Transport d'animaux vivant CAPTAV
Sujet commencé par : Jasmine - Il y a 192 réponses à ce sujet, dernière réponse par OMBRAGEUSEPar Jasmine : le 20/01/10 à 19:37:08
  DéconnectéDire merci | Avez-vous entendu parler de ça ? Apparemment pour transporter des aimaux vivants il va maintenant falloir ce certificat (Certificat d’Aptitude Professionnelle au Transport d’Animaux Vivant)... MAIS je ne comprends pas si ça s'applique à TOUT LE MONDE (donc aux particuliers transportant leurs chevaux en van), ou seulement aux professionnels (éleveurs etc) ?? Mon père a reçu ce lien, en tant qu'éleveur, en pensant que cela me concernerait pour les chevaux... et en effet il n'est pas précisé clairement que cela ne concernerait QUE les pros...  Lien Alors ceux qui sont au courant... rassurez-moi j'aurai pas à passer ce certificat ??  |
Par DQR33 : le 21/01/10 à 00:25:38
| Déconnecté Dire merci | Ce truc revient périodiquement, tout comme la chasse, l'hippophagie, etc...  Cela ne joue que dans le cadre d'une activité économique, donc pour les professionnels, uniquement.  |
Par harasdefly : le 21/01/10 à 11:44:26
| Dire merci | Idem Altair : la DSV d'Alençon m'a bien dit : particulier ou pro c'ets pareil ! si c'est dans le cadre d'une saillie, s'il y a plus d'un animal, si tu vas a plus de 65 km : il va le falloir seul va donc y echapper le particulier qui a un van une place et qui transporte pour faire une balade ou un concours, pa trop loin de chez lui |
Par 4patt : le 21/01/10 à 12:26:28
| Dire merci | Idem Altair : la DSV d'Alençon m'a bien dit : particulier ou pro c'ets pareil ! oui sauf que comme toujours c'est bien facile les pro peuvent justifier de tout ce qu'ils demandent les particuliers non donc ils vont devoir raquer comme toujours |
Par altair62 : le 21/01/10 à 12:30:02
| Dire merci | MAIS C'EST POUR CA QU'ON VOUS DIT QUE VOUS AVEZ JUSQU'AU 31/01 POUR LE FAIRE GRATOS ! et pro comme particulier, ça ne change rien ... je suis pro depuis 2 ans, si je n'avais été particulière avant, j'aurais dû raquer aussi après la date limite ! Message édité le 21/01/10 à 12:34 |
Par altair62 : le 21/01/10 à 12:31:35
| Dire merci | idina >> le CAPTAV, ils le distribuent à qui en veut ! c'est un "diplome", ils ne peuvent pas le refuser ... ça correspond aussi en quelque sorte au certificat de capacité pour les élevages canins, etc ... |
Par Pitch : le 21/01/10 à 13:15:41
| Déconnecté | Et il faut avoir le permis E obligatoirement pour en faire la demande celui qui tracte avec un berline un van une place donc sans permis E ça marche quand même |
Par harasdefly : le 21/01/10 à 13:23:33
| Dire merci | pas besoin du permis E, mais il faut prouver que tu transportes depuis plus de 5 ans ... |
Par El Bimbo : le 21/01/10 à 13:40:01
| Dire merci | ben si tu transporte ta jument suité dans un van une place et demi sans permis E tu as besoin du CAPTAV...donc ce n'est pas réservé au permis E. |
Par El Bimbo : le 21/01/10 à 13:54:46
| Dire merci | quelqu'un a 2 juments depuis seulement 1 ans, il les emmène a la saillie, il n'a pas de transport perso donc on va dire qu'il va louer. bon ben clairement il va pas s'embêter avec ce genre de chose pour 5 transport dans l'année les pro ils vont le faire de suite mais les non pro qui rentrent pas dans les conditions j'ai un doute la dessus c'est vraiment extorquer de l'argent du contribuable juste pour le plaisir c'est clair que tous les nouveaux proprios vont raquer maintenant pour transporter leurs chevaux loin ou pour certains buts précis : saillie, débourrage, vente....s'ils veulent être rigoureux et respecter les lois....  |
Par Pitch : le 21/01/10 à 14:56:58
| Déconnecté | Mais si je comprends bien même en temps que particulier si on dépasse 65km il faut ce certificat   |
Par OMBRAGEUSE : le 21/01/10 à 15:19:59
| Dire merci | et on risque quoi en cas d'infraction ? |
Par iram : le 21/01/10 à 15:29:01
| Dire merci | Re : Transport d'animaux vivant CAPTAV Par El Bimbo · 20/01/10 à 23:26 Pascale, si un particulier transporte sa jument suitée à la saillie , même à moins de 65km, il doit l'avoir ce fichu CAPTAV !!! Pitch · 21/01/10 à 14:56 Mais si je comprends bien même en temps que particulier si on dépasse 65km il faut ce certificat je ne pense pas, ni dans un cas, ni dans l'autre on n'a pas besoin du certificat si on remplit une seule de ces conditions: - transport à moins de 65 km, - ou 1 seul cheval, - ou dans un but non lucratif c'est alternatif le Captav n'est exigé que dans le cas de: plusieurs animaux + plus de 65 km + activité économique c'est cumulatif du moins, c'est ce que j'ai compris |
Par kefiretlome : le 21/01/10 à 15:29:33
| Dire merci | Ah ! Ombrageuse pose ENFIN la bonne question !!! C'est vrai, ça. Qu'est-ce qu'on risque ? En avril, nous devons aller en région parisienne. Un de nos amis, installé là bas, nous invite du côté de Chantilly. Et du coup, nous en profitons pour lui emmener sa pouliche, qu'il a achetée ici, qui est encore chez l'éleveur. Il devait venir la chercher au printemps, mais si nous lui emmenons, ça lui évite le voyage. C'est purement gracieux de notre part, du coup, il nous dédommage de la moitié du déplacement (carburant et péage). Mais voilà, c'est effectivement à plus de 65 km, et en plus, la carte de proprio de la jument n'est pas à notre nom, forcément ! Comment prouver notre bonne fois ? |
Par DQR33 : le 21/01/10 à 15:30:56
| Déconnecté Dire merci | Tiens, bonne question, OMBRAGEUSE ! Mais, bon, vous en pensez ce que vous voulez... Au fait, je transporte régulièrement trois chiens et sur plus de 65 km. Je dois avoir aussi une qualification particulière ? Je rappelle que cela ne joue que dans le cadre d'une activité économique. Une activité économique est une source de revenus non négligeable, ce qui n'est pas le cas si vous allez faire saillir votre jument. Cela peut être envisagé autrement si vous avez plusieurs juments et que vous en vendez les produits ! Et encore, faudra le prouver ! Message édité le 21/01/10 à 15:35 |
Par ophe71 : le 21/01/10 à 15:33:49
| Dire merci | alors voici mon cas, j'ai eu mon premier cheval en 2002, débourré moi même mais n'a jamais prit le van pour partir hors du village. celui ci et décédé en 2008 ma deuxième jument et arrivé en 2007 a la retraite donc je la sort a pied pour des ballades en main. safran et arrivé en 2008 le débourrage et en cours et je compte bien sortir avec lui hors du village pour des rando, voir concours donc voyage en van oblige. hiall le poulain arabe et arrivé en novembre, je compte bien le garder entier et le faire agréer. donc soit les juments viendrons chez moi pour la saillie soit j'emmènerais l'étalon enfin pour l'instant j'en sais rien comment je vais faire toujours est il que j'aimerai faire valorisé hiall a l'endurance ou le show ou les deux donc voyage aussi. donc qu'est ce que je dois faire est ce que cette lois me concerne aussi ou bien j'y échappe puisque je serai surement amener a voyager soit pour safran soit pour hiall. tout en sachant que l'achat d'un van 2 places et prévu. merci de m'aider en sachant que je sais pas si je serais amener a faire plus de 65km par voyage édite pour oubli d'information. je compte bien acheté une poulinière a l'avenir, pour débuter un élevage amateur donc en activité secondaire, donc soit hiall sera le papa de chacun des poulain soit j'emmènerai la jument a la saillie. Message édité le 21/01/10 à 15:38 |
Par harasdefly : le 21/01/10 à 15:41:03
| Dire merci | Je rappelle que cela ne joue que dans le cadre d'une activité économique. Une activité économique est une source de revenus non négligeable, ce qui n'est pas le cas si vous allez faire saillir votre jument. ha ? donc un magazin qui est en faillite n'a pas une activite economique ou professionnelle ? quand tu semes un champ de ble sur lequel tu vas perdre 20€ la tonne, c'est pas une activite economique alors ? ... a partir du moment où tu fais saillir, c'est une activite a but lucratif pour l'administration. poinjt. j'ose meme dire que tu deviens de fait exploitant agricole (a titre secondaire )  |
Par OMBRAGEUSE : le 21/01/10 à 15:43:37
| Dire merci | Quelqu'un sait ce que l'on risque alors ? |
Par harasdefly : le 21/01/10 à 15:46:20
| Dire merci | Ophe71 : toi tu en as imperativement besoin a plusieurs titres : - tu vas aller loin (en cocnours ou show) - tu vas faire des transports a but lucratif (taxi de jumenst a la saillie) - tu vas transporter plus d'un cheval et avec pouliniere + etalon a la saillie, tu dois passer le seuil pour devoir declarer ton exploitation (MSA etc etc ) donc tu seras pro et un pro = captav, meme sur 2 km pour changer de pre un cheval |
Par harasdefly : le 21/01/10 à 15:47:03
| Dire merci | Quelqu'un sait ce que l'on risque alors ? une prune et l'(imobilisation ... j'avais lu çà quelque part atta |
Par iram : le 21/01/10 à 15:51:53
| Dire merci | et un pro = captav, meme sur 2 km pour changer de pre un cheval ce n'est pas ce que j'ai lu |
Par ophe71 : le 21/01/10 à 15:54:39
| Dire merci | harasdefly est ce que je dois y faire maintenant tout en sachant pour l'instant j'ai aucune activité dans le monde du cheval, je suis une simple proprio qui a projet mais pas avant 2012 voir plus. la hiall a 7 mois 1/2 donc j'ai le temps, et pour l'instant safran en cours de débourrage ne fais rien et les concours ou autre ne seront pas avant 2011 et pour l'achat de la jument dans le but de faire un elevage amateur c'est pas pour encore aussi. dois-je y faire maintenant ou quand mon activité aura commencé ? |
Par iram : le 21/01/10 à 15:55:25
| Dire merci | Lien ça vaut ce que ça vaut, j'ai pas eu le courage de lire directement la directive |
Par harasdefly : le 21/01/10 à 15:56:49
| Dire merci | La direction départementale des services vétérinaires communique : évolutions réglementaires en matière de transport d’animaux AUTORISATION DES TRANSPORTEURS D’ANIMAUX VIVANTS [...] DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE L'autorisation n'est pas requise pour tout transport, même s'il est réalisé dans le cadre d'une activité économique : - sur une distance inférieure à 65 km ; - ou effectué par les éleveurs, avec leurs propres véhicules en vue de la transhumance ; - ou d'un seul animal. Cependant, de tels transports doivent être réalisés dans le respect des principes généraux (article 3 du Règlement (CE)1/2005, annexe I du même Règlement, AM du 5 novembre 1996 modifié) concernant notamment l'aptitude des animaux au voyage et la conformité des moyens de transport. [...] pour le reste il est juste indique "sanctions penales" .... donc çà veut dire : au bon vouloir du juge |
Par 4patt : le 21/01/10 à 15:57:52
| Dire merci | MAIS C'EST POUR CA QU'ON VOUS DIT QUE VOUS AVEZ JUSQU'AU 31/01 POUR LE FAIRE GRATOS ! et pro comme particulier, ça ne change rien ... je suis pro depuis 2 ans, si je n'avais été particulière avant, j'aurais dû raquer aussi après la date limite ! si tu avais lu sur la page d'avant je parlais pour un proprio qui viens d'acheter sa jument donc ne peut pas prouver qu'il la depuis 5 ans et qui loue de temps en temps un véhicule pour transporter le dit cheval a la saillie ou a des concours a l'autre bout de la France cette personne la ne rentre pas dans les critère exiger et donc sera pénalisé et cela concerne un grand nombre de personne |
Par iram : le 21/01/10 à 15:58:17
| Dire merci | [url]www.haras-nationaux.fr/.../REG_46_TRANSPORT_DES_EQUIDES_transporteurs_et_convoyeurs_MaJ_03_09_09_LT.pdf[/url] [url]www.hippoplus.com/llse/images/CAPTAV.pdf[/url] |
Par harasdefly : le 21/01/10 à 15:59:11
| Dire merci | dois-je y faire maintenant ou quand mon activité aura commencé ? MAINTENANT !! il tye reste 9 jours !! tu le fais maintenant, çà te prend 5 minutes de remplir le dosier si tu attend le 1° fevrier, tu ne pourras plus faire valider ton experience, il faudra aller faire 3 jours de stage payants ! c'est toi qui vois .... |
Par iram : le 21/01/10 à 16:01:06
| Dire merci | harasdufly, il y a bien écrit "ou" c'est pour ça que les conditions sont alternatives et pas cumulatives pour les sanctions, je n'en sais rien, il doit y avoir un texte, sinon, ce n'est pas possible qu'il y ait des sanctions pénales |
Par harasdefly : le 21/01/10 à 16:01:15
| Dire merci | et un pro = captav, meme sur 2 km pour changer de pre un cheval ce n'est pas ce que j'ai lu c'est pourtant bien ce que m'a confirme l'agent de la DSV et il faudra tenir un registre et noter tous ces deplacements (çà, c'est pas fait )en tant que pro, tu es considere exerce ton activite professionnelle des que tu touches un cheval, donc activite pro = CAPTAV |
Par ophe71 : le 21/01/10 à 16:02:03
| Dire merci | iram si je comprend bien, ne sont pas considéré lucratif les concours de beauté donc j'inclus le show pour mon arabe et la compétition donc endurance et autre concours pour mes chevaux. si j'ai bien comprit pour ça on a pas besoin du CAPTAV donc en gros pour moi le CAPTAV c'est que s'il ya les futures saillie de ma future jument qui seront prit en compte ainsi que si mon arabe saillie ma jument et autre jument parce que je serais considéré comme pro car élevage amateur |
Par harasdefly : le 21/01/10 à 16:03:50
| Dire merci | harasdufly, il y a bien écrit "ou" c'est pour ça que les conditions sont alternatives et pas cumulatives pour les sanctions, je n'en sais rien, il doit y avoir un texte, sinon, ce n'est pas possible qu'il y ait des sanctions pénales dans le decret il y a marque "sanctions penales", je suppose qu'il y a un decret qui les fixe, mais pas envie d eme cogner 2 ans de BO pour le reste, on peut jouer sur le "ou" ou le "et", mais bon ... jouer au con avec la DSV pour me retrouver devant un tribunal ... meme si c'est pour avoir raison : j'ai autre chose a foutre !! surtout que meme si tu es reconnu avoir raison, quand la DSV veut te faire chier, elle sait et peut treeeeees bien le faire |
Par ophe71 : le 21/01/10 à 16:03:51
| Dire merci | harasdefly il est ou le dossier que je le remplisse ? |
Par iram : le 21/01/10 à 16:04:07
| Dire merci | je lirais la directive ce soir, mais dans tous les docs des HN ou autre, on dit que le CAPTAV n'est applicable qu'aux transports de plus de 65 km dans le cadre d'une activité économique ce qui veut nécessairemnt dire a contrario qu'il n'est pas applicable pour un transport de moins de 65 km et c'est ce que dit la préfecture de la loire (enfin, visblement) et les slides des HN |
Par harasdefly : le 21/01/10 à 16:06:36
| Dire merci | iram si je comprend bien, ne sont pas considéré lucratif les concours de beauté donc j'inclus le show pour mon arabe et la compétition donc endurance et autre concours pour mes chevaux. si j'ai bien comprit pour ça on a pas besoin du CAPTAV çà c'est soumis a interpretation. si tu es particulier, tu vas en concours bon ... c'est ton loisir si tu es pro, tu vas en concours avec ton etalon, c'est pour lui faire monter sa cote et c'est sencé etre payer indirectement via les saillies ou sur sa vente future ... donc c'est dans un but lucratif c'est en tous cas le point de vue defendu par la DSV |
Par iram : le 21/01/10 à 16:07:33
| Dire merci | il n'est peut etre pas encore sorti le décret qui fixe les sanctions avec le "ou" et le "ete", c'est pas une question de jouer, c'est juste de l'interprétation basique de textes  je connais pas la DSV, et je ne remets pas en doute tes propos sur son coté pointilleux |
Par harasdefly : le 21/01/10 à 16:08:07
| Dire merci | harasdefly il est ou le dossier que je le remplisse ? il faut le demander a la dsv |
Par iram : le 21/01/10 à 16:09:08
| Dire merci | pour ce qui est "activité économique" ou pas, il n'y a rien de très précis, je ne peux pas te répondre ophe |
Par ophe71 : le 21/01/10 à 16:10:43
| Dire merci | ok harasdefly je comprend mieux ce que tu veux dire. donc en gros qu'on soit pro ou pas vaut mieux ce bouger les fesse et remplir les papiers quoi qu'il arrive pour pas devoir payer plus tard ou cas ou on devient pro ou non. c'est ça ? par contre il est où le dossier a remplir ? je suppose qu'il faut payer quelque chose comme meme ? et après que j'ai rempli le dossier, je vais devoir faire quoi ou attendre quoi de la part des haras ? ils vont venir chez moi pour regarder ou bien ils s'en tapent et ils envoi le diplome ??? |
Par 4patt : le 21/01/10 à 16:12:28
| Dire merci | ban alors apparemment pour un propriétaire de cheval il est pas spécifié qu'il doit l'être depuis 5 ans le hic il doit être établie par les haras nationaux et le temps de le demander sa sera mort niveau date demain après midi je bosse pas, je téléphonerais a la DSV de mon département pour bien comprendre, voir aller récupéré un dossier si je peux réunir certaine condition ce dont je doute vu que je possède pas de matériel pour transporter mon cheval |
Par Loustix : le 21/01/10 à 16:16:17
| Dire merci | J'arrive sur le post... Donc si on a le permis E, qu'on transporte son cheval et celui d'un pote pour une rando mettons ou bien pour un concours on peut être emmerdé ? Si j'ai bien compris c'est non ! Pourquoi ils n'envoient pas l'info aux particuliers s'ils risquent quelque chose ? Message édité le 21/01/10 à 16:20 |
Par OMBRAGEUSE : le 21/01/10 à 16:15:43
| Dire merci | Bon ben j'ai trouvé ma réponse  Article L215-13 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article L. 214-12. Cite: Code pénal - art. 121-2 Code pénal - art. 131-38 Code rural - art. L214-12 (V) Code rural L214-12 |
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