CAPTAV qui tarde
Sujet commencé par : El Bimbo - Il y a 167 réponses à ce sujet, dernière réponse par juliedebert1 personne suit ce sujet
Par El Bimbo : le 24/03/10 à 22:46:35
| Dire merci | Alors voilà, fin janvier j'ai fait et déposé mon dossier à la DDPP du Bas Rhin (bien dans les temps) pour obtenir mon CAPTAV...de manière à éviter ainsi de passer les trois jours de formations à 335€ pour l'obtenir.  J'ai utilisé le fait qu'il était renseigné auprès des haras que d'être propriétaire de chevaux depuis plus de 5 ans(papier des haras à l'appui) correspondait à une expérience professionnelle suffisante pour obtenir ce captav sans être un professionnel du transport (en justifiant 5 ans de travail dans ce domaine) ou plus simplement sans avoir de diplome agricole. Seulement aujourd'hui ils me disent à la DDPP que mon dossier est en attente parce que cela ne leur suffisait pas, ne leur convenait pas.  C'est le ministère de l'agriculture qui va statuer.  Alors voilà ma question : qui parmi vous a obtenu le CAPTAV par ce même biais....  Faites vous connaitre que je puisse un peu appuyer ma demande pour obtenir ce fichu papier donc j'aurai besoin c'est sûr.  Ben oui parce que nous vivons bien dans le même pays, la France, il n'y a donc pas de raison que selon les régions certains l'obtiennent par ce biais et pas d'autres. Merci d'avance !  |
Par salsababy : le 20/07/10 à 22:21:52
| Dire merci | dede : c'est compliqué car chaque département a plus ou moins sa version du règlement et la DGAL n'est pas super claire à ce sujet. Vive l'harmonisation! Mais dans tous les cas, pour les chiens, pas de CAPTAV! Juste une autorisation de transport si tu voyages à plus de 50 Km de chez toi pour vendre des chiens! |
Par El Bimbo : le 20/07/10 à 22:26:51
| Dire merci | ha bon pas de CAPTAV pour les chiens ? J'ai croisé qn qui fait du transport d'animaux pour les proprios qui ne peuvent pas aller à la clinique véto par ex....et elle a passé son captav.  |
Par karine : le 20/07/10 à 22:44:34
| Dire merci | Ton amie a une activité de transport d'animaux, dans le doute autant qu'elle le fasse ; maintenant le chien n'étant pas le principal animal de boucherie (et c'est quand même la vocation initiale de ce texte de loi....) ça pose moins de problème me semble t-il |
Par salsababy : le 21/07/10 à 07:25:48
| Dire merci | les captav c'est uniquement les animaux de rente pour les chiens il faut une autorisation de transport, qui lui a peut être été délivrée suite à une formation si elle n'avait pas d'expérience dans le domaine..il y a quelques centres en france qui proposent cete formation pour les chiens et les chats |
Par Dedelindien : le 21/07/10 à 11:15:28
  Déconnecté | Le CAPTAV : Certificat d’Aptitude Professionnel pour le Transport d’Animaux Vivants ( obligatoire depuis le 5/01/2008) concerne tous les transports d'animaux quels qu'ils soient à condition que ce soit pour cause économique (vente, achat, saillie .....) ; non obligatoire pour les transports d'animaux à titre personnel ou professionnel si c'est pour raison non économique (déplacement pour changement de pâture, concours d'élevage, concours FFE ......) |
Par Ocgerenie : le 21/07/10 à 11:33:05
| Déconnecté | Je cherche pas à savoir, dans CAPTAV ya profesionnel, ca veut tout dire, profesionnel pour moi c'est quelqu'un qui tire bénéfice de quelque chose, donc pas un simple proprio qui va à un concours quelque soit le km qu'il effectue |
Par salsababy : le 21/07/10 à 12:03:04
| Dire merci | Le CAPTAV : Certificat d’Aptitude Professionnel pour le Transport d’Animaux Vivants ( obligatoire depuis le 5/01/2008) concerne tous les transports d'animaux quels qu'ils soient à condition que ce soit pour cause économique (vente, achat, saillie .....) ; non le CAPTAV ne concerne pas tous les animaux extrait d'une note de service DGAL: Pour le transport routier d'équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles, c'est à dire les cas de figure où le CAPTAV est obligatoire au niveau européen, vous ne délivrerez plus de certificat sur la base d'une expérience professionnelle à compter du 1er février 2010. Les dossiers reçus avant cette date seront par contre traités comme précédemment. Dans les cas où le CAPTAV n'est pas obligatoire (transport non routiers ou espèces non ciblées par la réglementation européenne), toutes les modalités de qualification prévues à l'article R214-57 du Code Rural restent d'application pour le moment. |
Par El Bimbo : le 21/07/10 à 12:23:42
| Dire merci | ha ben Salsa tu vois la nana alors elle s'est faite rouler dans la farine par je ne sais qui parce que pour ouvrir sa micro entreprise de transport de chat et chien elle a fait la formation pour le CAPTAV à 350€  |
Par Nathy64 : le 21/07/10 à 12:55:41
| Déconnecté | De toute façon.... ils ne savent pas bien eux même les limites de la loi et ne savant pas bien non plus dans quels cas il y a nécessité.... bref à mon avis c'est pas demain que les gendarmes, policiers etc.... sauront les limites mais bon il paraîtrait en effet que les procès verbaux tombent déjà.... je demande à voir Dans mon cas je ne sais pas dans quelle mesure c'était nécessaire mais j'ai suffisamment regretté de ne pas avoir écouté tous ceux à l'époque qui me disaient "passe une visite médicale pour le van après ça sera un permis obligatoire".... sans utilité à l'époque pour moi je m'en suis mordu les doigts.... et chat échaudé craint l'eau froide.... Bref nous avons tous les deux le CAPTAV même s'il nous sert jamais et nos vans sont contrôlés et nous sommes donc ok avec la loi pour le moment |
Par Dedelindien : le 21/07/10 à 13:03:56
| Déconnecté | 1)Le Certificat d’Aptitude Pratique au Transport des Animaux Vivants (CAP TAV), pour les espèces : •Bovins •Ovins/Caprins •Equins •Porcins 2)L’Habilitation au Transport d’Animaux Vivants pour : •Les Chiens et Chats •les Animaux Sauvages •Les Nouveaux Animaux de Compagnie Pour moi, c'est kif kif. Je cherche pas à savoir, dans CAPTAV ya profesionnel, ca veut tout dire, profesionnel pour moi c'est quelqu'un qui tire bénéfice de quelque chose, donc pas un simple proprio qui va à un concours quelque soit le km qu'il effectue Ben, tu devrais chercher à savoir, sinon, ce n'est pas la peine d'intervenir pour que ceux qui demandent ne soient pas trompés, en plus un professionnel ça ne veut surtout pas dire que c'est quelqu'un qui bénéficie de quelque chose, un proverbe bien connu dit qu'il faut tourner sa langue .............. Je suis bien placé car je suis professionnel dans les chiens et les chats, en plus formateur.  |
Par salsababy : le 21/07/10 à 13:38:49
| Dire merci | dédé, la grande différence, dans mon département par exemple, c'est que pour les chiens ou les chats, l'autorisation de transport on la donne toujours sur la base de l'expérience pro (si un éleveur capacitaire nous la demande, on la délivre sans rien demander de plus) j'avais pris les devants : j'ai mon captav et mon van est agréé, même si je n'en ai absolument pas besoin! Message édité le 21/07/10 à 13:41 |
Par Ocgerenie : le 21/07/10 à 13:41:31
| Déconnecté | Dedelindien, excuse moi si j'ouvre ma gueule pour dire ce que je pense, on entend trop de chose ou pas assez, sur ce genre de situation en sachant que la formation ne se fait pas partout et pour 700 €... |
Par DQR33 : le 21/07/10 à 14:12:27
| Déconnecté Dire merci | D'accord avec toi...  "dans CAPTAV y a professionnel" Message édité le 21/07/10 à 14:15 |
Par Dedelindien : le 21/07/10 à 14:30:45
| Déconnecté | DQR33 Professionnel ça veut dire quoi d'après vous ? Arrêtez de dire n'importe quoi quand même, ce n'est pas ce qu'on croit qui est réalité mais ce qui est et la loi est bien précise sur ce mot. Ocgerenie Bien sûr, mais il suffit de consulter les textes officiels (lois et décrets) et là même si cela ne nous plaît pas c'est la loi. Et si certaines DSV ne font pas ce qui doit être fait, c'est leur problème, j'ai eu le cas, et maintenant ils forment leurs techniciens içi. |
Par DQR33 : le 21/07/10 à 15:58:49
| Déconnecté Dire merci | Dedelindien, et tu vas bien évidemment équiper ton véhicule d'un système de suivi par satellite si tu effectue un parcours de longue durée avec tes animaux (plus de 8 heures)... C'est pourtant une obligation décrite par le règlement (CE) n° 1/2005 !  "Le règlement s'applique au transport d'animaux vertébrés vivants effectué à l'intérieur de la Communauté et dans le cadre d'une activité économique." : je n'ai pas encore trouvé leur définition d'une activité économique, mais lorsqu'on lit ce règlement, il est surtout question de "transporteurs", et manifestement, la façon dont ils en discourent s'applique pas vraiment au particulier ! Encore une fois, chacun fait comme il veut... |
Par frederic62 : le 21/07/10 à 18:25:56
| Dire merci | DQR33: tu as entièrement raison le CAPTAV c'est uniquement pour les professionnels et les particuliers qui transporte à but lucratif tous les autres n'ont besoin de rien pour transporter leur propres animaux ... quelque soit la distance. |
Par Ocgerenie : le 21/07/10 à 18:41:51
| Déconnecté | tadam, voir plus haut |
Par Dedelindien : le 21/07/10 à 19:49:28
| Déconnecté | DQR33 Excuses moi, mais dur dur ! Bon je t'explique ce que je dis à mes stagiaires OK ? : Activité économique = qui achète ou qui vend. Ce qui signifie en très clair que prendre son van pour aller sur un concours quel qu'il soit, ce n'est pas économique puisqu'on ne vend ni achète. Prendre son van pour mener et chercher une poulinière à la saillie, c'est économique car on achète la saillie. Livrer un cheval c'est économique on l'a vendu. Voilà la signification officielle du mot économique pour la législation avec factures bien entendu. Oufff ! ! ! |
Par DQR33 : le 21/07/10 à 20:18:48
| Déconnecté Dire merci | Pour la législation ? Tiens, j'aimerais bien lire ça... Pour moi, une activité économique sous-entend une activité procurant des revenus tels qu'il faille les déclarer. Pour beaucoup d'entre nous, avec notre loisir-cheval, c'est loin d'être le cas. Tous comme il me semble que des éleveurs de chiens amateurs peuvent faire commerce de tant de chiens par an avant de devoir se déclarer. |
Par Dedelindien : le 21/07/10 à 20:36:01
| Déconnecté | Et bien t'as tout faux. Oui la législation, il suffit d'aller sur le journal officiel (je le reçois tous les jours). Pour les chiens, Pareil, les éleveurs amateurs doivent obligatoirement déclarer leurs revenus sinon, c'est considéré comme travail clandestin et c'est vrai en plus. Pour être éleveur professionnel, il suffit de faire un dossier à la chambre d'agriculture et avoir ensuite un N° SIRET et Sirène. pas d'obligation de nombre de portée par an. Par contre si un éleveur amateur fait au moins ou plus de 2 portées dans l'année, il a obligation de se déclarer éleveur professionnel. Voilà, pour en savoir plus, prends rendez-vous et comme les autres tu feras la formation pour dire ensuite sur les forums ce que tu sais et pas ce que tu crois pour éviter d'induire les gens en erreur. |
Par DQR33 : le 21/07/10 à 22:27:37
| Déconnecté Dire merci | Je ne demande qu'à savoir "aller sur le journal officiel", ok, mais je ne sais pas où chercher. Pourrais-tu me donner quelques liens me permettant d'aller lire les journaux officiels correspondants ? |
Par Dedelindien : le 22/07/10 à 07:06:50
| Déconnecté | Google tu connais ? C'est super il paraît. J'arrête car on pollue ce sujet. Si tu ne crois pas ce qui est, ce n'est pas mon problème. |
Par Nathy64 : le 22/07/10 à 09:02:54
| Déconnecté | Waouh quelle agressivité.... Est ce bien nécessaire Dedelindien?????? |
Par DQR33 : le 22/07/10 à 09:43:35
| Déconnecté Dire merci | Ce n'est pas de l'agressivité, c'est simplement que tous les deux, nous campons sur nos positions ! En l'occurrence, Google ne m'est pas d'un grand secours. Si je fais une recherche avec "définition activité économique", je trouve des trucs... mais rien sur le Journal Officiel. "L'activité économique représente l'ensemble des actions que doit accomplir la population humaine afin de satisfaire ses besoins grâce à la production de biens et de services." ( Lien ) Notre divergence d'idée peut peut-être s'expliquer dans cette phrase. Pour Dedelindien , c'est la première partie de la phrase qui est la plus importante : "L'activité économique représente l'ensemble des actions que doit accomplir la population humaine afin de satisfaire ses besoins". Et pour moi, c'est la deuxième partie : "grâce à la production de biens et de services". Définition qu'en donne l'INSEE : "L'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service." (Lien) Définition qu'en donne le Dictionnaire suisse de politique sociale : "L'activité économique regroupe toutes les activités de production de biens et de services qui sont définies dans le système de comptabilité nationale des Nations-Unies (System of National Accounts and Balances). Entre dans la catégorisation de l'activité économique, en premier lieu, l'ensemble des activités de production d'un bien primaire, le produit de cette activité étant destiné, soit à un échange sur le marché (production pour le marché), soit à la consommation personnelle (production hors-marché). En second lieu, l'activité économique regroupe l'ensemble des activités de production de biens industriels et de service qui, de même, sont destinés à faire l'objet d'un échange économique ou d'un usage personnel (par exemple, construction d'une maison de ses propres mains) lorsque ces biens sont produits par un ménage. La définition de l'activité économique exclut les activités bénévoles ainsi que les activités domestiques, qui, souvent sont des activités féminines. Il est à noter, par ailleurs, que dans la plupart des pays occidentaux réalisant des enquêtes sur les forces de travail, les activités de production pour ses besoins propres sont écartées de la définition de l'activité économique." ( Lien ) On retrouve dans cette définition (dont vous voudrez bien en excuser la longueur) notre... divergence sur la définition de l'activité économique... J'ai souligné ce qui pourrait apporter de l'eau à mon moulin. |
Par DQR33 : le 22/07/10 à 09:43:57
| Déconnecté Dire merci | Bref, je vous laisse juge, et d'accord avec Dedelindien, j'arrête aussi de "polluer" ce sujet. (Finallement, cet échange de vues aurait eu sa place dans Débats de société... ) |
Par frederic62 : le 22/07/10 à 09:45:08
| Dire merci | DQR33 : il faut aller sur le site Lien pour avoir les parutions du journal officiel. trouver un texte par le JO n'est pas une mince affaire surtout si tu ne sais pas vraiment/exactement ce que tu recherche. |
Par DQR33 : le 22/07/10 à 09:47:32
| Déconnecté Dire merci | (Je connais le site, bien sûr, c'est quelques fois notre bible, à moi ou à d'autres, mais chercher quoi ?  ) |
Par Dedelindien : le 22/07/10 à 13:06:57
| Déconnecté | Transporteurs / convoyeurs ___ Réglementation REG 46 Transport des équidés (3) Transporteurs et convoyeurs Bases réglementaires : Règlement CE n°1/2005 du Conse il du 22 décembre 2004. Code rural, livre II, titre 1er, chapitre IV section 3 transport. Arrêté du 05 novembre 1996 modifié. Arrêté du 5 août 2005 modifiant l’Arrêté du 17 juillet 2000. NS 2007-8274 du 13 novembre 2007. ________________________________________________________________________________________ Définitions • Transport Les mouvements d’animaux effectués à l’aide d’un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu’à la fin du déchargement des animaux sur le lieu de destination. Transporteur Toute personne physique ou morale responsable d’un établissement transportant des animaux pour son propre compte ou celui d’un tiers, dans un but lucratif. Convoyeur Personne directement chargée du bien être des animaux et qui accompagne ceux ci durant leur transport. Il est chargé d’assurer l’abreuvement, l’alimentation et si nécessaire de prodiguer les premiers soins aux animaux au cours du transport. Équidé enregistré Les équidés inscrits à un stud-book ou à une organisation de compétitions internationales. A compter du 5 Janvier 2007, toute la CEE doit appliquer les dispositions réglementaires communes, pour le transport des équidés. ____ Il faudra pouvoir justifier de compétences pour exercer la fonction de convoyeur d’animaux vivants. Cela se traduit par l’obtention d’une autorisation. Cette obligation s’applique dès lors que le transport est effectué dans un but lucratif, sur une distance supérieure à 65 kilomètres et dès le premier cheval transporté. Qui est concerné ? • Quels établissements sont concernés ? Les haras, les centres d’entraînement (courses…), les professionnels exerçant une activité sportive (CSO, Dressage…), les animaux de rente, zoo, les stations de monte, les marchands, les courtiers et opérateurs, les éleveurs1, les loueurs de véhicules destinés au transport d’animaux vivants, les clubs équestres dès lors qu’ils louent et transportent leurs chevaux dans le cadre d’une activité économique (ex : compétition). (1) : définition de « l’éleveur ». Une personne assujettie au régime de protection social (MSA) (art L722-1 et suivants du Code Rural) et dont l’élevage correspond ou génère au moins 1200 heures de travail annuel. • Dans quelles conditions ? Si le transport est réalisé dans le cadre d’une activité économique sur une distance de plus de 65 km. • Comment obtenir l’autorisation de transporteur ? Adressez vous à la DDSV de votre département. Vous remplirez une demande et l’inspection du véhicule sera réalisée. S’il est conforme aux normes de sécurité sanitaire, de protection animale et environnementale vous obtiendrez une autorisation. Si vous effectuez un transport supérieur à 8 heures, un agrément spécifique du véhicule sera délivré. La validité est de 5 ans, cet acte est gratuit. Dans tous les cas, les transports effectués sur une distance inférieure à 65 km ou n’entrant pas dans le cadre des activités définies ci-après sont exclus de la présente réglementation. Il ne faut pas dissocier la notion du moyen de transport de celle de convoyeur pour bien comprendre cette réglementation, qui est basée sur la notion de transport dans le cadre d’une activité économique ou non. __ Auteurs : F. CUIR / F. GROSBOIS / Dr. LEGARE DDSV 61 / L. TRAVERT DDSV 50 / B. BOURDEAU Mise à jour le 03 Septembre 2009 Crédits photos : F. GROSBOIS Pour en savoir plus : Librairie, e-learning… des Haras nationaux Les écuries du Bois 61310 LE PIN AU HARAS Tél : 02 33 12 12 27 / Fax : 02 33 39 37 54 librairie@haras-nationaux.fr www.haras-nationaux.fr 2 Transporteurs / convoyeurs ___ ___ Réglementation REG 46 |
Par Dedelindien : le 22/07/10 à 13:07:51
| Déconnecté | Suite Pour plus d’informations sur la réglementation relative au transport des équidés, consultez les deux autres fiches de ce thème : (1) « Protection des équidés pendant les transports » et (2) « Conducteurs et véhicules ». Exemples Pour répondre à ces situations, repérez bien s’il y a une notion lucrative ou non et sur quelle distance est effectué le transport. Un éleveur déplace sa seule poulinière pour la changer d’herbage, à 60 kilomètres : Réponse : il n’a pas d’obligation d’une autorisation de transport. Il doit respecter la réglementation vis à vis de la protection animale. Ce même éleveur transporte régulièrement ses deux poulinières, ou parfois celle(s) appartenant à son voisin, pour les emmener au centre d’insémination (considéré comme action lucrative) situé à 80 km de son domicile . Réponse : il doit au préalable obtenir une autorisation pour le transport d’animaux vivants et un CAPTAV. Un cavalier ou un entraîneur professionnel dispose d’un camion pouvant transporter 8 chevaux. Il l’utilise pour sortir en compétition. Un éleveur vend régulièrement les ânes de son élevage, sur les foires. Un centre équestre loue ses chevaux et les déplace pour que ses cavaliers participent à des compétitions. Réponse à ces trois cas : ils doivent au préalable obtenir une autorisation pour le transport d’animaux vivants et un CAPTAV, sauf s’il ne se déplace jamais au delà de 65 km de son domicile. Un cavalier amateur possède un van 2 places. Il sort en compétition ses propres chevaux pour son loisir : Réponse : il n’a pas d’obligation préalable d’autorisation de transport. Il doit respecter la réglementation vis à vis de la protection animale. Un Certificat d’Aptitude Pour le Transport d’Animaux Vivants (CAPTAV) vous sera délivré. Comment l’obtenir ? 3 possibilités s’offrent à vous Détention d’un diplôme L’arrêté du 5 août 2005 précise la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant la fonction de convoyeurs. CAPA palefrenier soigneur, lad jockey, lad driver, soigneur d’équidés BEPA activités hippiques spécialités entraînement du cheval de compétition; accompagnement de randonnées équestres; cavalier d’entraînement, lad jockey, lad driver; soigneur; aide-animateur BPH palefrenier qualifié BAC Pro conduite et gestion de l’exploitation agricole; production du cheval. BEES activités équestres option équitation BPJEPS activités équestres Réalisation d’un stage Dans un établissements habilités dispensant la formation pour l’obtention du certificat de convoyeur (CAPTAV) Centre de Formation du Haras national du Pin Tél : 02 33 12 12 10 CFPPA de Rennes le Rheu Tél: 02 99 60 87 77 CFPPA d’Yssingeaux Tél : 04 71 65 70 69 CFPPA du Lot Tél : 05 65 37 88 16 CFPPA de Charolles Tél : 03 85 24 00 80 AFASEC Gouvieux Tél : 03 44 58 35 21 AFASEC Grosbois Tél : 01 45 69 23 43 GTAAF à Marcilloles Tél : 04 74 87 18 47 Reconnaissance d’une expérience professionnelle de 5 ans Sur présentation de justificatifs d’expériences d’activité de transport de plus de 5 ans dans la filière équine. Pour plus d’informations sur les justificatifs d’expérience, contactez votre Direction Départementale des services Vétérinaires DDSV. Lors du constat d’un transport effectué sans autorisation les infractions relevées peuvent conduire à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 7500 euros |
Par Dedelindien : le 22/07/10 à 13:09:40
| Déconnecté | Suite et fin Conditions : A partir de 1 cheval sur une distance supérieure à 65 km et dont la durée est supérieure à 8 heures avec sortie du territoire ou 12 heures si sans sortie du territoire. Conditions : A partir du premier cheval sur une distance supérieure à 65 km mais dont la durée est inférieure à 8 heures Transport DANS le cadre d’une activité économique 2) Qualification ou formation au convoyage = CAPTAV Le CAPTAV est délivré pour les personnes : justifiant de plus de 5 années d’expérience (VAE) ou ayant un diplôme reconnu ou un certificat délivré par un centre de formation habilité. 3) Tenue d’un registre de transport Un registre propre à chaque véhicule doit être en permanence à bord. Il est tenu à jour, à chaque départ, pour tous les équidés enregistrés ou non. Il précise l’identification des animaux et leur propriétaire, le lieu, date et heure de départ et lieu, date et heure d’arrivée. Pour un voyage de plus de 8 heures, s’ajoute un carnet de route (sauf pour les chevaux enregistrés) visé par la DDSV avant le départ. 1) Conditions d’aménagement du véhicule Identiques à celles de l’autorisation (colonne de gauche) et en plus a) Disposer d’une porte pour accéder directement aux animaux (sans avoir à baisser le pont). b) Disposer d’un système de ventilation dynamique avec un système d’affichage et d’enregistrement de la température (norme flux d’air : 60 m3 / heure / kilo newton de charge utile). c) Fournir une source de lumière suffisante (le plafond doit être peint en clair) pour permettre d'inspecter les animaux et de leur apporter des soins en cours de transport. d) Disposer d’un système pouvant permettre l’abreuvement et l’alimentation des équidés dans le véhicule. e) Avoir une litière adaptée de façon à garantir une absorption adéquate de l’urine et des fécès. f) Pour le transport des chevaux non enregistrés, avoir un système permettant une géo-localisation et l’enregistrement et la transmission de ces données vers un opérateur (fonction de types GNSSS et GPRS). Pour connaître les normes consultez les sites www.jrc.ec.europa.eu et www.jrc.ec.europa.eu/project/tl Nota : - les chevaux non débourrés ne doivent pas voyager plus de 8 heures. - pour les échanges intracommunautaires ou les exportations avec une durée de voyage supérieure à 8 heures, un carnet de route est nécessaire (sauf pour les chevaux enregistrés), il sera annexé au certificat sanitaire d’exportation qui est établi dans les 48 h00 avant le départ . S’adresser à la DDSV. 1) Conditions d’aménagement du véhicule Les moyens de transport, les conteneurs et leurs équipements doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à : a) Protéger les animaux contre les intempéries, les températures extrêmes et les variations météorologiques défavorables. b) Éviter que les animaux ne puissent s'en échapper ou en tomber. Ils doivent pouvoir résister aux contraintes dues aux mouvements : disposer de cloisons pour séparer les animaux. c) Éviter les blessures et les souffrances et à assurer la sécurité des animaux : ne pas présenter d’arrêtes blessantes. d) Présenter un plancher antidérapant e) Être étanche : plancher (certificat d(étanchéité) et cloisons (lucarnes ou orifices supérieurs à une hauteur de 1,40 m) f) Être facilement nettoyable et désinfectable. e) Présenter une aération suffisante. Il faut une AUTORISATION DU TRANSPORTEUR ET AGRÉMENT DU MOYEN DE TRANSPORT Il faut une AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT TRANSPORTEUR Respecter la réglementation en vigueur vis à vis de la protection animale. Les moyens de transport, les conteneurs et leurs équipements doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à : a) Protéger les animaux contre les intempéries, les températures extrêmes et les variations météorologiques défavorables. b) Éviter que les animaux ne puissent s'en échapper ou en tomber. Ils doivent pouvoir résister aux contraintes dues aux mouvements : disposer de cloisons pour séparer les animaux. c) Éviter les blessures et les souffrances et à assurer la sécurité des animaux : ne pas présenter d’arrêtes blessantes. d) Présenter un plancher antidérapant e) Être étanche : plancher et cloisons (lucarnes ou orifices supérieurs à une hauteur de 1,40 m) f) Être facilement nettoyable et désinfectable. e) Présenter une aération suffisante. Conditions d’aménagement du véhicule Conditions : A partir de 1 cheval et quelque soit le nombre quelque soit la distance à parcourir, sans contrainte de durée. Transport SANS Activité économique Non soumis à la réglementation d’agrément d’autorisation du transport ou du convoyeur Seul le Code rural s’applique et notamment les articles R 214-49 à R 214-62 relatifs aux conditions de transport des animaux. |
Par Dedelindien : le 22/07/10 à 13:10:33
| Déconnecté | A lire en entier bien sûr, c'est complet et concerne tous |
Par Nathy64 : le 22/07/10 à 13:54:22
| Déconnecté | Ah bien voilà des textes fort intéressants.... je n'ai pas le temps de lire maintenant mais je le ferai sans aucun doute Merci.... |
Par DQR33 : le 22/07/10 à 14:24:57
| Déconnecté Dire merci | J'avais pas osé mettre des textes aussi longs ! Ok pour ces textes avec ta définition d'une "activité économique", mais moins évident pour ma définition... Mais j'arrête, non pas parce que je baisse les bras, mais parce qu'effectivement on pollue un peu le sujet initial. |
Par juliedebert : le 23/07/10 à 13:08:01
| Dire merci | bon ben moi entre temps j'ai recu le captav ce matin. Mais bon je commence un peu a flipper quand meme, auparavant j'ai recu une lettre de la chambre de l'agriculture qui me declare comme eleveur d'equides, et j'ai bien peur de devoir rendre par la suite des comptes a la MSA. La DSV m'avait assure qu'il n'en serait rien, que j'allais etre enregistree comme proprietaire non exploitant agricole, mais la... enfin je me dis que si c'est la DSV qui m'a induite en erreur, et qu'on est des centaines dans ce cas dans le departement, il y aura moyen de recours... Nathy vous avez recu la meme chose ? |
Par Dedelindien : le 23/07/10 à 13:41:11
| Déconnecté | juliedebert Déjà expliqué, mais ça fait rien ! Un éleveur n'a pas d'obligation MSA à partir du moment où il ne déclare pas d'heures travaillées, c'es-à-dire pas de salaire, donc la DSV ne t'a pas induite en erreur. De toutes façons les DSV n'existent plus sauf en Île de France, maintenant ça s'appelle DDPP = Direction Départementale de la Protection des Populations. |
Par juliedebert : le 23/07/10 à 13:58:59
| Dire merci | ah ok Dedelindien. Merci beaucoup ! Desolee mais j'ai un peu zappe vos discussions un peu trop houleuses pour moi |
Par Ocgerenie : le 23/07/10 à 14:09:39
| Déconnecté | la MSA t'as deux possibilités, hein, va voir sur le forum élevage on a tout détaillé car on est plusieurs à ne pas savoir si il faut se déclarer ou pas et comment faut faire, entre la cotisation solidaire, la déclaration réelle ou au forfait c'est le bordel et vaut mieux etre en régle de suite que devoir payer plein pot quelques années plus tard car ya eu des erreurs de faite au début |
Par salsababy : le 23/07/10 à 14:13:04
| Dire merci | même en ile de france la RGPP a eu lieu donc désormais c'est DDPP ou DDCSPP (cohésion sociale en +) |
Par Nathy64 : le 23/07/10 à 14:31:29
| Déconnecté | Oui oui miss Julie pour ma part j'étais déjà déclarée "éleveur de chèvres" parce que je faisais partie d'une groupement pour suivi sanitaire de nos chèvres et du coup ils ont déclaré Thierry "éleveur de chevaux" c'est juste pour obtenir le CAPTAV Comme ça tu disposes d'un numéro d'exploitation La MSA voulait qu'on soit officiellement "cotisant" mais c'était en rapport avec l'achat de terrain... c'est là que tu risques le plus pour le reste ne t'inquiètes pas tu n'auras rien à leur devoir.... |
Par juliedebert : le 23/07/10 à 15:00:09
| Dire merci | pfff j'ai pas un metre carré a moi ni meme en location squatteur agricole ca existe ? |
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