Augmentation de la TVA, concrètement?
Sujet commencé par : litipuce - Il y a 148 réponses à ce sujet, dernière réponse par Bibiz1 personne suit ce sujet
Par litipuce : le 12/12/12 à 23:59:41
| Dire merci | Parce que y'a beaucoup de pages à lire, et que je comprends pas tout... J'ai lu un peu le post, l'augmentation de TVA conccernerait les services. La nourriture resterait au même taux... Ma pension est une pension simple... Mon gros reçoit du grain, et du foin, et de l'eau. C'est la gerante qui donne tout ça. Il n'y a pas d'autres services. Du coup, pourquoi y'aurait t'il augmentation de la pension si les charges restent les mêmes? Merci de m'expliquer simplement, je comprend vite mais faut m'expliquer longtemps... |
Par cel1 : le 29/12/12 à 19:55:07
  DéconnectéDire merci | le site du GHN est clair comme de l'eau boueuse, celui de la campagne des insurgés aussi, le site de la FFE ne mentionne rien. Mais, euh, il y a un site internet pro qui dit concrètement ce qui se passe pour un proprio de pension qui ne va pas lire tout le texte du sénat, toute la loi de finances rectificative,... ? un article de loi? un texte sur legifrance? enfin, quelque chose de clair? parce qu'on va pas lire tout le projet de loi de finances quoi ! c'est trop long! je pense que sinon je vais demander un rescrit aux impôts. (c'est à dire poser la question par écrit) parce que là, on s'en sort pas ! on fournit qui comme texte? |
Par camboui21 : le 29/12/12 à 19:59:14
| Dire merci | les articles concernant les équidés sont le 22, 22bis et le 23. |
Par cel1 : le 29/12/12 à 20:44:50
| Déconnecté Dire merci | merci beaucoup. mais c'est juste incompréhensible.... Il faut bac +12 pour capter le taux futurs. Visiblement, c'est le tableau résumé qu'il faut suivre. Si j'ai tout compris, on reste donc provisoirement à 7% pour les pensions.... punaise, c'est complexe les textes en France |
Par frisonette : le 30/12/12 à 15:02:58
| Dire merci | j'ai compris ça aussi  mais effectivement cela donne mal aux cheveux !!!!  |
Par Thalis : le 30/12/12 à 16:30:22
| Dire merci | oui ben j'ai tout lu, et j'ai pas tout compris. quand les pensiosn ne sont pas faites par un CE, est-ce qu'on est dans le cadre d'une activité sportive ? |
Par cel1 : le 30/12/12 à 20:09:48
| Déconnecté Dire merci | bref, attendons le 1er janvier et regardons les articles du code général des impots. merci à nos institutionnels de laisser tout le monde dans le flou... |
Par Thalis : le 31/12/12 à 15:45:41
| Dire merci | encore une fois on est vachement avancés Je vais mailer les impôts mi-janvier plutot hein  |
Par Thalis : le 31/12/12 à 15:48:23
| Dire merci | Par contre, la vente de chevaux, elle, passe bien à 20%... Alors que celle des chiens/chats reste au taux réduit.  |
Par DQR33 : le 31/12/12 à 17:41:35
| Déconnecté Dire merci | J'avoue ne plus trop me mêler à ce genre de débat, tout comme les nouvelles règles pour tracter : j’attends les textes vraiment définitifs... |
Par marie12687 : le 16/01/13 à 19:26:29
| Dire merci | Alors du changement de tarif dans vos pensions ? Ici + 18€ par mois  |
Par frisonette : le 16/01/13 à 19:28:36
| Dire merci | Ba pourquoi ? la TVA est toujours a 7 °/° pour l'instant .....  C'est une augmentation tarifaire ! |
Par marie12687 : le 16/01/13 à 19:43:34
| Dire merci | Non non les connaissant c'est uniquement la TVA. On en avait parlé d'ailleurs et si il n'y avait pas eu l'augmentation de la TVA il faisait une augmentation pour "eux" de 3% et prévoyait de faire un marcheur  |
Par marie12687 : le 16/01/13 à 20:03:32
| Dire merci | J'ai trouvé ça mais je ne sais pas trop comment l’interpréter. De ce que JE lis c'est applicable dès le 1er janvier 2013 mais on a jusqu'au 31 décembre 2014 pour le mettre en place ? Source : Lien La fin annoncée du taux réduit de TVA pour les sports équestres Posted on 16 janvier 2013 by admin A la suite de la mise en garde de la Commission européenne à l’égard de la France et d’autres Etat européens ( voir article publié sur le site le 4 septembre 2012 : Le Jumping fiscal de la TVA pour les sports équestres ), et afin de préserver le taux réduit de TVA au secteur équestre, le législateur avait adopté un texte destiné à contourner la mise en demeure européenne de se mettre en conformité avec le droit communautaire : renonçant à considérer les sports équestres comme étant une activité agricole pouvant bénéficier du taux réduit de TVA ( lequel ne peut être appliqué selon la Commission européenne qu’aux opérations relatives aux animaux destinés à l’alimentation ), le législateur a institué le taux réduit de TVA aux sports équestres. Or la Commission européenne n’entend pas accepter cet « abus de droit » consistant à changer la nature de l’activité ( d’agricole en sportive ) pour tenter de conserver le taux réduit de TVA à des opérations limitativement énumérées par la Commission. Aussi, pressentant une nouvelle condamnation de la Cour de Justice de l’Union européenne, le gouvernement a proposé un texte adopté le 29 décembre 2012 ( 3ème loi de finances rectificatives pour 2012 ) qui exclut cette fois du taux réduit de TVA ( 7% ) les opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le législateur considérant donc que dorénavant les activités sportives équestres relèvent bien du taux normal de TVA. Ce texte vise donc à donner satisfaction à la Commission européenne dans la mesure où la France a bien modifié sa législation, dans le sens du droit communautaire. Et le nouveau texte anticipe sur une condamnation redoutée de la Cour de Justice de l’Union européenne, puisque sont concernées les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013. Ce nouveau dispositif est donc d’application immédiate. Cependant, l’article 63 de la loi de finances rectificatives qui abroge le fondement sportif du taux réduit de TVA ne s’appliquera qu’aux opérations dont le fait générateur interviendra au plus tard le 31 décembre 2014. Et seul un décret fixera la date d’application de cette disposition. Ainsi, dans l’attente de ce décret mettant un terme au dispositif qui intègre les opérations de la filière équestre dans les activités sportives, ces activités équestres continueront à appliquer le taux réduit de TVA jusqu’à ce que les pouvoirs publics en décident autrement ( mais avec la date butoir du 31 décembre 2014 ). |
Par frisonette : le 16/01/13 à 21:10:24
| Dire merci | Cependant, l’article 63 de la loi de finances rectificatives qui"""" ABROGE""""" le fondement sportif du taux réduit de TVA ne s’appliquera qu’aux opérations dont le fait générateur interviendra au plus tard le 31 décembre 2014. Et seul un décret fixera la date d’application de cette disposition. Ainsi, dans l’attente de ce décret mettant un terme au dispositif qui intègre les opérations de la filière équestre dans les activités sportives, ces activités équestres continueront[ """""""" à appliquer le taux réduit de TVA jusqu’à ce que les pouvoirs publics en décident autrement """"""""" ( mais avec la date butoir du 31 décembre 2014 ). Donc l'article 63 l' annul ..... Pour l'instant cela reste tva à 7 (pension), il faut attendre la decision du pouvoir public ,qui interviendra au plus târd le 31 12 14 Voili, voilou !!! donc pour moi ils sont en tord dans ta pension !!! et touche une TVA qu'ils ne vont pas redistribuer a l'état via leurs comptable !!! a Verifier avec eux , car peu-être sont ils dans l'ignorance Message édité le 16/01/13 à 21:18 |
Par marie12687 : le 17/01/13 à 08:19:22
| Dire merci | Je pense que oui ils sont pas au courant car c'est vraiment pas leur genre et c'est ce qu'il en ressort sur le forum de la FFE. |
Par DQR33 : le 17/01/13 à 08:40:24
| Déconnecté Dire merci | Sauf que toutes les TVA réduites doivent passer à 10 %, non ? Je ne sais pas quand par contre, au premier janvier 2013 ? |
Par Marie74 : le 17/01/13 à 09:21:07
| Dire merci | On m'a dit 11% y'a deux jours, mais je peux rien affirmer . |
Par Barbichou : le 17/01/13 à 09:44:16
| Déconnecté | "Sauf que toutes les TVA réduites doivent passer à 10 %, non ? " Le taux réduit passera bien à 10% mais au 1er janvier 2014 @Marie74 : "ON" t'a raconté n'importe quoi...  |
Par biche1 : le 23/01/13 à 18:09:38
| Dire merci | c'est vriament nul tout ca, alors elle augmente ou pas suis perdu moi!! pour des pension elevage elle reste à 7% et pour les ventes de pro à particulier? meme mon comptable est perdu! |
Par geeve66 : le 29/01/13 à 11:16:16
| Dire merci | moi je trouve que ça reste litigieux. cet article : Lien invoque le 3° de l'article 278bis pour rester à 7% pour les animaux de compagnie. voilà le 278bis : Lien les chevaux, c'est bien une production agricole n'ayant subi aucune transformation, non ? au moins autant que les animaux de compagnie, en tout cas... |
Par Bibiz : le 29/01/13 à 15:20:38
| Dire merci | bonjour est ce normal qu'une pension impose une TVA a 19,6% sur des chevaux au pré qui ne sont pas utilisés pour loisirs ou competitions comme les poulains et les retraités ? et les autres restent sur une TVA à 7% ? merci parce que là ???? bonjour les retraités qui vont partir on ne sait où |
Par tyoc : le 29/01/13 à 15:26:06
| Dire merci | est ce normal qu'une pension impose une TVA Une pension n'a pas a imposer, elle doit appliquer le taux de TVA en vigueur. Ce n'est pas à elle de décider. Le seul soucis c'est que d'un comptable à l'autre on a pas la même chanson. Celui de la pension où je suis juge que le texte est flou et a dit à la gérante d'appliquer une TVA réduite. |
Par Bibiz : le 29/01/13 à 18:33:21
| Dire merci | j'ai mal posé ma question en fait que la TVA a 19,6 ne soit que sur les poulains et chevaux retraités qui sont donc des chevaux non utilisés alors que dans cette meme pension,les chevaux montés et utilisés ont une TVA à 7% |
Par Barbichou : le 29/01/13 à 18:40:45
| Déconnecté | "merci parce que là ???? bonjour les retraités qui vont partir on ne sait où " Je crois au contraire qu'on sait très bien où ils vont partir, les retraités...  |
Par frisonette : le 01/02/13 à 16:31:38
| Dire merci | c'est clair le prix des pensions reste à 7 °/° pour l'instant !!!! c'est la pension qui est payée et non l'utilisation ou pas du cheval ...... Lien Message édité le 01/02/13 à 16:39 |
Par Thalis : le 01/02/13 à 17:18:42
| Dire merci | De toute façon le décret d'application n'est pas encore passé. Donc pour le moment on reste aux anciens taux. |
Par Bibiz : le 01/02/13 à 20:46:40
| Dire merci | merci à vous |
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