
Par Hella 33 : le 19/06/11 à 13:18:51
| Dire merci | c'est marrant comme quoi je suis pas douée pour le droit parce que je comprends comme il y a O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société EQU'LA est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EQU'LA. Copie sera adressée, pour information, à la Fédération française d'équitation ben que les Kval sont interdits puisque la requète est rejetée ????  comme quoi on dirait que les textes sont faits pour qu'on croit qu'on sait ce qu'on comprend  à lala les textes de lois |
Par El Bimbo : le 19/06/11 à 13:22:05
| Dire merci | non la requête de la société est contre la FFE qui a fait une lettre comme quoi les étriers ne correspondaient pas aux normes de sécurités et que donc ils étaient interdits en concours. Ils se battent pour rejeter cette volonté de les interdire en concours. |
Par Caracol : le 19/06/11 à 13:35:16
| Déconnecté | Pourquoi les interdire? Qu'ont ils de spécial? |
Par El Bimbo : le 19/06/11 à 13:38:40
| Dire merci | certains ne se seraient pas retrouvés coincés dedans lors de chute ? et ils auraient décrété que la lanière derrière est gênante pour extraire le pied en urgence. |
Par idina : le 19/06/11 à 13:38:55
| Dire merci | La société qui les commercialise a dû refuser de graisser les bonnes pattes de la FFE  |
Par Qeis : le 19/06/11 à 13:44:14
| Dire merci | L'arrêt est merdique euh  ! Je passe mes partiels de droit demain, et je m'inquiète là vu la lisibilité de l'arrêt Ca va que j'ai que des disserts à faire Mais en gros, j'ai compris comme Jasticote et Perceval |
Par syl : le 19/06/11 à 16:08:52
| Dire merci | Pour moi,l'interdiction reste valable.... Et ça ne m'etonne pas qu'on peut rester coincer dans ces etriers  |
Par casimir : le 19/06/11 à 16:22:53
| Dire merci | +++ avec syl la justice rejette la requéte donc n'intervient pas dans un pb réglementaire de la ffe si la note ffe est pas un fake , les kval sont interdit en compétition de faite |
Par Guadalupe : le 19/06/11 à 16:24:48
| Dire merci | Qeis : nan nan c'est la rédaction normale d'un arrêt rendu par le CE, incompréhensible et ça pique les yeux xD "que la note de la Fédération française d'équitation n'est au nombre d'aucune des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative " ce passage suffit à résumer la portée de l'arrêt |
Par El Bimbo : le 19/06/11 à 17:43:49
| Dire merci | he ben moi je ne la comprends pas cette phrase....elle n'est pas française |
Par hamille : le 19/06/11 à 18:39:31
| Dire merci | Je comprend également que les étriers K'val sont TOUJOURS interdit en compet.... Mais je suis loin d'être compétent en droit... C'est compliqué quand même... |
Par beeboylee : le 19/06/11 à 18:50:59
| Dire merci | Je comprend également que les étriers K'val sont TOUJOURS interdit en compet le souci c'est qu'ils ne l'ont JAMAIS été |
Par laureBrrrrr : le 19/06/11 à 18:53:13
| Dire merci | moi je COMPREND RIEN du tout |
Par casimir : le 19/06/11 à 18:56:07
| Dire merci | Pour l'instant si j'ai bien compris ont a qu'une note "interne" de la FFE , se préoccuppant de la sécurité avec ce type d'étrier et donc surgérant de les interdire en compétition mais rien coté réglement officiel, de toute façons pour 2011 c'est trop tard pour modifier ce point important du réglement par contyre vu la décision de justice la FFE peut décider de les interdr l'an prochain |
Par Plectrude : le 19/06/11 à 19:19:57
| Dire merci | (Mdr et +1 avec Laure ) |
Par litipuce : le 19/06/11 à 19:25:58
| Dire merci | Tant pis, je sortirais pu en compet si ça devient interdit, ou alors en handisport ! |
Par Ocgerenie : le 19/06/11 à 19:52:41
| Déconnecté | moi j'y comprend que dalle je me pose juste la question de savoir si casimir a utilisé ses étriers pour affirmer qu'on peut y rester coincé ou autre ? (viens pas me dire que je ne sais pas de quoi je parle car j'utilise les Kvall depuis cette année) |
Par casimir : le 19/06/11 à 20:28:50
| Dire merci | Ocgerenie > je dis rien moi sur les fameux étriers ,je "reporte" ce qu'il y a dans la note de la FFE qui a circuler sur internet et qui au départ semblait un fake ceci dis vu la réaction de la société qui commercialise ces étriers d'attaqué la note en justice pour la faire interdir ou réécrire eux prennent ça trés au sérieux ceci dis j'ai lu sur ce forum que certain ont eut cette mauvaise expérience de pieds qui ne sait pas dégager lors d'une chute (filou il me semble ..) mais ont peut rester coincé dans un étrier normal ça c'est vu aussi donc je juge pas moi je suis pas a la ffe .. Message édité le 19/06/11 à 20:31 |
Par jasticote : le 19/06/11 à 20:53:51
| Déconnecté Dire merci | Casimir : Apparemment, ce n'est pas la société qui est propriétaire de K-vall qui a fait un référé, c'est un revendeur qui se situe dans le 15 |
Par casimir : le 19/06/11 à 21:18:58
| Dire merci | a c'est possible jasticote mais c'est pour un pb de gros sous si j'ai un peut compris le référé en faite aprés avoir lu la note FFE , moi je dirais que les k'val sont effectivement interdis en compétition en théorie la note étant une précision réglementaire (tel quel est présenté) donc c'est un avis des instance dirigeantes a destination des organisateurs/juge de concours c'est donc en théorie applicable puisque ça s'appuie sur le réglement 2011 pour expliquer pourquoi les k'val sont non réglementaire ceci dis il semble que soit la note est un faux soit la FFE a toujours un gros pb de communication vers ses adhérents puisque sur les concours de tout poils ont a pas l'air au courant de la note qui aurait plus de 3 mois quand même  Message édité le 19/06/11 à 21:21 |
Par litipuce : le 19/06/11 à 21:23:21
| Dire merci | Le truc c'est que d'habitude, ils font la modif sur le règlement directement, pour ça, y'a pas vraiment de date, le règlement a été modifié en mars notamment... donc si cette note avait été serieuse et imposable de suite, elle figurerait au reglement, ce qui n'est pas le cas... L'étrier et l'étrivière, ceci s'applique également à l'étrier de sécurité, ne sont fixés à la selle que par le crochet d'attache de la selle. Ils doivent pendre librement et à l'extérieur du quartier. En cas de chute, l'étrivière et/ou l'étrier doit pouvoir se désolidariser de la selle, ou le pied doit pouvoir se libérer de l'étrier par déclenchement automatique. Cette mesure n’est pas exigée pour les selles Western utilisables en Western, TREC et Endurance. L'etrier Kvall et son etrivière sont seulement reliés par le couteau comme tout systeme classique. J'ai souligné le "ou", car c'est important dans la phrase du reglement! soit le pied doit pouvoir se liberer, soit l'etrivière doit pouvoir sortir du couteau... Donc pour les septiques qui pensent que le pied peut rester coincé, l'etrier reste même ainsi conforme au reglement . |
Par Ocgerenie : le 20/06/11 à 08:38:06
| Déconnecté | jasticote le créateur et revendeur principale de Kvall habite le 15 Cantal, donc c'est bien lui qui a tenté la chose litipuce va donc marqué ce que tu as marqué sur le forum FFE je m'y suis faite jeté parce que je défendais le Kvall (car je l'utilise) contre des gens qui ne l'ont jamais en main, c'était pas triste.. |
Par Pegase64 : le 20/06/11 à 10:20:05
| Dire merci | beuh, personne n'a le dictionnaire du petit hébreu judiciaire illustré? parce que malgré mon bac +3 certes scientifique, Je n'ai absolument rien compris à ce texte! ça me rassure de ne pas être la seule! |
Par chacalette : le 20/06/11 à 10:36:29
| Dire merci | en fait c'est très simple il y a beaucoup de blabla pour rien, comme souvent dans le arrêts la société EQU'LA a déposé une requête auprès du juge des référés du Conseil d'Etat. celui ci n'est pas compétent et donc rejette la requête |
Par mistral : le 20/06/11 à 23:46:37
| Dire merci | une demande de référé a été déposé par Equ'la et son avocat. Ils sont convoqués demain 21/06 .... |
Par litipuce : le 21/06/11 à 10:54:26
| Dire merci | Ocgenie, je n'y vais plus sur le forum FFE ... Trop fatigant pour mon pov' neurone... Après moi je ne fais qu'ecrire le sacro-saint reglement qu'on a le droit de brandir en rentrant sur un carré/piste de cso/PTV de trec, la Bible universelle quoi |
Par Ocgerenie : le 21/06/11 à 11:02:41
| Déconnecté | Après moi je ne fais qu'ecrire le sacro-saint reglement qu'on a le droit de brandir en rentrant sur un carré/piste de cso/PTV de trec, la Bible universelle quoi litipuce oui justement sur le forum FFE ils l'ont sorti le sacrosaint réglement mais non pour eux le kvall il est attaché au quartier de la selle comme quoi ca prouve bien qu'ils ne l'ont jamais vu en action de plus le pretexte premier qui sort c'est : vous avez acheté une aide pour gagner suivi de : si le cheval tombe, les semelles peuvent éclater et le blesser sur le ventre etc etc etc... |
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