Si un copain me vend un pré..???
Sujet commencé par : helenenantes - Il y a 118 réponses à ce sujet, dernière réponse par ThalisPar helenenantes : le 16/03/13 à 22:35:04
| Dire merci | coucou, si un copain me vend 1Hectare ou 2 parceque j ai hyper insisté ...ca se passe comment??? safer? notaire? etc etc etc....en clair il le vendrait qu à moi parcequ on se connait...mais je sais que c est pas si evident... qqun peut m expliquer svp?  |
Par quercy : le 25/03/13 à 10:46:37
| Dire merci | Barbichou donc dans ton cas, il faut que ta mère te fasse donnation avec usufruit ( çà coûte moin cher  ), donc après tu deviens propriétaire... |
Par Barbichou : le 25/03/13 à 13:36:05
  Déconnecté | "Ensuite il faut que le terrain t'appartienne à toi, pas à ta mère. Et que tu aies la capacité agricole, ou au moins une autorisation d'exploiter." Alors... le terrain a été loué par ma mère quand le terrain lui appartenait. Maintenant le terrain m'appartient, mais çà ne change rien car le problème est effectivement la capacité agricole et l'autorisation d'exploiter....  |
Par frederic62 : le 25/03/13 à 14:54:19
| Dire merci | Si ça peut aider il ne faut pas une demande en cas de biens familiaux mais une "simple" déclaration : Opération soumise à déclaration : Est soumis à déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, lorsque les conditions suivantes sont remplies : * le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, * les biens sont libres de location au jour de la déclaration, * les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins. |
Par Thalis : le 25/03/13 à 14:59:49
| Dire merci | oui, mais voila, dans le cas présent, elle n'a pas la capacité professionnelle et les biens ne sont pas libres :/ Effectivement là c'est coincé. J'peux vous dire que je risque pas de mettre un jour mes terres sous bail !  |
Par quercy : le 25/03/13 à 19:48:23
| Dire merci | Après, faut pas s'étonner de voir des terrains en jachères qui ne sont pas utilisés et que les agris ne trouvent pas de terres !!!  Les proprios louent leur terrains à des agris pour encourager l'agriculture et après, ils ne peuvent pas récuperés leurs biens s'ils veulent l'utiliser !!! Je suis d'accord qu'il faille protéger l'agriculteur car c'est sont gagne-pain mais faut pas exagérer ! Le propriétaire à bien le droit de récuperer son bien ! |
Par phil50 : le 25/03/13 à 20:32:40
| Dire merci | C'est à dire que ce sont des regles de l'après-guerre, quand les gens crevaient de faim (au sens propre !) et qu'il fallait absolument aider les agriculteurs à cultiver, cultiver, cultiver ! Le problème c'est qu'en France on est toujours fort pour faire des lois, mais qu'on est incapable de supprimer celles qui sont devenues inutiles |
Par frederic62 : le 25/03/13 à 20:49:14
| Dire merci | C'est à dire que ce sont des regles de l'après-guerre, quand les gens crevaient de faim (au sens propre !) et qu'il fallait absolument aider les agriculteurs à cultiver, cultiver, cultiver ! L'autorisation d'exploiter date des années 2000 on est assez loin de l’après guerre  |
Par phil50 : le 25/03/13 à 21:09:01
| Dire merci | oui, mais la SAFER, les préemptions, les règles d'attribution, l'impossibilité de résilier un bil si on n'est pas exploitant, ... Effectivement, l'autorisation d'exploiter c'est récent, c'est lié à la PAC sauf erreur ... mais comme d'hab. : çà a été RAJOUTE à l’existant, ce n'est pas venu "en remplacement de " Un peu comme le typage ADN qui est venu EN PLUS DE la puce, qui était venue EN PLUS DU signalement graphique, etc |
Par nuf : le 25/03/13 à 21:14:25
| Dire merci | c'est comme ca que mon homme a des terres, ma mere a des terres et ma ponette est en pension mon pere est agriculteur mais à 100km d'ailleurs niveau safer, si jamais le terrain au fond de mon jardin est à vendre un jour... je peux faire acheter par mon pere ? (meme si il va pas exploiter car trop loin) et lui louer (gratuitement lol) |
Par Thalis : le 25/03/13 à 21:20:58
| Dire merci | Nuf : quand on récupère des terres par la Safer, on s'engage à les exploiter personnellement pendant 15 ans, et la SAFER est prioritaire pour les récuperer si on souhaite arreter avant. On n'a pas le droit de les mettre sous bail. |
Par phil50 : le 25/03/13 à 21:21:42
| Dire merci | L'acheter : surement, mais il passera après les agri du coin Te le louer : non ! Quand tu préemptes par la SAFER, tu t'engages à ne pas revendre et à exploiter le terrain pendant 10 ans |
Par phil50 : le 25/03/13 à 21:23:02
| Dire merci | 15 ans ? c'est régional ou çà à changé depuis le temps ?? parce qu'ici c'est (c'était quand j'ai acheté en 97) 10 ans |
Par nuf : le 25/03/13 à 21:25:21
| Dire merci | mettre le poney de sa fille ça marche pas mince alors et si moi je reprend l'exploitation de mon père et que je mets mes poneys c'est considéré comme exploiter ? c vraiment chiant tout ça, dire que les autres voisins ont acheté leur fond de jardin à l'époque mais pas les anciens propriétaires de notre maison :-( |
Par nuf : le 25/03/13 à 21:28:42
| Dire merci | et dans 10ans il sera en retraite ... |
Par nuf : le 25/03/13 à 21:31:56
| Dire merci | à par contre j'ai zappé le propriétaire du terrain n'est plus agriculteur il est retraité donc ça change quelque chose ? enfin il veut même pas louer alors vendre... |
Par Thalis : le 25/03/13 à 21:40:36
| Dire merci | phil : je sais pas, moi aussi me semblait que c'etait 10 ans, mais là y'a écrit 15 ans sur l'acte de vente qu'on a signé l'année dernière. Nuf : si tes poneys font de la repro (exit les hongres )Il a beau etre à la retraite, il est proprio de SES terres, pas question de bail agricole là  |
Par paquita12 : le 25/03/13 à 22:02:21
| Dire merci | ton père il décalre vente d'herbe et toi tu payes au black, ça doit passer non? |
Par Thalis : le 25/03/13 à 22:24:10
| Dire merci | Attention à la vente d'herbe, c'est ultra réglementé. Lien "il doit établir qu’il s’agit d’une opération isolée, purement occasionnelle justifiée par des circonstances exceptionnelles (maladie, accident…) de sorte que sa bonne foi ne puisse être suspectée.Il ressort de ce qui précède, que le contrat de vente d’herbe ne doit pas prévoir la cession de plusieurs récoltes et ne doit pas être renouvelé avec le même acquéreur. " |
Par phil50 : le 26/03/13 à 08:30:01
| Dire merci | Il ressort de ce qui précède, que le contrat de vente d’herbe ne doit pas prévoir la cession de plusieurs récoltes et ne doit pas être renouvelé avec le même acquéreur. oui sinon c'est requalifié en bail agricole tacite |
Par paquita12 : le 26/03/13 à 09:22:29
| Dire merci | Meme si celui qui achète l'herbe est pas agri? Dans la mesure où il n'y a qu'un poney ou des hongres, difficile de justifier d'un elevage, non? |
Par Thalis : le 26/03/13 à 09:30:10
| Dire merci | Disons que le probleme se pose surtout si l'agri qui fait une vente d'herbe est locataire de la terre. Dans ce cas ça peut etre assimilé à de la sous location, ce qui est interdit et peut permettre au proprio de casser le bail. |
Par nuf : le 26/03/13 à 15:11:26
| Dire merci | tiens sur les factures de la pension c'est noté vente d'herbe donc en gros le mieux c'est que je loue si il veut un jour... |
Par helenenantes : le 30/03/13 à 14:08:26
| Dire merci | alors des news... je vais enfin réussir à voir un pré proche de chez moi!!!après 2 rvs ratés auprès du proprio , nous allons finalement discuter des conditions sur le terrain à 16h...le monsieur ne m a pas parlé de bail ni rien... il nous prete juste le terrain que nous devrons nettoyer et cloturer en partie.ce qui m ennuie, c est que comme d habitude, il risque de me le reprendre un peu quand il veut. et avec mes 3 poneys, je ne peux pas me permettre de payer des pensions- sans evoquer le poney club du coin qui fait serieusement la tronche que j occupe cette pature, sachant que le petit monsieur leur avait proposé aussi... mais faute d investissement de leur part pour aménager le pré, le proprio prefere me le passer... bref... et aussi rvs à 17h pour acheter 3 hectares + hangar de 100m2, avec 3 boxes avec arrivée d eau et electricité...30 000€! le tout sur les chemins de rando sans route. sachant qu on va devoir emprunter et demenager pour nous rapprocher de cette installation, le projet doit suivre son cours... |
Par quercy : le 30/03/13 à 14:50:53
| Dire merci | Fais juste attention, car sans contras, le proprio du terrain devient le propriétaire de ce que tu vas installé ou construire dessus ( clôtures, abris...) Demande juste si vous pouvez faire un contras sans faire de bail concernant les clôtures, abris... que tu vas installé car il y en a qui sont enfoiré, une fois que tu as fais de belles installations... ils te vire et gardent tous ce que tu as installé... Et tu peux rien faire, il est dans ses droits... C'est sans doute pour çà que le CE n'a pas pris ses terres... Pour le contras, conserve toute les factures concernant les aménagements que tu auras fait, joint les copies et précise que s'il te fait partir et veut garder clôtures, abris... que tu as achetté et installer, il doit intégralement te remboursé les aménagements à 100% les deux premières années, 80% la 3 et 4 ème année et à partir de la 5 ème année, 60% par exemple... Ou tu peux lui proposer qu'il achette les clôtures et toi, tu les installes... Ou il pourrait faire un bail qui précise qu'il peut reprendre ses biens à tous moments en donnant un préavis de 6 mois et toi tu t'engages à liberré les lieux au bout de ces 6 mois...??? |
Par Thalis : le 30/03/13 à 14:58:52
| Dire merci | "sans contras, le proprio du terrain devient le propriétaire de ce que tu vas installé ou construire dessus ( clôtures, abris...)" Non,sans contrat tu t'engages à rendre le terrain en l'état dans lequel on te l'a preté. Donc tu as le droit (et meme l'obligation en fait) de tout démonter à ton départ... |
Par Thalis : le 30/03/13 à 15:01:27
| Dire merci | "Pour le contras, conserve toute les factures concernant les aménagements que tu auras fait, joint les copies et précise que s'il te fait partir et veut garder clôtures, abris... que tu as achetté et installer, il doit intégralement te remboursé les aménagements à 100% les deux premières années, 80% la 3 et 4 ème année et à partir de la 5 ème année, 60% par exemple..." Euh... c'est bien gentil, mais moi à la place du proprio je prete pas s'il s'agit ensuite de rembourser un investissement que je n'avais absolument pas l'intention de faire Oo ou alors j'interdit tout amenagement, faut pas déconner. |
Par helenenantes : le 30/03/13 à 15:03:32
| Dire merci | ok merci quercy! si nous n achetons pas les 3 hectares, nous allons tenter de securiser notre location. A savoir que de toute façon, je comptais faire les clotures avec des piquets en fer à beton, de maniere à pouvoir les retirer quand on veut. et juste mettre de gros piquets en bois dans les angles. pour ce qui est de la cabane, je n en mettrai pas pour le moment car c est un pré en pente avec beaucoup d arbres et des haies, les chevaux seront bien abrités. j ai encore pour 1 an mon autre pré qui lui est equipé d un abris que nous avions fait , mais c est le proprio du terrain qui nous avait donné tous les materiaux. pour le terrain en loc, le petit monsieur n avait pas l air de vouloir etablir quoi que ce soit d officiel, ni papier, il souhaite juste me le preter. ce qui n arrange pas mes affaires car j ai vraiment envie de me sentir en securité pour de nombreuses années. |
Par alentine : le 30/03/13 à 15:20:43
| Dire merci | Je suis clerc de notaire et l'an dernier des clients nous ont consulté pour leur projet d'acquisition d'un terrain jouxtant leur propriété sur lequel ils voulaient mettre un poney. La solution qu'on leur a proposé c'est de faire un bail civil (bail de droit commun), je ne me souvient plus de la durée mais comme l'usage n'est pas agricole, ça permet de sortir la parcelle du droit de préemption de la SAFER car plus d'usage agricole ! Message édité le 30/03/13 à 15:20 |
Par helenenantes : le 30/03/13 à 15:23:13
| Dire merci | j aimerais bien pouvoir faire une telle demarche sur la base d un bail le plus long possible! mais je crois qu il va etre très compliqué de parler paperasses avec le pepere qui me prete le pré! |
Par Thalis : le 30/03/13 à 15:30:27
| Dire merci | ça permet de sortir la parcelle du droit de préemption de la SAFER car plus d'usage agricole ! euh... la SAFER a droit de préemption sur la base du zonage parcellaire, pas sur la destination. Sans compter qu'en zone agricole, il est interdit de changer la destination d'une parcelle. Pour le coup c'est juste ou que la parcelle était trop petite parce que pas de pos ou plu, ou qu'elle n'interessait pas les agris. |
Par quercy : le 31/03/13 à 08:32:42
| Dire merci | "Pour le contras, conserve toute les factures concernant les aménagements que tu auras fait, joint les copies et précise que s'il te fait partir et veut garder clôtures, abris... que tu as achetté et installer, il doit intégralement te remboursé les aménagements à 100% les deux premières années, 80% la 3 et 4 ème année et à partir de la 5 ème année, 60% par exemple..." Euh... c'est bien gentil, mais moi à la place du proprio je prete pas s'il s'agit ensuite de rembourser un investissement que je n'avais absolument pas l'intention de faire Oo ou alors j'interdit tout amenagement, faut pas déconner. C'est un exemple... surtout pour qu'elle fasse attention... "sans contras, le proprio du terrain devient le propriétaire de ce que tu vas installé ou construire dessus ( clôtures, abris...)" Non,sans contrat tu t'engages à rendre le terrain en l'état dans lequel on te l'a preté. Donc tu as le droit (et meme l'obligation en fait) de tout démonter à ton départ... Ben... faut faire attention... Des amis de mes grands parents ont perdu leurs maison comme çà... ( ya longtemps, peut être que les lois ont changées...??? ) Un amis leur a pretté un terrain pour construire leur maison... et ben... quelques temps après, il a récuperré le terrain et |
Par helenenantes : le 31/03/13 à 09:52:55
| Dire merci | alors voilà le terrain qu on a visité hier... 3 hectares avec hangar 100m2, dans lequel il y a deja 3 boxes, une sellerie, un grand grenier... il est fait sur une grande chape beton- on recupererait un groupe electrogène et des cuves à eau. le tout pour 30 000€ - on est pas super chauds parceque le monsieur a annoncé 7000€ de frais de notaire, le terrain est tres venteux, la terre n est pas top: rien à manger dessus à part des mauvaises herbes, et l accès au hangar est impossible en voiture en hiver: galere pour stocker le foin...à moins de faire une allée en gravier...si on investit 37000€, on aura plus un radis pour aménager quoi que ce soit ni financer quelqu un pour resemer. en plus c est à 15km de chez nous, on devrait déménager car cela implique qu il faut faire un detour pour passer voir les chevaux avant et après le boulot... donc beaucoup de contraintes tout ça...  le hangar c est le batiment à gauche au fond du terrain... sinon tout est cloturé. |
Par helenenantes : le 31/03/13 à 09:56:42
| Dire merci | plan B: on a visité un terrain d environ 1 hectare en pente, qu on nous prete à l année. c est très boisé, le monsieur veut juste faire son bois à la bonne saison, et que nos chevaux entretiennent voilà... c est à 5mn de chez nous, la pharmacienne habite juste à coté et elle a des chevaux aussi... on a du boulot de cloture mais c est pas grave... (on fait tout en fer à beton) |
Par Thalis : le 31/03/13 à 10:07:33
| Dire merci | "Des amis de mes grands parents ont perdu leurs maison comme çà... ( ya longtemps, peut être que les lois ont changées...??? ) Un amis leur a pretté un terrain pour construire leur maison... et ben... quelques temps après, il a récuperré le terrain" Ben oui, parce que la maison, ils pouvaient pas la démonter ! (enfin si, m'enfin ça coute cher, et tu peux pas la reconstruire ailleurs). Helenenantes : d'un autre coté, les terrains dispos selon els régions ça courre pas les rues. 7000€ de frais de notaire par contre ça me semble énorme, pour 30 000€, un terrain agri avec un batiment, ça tourne autour des 3500€, appelle un notaire pour qu'il te dise. Terre pas top, ça c'est pas grave, le cheval est un animal de steppe, la bonne herbe normande c'est pas bon pour lui. c est à 15km de chez nous ça par contre c'est beaucoup plus chiantissime : ça fait maintenant 10 ans que les chevaux sont à 12 km, et c'est franchement dur de tenir. |
Par helenenantes : le 31/03/13 à 10:43:30
| Dire merci | oui thalis, je commence à 8h le matin, j aurais un detour de 15km à faire...en hiver, quand il fait noir, ca va vraiment etre galere...autre point super noir: il faut traverser les 3 hectares pour aller au hangar... en hiver, hors de question de traverser le terrain en voiture, on resterait enlisé... on a pas les moyens de faire une allée gravillonnée. .. en faisant 8h-18h au travail ca risque de devenir tres tres lourd! on a vraiment pas les moyens de faire les moindres frais supplementaires si on achete. pour stocker le foin, ca va etre un cauchemar! quant à la mauvaise qualité de l herbe, ca m embete quand même, j ai une vieille poneyte et une autre assez sport qui consomme pas mal en bouffe. les autres sont fjord, donc pas de soucis. tant qu à me saigner pour acheter, je prefererais avoir une herbe pas trop mal quand même, car là y a vraiment pas à manger. |
Par alentine : le 01/04/13 à 20:56:25
| Dire merci | "euh... la SAFER a droit de préemption sur la base du zonage parcellaire, pas sur la destination. Sans compter qu'en zone agricole, il est interdit de changer la destination d'une parcelle. Pour le coup c'est juste ou que la parcelle était trop petite parce que pas de pos ou plu, ou qu'elle n'interessait pas les agris. " Là où je travaille, l'un des notaire à fait son mémoire sur le droit de préemption de la SAFER et ce n'est pas son point de vue. Il y a d'ailleurs beaucoup d'abus de la part de la SAFER. Je ne suis pas au boulot mais je rechercherai les textes dans la semaine... Message édité le 01/04/13 à 20:56 |
Par Oldschool : le 01/04/13 à 21:48:34
| Dire merci | Comme Thalis, les frais de notaire c'est environ 3500 euro pour un terrain de cette valeur. Tu peux faire estimer le cout par un notaire de ton choix ou en utilisant un simulateur par exemple celui la : Lien |
Par Thalis : le 05/04/13 à 20:45:54
| Dire merci | ", l'un des notaire à fait son mémoire sur le droit de préemption de la SAFER et ce n'est pas son point de vue." Oui enfin, le seul point de vue, c'est la loi hein. Le code rural plus exactement Lien La SAFER y'a énormément d'abus, mais pas sur la circonscription de la preemption (l'article L143-7) , qui est quand meme assez précise, plutot sur qui récupère quoi ensuite, et comment  Message édité le 05/04/13 à 20:45 |
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