Transport d'animaux vivant CAPTAV
Sujet commencé par : Jasmine - Il y a 192 réponses à ce sujet, dernière réponse par juliedebertPar Jasmine : le 20/01/10 à 19:37:08
  DéconnectéDire merci | Avez-vous entendu parler de ça ? Apparemment pour transporter des aimaux vivants il va maintenant falloir ce certificat (Certificat d’Aptitude Professionnelle au Transport d’Animaux Vivant)... MAIS je ne comprends pas si ça s'applique à TOUT LE MONDE (donc aux particuliers transportant leurs chevaux en van), ou seulement aux professionnels (éleveurs etc) ?? Mon père a reçu ce lien, en tant qu'éleveur, en pensant que cela me concernerait pour les chevaux... et en effet il n'est pas précisé clairement que cela ne concernerait QUE les pros...  Lien Alors ceux qui sont au courant... rassurez-moi j'aurai pas à passer ce certificat ??  |
Par DQR33 : le 31/01/10 à 10:34:44
| Déconnecté Dire merci | "si tu emmènes une jument chez l'étalonier tu es considéré comme éleveur", ok, mais alors donnes-moi les articles de loi ou les décrets le prouvant, ou donne moi le lien pour que je puisse aller voir ! C'est possible, mais je demande à voir...  "activité économique n'a rien a voir avec activité rentable" Pour moi, une activité économique est une activité permettant d'en retirer un certain revenu, pas pour se payer un paquet de cigarette de temps en temps. Là aussi, je ne demande qu'à être convaincu |
Par juliedebert : le 31/01/10 à 11:07:44
| Dire merci | "si tu emmènes une jument chez l'étalonier tu es considéré comme éleveur", aucune idee de la ou se trouve le texte mais une amie qui travaille a la direction des haras nationnaux et avant au ministere de l'agriculture m'a confirme que sont consideres eleveurs tous detenteurs d'au moins une jument qui reproduit. d'ailleurs la moyenne nationale du nombre de pouliniere par eleveur est de ... 2 ! donc c'est bien que ca englobe tous ceux qui n'en n'ont qu'une. Pour l'histoire des revenus, tu peux declarer tes revenus negatifs (issus de ton elevage) aux impots... donc question rentabilite... face au tribunal, je me verrais mal justifier l'absence de certificat obligatoire (si j'etais eleveuse) en disant "oui mais vous savez, ca ne me rapporte rien..."  |
Par juliedebert : le 31/01/10 à 11:11:58
| Dire merci | mais ceci dit, si quelqu'un connait l'article ou est defini le statut d'eleveur, ca m'interresse de le connaitre ! |
Par juliedebert : le 31/01/10 à 11:30:53
| Dire merci | Article L311-1 Modifié par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 7 JORF 9 septembre 2005 Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle (...) Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. |
Par Nathy64 : le 31/01/10 à 11:41:20
| Déconnecté | A mon avis cette loi est faite non pas pour le petit proprio voir même le petit éleveur qui transporte son cheval ou ses chevaux dans un petit van en bon état et qui n'attirera pas plus l'attention des gendarmes que les années précédentes (je n'ai jamais été arrêtée en tractant mon van et pourtant il y a souvent des gendarmes ou des policiers sur la route ) par contre cette loi a été créée pour lutter contre les transporteurs d'animaux vivants qui font voyager les animaux dans des conditions déplorables et pour lutter (tout comme le contrôle technique pour les voitures d'un certain âge) contre les véhicules qui ne garantissent pas des normes de transport Donc à mon avis le petit particulier qui ne cotise pas à la MSA et qui ne produit que un voir deux poulains par an n'est pas concerné!!!! Les infos me paraissent vraiment dur à vérifier et ils ne vont pas se mettre à arrêter à tout va sauf si le véhicule paraît suspect au niveau de son état (ou s'il comporte de la publicité tout à fait claire quant aux intentions lucratives) ou si la conduite du transporteur parait elle aussi limite par rapport au transport d'animaux vivants!!!! Dur pour un représentant de l'ordre de repérer sur la route un van d'éleveur ou de particulier allant faire une petite rando dans le coin par contre un gros camion volumineux transportant beaucoup de chevaux.... bref c'est sûr que ça va être plus contraignant cette loi pour ceux qui font du co voiturage en camion pour une jolie rando à plusieurs!!! Ce n'est que mon avis!!!! Mais dans tous les cas si on est éleveur avec un petit ou un grand nombre de chevaux nous sommes censés cotiser à la msa non Pour ma part la demande a été faite hier par téléphone et ils en ont pris note donc notre dossier devrait passer |
Par juliedebert : le 31/01/10 à 11:50:21
| Dire merci | Nathy ils t'ont demande des justificatifs prouvant 5 ans d'experience ou pas ? Pffff moi j'ai eu le message de Leon trop tard, c'etait deja ferme  |
Par Nathy64 : le 31/01/10 à 11:56:16
| Déconnecté | C'est Thierry qui s'en est occupé par téléphone suite à l'appel de Léon il a appelé Serge aussi pour plus de détails!!! Visiblement non ils ne lui ont rien demandé puisque nous n'avons pas 5 ans d'expérience professionnelle Ils ont pris nos noms puisque nous avons deux vans, ils ont expliqué qu'ils préparaient le dossier en certifiant que nous les avons contactés avant le 1er Février et ils nous ont dit qu'ils nous envoyaient un dossier et qu'ensuite nous serons convoqués avec nos véhicules pour une vérification des dits véhicules! Nous préférons prendre les devants parce que nous avons deux juments destinées entre autre à la reproduction, un étalon et à terme certainement une autre jument Donc dans notre cas mieux vaut prévenir que guérir et s'ils jugent (à la DSV) que ce n'est pas utile pour nous, il sera alors temps de faire machine arrière |
Par juliedebert : le 31/01/10 à 11:59:42
| Dire merci | ok, pfff je vais toujours essayer lundi matin a la premiere heure, on verra... s'ils sont sympas ils diront qu'ils ont eu mon appel vendredi soir... sinon, ben tant pis pour moi |
Par juliedebert : le 31/01/10 à 12:00:40
| Dire merci | tiens, vous avez un etalon ? |
Par Nathy64 : le 31/01/10 à 12:04:20
| Déconnecté | Je pense que oui tu peux tenter visiblement ils ont été très compréhensifs avec Thierry mais bon il est hospitalisé donc... bref essaie de les contacter Je te souhaite bonne chance parce qu'à mon avis c'est toujours utile mais bon le certificat est visiblement accordé pour un véhicule bien précis donc pour les loueurs de véhicules de type du camion que vous avez loué pour vos différentes randos à mon avis là c'est le loueur qui doit faire la demande parce que sinon je ne vois pas trop comment il va pouvoir le louer son camion quoi que |
Par Nathy64 : le 31/01/10 à 12:07:18
| Déconnecté | Hors sujet : oui miss un futur petit étalon Ventolero XIII qui va avoir deux ans le 28 Février PRE PP bai C'est un amour de poulain Nous avons aussi deux pouliches bref maintenant 7 chevaux  Lien |
Par juliedebert : le 31/01/10 à 12:09:28
| Dire merci | ouaip... je vais deja demander pour mon van, apres pour le camion, c'est le loueur qui voit. MAintenant que Galy a son permis camion, ca serait dommage de ne pas pouvoir l'utiliser ! enfin bon on verra... de toutes manieres si Pantxoa voyage avec nous, tout ira bien (le roi de la communication avec la guardia civil ) |
Par Nathy64 : le 31/01/10 à 12:14:11
| Déconnecté | MDR c'était pour ça le "quoi que" déja que le permis ne le gène pas vraiment... le loueur.... alors le CAPTAV Bravo à Galy pour le permis poids lourd |
Par Trait : le 31/01/10 à 12:18:42
| Dire merci | alors admetons, que je remplisse mon dossier aujourd'hui et que j'aille le poser directement dans la boite au lettre de la dsv, soit ça passe et tant mieux, soit je me retrouve fiché, ça passe et ils me tombent dessus dur diléme, que faire , |
Par Galy : le 31/01/10 à 12:26:55
| Dire merci | merci Nathy ! julie : on en reparle cet après midi et pareil, je vais appeler lundi des la première heure, on demandera pour la location de camion à ce moment Message édité le 31/01/10 à 12:31 |
Par Nathy64 : le 31/01/10 à 12:31:30
| Déconnecté | Revenez nous dire ce qu'ils vous ont dit Ca peut être intéressant pour tout le monde  |
Par juliedebert : le 03/02/10 à 11:16:41
| Dire merci | donc ils ont pris mon dossier, et je dois leur emmener le van. tres bizarre cette histoire : a la fois le dossier semble vraiment fait pour les pros et non pour les particuliers, mais a la dsv ils disent que les particuliers doivent aussi le faire. J'ai toujours rien trouve dans la loi qui parle des deplacements a but non lucratif. Mais il y a peut etre un flou dans cette loi qui ouvre la porte a plusiurs interpretations, ou bien la loi va passer aussi pour les particuliers dans l'avenir ? Bref, a suivre... Tu es allee montrer le van toi Nathy ? |
Par salsababy : le 03/02/10 à 11:22:29
| Dire merci | je copie/colle ce que j'ai mis sur un autre forum déjà, rien qu'en lisant les toutes premières lignes du règlement CE 1/2005, vous aurez quelques réponses.... d'abord le champ d'application.... 5. le présent règlement ne s'applique pas au transport d'animaux qui n'est pas effectué dans le cadre d'une activité économique ni au transport direct d'animaux à destination ou en provenance de cabinets ou de cliniques vétérinaires qui a lieu sur avis d'un vétérinaire. donc le particulier qui va se balader avec son cheval, il oublie les histoires de CAPTAV et d'autorisation de transport et d'agrément de véhicule... Si on veut revenir sur la notion d'activité économique, il faut alors lire les "considérant"... (12) le transport à des fins commerciales ne se limite pas aux transports qui impliquent un échange immédiat d'argent, de biens ou de services. le transport à des fins commerciales inclut notamment les transports qui induisent ou visent à produire directement ou indirectement un profit. c'est ça qui embrouille le truc ! là la question de savoir si un particulier qui participe à un concours de cso amateur avec gains à la clé, ou le particulier qui fait saillir sa jument pour avoir un poulain et peut être le vendre dans quelques années.... est ce considéré comme un profit indirect Huh d'où une autre question : à partir de combien de poulain par an est on considéré comme éleveur professionnel de chevaux? est ce que c'est comme pour les chiens, moins de 2 portées par an on reste amateur, au delà on est pro? Bref, excluons encore quelques cas.... toujours dans le champs d'application.... seuls les articles 3 (qui en gros dit qu'il faut respecter les règles de bien être animal) et 27 (qui dit que des contrôles en cours de transport peuvent avoir lieu) s'appliquent aux cas suivants : - transport effectué par les éleveurs de leurs propres animaux, avec leur propres moyens de transport, sur une distance inférieure à 50 Km de leur exploitation. donc n'importe quel éleveur peut transporter ses animaux dans un rayon de 50 Km....sans CAPTAV, autorisation de transport et véhicule agréé. c'est donc bien la notion d'activité économique qui pose souci... mais qui dit activité économique dit SIRET non? (ou alors vous fraudez Grin ) donc pas besoin du CAPTAV quand on est particulier. Et pour aller au bout de la démarche, y'a pas que le CAPTAV, un CAPTAV tout seul ça vaut rien, faut l'autorisation de transport qui va avec, voire l'agrément de votre véhicule. y'a les 3/4 des propriétaires de chevaux qui ont demandé leur CAPTAV qui n'en n'ont pas besoin!!! cavalier professionnel, centre équestre, marchand de chevaux....là oui mais particulier lambda, que vous ayez 1, 2 ou 5 chevaux, c'est pas la peine. |
Par DQR33 : le 03/02/10 à 11:30:19
| Déconnecté Dire merci | Nous sommes d'accord ! Mais ta prose ajoutée à d'autres, dont la mienne, suffiront-t-elles à convaincre de l'inutilité du CAPTAV pour les particuliers ? On peut se poser la question ! |
Par Yann22 : le 03/02/10 à 11:31:38
| Dire merci | Joli effort d'explication  |
Par salsababy : le 03/02/10 à 11:44:42
| Dire merci | DQR33, le champ d'application du règlement est assez clair il me semble... la question peut se poser pour tous les particuliers qui tirent un peu de bénéfice de leurs équidés donc les pseudo éleveurs, voire les gens qui sortent en concours avec gains à la clé mais dont ce n'est pas l'activité principale. Mais concernant les pseudos éleveurs, ne devraient ils pas déclarer cette activité pour être dans les clous? à ce moment là ils seraient de fait professionnel et donc rentreraient dans le champ du règlement. La personne qui fait des concours de cso en amateur, même si elle obtient des gains, est ce vraiment considéré comme un profit??? Au lieu de s'affoler, je pense qu'il faut garder à l'esprit que ce règlement est, d'une part, européen donc ça englobe un paquet de pays ET concerne tout un tas d'espèces, pas seulement les chevaux, pour tous les types de transport (routier, maritime, aérien, ferroviaire), et de durée ce qui explique que niveau détail ça n'arrive pas jusqu'au montant des gains du cso amateur 4 organisé au lion d'angers qui définiront si le proprio du cheval a besoin du CAPTAV ou non par exemple.... et d'autre part, le but de cette règlementation, c'est d'améliorer la protection animale pendant le transport, donc ça vise qui en premier? les transporteurs dont c'est le coeur de métier, c'est à dire les gens qui embarquent des bovins, des porcins et autres direction les abattoirs! On peut extrapoler pour parler chevaux aux centres équestres qui transportent leurs chevaux dans des camions pourris (cf Lamotte Beuvron, y'a de jolies épaves en circulation....) |
Par Ocgerenie : le 03/02/10 à 11:51:30
| Déconnecté | salsa merci pour ses infos bien plus clairs que d'autres (j'aurais du me renseigner auprés de toi directement ) |
Par salsababy : le 03/02/10 à 13:34:04
| Dire merci | ocegerenie : ce n'est qu'une version parmi tant d'autre d'une DDSV |
Par Ocgerenie : le 03/02/10 à 13:45:31
| Déconnecté | ouais sauf que cette version elle est claire comparée aux autres |
Par salsababy : le 03/02/10 à 13:59:00
| Dire merci | ocgerenie : y'a un paquet de gens qui ne lisent pas les "considérant que" et les champs d'application. c'est une de mes chefs qui m'a appris que c'était pourtant le plus important, même si c'est long à lire car après les avoir lu on devine à peu de choses près ce qui va suivre... |
Par juliedebert : le 12/02/10 à 12:59:57
| Dire merci | je remonte le post... j'ai moi aussi epluche tous les textes de lois (enfin je crois!) mais je suis quand meme allee demander le captav et montrer mon van a la dsv... pour le numero de siret, on m'a fait signer un imprime dans lequel j'ai coche que je suis proprietaire de cheval SANS ACTIVITE AGRICOLE , ce qui me donnera un numero de siret (bizarre quand meme...) sans avoir a cootiser a la MSA... dommage le papier est reste la bas, sinon je vous aurais donne l'intitule exact. Ce papier la, du coup, s'il existe, c'est bien qu'il y a un trouble par rapport aux deplacements de particuliers... En tout cas la DSV de chez moi est claire et sure d'elle : il faut imperativement ce captav et vehicule agree pour pouvoir dorenavant transporter des animaux vivants. On a beau leur dire que ce n'est pas marque dans la loi, certains sont venus avec les articles de loi imprimes, ils nous ont repondu : "comme vous voulez, nous on vous dit que c'est obligatoire pour tout le monde". Bref, du ocup je l'ai, on verra bien... mais vraiment c'est bizarre cette histoire... je me demande s'ils ne font pas ca pour surveiller un peu qui va ou avec son cheval (pas mal de traffic chez nous en zone frontiere). |
Par salsababy : le 12/02/10 à 14:10:12
| Dire merci | t'es dans quel département julie? en aucun cas la DSV ne peut t'attribuer un SIRET, ça c'est le boulot des chambres de commerce et d'industrie, on n'a pas la main là dessus. pour le CAPTAV, le numéro de certificat pour le captav est un NUMAGRIT par contre dans notre base de données, un convoyeur (personne physique titulaire du CAPTAV) doit être relié à un établissement (c'est là qu'il y a besoin d'un SIRET, et l'établissement c'est soit une société, soit une personne et c'est sur cette établissement qu'on liste les véhicules, et après on créé la relation entre le véhicule et le chauffeur pour simplifier) donc voilà pourquoi un captav tout seul ne sert à rien pour un particulier qui a un van ou un camion, à moins d'être employé par une société de transport ou de bosser pour un centre équestre ou autre ensuite il faut savoir que les agents des services vétérinaires n'ont pas le droit d'arrêter les véhicules. donc les contrôles peuvent avoir lieu soit à l'arrêt (sur un terrain de concours), soit avec les gendarmes. et hormis pendant l'été, c'est clairement pas la priorité du ministère. après pour l'interprétation de la loi, c'est comme pour tout. y'a des bons et des mauvais agents, y'a des agents qui prennent la peine d'éplucher les textes et de les potasser, et d'autres qui les interprètent à leur sauce en les ayant lu en diagonale...le ministère a quand même sorti des notes de service assez clair à ce sujet là. |
Par baldan : le 12/02/10 à 15:22:40
| Dire merci | mon mari l'a passé la capacité de transport il y a trois ans de ca, mais c'est fait sous forme de formation sur 3jours. on nous l'a effectivement demandé quand on c'est fait arreter au retour de la foire de lourdes, mais il la faut selon les douanier lorsqu'on depace un perimetre de 65km de son domicile maintenant avant c'etait plus. j'ai le texte chez mes beaux parents je vais le prendre ce soir il nous avait filer tout le bardat avec aussi (attention aux chauffeurs poids lourds) apparement l'obligation de controle des disques ou de la carte, mais je vais regarder ca ca va etre plus clair sur le papier |
Par juliedebert : le 26/06/10 à 21:19:06
| Dire merci | Salsa la chambre d'agriculture m'a appelee il y a quelques jours pour m'octroyer le fameux numero de siret pour le CAPTAV. Ils ont voulu s'assurer que je n'etais pas agricultrice j'imagine car ils voulaient etre surs qu'il n'y avait pas de lien avec la ferme de mes beaux parents (ils ont fait le rapprochement avec le nom de famille). J'ai repondu que non, et ils m'ont dit "OK donc on vous donne votre numero". Voila ou j'en suis ! |
Par Banouze : le 28/12/10 à 14:37:55
| Dire merci | Bonjour, je viens d'appelr la DDSV du 44. voila les conditions d'applications suivantes : Attention : une nouvelle modif à prendre en compte ce n'est plus 65 km mais 50 ! PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE Direction Départementale de la Protection des Populations Antenne : Services vétérinaires Service de la protection sanitaire de la production primaire Erdre Active la Bérangerais 2 rue de Théssalie 44242 La Chapelle-sur Erdre Dossier suivi par : GILLAIZEAU Maurice S. ORIEUX Tél. : 02 40 72 93 44. Fax : 02 40 72 93 51 A Réf. : D Réf. : Mél : ddpp-pspp@loire-atlantique.gouv.fr Objet : Transport d’équidés vivants – conditions administratives. Réf. réglementaires : Règlement (CE) n° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ; Code rural , livre II, titre 1er, chapitre IV, section 3 « transport » ; Arrête du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ; Arrêté du 17 juillet 2000 modifié relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d’animaux vivants. Suite à de nombreuses demandes d’informations concernant la nécessité d’avoir ou non une autorisation pour le transport d’équidés et un Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport des Animaux Vivants (CAPTAV) voici une synthèse qui vous permettra de vous situer selon votre cas. 1- Principe de base : - Le transport sans but lucratif ; - Le transport d’un seul équidé ; - Tout transport inférieur à 65 KMS indépendamment du nombre d’équidés ; La condition d’un seul de ces éléments susvisés permet de transporter des équidés sans autorisation administrative ni possession de CAPTAV pour le convoyeur. 2- Deuxième principe : - Le transport à but lucratif de plus d’un équidé sur une distance de plus de 65 KMS. Cette seule condition requiert une autorisation administrative et la possession du CAPTAV pour le convoyeur. 3- Ne sont pas considérés comme des activités à but lucratif : - Les compétitions (notamment concours, dressage, saut d’obstacle, agility….) ; - Les concours de beauté( par exemple pour les animaux de rente : les comices agricoles cantonales, les salons…) ; - La chasse. 4- Sont considérés comme des activités à but lucratif : - Les spectacles (notamment cirques, corrida….) ; - Les courses de chevaux ; - Les transports réalisés pour le compte d’un tiers. Après avoir pris note de ces grands principes et si votre activité nécessite une autorisation administrative et la détention d’un CAPTAV vous devez effectuer une demande auprès de nos services. Il m’importe de vous indiquer que : 1 - Le CAPTAV s’obtient aux conditions suivantes : - Soit détenir une diplôme reconnu ( inscrit dans l’arrêté du 17 juillet 2000 modifié) ; - Soit justifier d’un certificat d’un centre de formation habilité ; 2 - Les transports n’exigeant pas d’autorisation administrative doivent toutefois être réalisés dans le respect des principes généraux prévus à l’article 3 du Règlement (CE) 1/2005. NB : Je vous invite à aller consulter sur internet : - le site « LEGIFRANCE » pour la lecture des textes susvisés ; - le site « centre d’études zootechnique de Rambouillet (http://www.bergerie-nationale.educagri.fr/poleanimal transport.htm); - le site des « Haras Nationaux » pour des informations complémentaires. P.J. : - Arrêté du 17 juillet 2000 modifié relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d’animaux vivants. n'hésitez pas à me laisser vos commentaires |
Par El Bimbo : le 28/12/10 à 15:00:18
| Dire merci | moi j'attends tjs de leurs nouvelles....  |
Par juliedebert : le 28/12/10 à 18:38:29
| Dire merci | Bah moi je l'ai recu... il dort dans un tiroir ... |
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